Comment chaque groupe a voté
en gris : absent·es ou n'ont pas pris part au vote| Groupe | Répartition | Pour, contre, abstention |
|---|---|---|
| 11 pour, 0 contre, 0 abst. | ||
| 2 pour, 0 contre, 1 abst. | ||
| 8 pour, 0 contre, 0 abst. | ||
| 7 pour, 0 contre, 0 abst. | ||
| 2 pour, 0 contre, 0 abst. | ||
| 12 pour, 0 contre, 0 abst. | ||
| 44 pour, 0 contre, 0 abst. | ||
| 4 pour, 0 contre, 0 abst. | ||
| 0 pour, 6 contre, 0 abst. | ||
| 0 pour, 34 contre, 0 abst. | ||
| 0 pour, 1 contre, 0 abst. |
Comprendre les votes
Ce que change ce texte
L'article 1er A organise l'identification de zones propices à l'implantation d'installations de production d'énergies renouvelables et de production d'hydrogène renouvelable ou bas carbone, ainsi que de leurs ouvrages connexes. L'article 1er rend applicables des dispositions particulières aux projets qu'il vise, lorsque les demandes d'autorisation sont déposées dans un délai de quarante-huit mois à compter de la publication de la loi. L'article 1er bis crée un référent préfectoral chargé de l'instruction des projets d'énergies renouvelables et des projets industriels nécessaires à la transition. L'article 1er ter modifie l'article L. 181-9 du code de l'environnement pour que l'avis y figurant intervienne au cours de la phase d'examen et au plus tard un mois après le dépôt du dossier. L'article 1er B décline à l'échelle de chaque département de la région concernée les indicateurs communs mentionnés à l'article L. 141-5-1 du code de l'énergie.
Les moyens du texte, et leur sort
- Créer des « zones d'accélération » pour les renouvelables Adopté
Les communes délimitent des zones où l'implantation d'installations d'énergies renouvelables est facilitée ; la cartographie est ensuite arrêtée par le préfet.
- Ombrières solaires obligatoires sur les grands parkings Adopté
Les parcs de stationnement extérieurs de plus de 1 500 m² devront progressivement être couverts, sur au moins la moitié de leur surface, d'ombrières produisant de l'énergie.
- Partager la valeur des projets avec les communes Adopté
Un mécanisme prévoit qu'au moins 85 % des sommes versées par les porteurs de projet aillent aux communes et intercommunalités d'implantation.
- Réduction sur la facture d'électricité des riverains Écarté
Un versement direct sur la facture d'électricité des ménages riverains d'une installation avait été envisagé.
Ce dispositif a été supprimé pendant la navette parlementaire, au profit du versement aux communes et intercommunalités.
Regards extérieurs
Ce qu'en disent des instances indépendantes, citées et datées. Le site rapporte, il ne tranche pas.
La Cour des comptes relève que le soutien public à la production d'électricité renouvelable, qui garantit aux producteurs un tarif sur une vingtaine d'années, a représenté un coût cumulé de 26,3 milliards d'euros entre 2016 et 2024, pour des engagements de long terme estimés à environ 87 milliards d'euros fin 2024. Elle pointe un risque de sur-rémunération de certains bénéficiaires, faute d'une connaissance suffisante de l'économie des filières, ainsi que des manquements de producteurs rarement détectés ou sanctionnés ; elle recommande de mieux maîtriser, rendre prévisible et anticiper ce coût pour l'État.
Ce qu'il s'est dit d'autre en séance 9 prises de parole de la discussion, reprises du compte rendu officiel
Premières prises de parole de la discussion de ce texte en séance (Accélération de la production d’énergies renouvelables), reprises telles quelles du compte rendu intégral officiel : une par orateur·rice, dans l'ordre du compte rendu, sans sélection éditoriale.
« Mme Pascale Boyer, Mme Clémence Guetté et moi-même avons conduit une mission flash sur l’acceptabilité et les modalités du déploiement des énergies renouvelables. »
« L’article 3 est si important et structurant pour le texte qu’il aurait dû en être l’article 1 er . Depuis le début, les membres du groupe Écologiste-NUPES soutiennent que sans planification territoriale du déploiement des énergies renouvelables, la situation actuelle risque de perdurer. »
« À l’issue de la séance de cet après-midi, je suis allé dire à M. Kasbarian, président de la commission des affaires économiques, notre inquiétude de voir le calendrier modifié : dans l’après-midi, on nous avait annoncé que l’article 3 serait examiné demain matin et il l’est finalement ce soir. »
« Charles Fournier se félicitait à l’instant que nous évoquions la programmation. Nous pouvons nous féliciter que le Gouvernement, le président de la commission et le rapporteur aient accepté d’examiner l’article 3 en priorité. »
« Je suis un bon élève ; j’ai beaucoup apprécié le petit schéma que M. le rapporteur Alfandari nous a communiqué, empreint de la rigueur et de la simplicité que son expertise autorise. Il montre le chemin à prendre pour accélérer. »
« Cet article est capital, puisqu’il tend à définir les zones dans lesquelles nous pourrons accélérer et celles où les élus locaux ne souhaitent pas voir installer d’éoliennes. »
« Pour le groupe Socialistes et apparentés, les énergies renouvelables peuvent être une grande aventure industrielle et d’aménagement du territoire. »
« Je suis ravi que nous puissions examiner cet article 3 dès maintenant, de manière un peu anticipée, grâce à l’application de l’article 95, alinéas 4 et 5 de notre règlement. Comme vous l’avez dit, nous aurions dû entamer nos débats par son examen. (M. »
« Enfin on y arrive, à cette planification évoquée depuis des heures, travaillée et retravaillée au Sénat et en commission à l’Assemblée. Elle va, nous semble-t-il, plutôt dans le bon sens. »
Le passage en commission
475 amendements adoptés en commission sur 2 510 déposés, 105 articles modifiés. Le détail ›
Rapporteur·e·s de ce texte
Commissions : Commission mixte paritaire, Commission des affaires économiques
Avant d'arriver dans l'hémicycle, ce texte a été examiné par les commissions Développement durable et Affaires économiques. 2 510 amendements y ont été déposés, dont 475 adoptés (qui ont modifié le texte avant le vote). C'est le texte issu de ces 475 adoptions qui est arrivé en séance, où 3 150 amendements de plus ont été discutés.
Qui dépose, et qui fait adopter
- LFI-NUPES 18 sur 192 9%
- GDR-NUPES 15 sur 83 18%
- SOC 26 sur 204 13%
- LIOT 16 sur 187 9%
- DEM 63 sur 153 41%
- RE 250 sur 686 36%
- HOR 14 sur 87 16%
- LR 17 sur 503 3%
- RN 6 sur 206 3%
- ECOLO 22 sur 167 13%
42 amendements de plus ne sont rattachés à aucun groupe identifiable, dont 28 adoptés.
Où la commission a le plus changé le texte
Les articles qui ont vu le plus d'amendements adoptés EN COMMISSION, c'est-à-dire là où le texte a bougé avant même l'hémicycle. 105 articles au total ont été modifiés, voici les 6 premiers. Chaque ligne renvoie à son article dans « Le texte en détails », juste en dessous.
- Article 11 Impose l'installation d'ombrières productrices d'énergies renouvelables dans certains parcs de stationnement. 32 adoptés sur 113
- Article 3 Définit les principes pour la création des zones d'accélération des énergies renouvelables. 27 adoptés sur 215
- Article 17 Soumet la vente directe d'électricité ou de gaz renouvelable à autorisation administrative et à la surveillance de la Commission de régulation de l'énergie et l'ouvre aux acheteurs publics. 22 adoptés sur 91
- Article 11 decies Définit les conditions pour qu'une installation soit considérée comme agrivoltaïque. 17 adoptés sur 130
- Article 1er Fixe des règles spécifiques pour certains projets environnementaux concernant les autorisations et les enquêtes publiques. 15 adoptés sur 52
- Article 5 bis Ouvre aux exploitants d'énergie renouvelable retenus par appel d'offres ou sous contrat un fonds de garantie facultatif compensant une partie des pertes après annulation d'autorisation. 15 adoptés sur 28
Pour situer : sur les 211 grands votes de cette législature dont le texte est passé par une commission, la médiane est de 66 amendements et 14 adoptés.
