Sous-amendement n° 3220 · ART. 18, déposé par M. Delautrette SOC +29 cosignataires.
L'essentiel : Le partage de la valeur des parcs d’énergies renouvelables peut désormais financer des mesures contre la précarité énergétique pour les ménages de la commune d’accueil, sous forme de versements directs modulés selon leurs revenus.
Texte exact de l'amendement
I. – Après l’alinéa 4, insérer l’alinéa suivant : « 3° Des mesures en faveur des ménages résidant sur la commune d’accueil du parc d’énergie renouvelables afin de lutter contre la précarité énergétique. Ces mesures peuvent prendre la forme de versements directs vers les ménages. Elles peuvent notamment être différenciées en fonction du niveau de revenus des ménages éligibles, selon des modalités précisées par décret en Conseil d’État. » II. – En conséquence à la première phrase de l’alinéa 5, après la référence : « 2° » insérer la référence : « , 3° ». III. – En conséquence, à la dernière phrase du même alinéa, substituer aux mots : « financement des projets et de la contribution allouée au fonds permettant de financer des » les mots : « la contribution allouée aux fonds permettant de financer les » IV. – En conséquence, à la même phrase dudit alinéa, après la référence : « 1° » insérer les mots : « et actions mentionnées au 3° » V. – En conséquence au début de l’alinéa 6, substituer aux mots : « Ces contributions », les mots : « Les contributions aux projets prévus au 1° et au 2° ».
Exposé des motifs de l'auteur·rice
Le présent sous-amendement des députés Socialistes et apparentés vise à substituer au mécanisme de retour sur la facture des particuliers prévu dans le projet de loi initial, un élargissement des dispositifs devant être financés par les porteurs de projets d’énergies renouvelables à des mesures portées par les communes en faveur de la lutte contre la précarité énergétique des ménages. Plutôt qu’un mécanisme de réduction de la facture des particuliers, qui sera source de conflits et de jalousies de voisinage du fait du mécanisme même de zonage et dont l’effet sera peu visible pour la majorité d’entre eux, il s’agit ici de concentrer ce partage de la valeur sur les projets de rénovation énergétique, ce que prévoit déjà l’amendement et les ménages qui en ont le plus besoin : ceux qui connaissent la précarité énergétique. Ce faisant ce partage de la valeur contribue au seconde pilier de la transition énergétique qu’est la sobriété et permet sa mise en œuvre dans une logique de justice sociale.
Texte officiel de l'amendement (open data de l'Assemblée nationale).
Le parcours du texte parent
Ce vote ne portait que sur un amendement (son sort est en haut de la carte) ; voici le parcours du texte entier auquel il se rattache.
- 26 septembre 2022 Dépôt du texte Sénat entrée au Parlement
- 4 novembre 2022 1re lecture Sénat Adopté
- 10 janvier 2023 1re lecture Assemblée Modifié
- 25 janvier 2023 Commission mixte paritaire Accord
- 31 janvier 2023 Lecture des conclusions de la CMP Assemblée Adopté
- 7 février 2023 Commission mixte paritaire Adopté
- 9 mars 2023 Conseil constitutionnel Partiellement conforme
- 10 mars 2023 Promulgation loi n° 2023-175
Ce que change ce texte
L'article 1er A organise l'identification de zones propices à l'implantation d'installations de production d'énergies renouvelables et de production d'hydrogène renouvelable ou bas carbone, ainsi que de leurs ouvrages connexes. L'article 1er rend applicables des dispositions particulières aux projets qu'il vise, lorsque les demandes d'autorisation sont déposées dans un délai de quarante-huit mois à compter de la publication de la loi. L'article 1er bis crée un référent préfectoral chargé de l'instruction des projets d'énergies renouvelables et des projets industriels nécessaires à la transition. L'article 1er ter modifie l'article L. 181-9 du code de l'environnement pour que l'avis y figurant intervienne au cours de la phase d'examen et au plus tard un mois après le dépôt du dossier. L'article 1er B décline à l'échelle de chaque département de la région concernée les indicateurs communs mentionnés à l'article L. 141-5-1 du code de l'énergie.
Le texte d'ensemble en détail (résumé complet, travaux, votes liés)
Les moyens du texte d'ensembleet leur sort
- Créer des « zones d'accélération » pour les renouvelables Adopté
Les communes délimitent des zones où l'implantation d'installations d'énergies renouvelables est facilitée ; la cartographie est ensuite arrêtée par le préfet.
- Ombrières solaires obligatoires sur les grands parkings Adopté
Les parcs de stationnement extérieurs de plus de 1 500 m² devront progressivement être couverts, sur au moins la moitié de leur surface, d'ombrières produisant de l'énergie.
