Amendement n° 1286 · APRÈS ART. 16 TER A, déposé par M. Ménagé RN +87 cosignataires.
L'essentiel : Les garanties financières exigées pour le démantèlement des éoliennes n’auraient pu provenir que de sources limitativement énumérées, banque, assureur, société de caution ou fonds de garantie privé, cet amendement voulant, selon son auteur, mieux les sécuriser.
Texte exact de l'amendement
Après le premier alinéa de l’article L. 515‑46 du code de l’environnement, sont insérés trois alinéas ainsi rédigés : « Ces garanties ne peuvent résulter que : « 1° de l’engagement écrit d’un établissement de crédit, d’une société de financement, d’une entreprise d’assurance, d’une société de caution mutuelle ou d’un fonds de garantie privé proposé par un secteur d’activité dont la capacité financière est adéquate. « 2° de l’engagement écrit, portant garantie autonome au sens de l’article 2321 du code civil, de la personne physique ou de la personne morale qui contrôle l’exploitant au regard des critères énoncés à l’article L. 233‑3 du code de commerce. Dans ce cas, le garant doit lui-même être bénéficiaire d’un engagement écrit d’un établissement de crédit, d’une société de financement, d’une entreprise d’assurance, d’une société de caution mutuelle ou d’un fonds de garantie privé proposé par un secteur d’activité dont la capacité financière est adéquate. »
Exposé des motifs de l'auteur·rice
Cet amendement vise à inscrire dans la loi des dispositions aujourd'hui très extensives prises par le pouvoir réglementaire. En effet, l'article R. 516-2 du Code de l'environnement qui est applicable aux garanties financières devant être fournies en cas d'exploitation d'une installation produisant de l'électricité à partir de l'énergie mécanique du vent permet de constituer plusieurs types de garanties qui peuvent apparaître insuffisantes ou s'avérer l'être lorsqu'elles sont enclenchées. Il convient donc de restreindre la garantie apportée dans ce cas à l'engagement d'un établissement bancaire ou d'assurance ou d'un fonds de garantie privé proposé par un secteur d'activité dont la capacité financière est adéquate. La suffisance de la surface financière pouvant être affectée au démantèlement sera alors assurée.
Texte officiel de l'amendement (open data de l'Assemblée nationale).
Le compte rendu de la séance ne porte aucun propos sur cet amendement : il a pu être défendu sans un mot de plus, discuté avec d'autres, ou ne pas avoir été présenté séparément.
Le parcours du texte parent
Ce vote ne portait que sur un amendement (son sort est en haut de la carte) ; voici le parcours du texte entier auquel il se rattache.
- 26 septembre 2022 Dépôt du texte Sénat entrée au Parlement
- 4 novembre 2022 1re lecture Sénat Adopté
- 10 janvier 2023 1re lecture Assemblée Modifié
- 25 janvier 2023 Commission mixte paritaire Accord
- 31 janvier 2023 Lecture des conclusions de la CMP Assemblée Adopté
- 7 février 2023 Commission mixte paritaire Adopté
- 9 mars 2023 Conseil constitutionnel Partiellement conforme
- 10 mars 2023 Promulgation loi n° 2023-175
Ce que change ce texte
L'article 1er A organise l'identification de zones propices à l'implantation d'installations de production d'énergies renouvelables et de production d'hydrogène renouvelable ou bas carbone, ainsi que de leurs ouvrages connexes. L'article 1er rend applicables des dispositions particulières aux projets qu'il vise, lorsque les demandes d'autorisation sont déposées dans un délai de quarante-huit mois à compter de la publication de la loi. L'article 1er bis crée un référent préfectoral chargé de l'instruction des projets d'énergies renouvelables et des projets industriels nécessaires à la transition. L'article 1er ter modifie l'article L. 181-9 du code de l'environnement pour que l'avis y figurant intervienne au cours de la phase d'examen et au plus tard un mois après le dépôt du dossier. L'article 1er B décline à l'échelle de chaque département de la région concernée les indicateurs communs mentionnés à l'article L. 141-5-1 du code de l'énergie.
Le texte d'ensemble en détail (résumé complet, travaux, votes liés)
Les moyens du texte d'ensembleet leur sort
- Créer des « zones d'accélération » pour les renouvelables Adopté
Les communes délimitent des zones où l'implantation d'installations d'énergies renouvelables est facilitée ; la cartographie est ensuite arrêtée par le préfet.