Source : open data de l'Assemblée nationale (amendements + rapports de commission).
Le texte en détails
145 articlesLes documents officiels de ce texte :
le texte voté (PDF) ↗ sa fiche sur ce site le texte déposé (PDF) ↗ la fiche du texte déposé le rapport de commission n° 526 ↗
Les 145 articles du texte adopté à l’issue de cette lecture, chacun replié : son résumé en une phrase, le vote sur l'article, et les amendements qui y ont été mis aux voix (avec ce qu'ils proposaient).
Le texte reproduit ici est celui que l’Assemblée a adopté le 10 janvier 2023, en première lecture, c’est-à-dire lors d’une séance postérieure à ce vote. Son contenu peut donc différer de la version soumise aux députés ce jour-là.
Article 1er Asupprimé 127126 com. / 1 séance
Texte de l'article
(Supprimé)
127 amendements déposés sur cet article : 126 en commission, dont 3 adoptés, puis 1 en séance.
Article 1er BA Description : Inscrit aux articles L. 141-4 et L. 141-10 du code de l'urbanisme l'insertion et la qualité paysagères des activités, énergie comprise, et la limitation de la saturation visuelle. 610 com. / 61 séance
Description : Inscrit aux articles L. 141-4 et L. 141-10 du code de l'urbanisme l'insertion et la qualité paysagères des activités, énergie comprise, et la limitation de la saturation visuelle.
61 amendements déposés sur cet article : 61 en séance, dont 1 adopté.
Article 1er BB Description : Remplace 5 par 10 au 9° du I de l'article L. 100-4 du code de l'énergie.
Description : Remplace 5 par 10 au 9° du I de l'article L. 100-4 du code de l'énergie.
Article 1er CBA Fait tenir compte, le cas échéant, dans l'autorisation d'exploiter, des installations terrestres utilisant le vent déjà existantes, de la diversification locale des renouvelables et de la saturation visuelle. 270 com. / 27 séance
Fait tenir compte, le cas échéant, dans l'autorisation d'exploiter, des installations terrestres utilisant le vent déjà existantes, de la diversification locale des renouvelables et de la saturation visuelle.
27 amendements déposés sur cet article : 27 en séance.
Article 1er CBsupprimé 2215 com. / 7 séance
Texte de l'article
(Supprimé).........................................................................................................................
22 amendements déposés sur cet article : 15 en commission, dont 6 adoptés, puis 7 en séance.
Les 145 articles du texte (140 de plus)
Article 1er Fixe des règles spécifiques pour certains projets environnementaux concernant les autorisations et les enquêtes publiques. 10452 com. / 52 séance
Fixe des règles spécifiques pour certains projets environnementaux concernant les autorisations et les enquêtes publiques.
104 amendements déposés sur cet article : 52 en commission, dont 15 adoptés, puis 52 en séance, dont 6 adoptés.
Article 1er D Ouvre les communautés d'énergie renouvelable aux sociétés par actions locales et permet à la collectivité la plus investie de préempter la participation cédée par une entreprise privée. 85 com. / 3 séance
Ouvre les communautés d'énergie renouvelable aux sociétés par actions locales et permet à la collectivité la plus investie de préempter la participation cédée par une entreprise privée.
8 amendements déposés sur cet article : 5 en commission, dont 2 adoptés, puis 3 en séance, dont 1 adopté.
Article 1er E Définit la méthode de planification territoriale des énergies renouvelables. 120 com. / 12 séance
Définit la méthode de planification territoriale des énergies renouvelables.
12 amendements déposés sur cet article : 12 en séance.
Article 1er F Impose aux entreprises publiques et sociétés de plus de 250 salariés un plan de valorisation de leur foncier en énergies renouvelables sous 2 ans, public pour les premières. 140 com. / 14 séance
Impose aux entreprises publiques et sociétés de plus de 250 salariés un plan de valorisation de leur foncier en énergies renouvelables sous 2 ans, public pour les premières.
14 amendements déposés sur cet article : 14 en séance, dont 2 adoptés.
Article 1er bis Asupprimé 60 com. / 6 séance
Texte de l'article
(nouveau) (Supprimé)
6 amendements déposés sur cet article : 6 en séance, dont 2 adoptés.
Article 1er bis Crée un référent préfectoral, choisi parmi les sous-préfets, chargé de faciliter l'instruction des projets d'énergies renouvelables et rend publics des indicateurs de suivi. 4327 com. / 16 séance
Crée un référent préfectoral, choisi parmi les sous-préfets, chargé de faciliter l'instruction des projets d'énergies renouvelables et rend publics des indicateurs de suivi.
43 amendements déposés sur cet article : 27 en commission, dont 13 adoptés, puis 16 en séance, dont 4 adoptés.
Article 1er tersupprimé 108 com. / 2 séance
Texte de l'article
(Supprimé)
10 amendements déposés sur cet article : 8 en commission, dont 2 adoptés, puis 2 en séance, dont 2 adoptés.
Article 1er quater A Impose à l'architecte des Bâtiments de France, pour son accord au titre du code du patrimoine, de tenir compte des objectifs nationaux d'énergies renouvelables et de rénovation énergétique. 290 com. / 29 séance
Impose à l'architecte des Bâtiments de France, pour son accord au titre du code du patrimoine, de tenir compte des objectifs nationaux d'énergies renouvelables et de rénovation énergétique.
29 amendements déposés sur cet article : 29 en séance, dont 1 adopté.
Article 1er quatersupprimé 98 com. / 1 séance
Texte de l'article
(Supprimé)
9 amendements déposés sur cet article : 8 en commission, dont 2 adoptés, puis 1 en séance.
Article 1er quinquies AA Description : Plafonne à 100 millions d'euros, pour les énergies renouvelables et installations nucléaires de base, des seuils de coûts du code de l'environnement, et y remplace 2 par 4.
Description : Plafonne à 100 millions d'euros, pour les énergies renouvelables et installations nucléaires de base, des seuils de coûts du code de l'environnement, et y remplace 2 par 4.
Article 1er quinquies Expérimente 4 ans, avec des volontaires, la vérification de compétence des bureaux d'études produisant l'étude d'impact ou de dangers d'installations d'énergie renouvelable, suivie d'un bilan au Parlement. 189 com. / 9 séance
Expérimente 4 ans, avec des volontaires, la vérification de compétence des bureaux d'études produisant l'étude d'impact ou de dangers d'installations d'énergie renouvelable, suivie d'un bilan au Parlement.
18 amendements déposés sur cet article : 9 en commission, dont 2 adoptés, puis 9 en séance, dont 6 adoptés.
Article 1er quinquies A Fixe la durée d'application de l'appréciation des incidences environnementales pour les renouvellements d'installations d'énergie renouvelable. 329 com. / 23 séance
Fixe la durée d'application de l'appréciation des incidences environnementales pour les renouvellements d'installations d'énergie renouvelable.
32 amendements déposés sur cet article : 9 en commission, dont 2 adoptés, puis 23 en séance, dont 2 adoptés.
Article 1er sexies Description : Prévoit des suppléants au commissaire enquêteur, appelés en cas d'empêchement, l'information du maître d'ouvrage de la saisine du tribunal et remplace des mentions d'enquêtes à l'article L. 123-6. 147 com. / 7 séance
Description : Prévoit des suppléants au commissaire enquêteur, appelés en cas d'empêchement, l'information du maître d'ouvrage de la saisine du tribunal et remplace des mentions d'enquêtes à l'article L. 123-6.
14 amendements déposés sur cet article : 7 en commission, dont 2 adoptés, puis 7 en séance.