- Partager la valeur des projets avec les communes Adopté
Un mécanisme prévoit qu'au moins 85 % des sommes versées par les porteurs de projet aillent aux communes et intercommunalités d'implantation.
- Réduction sur la facture d'électricité des riverains Écarté
Un versement direct sur la facture d'électricité des ménages riverains d'une installation avait été envisagé.
Ce dispositif a été supprimé pendant la navette parlementaire, au profit du versement aux communes et intercommunalités.
Comprendre les votes
Comment chaque groupe a voté
| Groupe | Pour | Contre | Abstention |
|---|---|---|---|
| La France insoumise - Nouvelle Union Populaire écologique et sociale | 17 | 0 | 0 |
| Gauche démocrate et républicaine - NUPES | 0 | 0 | 0 |
| Écologiste - NUPES | 5 | 0 | 0 |
| Socialistes et apparentés (membre de l’intergroupe NUPES) | 6 | 0 | 0 |
| Libertés, Indépendants, Outre-mer et Territoires | 0 | 0 | 0 |
| Démocrate (MoDem et Indépendants) | 9 | 0 | 0 |
| Renaissance | 39 | 0 | 0 |
| Horizons et apparentés | 1 | 0 | 0 |
| Les Républicains | 0 | 0 | 1 |
| Rassemblement National | 6 | 0 | 0 |
| Non inscrit | 1 | 0 | 0 |
Ce qui s'est dit lors de cette discussion
Le sous-amendement no 3220 n'a pas été présenté séparément en séance : par règlement, il se discute avec l'amendement qu'il modifie. Voici donc les prises de parole lors de la discussion de l'amendement no 2734 (Accélération de la production d’énergies renouvelables), reprises telles quelles du compte rendu intégral officiel.
« L’amendement vise à clarifier les modalités des actions de partage de la valeur, qui seront obligatoires pour tous les producteurs lauréats d’appel d’offres pour la production d’électricité renouvelable. Pourront être financés des projets en faveur de la transition énergétique, de la sauvegarde et de la protection de la biodiversité, ou de l’adaptation au changement climatique, et ce à travers deux types de financement. »
Ce qu'il s'est dit d'autre en séance 9 prises de parole de la discussion, reprises du compte rendu officiel
Premières prises de parole de la discussion de ce texte en séance (Accélération de la production d’énergies renouvelables), reprises telles quelles du compte rendu intégral officiel : une par orateur·rice, dans l'ordre du compte rendu, sans sélection éditoriale.
« Déposé par notre collègue Danielle Brulebois, il vise à porter de quatre à six ans l’expérimentation relative à la petite hydroélectricité prévue par la loi du 22 août 2021 portant lutte contre le dérèglement climatique et renforcement de la résilience face à ses effets – loi « climat et résilience… »
« L’idée est ici de s’inspirer du médiateur de l’hydroélectricité et de dupliquer cette fonction pour chaque énergie renouvelable. L’objectif sous-jacent est de réduire le nombre de contentieux grâce à une médiation préalable des litiges. »
« Ce sous-amendement déposé par notre collègue Danielle Brulebois et auquel s’est associé l’ensemble du groupe Renaissance vise à ce que le médiateur de l’hydroélectricité déjà institué occupe cette fonction à l’échelle nationale jusqu’à la fin de l’expérimentation du dispositif, dont nous venons d’ét… »
« Troisième patrimoine du pays avec des milliers d’ouvrages pluriséculaires, le patrimoine molinologique hydraulique est traité comme un « vulgaire obstacle à l’écoulement des eaux », pour reprendre une expression utilisée par Mediapart en 2020. »
« Ne croyez pas que je prends à chaque fois la parole pour soutenir nos amis corses mais en l’occurrence, il est aberrant qu’une turbine ne fonctionne pas pour de simples raisons réglementaires. »
« L’Orne, comme la Corse, dispose d’un maillage d’ouvrages de petite hydroélectricité, notamment de petits moulins. Ils constituent à la fois un patrimoine, qui fait la fierté des territoires et que certaines personnes souhaitent maintenir et réhabiliter, et une source d’énergie – mais des freins régl… »
« L’article 16 quater vise à permettre à l’autorité administrative de prescrire des débits réservés inférieurs aux seuils fixés par l’alinéa 2 de l’article L. 214-18 du code de l’environnement. »
« En effet, l’autorisation exceptionnelle d’augmenter la puissance des barrages hydroélectriques aura des conséquences sur la biodiversité : il est normal que les bénéfices que le concessionnaire en retirera soient clairement affectés à un fonds spécial, dédié à la compensation des dommages infligés à… »
« Il vise à ajouter dans le rapport une évaluation de l’éventuelle incidence négative des hydroliennes. Ces installations peuvent affecter la biodiversité en modifiant un écosystème précieux. »