- Ombrières solaires obligatoires sur les grands parkings Adopté
Les parcs de stationnement extérieurs de plus de 1 500 m² devront progressivement être couverts, sur au moins la moitié de leur surface, d'ombrières produisant de l'énergie.
- Partager la valeur des projets avec les communes Adopté
Un mécanisme prévoit qu'au moins 85 % des sommes versées par les porteurs de projet aillent aux communes et intercommunalités d'implantation.
- Réduction sur la facture d'électricité des riverains Écarté
Un versement direct sur la facture d'électricité des ménages riverains d'une installation avait été envisagé.
Ce dispositif a été supprimé pendant la navette parlementaire, au profit du versement aux communes et intercommunalités.
Comprendre les votes
Comment chaque groupe a voté
| Groupe | Pour | Contre | Abstention |
|---|---|---|---|
| La France insoumise - Nouvelle Union Populaire écologique et sociale | 0 | 11 | 1 |
| Gauche démocrate et républicaine - NUPES | 0 | 0 | 0 |
| Écologiste - NUPES | 0 | 4 | 0 |
| Socialistes et apparentés (membre de l’intergroupe NUPES) | 0 | 3 | 0 |
| Libertés, Indépendants, Outre-mer et Territoires | 0 | 0 | 0 |
| Démocrate (MoDem et Indépendants) | 0 | 8 | 0 |
| Renaissance | 0 | 56 | 0 |
| Horizons et apparentés | 0 | 2 | 0 |
| Les Républicains | 3 | 3 | 2 |
| Rassemblement National | 30 | 0 | 0 |
| Non inscrit | 1 | 0 | 0 |
Ce qu'il s'est dit d'autre en séance 11 prises de parole de la discussion, reprises du compte rendu officiel
Premières prises de parole de la discussion de ce texte en séance (Accélération de la production d’énergies renouvelables), reprises telles quelles du compte rendu intégral officiel : une par orateur·rice, dans l'ordre du compte rendu, sans sélection éditoriale.
« Cet amendement de notre collègue Éric Ciotti tend à inciter au développement de l’éolien offshore flottant en prévoyant, pour les procédures de mise en concurrence, que les zones d’implantation en mer des éoliennes doivent être situées à une distance minimale de 40 kilomètres des côtes. »
« L’éolien en mer, implanté dans des zones plus exposées aux vents, est plus productif que l’éolien terrestre. Toutefois ces parcs, lorsqu’ils se situent trop près des côtes, contribuent à défigurer le littoral. »
« Cet amendement vise à éloigner les éoliennes des côtes afin d’éviter que nos littoraux ne soient défigurés comme nos campagnes l’ont été. Ce projet de loi repose sur un grand paradoxe : au nom de l’environnement, vous vous apprêtez à détruire notre environnement. »
« Nous avons longuement débattu hier de l’éloignement des éoliennes par rapport aux côtes mais nous ne pouvons que regretter, cet après-midi, qu’aucune concession ne nous ait été faite sur cette question, ce qui est fort dommage. »
« Il vise à privilégier, dans les appels d’offres, une distance minimale de 20 milles nautiques entre les éoliennes et les côtes. Vous serez d’accord avec nous, j’en suis certaine, sur le fait que cela contribuerait à limiter l’impact visuel des éoliennes offshore sur les paysages côtiers français. »
« S’agissant des parcs éoliens en mer, beaucoup d’interventions tendent à faire voir le verre à moitié vide. J’aimerais évoquer les retombées positives qu’ils peuvent avoir dans une région comme la Bretagne. »
« Notre collègue Christophe Plassard propose de privilégier le développement des projets éoliens en mer dans les zones économiques exclusives (ZEE). »
« Il vise à supprimer le cinquième alinéa de l’article L. 121-8-1 du code de l’environnement, qui avait été ajouté après le vote de la loi du 10 août 2018 pour un État au service d’une société de confiance. »
« Il s’agit de porter de 100 000 à 500 000 euros le montant maximal de l’amende qui peut être prononcée contre l’organisme agréé en cas de faute. »
« Il vise à permettre aux navires ne battant pas pavillon français d’organiser la répartition de la durée du travail comme les navires français. »
« Je serai brève, car mon collègue Tavel est déjà intervenu plusieurs fois sur ce sujet qui lui tient à cœur, et sur lequel il a beaucoup travaillé en amont de l’examen du projet de loi. La question est importante. »