Article 2 bis Rend consultable dans les espaces France Services et la mairie de la commune d'implantation le dossier soumis à participation du public par voie électronique, avec accompagnement numérique possible. 116 com. / 5 séance
Rend consultable dans les espaces France Services et la mairie de la commune d'implantation le dossier soumis à participation du public par voie électronique, avec accompagnement numérique possible.
11 amendements déposés sur cet article : 6 en commission, dont 4 adoptés, puis 5 en séance.
Article 2 ter Met à disposition du public les éléments du dossier et les décisions en zones non interconnectées.
Met à disposition du public les éléments du dossier et les décisions en zones non interconnectées.
Article 3 Définit les principes pour la création des zones d'accélération des énergies renouvelables. 653215 com. / 438 séance
Définit les principes pour la création des zones d'accélération des énergies renouvelables.
653 amendements déposés sur cet article : 215 en commission, dont 27 adoptés, puis 438 en séance, dont 81 adoptés.
Article 3 bis A Oblige le porteur d'un projet d'énergies renouvelables, selon des caractéristiques fixées par décret, à organiser à ses frais un comité de projet réunissant communes, intercommunalités et communes limitrophes.
Oblige le porteur d'un projet d'énergies renouvelables, selon des caractéristiques fixées par décret, à organiser à ses frais un comité de projet réunissant communes, intercommunalités et communes limitrophes.
Article 3 bis B Permet une modulation annuelle du tarif de rachat pour compenser les pertes de production liées aux conditions météorologiques.
Permet une modulation annuelle du tarif de rachat pour compenser les pertes de production liées aux conditions météorologiques.
Article 3 bis C Impose au programme d'actions du plan climat-air-énergie territorial de tenir compte du schéma directeur de déploiement des énergies renouvelables.
Impose au programme d'actions du plan climat-air-énergie territorial de tenir compte du schéma directeur de déploiement des énergies renouvelables.
Article 3 bis D Permet d'instituer un droit de préemption dans les zones d'accélération de l'implantation d'installations de production d'énergies renouvelables.
Permet d'instituer un droit de préemption dans les zones d'accélération de l'implantation d'installations de production d'énergies renouvelables.
Article 3 bis E Érige certaines zones d'activités en zones prioritaires pour les énergies renouvelables et simplifie les autorisations des installations solaires et éoliennes portées par une société d'économie mixte locale.
Érige certaines zones d'activités en zones prioritaires pour les énergies renouvelables et simplifie les autorisations des installations solaires et éoliennes portées par une société d'économie mixte locale.
Article 3 bissupprimé 55 com. / 0 séance
Texte de l'article
(Supprimé)
5 amendements déposés sur cet article : 5 en commission, dont 1 adopté.
Article 4 Répute certains projets d'installations énergétiques répondre à une raison impérative d'intérêt public majeur. 11468 com. / 46 séance
Répute certains projets d'installations énergétiques répondre à une raison impérative d'intérêt public majeur.
114 amendements déposés sur cet article : 68 en commission, dont 11 adoptés, puis 46 en séance, dont 2 adoptés.
Article 4 bis AA Crée un observatoire des énergies renouvelables et de la biodiversité. 110 com. / 11 séance
Crée un observatoire des énergies renouvelables et de la biodiversité.
11 amendements déposés sur cet article : 11 en séance, dont 2 adoptés.
Article 4 bis Aconforme
Article 5 bis Ouvre aux exploitants d'énergie renouvelable retenus par appel d'offres ou sous contrat un fonds de garantie facultatif compensant une partie des pertes après annulation d'autorisation. 4628 com. / 18 séance
Ouvre aux exploitants d'énergie renouvelable retenus par appel d'offres ou sous contrat un fonds de garantie facultatif compensant une partie des pertes après annulation d'autorisation.
46 amendements déposés sur cet article : 28 en commission, dont 15 adoptés, puis 18 en séance.
Article 5 ter Impose de réévaluer périodiquement, en tenant compte notamment de l'inflation, le montant de certaines garanties financières prévues à l'article L. 515-46 du code de l'environnement.
Impose de réévaluer périodiquement, en tenant compte notamment de l'inflation, le montant de certaines garanties financières prévues à l'article L. 515-46 du code de l'environnement.
Article 6 Habilite le Gouvernement à clarifier par ordonnance, dans un délai de 6 mois, les règles d'accès et de raccordement aux réseaux d'électricité, notamment en zones non interconnectées. 3028 com. / 2 séance
Habilite le Gouvernement à clarifier par ordonnance, dans un délai de 6 mois, les règles d'accès et de raccordement aux réseaux d'électricité, notamment en zones non interconnectées.
30 amendements déposés sur cet article : 28 en commission, dont 4 adoptés, puis 2 en séance, dont 1 adopté.
Article 6 bis A Accorde des dérogations pour des projets de raccordement liés à la réduction des émissions de gaz à effet de serre. 240 com. / 24 séance
Accorde des dérogations pour des projets de raccordement liés à la réduction des émissions de gaz à effet de serre.
24 amendements déposés sur cet article : 24 en séance, dont 12 adoptés.
Article 6 bis B Autorise l'autorité administrative, sur proposition du gestionnaire, à classer les raccordements dès qu'un projet dépasse 5 ans, 3 ans à La Réunion, pendant 4 ans. 110 com. / 11 séance
Autorise l'autorité administrative, sur proposition du gestionnaire, à classer les raccordements dès qu'un projet dépasse 5 ans, 3 ans à La Réunion, pendant 4 ans.
11 amendements déposés sur cet article : 11 en séance, dont 4 adoptés.
Article 6 bis Réforme les schémas de raccordement des énergies renouvelables, fait approuver les modèles de contrat d'accès au réseau et limite la prise en charge tarifaire des raccordements. 186 com. / 12 séance
Réforme les schémas de raccordement des énergies renouvelables, fait approuver les modèles de contrat d'accès au réseau et limite la prise en charge tarifaire des raccordements.
18 amendements déposés sur cet article : 6 en commission, dont 4 adoptés, puis 12 en séance, dont 8 adoptés.
Article 6 ter A Définit la prescription d'énergie réactive pour compenser les élévations de tension. 10 com. / 1 séance
Définit la prescription d'énergie réactive pour compenser les élévations de tension.
1 amendement déposé sur cet article : 1 en séance, dont 1 adopté.
Article 6 ter B Permet au ministre chargé de l'énergie, après publication de la cartographie, de demander au gestionnaire du réseau de transport d'anticiper études et travaux de raccordement en mer. 20 com. / 2 séance
Permet au ministre chargé de l'énergie, après publication de la cartographie, de demander au gestionnaire du réseau de transport d'anticiper études et travaux de raccordement en mer.
2 amendements déposés sur cet article : 2 en séance, dont 1 adopté.
Article 6 ter C Description : Permet au gestionnaire du réseau de transport, sur autorisation de la Commission de régulation de l'énergie, de dimensionner plus largement des ouvrages raccordant des consommateurs, avec quote-part possible. 30 com. / 3 séance
Description : Permet au gestionnaire du réseau de transport, sur autorisation de la Commission de régulation de l'énergie, de dimensionner plus largement des ouvrages raccordant des consommateurs, avec quote-part possible.
3 amendements déposés sur cet article : 3 en séance, dont 3 adoptés.
Article 6 ter D Description : Complète un alinéa de l'article L. 2224-31 du code général des collectivités territoriales pour viser les travaux facilitant l'insertion des énergies renouvelables sur le réseau et la flexibilité.
Description : Complète un alinéa de l'article L. 2224-31 du code général des collectivités territoriales pour viser les travaux facilitant l'insertion des énergies renouvelables sur le réseau et la flexibilité.
Article 6 tersupprimé 21 com. / 1 séance
Texte de l'article
(Supprimé) TITRE II MESURES TENDANT À L’ACCÉLÉRATION DU DÉVELOPPEMENT DE L’ÉNERGIE SOLAIRE, THERMIQUE, PHOTOVOLTAÏQUE ET AGRIVOLTAÏQUE
2 amendements déposés sur cet article : 1 en commission, dont 1 adopté, puis 1 en séance.
Article 7 Autorise les installations d'énergies renouvelables aux abords des voies ferrées, sous réserve de la sécurité ferroviaire, et ouvre une dérogation d'urbanisme aux installations solaires n'entravant pas l'activité agricole. 6127 com. / 34 séance
Autorise les installations d'énergies renouvelables aux abords des voies ferrées, sous réserve de la sécurité ferroviaire, et ouvre une dérogation d'urbanisme aux installations solaires n'entravant pas l'activité agricole.
61 amendements déposés sur cet article : 27 en commission, dont 11 adoptés, puis 34 en séance, dont 4 adoptés.
Article 7 bis Description : Ajoute au 6° de l'article L. 4311-2 du code des transports le potentiel de production d'énergies renouvelables sur le domaine public déjà mentionné et sur le domaine privé.
Description : Ajoute au 6° de l'article L. 4311-2 du code des transports le potentiel de production d'énergies renouvelables sur le domaine public déjà mentionné et sur le domaine privé.
Article 8 Réorganise l'attribution des titres d'occupation du domaine public aux projets d'énergies renouvelables retenus après mise en concurrence et fixe un objectif de surfaces domaniales pour 2023-2027. 2811 com. / 17 séance
Réorganise l'attribution des titres d'occupation du domaine public aux projets d'énergies renouvelables retenus après mise en concurrence et fixe un objectif de surfaces domaniales pour 2023-2027.
28 amendements déposés sur cet article : 11 en commission, dont 8 adoptés, puis 17 en séance, dont 3 adoptés.
Article 9 Autorise certains ouvrages solaires sur des friches et bassins industriels sous conditions. 13870 com. / 68 séance
Autorise certains ouvrages solaires sur des friches et bassins industriels sous conditions.
138 amendements déposés sur cet article : 70 en commission, dont 6 adoptés, puis 68 en séance.
Article 9 bis Déplace, dans une dérogation d'urbanisme en Guyane et à Mayotte, la condition d'incompatibilité avec les zones habitées des installations d'énergie renouvelable vers celles de déchets, d'eau et d'assainissement.
Déplace, dans une dérogation d'urbanisme en Guyane et à Mayotte, la condition d'incompatibilité avec les zones habitées des installations d'énergie renouvelable vers celles de déchets, d'eau et d'assainissement.
Article 10 Permet à la carte communale, faute de schéma de cohérence territoriale comportant l'étude requise, d'autoriser, après étude, des installations solaires au sol en discontinuité de l'urbanisation. 126 com. / 6 séance
Permet à la carte communale, faute de schéma de cohérence territoriale comportant l'étude requise, d'autoriser, après étude, des installations solaires au sol en discontinuité de l'urbanisation.
12 amendements déposés sur cet article : 6 en commission, dont 1 adopté, puis 6 en séance.
Article 10 bissupprimé 84 com. / 4 séance
Texte de l'article
(Supprimé)
8 amendements déposés sur cet article : 4 en commission, dont 1 adopté, puis 4 en séance.
Article 11 Impose l'installation d'ombrières productrices d'énergies renouvelables dans certains parcs de stationnement. 298113 com. / 185 séance
Impose l'installation d'ombrières productrices d'énergies renouvelables dans certains parcs de stationnement.
298 amendements déposés sur cet article : 113 en commission, dont 32 adoptés, puis 185 en séance, dont 19 adoptés.
Article 11 bis Asupprimé 40 com. / 4 séance
Texte de l'article
(nouveau) (Supprimé)
4 amendements déposés sur cet article : 4 en séance, dont 1 adopté.
Article 11 bis Étend dès 2025 aux hôpitaux, bâtiments administratifs, sportifs et scolaires l'obligation de l'article L. 171-4, surface minimale portée de 30 % en 2023 à 60 % en 2028. 4720 com. / 27 séance
Étend dès 2025 aux hôpitaux, bâtiments administratifs, sportifs et scolaires l'obligation de l'article L. 171-4, surface minimale portée de 30 % en 2023 à 60 % en 2028.
47 amendements déposés sur cet article : 20 en commission, dont 4 adoptés, puis 27 en séance, dont 3 adoptés.
Article 11 ter A Ajoute une obligation de réaliser une étude de faisabilité sur les énergies renouvelables.
Ajoute une obligation de réaliser une étude de faisabilité sur les énergies renouvelables.
Article 11 ter B Impose aux organismes privés d'habitations à loyer modéré d'intégrer des équipements d'énergies renouvelables dans toute nouvelle construction collective, lorsque le parc justifie un effort de construction.
Impose aux organismes privés d'habitations à loyer modéré d'intégrer des équipements d'énergies renouvelables dans toute nouvelle construction collective, lorsque le parc justifie un effort de construction.
Article 11 tersupprimé 5030 com. / 20 séance
Texte de l'article
(Supprimé)
50 amendements déposés sur cet article : 30 en commission, dont 3 adoptés, puis 20 en séance, dont 1 adopté.
Article 11 quater AA Description : Ajoute au II de l'article 24 de la loi sur la copropriété l'installation d'ouvrages solaires sur toits, façades et garde-corps, en proportion de la consommation du bâtiment.
Description : Ajoute au II de l'article 24 de la loi sur la copropriété l'installation d'ouvrages solaires sur toits, façades et garde-corps, en proportion de la consommation du bâtiment.
Article 11 quater AB Description : Oblige à couvrir d'un revêtement réflectif tout ou partie des toitures de certains bâtiments, sauf dérogation motivée de l'autorité d'urbanisme pour contraintes ou coût manifestement disproportionné.
Description : Oblige à couvrir d'un revêtement réflectif tout ou partie des toitures de certains bâtiments, sauf dérogation motivée de l'autorité d'urbanisme pour contraintes ou coût manifestement disproportionné.
Article 11 quater Permet des exceptions aux interdictions pour les installations solaires dans certaines zones. 2820 com. / 8 séance
Permet des exceptions aux interdictions pour les installations solaires dans certaines zones.
28 amendements déposés sur cet article : 20 en commission, dont 8 adoptés, puis 8 en séance.
Article 11 quater A Impose au Gouvernement un rapport au Parlement, sous 6 mois, sur la mise en place de la réglementation thermique, notamment dans les bâtiments tertiaires, dans les collectivités d'outre-mer.
Impose au Gouvernement un rapport au Parlement, sous 6 mois, sur la mise en place de la réglementation thermique, notamment dans les bâtiments tertiaires, dans les collectivités d'outre-mer.
Article 11 sexiessupprimé 33 com. / 0 séance
Texte de l'article
(Supprimé)
3 amendements déposés sur cet article : 3 en commission.
Article 11 septies A Description : Retire le producteur des personnes mentionnées au dernier alinéa de l'article L. 315-2 du code de l'énergie. 10 com. / 1 séance
Description : Retire le producteur des personnes mentionnées au dernier alinéa de l'article L. 315-2 du code de l'énergie.
1 amendement déposé sur cet article : 1 en séance.
Article 11 septies B Affecte en priorité le produit du surplus d'électricité vendu, si l'autoconsommation comprend un stockage, aux coûts des travaux sur les équipements de production imputés aux charges communes.
Affecte en priorité le produit du surplus d'électricité vendu, si l'autoconsommation comprend un stockage, aux coûts des travaux sur les équipements de production imputés aux charges communes.
Article 11 septies C Limite la puissance des installations photovoltaïques à 10 mégawatts sur un rayon de 5 kilomètres.
Limite la puissance des installations photovoltaïques à 10 mégawatts sur un rayon de 5 kilomètres.
Article 11 nonies Impose au Gouvernement un rapport au Parlement sous 3 mois sur les synergies entre désamiantage et solaire photovoltaïque. 1713 com. / 4 séance
Impose au Gouvernement un rapport au Parlement sous 3 mois sur les synergies entre désamiantage et solaire photovoltaïque.
17 amendements déposés sur cet article : 13 en commission, dont 6 adoptés, puis 4 en séance, dont 1 adopté.
Article 11 decies AA Prévoit une expérimentation de 3 ans où l'État favorise le désamiantage des toits agricoles remplacés par des panneaux photovoltaïques, pilotée et évaluée par le ministre chargé de l'agriculture. 77 com. / 0 séance
Prévoit une expérimentation de 3 ans où l'État favorise le désamiantage des toits agricoles remplacés par des panneaux photovoltaïques, pilotée et évaluée par le ministre chargé de l'agriculture.
7 amendements déposés sur cet article : 7 en commission, dont 2 adoptés. Ils ont été déposés sur l'article 11 DECIES A d'un état antérieur du texte, devenu celui-ci au fil de la navette.
Article 11 decies Définit les conditions pour qu'une installation soit considérée comme agrivoltaïque. 306130 com. / 176 séance
Définit les conditions pour qu'une installation soit considérée comme agrivoltaïque.
306 amendements déposés sur cet article : 130 en commission, dont 17 adoptés, puis 176 en séance, dont 19 adoptés.
Article 11 decies C Impose à la commande publique de favoriser les dispositifs d'énergies renouvelables fabriqués à l'échelle nationale ou européenne et à faible empreinte carbone, y compris pour leur transport. 218 com. / 13 séance
Impose à la commande publique de favoriser les dispositifs d'énergies renouvelables fabriqués à l'échelle nationale ou européenne et à faible empreinte carbone, y compris pour leur transport.
21 amendements déposés sur cet article : 8 en commission, dont 4 adoptés, puis 13 en séance, dont 5 adoptés.
Article 11 undecies Expérimente 3 ans, dans des territoires volontaires, la production d'azote agricole sur site par énergies renouvelables au lieu du gaz naturel, avec bilan du Gouvernement au Parlement.
Expérimente 3 ans, dans des territoires volontaires, la production d'azote agricole sur site par énergies renouvelables au lieu du gaz naturel, avec bilan du Gouvernement au Parlement.
Article 12 Charge le document stratégique de façade de cartographier, pour 10 ans, les zones prioritaires pour l'éolien en mer et son raccordement, la première cartographie devant paraître en 2024. 14550 com. / 95 séance
Charge le document stratégique de façade de cartographier, pour 10 ans, les zones prioritaires pour l'éolien en mer et son raccordement, la première cartographie devant paraître en 2024.
145 amendements déposés sur cet article : 50 en commission, dont 10 adoptés, puis 95 en séance, dont 18 adoptés.
Article 12 bis A Donne la priorité aux zones propices dans la zone économique exclusive pour les installations éoliennes en mer.
Donne la priorité aux zones propices dans la zone économique exclusive pour les installations éoliennes en mer.
Article 12 ter Prévoit que l'État réalise des études techniques et environnementales pour les projets d'énergie renouvelable en mer. 52 com. / 3 séance
Prévoit que l'État réalise des études techniques et environnementales pour les projets d'énergie renouvelable en mer.
5 amendements déposés sur cet article : 2 en commission, dont 2 adoptés, puis 3 en séance.
Article 13conforme 71 com. / 6 séance
Adopté conforme. Les deux chambres l'ont voté dans les mêmes termes lors d'une lecture précédente : il est acquis, et le texte soumis à ce vote ne le réimprime pas.
7 amendements déposés sur cet article : 1 en commission, puis 6 en séance.
Article 13 bis Autorise le juge, les autres moyens écartés, à limiter l'annulation de l'autorisation d'occupation du domaine public maritime d'une installation d'énergie renouvelable en mer ou à surseoir à statuer. 1010 com. / 0 séance
Autorise le juge, les autres moyens écartés, à limiter l'annulation de l'autorisation d'occupation du domaine public maritime d'une installation d'énergie renouvelable en mer ou à surseoir à statuer.
10 amendements déposés sur cet article : 10 en commission, dont 10 adoptés.
Article 13 ter A Intègre à l'autorisation environnementale l'autorisation unique et l'agrément des raccordements, et l'approbation des concessions du domaine public maritime hors ports pour installations renouvelables en mer, raccordements et interconnexions. 70 com. / 7 séance
Intègre à l'autorisation environnementale l'autorisation unique et l'agrément des raccordements, et l'approbation des concessions du domaine public maritime hors ports pour installations renouvelables en mer, raccordements et interconnexions.
7 amendements déposés sur cet article : 7 en séance, dont 6 adoptés.
Article 13 terconforme 10 com. / 1 séance
Adopté conforme. Les deux chambres l'ont voté dans les mêmes termes lors d'une lecture précédente : il est acquis, et le texte soumis à ce vote ne le réimprime pas.
1 amendement déposé sur cet article : 1 en séance.
Article 14 Modifie l'ordonnance du 8 décembre 2016 relative aux îles artificielles et installations flottantes. 3515 com. / 20 séance
Modifie l'ordonnance du 8 décembre 2016 relative aux îles artificielles et installations flottantes.
35 amendements déposés sur cet article : 15 en commission, dont 14 adoptés, puis 20 en séance, dont 2 adoptés.
Article 15 Description : Adapte les rythmes de travail des salariés alternant mer et terre, encadre des transports de maintenance en mer et ajoute des navires de prestation à l'article L. 5561-1. 3414 com. / 20 séance
Description : Adapte les rythmes de travail des salariés alternant mer et terre, encadre des transports de maintenance en mer et ajoute des navires de prestation à l'article L. 5561-1.
34 amendements déposés sur cet article : 14 en commission, dont 10 adoptés, puis 20 en séance, dont 1 adopté.
Article 15 ter Permet au Gouvernement de favoriser l'aménagement des infrastructures portuaires pour les énergies renouvelables en mer. 95 com. / 4 séance
Permet au Gouvernement de favoriser l'aménagement des infrastructures portuaires pour les énergies renouvelables en mer.
9 amendements déposés sur cet article : 5 en commission, dont 2 adoptés, puis 4 en séance.
Article 16supprimé 3118 com. / 13 séance
Texte de l'article
(Supprimé) TITRE III BIS MESURES PORTANT SUR D’AUTRES CATEGORIES D’ENERGIES RENOUVELABLES
31 amendements déposés sur cet article : 18 en commission, dont 4 adoptés, puis 13 en séance, dont 2 adoptés.
Article 16 bis Permet de subordonner les nouvelles éoliennes soumises à autorisation environnementale à la compensation de la gêne causée aux radars militaires et civils et aux installations météorologiques. 2314 com. / 9 séance
Permet de subordonner les nouvelles éoliennes soumises à autorisation environnementale à la compensation de la gêne causée aux radars militaires et civils et aux installations météorologiques.
23 amendements déposés sur cet article : 14 en commission, dont 10 adoptés, puis 9 en séance, dont 1 adopté.
Article 16 quater AA Description : Ajoute à l'article L. 311-10-1 du code de l'énergie un 5° portant sur le taux de recyclabilité ou de réutilisation des éléments constitutifs du projet. 10 com. / 1 séance
Description : Ajoute à l'article L. 311-10-1 du code de l'énergie un 5° portant sur le taux de recyclabilité ou de réutilisation des éléments constitutifs du projet.
1 amendement déposé sur cet article : 1 en séance.
Article 16 quater Description : Ouvre aux ministres de l'énergie et de l'environnement, sur menace grave constatée pour l'approvisionnement électrique, des dérogations temporaires au débit aval d'ouvrages, Rhin compris, avec compensations environnementales. 267 com. / 19 séance
Description : Ouvre aux ministres de l'énergie et de l'environnement, sur menace grave constatée pour l'approvisionnement électrique, des dérogations temporaires au débit aval d'ouvrages, Rhin compris, avec compensations environnementales.
26 amendements déposés sur cet article : 7 en commission, dont 1 adopté, puis 19 en séance, dont 1 adopté.
Article 16 quater Asupprimé 133 com. / 10 séance
Texte de l'article
(Supprimé)
13 amendements déposés sur cet article : 3 en commission, dont 3 adoptés, puis 10 en séance.
Article 16 quater B Étend l'expérimentation et institue des médiateurs par catégorie d'énergie renouvelable. 112 com. / 9 séance
Étend l'expérimentation et institue des médiateurs par catégorie d'énergie renouvelable.
11 amendements déposés sur cet article : 2 en commission, dont 2 adoptés, puis 9 en séance, dont 5 adoptés.
Article 16 quater Csupprimé 182 com. / 16 séance
Texte de l'article
(Supprimé)
18 amendements déposés sur cet article : 2 en commission, dont 2 adoptés, puis 16 en séance.
Article 16 quater D Description : Abroge l'article L. 214-18-1 du code de l'environnement, qui vise les moulins à eau équipés pour produire de l'électricité. 65 com. / 1 séance
Description : Abroge l'article L. 214-18-1 du code de l'environnement, qui vise les moulins à eau équipés pour produire de l'électricité.
6 amendements déposés sur cet article : 5 en commission, dont 2 adoptés, puis 1 en séance.
Article 16 quinquies Inscrit sur un compte dédié les investissements de maintien réalisés par un concessionnaire hydraulique pendant la prorogation et fait rembourser leur part non amortie par son successeur. 43 com. / 1 séance
Inscrit sur un compte dédié les investissements de maintien réalisés par un concessionnaire hydraulique pendant la prorogation et fait rembourser leur part non amortie par son successeur.
4 amendements déposés sur cet article : 3 en commission, dont 3 adoptés, puis 1 en séance, dont 1 adopté.
Article 16 sexiessupprimé 43 com. / 1 séance
Texte de l'article
(Supprimé)
4 amendements déposés sur cet article : 3 en commission, dont 2 adoptés, puis 1 en séance.
Article 16 septies Soumet à déclaration les augmentations de puissance de faible montant des concessions hydrauliques et permet leur mise en œuvre anticipée en cas de menace grave sur l'approvisionnement électrique. 3117 com. / 14 séance
Soumet à déclaration les augmentations de puissance de faible montant des concessions hydrauliques et permet leur mise en œuvre anticipée en cas de menace grave sur l'approvisionnement électrique.
31 amendements déposés sur cet article : 17 en commission, dont 5 adoptés, puis 14 en séance, dont 5 adoptés.
Article 16 octies A Impose au Gouvernement un rapport au Parlement, sous 6 mois, sur la maturité technologique et l'opportunité du déploiement d'hydroliennes fluviales sur le domaine public fluvial. 115 com. / 6 séance
Impose au Gouvernement un rapport au Parlement, sous 6 mois, sur la maturité technologique et l'opportunité du déploiement d'hydroliennes fluviales sur le domaine public fluvial.
11 amendements déposés sur cet article : 5 en commission, dont 1 adopté, puis 6 en séance, dont 4 adoptés.
Article 16 octies Impose au Gouvernement un rapport au Parlement, sous 6 mois, évaluant l'article 89 de la loi n° 2021-1104 du 22 août 2021 et recommandant des modalités d'application. 21 com. / 1 séance
Impose au Gouvernement un rapport au Parlement, sous 6 mois, évaluant l'article 89 de la loi n° 2021-1104 du 22 août 2021 et recommandant des modalités d'application.
2 amendements déposés sur cet article : 1 en commission, dont 1 adopté, puis 1 en séance, dont 1 adopté.
Article 16 nonies A Accorde un régime de soutien propre aux installations produisant du biogaz par méthanisation exclusivement à partir d'effluents d'élevage.
Accorde un régime de soutien propre aux installations produisant du biogaz par méthanisation exclusivement à partir d'effluents d'élevage.
Article 16 nonies Assimile en droit de l'urbanisme les installations de méthanisation exploitées par des agriculteurs à des constructions nécessaires à l'exploitation agricole, après avis de la commission départementale compétente. 4428 com. / 16 séance
Assimile en droit de l'urbanisme les installations de méthanisation exploitées par des agriculteurs à des constructions nécessaires à l'exploitation agricole, après avis de la commission départementale compétente.
44 amendements déposés sur cet article : 28 en commission, dont 3 adoptés, puis 16 en séance, dont 1 adopté.
Article 16 decies A Interdit l'irrigation des cultures intermédiaires à vocation énergétique dans certaines zones.
Interdit l'irrigation des cultures intermédiaires à vocation énergétique dans certaines zones.
Article 16 deciessupprimé 1414 com. / 0 séance
Texte de l'article
(Supprimé)
14 amendements déposés sur cet article : 14 en commission, dont 4 adoptés.
Article 16 undecies A Permet de pratiquer et de soutenir la valorisation énergétique de combustibles solides de récupération dans des installations de production simultanée de chaleur et d'électricité. 40 com. / 4 séance
Permet de pratiquer et de soutenir la valorisation énergétique de combustibles solides de récupération dans des installations de production simultanée de chaleur et d'électricité.
4 amendements déposés sur cet article : 4 en séance, dont 1 adopté.
Article 16 duodecies B Supprime la mention de l'injection dans le réseau de gaz naturel de plusieurs dispositions du code de l'énergie, dispensant d'autorisation le biogaz non injecté vendu à un fournisseur. 75 com. / 2 séance
Supprime la mention de l'injection dans le réseau de gaz naturel de plusieurs dispositions du code de l'énergie, dispensant d'autorisation le biogaz non injecté vendu à un fournisseur.
7 amendements déposés sur cet article : 5 en commission, dont 2 adoptés, puis 2 en séance, dont 1 adopté.
Article 16 duodecies Permet à la Commission de régulation de l'énergie de contribuer au déploiement de l'hydrogène renouvelable ou bas-carbone. 137 com. / 6 séance
Permet à la Commission de régulation de l'énergie de contribuer au déploiement de l'hydrogène renouvelable ou bas-carbone.
13 amendements déposés sur cet article : 7 en commission, dont 3 adoptés, puis 6 en séance, dont 2 adoptés.
Article 16 quindecies Inclut l'énergie géothermique de surface dans l'étude de faisabilité prévue au premier alinéa de l'article L. 122-1 du code de la construction et de l'habitation. 10 com. / 1 séance
Inclut l'énergie géothermique de surface dans l'étude de faisabilité prévue au premier alinéa de l'article L. 122-1 du code de la construction et de l'habitation.
1 amendement déposé sur cet article : 1 en séance, dont 1 adopté.
Article 16 sexdecies A Soumet à certification les forages destinés à l'eau souterraine, domestiques ou non, et permet une amende administrative d'au plus 15 000 € par ouvrage réalisé sans qualification.
Soumet à certification les forages destinés à l'eau souterraine, domestiques ou non, et permet une amende administrative d'au plus 15 000 € par ouvrage réalisé sans qualification.
Article 16 sexdecies Impose au Gouvernement un rapport au Parlement, sous 6 mois, sur le financement des énergies marines renouvelables, évaluant la création d'un fonds dédié. 30 com. / 3 séance
Impose au Gouvernement un rapport au Parlement, sous 6 mois, sur le financement des énergies marines renouvelables, évaluant la création d'un fonds dédié.
3 amendements déposés sur cet article : 3 en séance, dont 1 adopté.
Article 16 septdecies Ajoute l'énergie osmotique aux énergies renouvelables concernées.
Ajoute l'énergie osmotique aux énergies renouvelables concernées.
Article 17 Soumet la vente directe d'électricité ou de gaz renouvelable à autorisation administrative et à la surveillance de la Commission de régulation de l'énergie et l'ouvre aux acheteurs publics. 18291 com. / 91 séance
Soumet la vente directe d'électricité ou de gaz renouvelable à autorisation administrative et à la surveillance de la Commission de régulation de l'énergie et l'ouvre aux acheteurs publics.
182 amendements déposés sur cet article : 91 en commission, dont 22 adoptés, puis 91 en séance, dont 17 adoptés.
Article 17 bis AAA Description : Ajoute à l'article L. 314-20 du code de l'énergie l'installation détenue par une communauté d'énergie renouvelable ou énergétique citoyenne, après réponse favorable de la Commission européenne.
Description : Ajoute à l'article L. 314-20 du code de l'énergie l'installation détenue par une communauté d'énergie renouvelable ou énergétique citoyenne, après réponse favorable de la Commission européenne.
Article 17 bis AAB Charge les ministres de l'économie et de la transition énergétique d'établir sous 6 mois une base de données des sociétés et sites industriels de l'éolien et du photovoltaïque.
Charge les ministres de l'économie et de la transition énergétique d'établir sous 6 mois une base de données des sociétés et sites industriels de l'éolien et du photovoltaïque.
Article 17 bis AAsupprimé 60 com. / 6 séance
Texte de l'article
(nouveau) (Supprimé)
6 amendements déposés sur cet article : 6 en séance, dont 1 adopté.
Article 17 bis AB Description : Exclut de dérogations de l'article L. 314-21 du code de l'énergie les installations dont le producteur résilie ou suspend de lui-même un contrat de complément de rémunération.
Description : Exclut de dérogations de l'article L. 314-21 du code de l'énergie les installations dont le producteur résilie ou suspend de lui-même un contrat de complément de rémunération.
Article 17 bis Description : Étend à l'extraction, avec critères facultatifs, l'évaluation des articles L. 314-1 A et L. 446-1 du code de l'énergie, et ajoute le stockage dans l'article L. 100-1 A. 42 com. / 2 séance
Description : Étend à l'extraction, avec critères facultatifs, l'évaluation des articles L. 314-1 A et L. 446-1 du code de l'énergie, et ajoute le stockage dans l'article L. 100-1 A.
4 amendements déposés sur cet article : 2 en commission, dont 2 adoptés, puis 2 en séance.
Article 17 bis Asupprimé 32 com. / 1 séance
Texte de l'article
(Supprimé)
3 amendements déposés sur cet article : 2 en commission, dont 1 adopté, puis 1 en séance.
Article 17 bis B Écarte l'obligation du premier alinéa de l'article L. 1412-1 pour la production photovoltaïque autoconsommée de l'article L. 315-1, sous un seuil de puissance fixé par arrêté. 30 com. / 3 séance
Écarte l'obligation du premier alinéa de l'article L. 1412-1 pour la production photovoltaïque autoconsommée de l'article L. 315-1, sous un seuil de puissance fixé par arrêté.
3 amendements déposés sur cet article : 3 en séance, dont 1 adopté.
Article 17 ter A Rejette comme irrégulières, dans les marchés d'équipements d'énergies renouvelables des entités adjudicatrices, les offres contenant des produits de pays tiers sans accord d'accès réciproque avec l'Union européenne.
Rejette comme irrégulières, dans les marchés d'équipements d'énergies renouvelables des entités adjudicatrices, les offres contenant des produits de pays tiers sans accord d'accès réciproque avec l'Union européenne.
Article 17 ter B Intègre des critères d'impact carbone pour les installations d'énergies renouvelables à partir de 2024.
Intègre des critères d'impact carbone pour les installations d'énergies renouvelables à partir de 2024.
Article 17 ter Impose la publicité du lieu de fabrication des dispositifs solaires achetés par certaines entités. 40 com. / 4 séance
Impose la publicité du lieu de fabrication des dispositifs solaires achetés par certaines entités.
4 amendements déposés sur cet article : 4 en séance.
Article 18 Impose aux candidats retenus de financer des projets environnementaux et sociaux. 13368 com. / 65 séance
Impose aux candidats retenus de financer des projets environnementaux et sociaux.
133 amendements déposés sur cet article : 68 en commission, dont 8 adoptés, puis 65 en séance, dont 13 adoptés.
Article 18 bis Asupprimé 64 com. / 2 séance
Texte de l'article
(Supprimé)
6 amendements déposés sur cet article : 4 en commission, dont 1 adopté, puis 2 en séance.
Article 18 bis B Inscrit les actions de soutien aux énergies renouvelables d'intérêt communautaire dans une liste de compétences des communautés de communes et d'agglomération, dès le renouvellement municipal suivant la loi.
Inscrit les actions de soutien aux énergies renouvelables d'intérêt communautaire dans une liste de compétences des communautés de communes et d'agglomération, dès le renouvellement municipal suivant la loi.
Article 18 bis Permet aux conditions d'exécution prévues à l'article L. 311-10-1 d'obliger les sociétés porteuses du projet à proposer une part de leur capital aux riverains ou à la commune. 129 com. / 3 séance
Permet aux conditions d'exécution prévues à l'article L. 311-10-1 d'obliger les sociétés porteuses du projet à proposer une part de leur capital aux riverains ou à la commune.
12 amendements déposés sur cet article : 9 en commission, dont 2 adoptés, puis 3 en séance.
Article 18 ter Permet à une collectivité, pour les énergies renouvelables, de laisser une société mentionnée à l'article L. 2253-1 acquitter sa redevance domaniale en prises de participation à son capital. 42 com. / 2 séance
Permet à une collectivité, pour les énergies renouvelables, de laisser une société mentionnée à l'article L. 2253-1 acquitter sa redevance domaniale en prises de participation à son capital.
4 amendements déposés sur cet article : 2 en commission, dont 1 adopté, puis 2 en séance, dont 1 adopté.
Article 18 quater Précise les formes juridiques et la gouvernance des communautés d'énergie renouvelable et des communautés énergétiques citoyennes, présumant le contrôle effectif au-delà de 40 % des droits de vote.
Précise les formes juridiques et la gouvernance des communautés d'énergie renouvelable et des communautés énergétiques citoyennes, présumant le contrôle effectif au-delà de 40 % des droits de vote.
Article 18 quinquies Impose au rapport présenté par les communes, les départements et les régions d'exposer les actions menées pour la transition énergétique et les ressources dédiées.
Impose au rapport présenté par les communes, les départements et les régions d'exposer les actions menées pour la transition énergétique et les ressources dédiées.
Article 18 sexies Description : Complète le 1° de l'article 1519 C du code général des impôts par un renvoi à la définition de l'article L. 3334-2 du code général des collectivités territoriales.
Description : Complète le 1° de l'article 1519 C du code général des impôts par un renvoi à la définition de l'article L. 3334-2 du code général des collectivités territoriales.
Article 19 Description : Définit le gaz bas-carbone injecté, lui étend des règles du biogaz, soumet ses producteurs à des sanctions administratives et ouvre le contrat d'expérimentation aux technologies innovantes. 217 com. / 14 séance
Description : Définit le gaz bas-carbone injecté, lui étend des règles du biogaz, soumet ses producteurs à des sanctions administratives et ouvre le contrat d'expérimentation aux technologies innovantes.
21 amendements déposés sur cet article : 7 en commission, dont 1 adopté, puis 14 en séance, dont 5 adoptés.
Article 19 bis AA Oblige les collectivités distribuant chaleur ou froid à tenir compte, dans leur stratégie énergétique locale, des objectifs d'énergies renouvelables et de récupération et de décarbonation des réseaux.
Oblige les collectivités distribuant chaleur ou froid à tenir compte, dans leur stratégie énergétique locale, des objectifs d'énergies renouvelables et de récupération et de décarbonation des réseaux.
Article 19 bis Affecte gratuitement aux pertes techniques du réseau de distribution le gaz renouvelable injecté en autoconsommation collective étendue qui excède la consommation sans être vendu. 63 com. / 3 séance
Affecte gratuitement aux pertes techniques du réseau de distribution le gaz renouvelable injecté en autoconsommation collective étendue qui excède la consommation sans être vendu.
6 amendements déposés sur cet article : 3 en commission, dont 1 adopté, puis 3 en séance.
Article 19 bis Asupprimé 97 com. / 2 séance
Texte de l'article
(Supprimé)
9 amendements déposés sur cet article : 7 en commission, dont 1 adopté, puis 2 en séance.
Article 19 bis BA Description : Exclut du soutien public et des certificats d'économies d'énergie, en périmètre prioritaire et sauf dérogation, des équipements installés au lieu d'un raccordement à un réseau classé. 10 com. / 1 séance
Description : Exclut du soutien public et des certificats d'économies d'énergie, en périmètre prioritaire et sauf dérogation, des équipements installés au lieu d'un raccordement à un réseau classé.
1 amendement déposé sur cet article : 1 en séance, dont 1 adopté. Ils ont été déposés sur l'article 19 BIS AB d'un état antérieur du texte, devenu celui-ci au fil de la navette.
Article 19 bis B Permet de substituer la biomasse aux énergies fossiles dans certaines zones. 117 com. / 4 séance
Permet de substituer la biomasse aux énergies fossiles dans certaines zones.
11 amendements déposés sur cet article : 7 en commission, dont 1 adopté, puis 4 en séance, dont 1 adopté.
Article 19 tersupprimé 22 com. / 0 séance
Texte de l'article
(Supprimé)
2 amendements déposés sur cet article : 2 en commission, dont 1 adopté.
Article 19 quater Fixe pour 2030 l'objectif d'autonomie énergétique et d'un mix de production d'électricité 100 % renouvelable dans les collectivités régies par l'article 73 de la Constitution.
Fixe pour 2030 l'objectif d'autonomie énergétique et d'un mix de production d'électricité 100 % renouvelable dans les collectivités régies par l'article 73 de la Constitution.
Article 19 quinquies Étend la mutualisation prévue à l'article L. 361-1 aux postes de distribution à régleur et aux liaisons de raccordement aux postes de transformation ne desservant pas de consommateurs.
Étend la mutualisation prévue à l'article L. 361-1 aux postes de distribution à régleur et aux liaisons de raccordement aux postes de transformation ne desservant pas de consommateurs.
Article 19 sexies Permet une expérimentation de plan d'information sur les aides photovoltaïques dans 3 collectivités d'outre-mer.
Permet une expérimentation de plan d'information sur les aides photovoltaïques dans 3 collectivités d'outre-mer.
Article 20conforme
Adopté conforme. Les deux chambres l'ont voté dans les mêmes termes lors d'une lecture précédente : il est acquis, et le texte soumis à ce vote ne le réimprime pas.
Article 21 Description : Remplace 2 par 1 à la première phrase du premier alinéa de l'article L. 342-3 du code de l'énergie. 107 com. / 3 séance
Description : Remplace 2 par 1 à la première phrase du premier alinéa de l'article L. 342-3 du code de l'énergie.
10 amendements déposés sur cet article : 7 en commission, dont 1 adopté, puis 3 en séance, dont 1 adopté.
Article 22 Ramène de 18 à 12 un délai de raccordement de certaines installations de production d'électricité. 61 com. / 5 séance
Ramène de 18 à 12 un délai de raccordement de certaines installations de production d'électricité.
6 amendements déposés sur cet article : 1 en commission, dont 1 adopté, puis 5 en séance, dont 2 adoptés.
Article 23supprimé 120 com. / 12 séance
Texte de l'article
(nouveau) (Supprimé)
12 amendements déposés sur cet article : 12 en séance, dont 2 adoptés.
Article 24 Impose au Gouvernement un rapport au Parlement sous 6 mois sur les potentialités de la géothermie dans les zones non interconnectées, en particulier à La Réunion.
Impose au Gouvernement un rapport au Parlement sous 6 mois sur les potentialités de la géothermie dans les zones non interconnectées, en particulier à La Réunion.
Article 25 Impose au Gouvernement un rapport au Parlement, sous 6 mois, sur les conditions d'installation de stations de transfert d'énergie par pompage dans les outre-mer, notamment à La Réunion. 30 com. / 3 séance
Impose au Gouvernement un rapport au Parlement, sous 6 mois, sur les conditions d'installation de stations de transfert d'énergie par pompage dans les outre-mer, notamment à La Réunion.
3 amendements déposés sur cet article : 3 en séance.
Article 26 Impose au Gouvernement un rapport au Parlement, sous 3 ans, sur les conséquences de l'agrivoltaïsme pour le prix du foncier agricole et la productivité des exploitations agricoles. 40 com. / 4 séance
Impose au Gouvernement un rapport au Parlement, sous 3 ans, sur les conséquences de l'agrivoltaïsme pour le prix du foncier agricole et la productivité des exploitations agricoles.
4 amendements déposés sur cet article : 4 en séance.
Article 27 Impose au Gouvernement un rapport au Parlement, sous 3 mois, sur le caractère assurable des centrales photovoltaïques en toiture et sur une éventuelle assurance d'État.
Impose au Gouvernement un rapport au Parlement, sous 3 mois, sur le caractère assurable des centrales photovoltaïques en toiture et sur une éventuelle assurance d'État.
Article 28 Impose au Gouvernement un rapport au Parlement, sous 6 mois, sur l'évolution des recettes énergétiques et d'octroi de mer des collectivités régies par l'article 73 de la Constitution.
Impose au Gouvernement un rapport au Parlement, sous 6 mois, sur l'évolution des recettes énergétiques et d'octroi de mer des collectivités régies par l'article 73 de la Constitution.
Article 29 Impose au Gouvernement un rapport au Parlement, sous un an, sur l'accompagnement de la pêche face aux changements d'usages de la mer induits par l'éolien en mer.
Impose au Gouvernement un rapport au Parlement, sous un an, sur l'accompagnement de la pêche face aux changements d'usages de la mer induits par l'éolien en mer.
Article 30 Description : Impose à l'établissement public de l'article L. 4311-1 du code des transports un rapport sous 18 mois sur les énergies renouvelables des voies navigables, puis une stratégie pluriannuelle.
Description : Impose à l'établissement public de l'article L. 4311-1 du code des transports un rapport sous 18 mois sur les énergies renouvelables des voies navigables, puis une stratégie pluriannuelle.
Article 31 Impose au Gouvernement un rapport au Parlement sous 6 mois sur l'opportunité de substituer la biomasse aux énergies fossiles en Corse.
Impose au Gouvernement un rapport au Parlement sous 6 mois sur l'opportunité de substituer la biomasse aux énergies fossiles en Corse.
Article 32 Impose au Gouvernement un rapport au Parlement, sous 6 mois, sur le potentiel des biocarburants et bioliquides dans les départements et régions d'outre-mer.
Impose au Gouvernement un rapport au Parlement, sous 6 mois, sur le potentiel des biocarburants et bioliquides dans les départements et régions d'outre-mer.
Article 33 Impose au Gouvernement un rapport au Parlement avant 2025 sur les impacts et l'avancée des travaux de rénovation énergétique et d'équipement en énergie renouvelable des établissements d'enseignement supérieur.
Impose au Gouvernement un rapport au Parlement avant 2025 sur les impacts et l'avancée des travaux de rénovation énergétique et d'équipement en énergie renouvelable des établissements d'enseignement supérieur.
Article 34 Impose à l'Agence de l'environnement et de la maîtrise de l'énergie, sous 3 mois, un rapport recommandant aux collectivités des structures juridiques de production renouvelable en régie.
Impose à l'Agence de l'environnement et de la maîtrise de l'énergie, sous 3 mois, un rapport recommandant aux collectivités des structures juridiques de production renouvelable en régie.
Articles du texte adopté et votes internes : données officielles de l'Assemblée nationale. Les résumés d'articles et de chaque amendement sont rédigés à partir du texte, puis vérifiés.