Amendement n° 911 · APRÈS ART. 16 NONIES, déposé par Mme Batho ECOLO +22 cosignataires.
L'essentiel : Dans les zones de répartition des eaux et les périmètres à enjeux, l’irrigation des cultures intermédiaires à vocation énergétique n’est désormais plus autorisée, afin de réserver cette ressource à la production alimentaire selon ses auteurs.
Texte exact de l'amendement
L’article L. 541‑39 du code de l’environnement est complété par un III ainsi rédigé : « III. – Dans les zones de répartition des eaux et les périmètres mentionnées au 6° du II de l’article L. 211‑3, l’irrigation des cultures intermédiaires à vocation énergétique mentionnée au I n’est pas autorisée. »
Exposé des motifs de l'auteur·rice
Le présent amendement entend concilier le développement de la méthanisation avec l'indispensable adaptation au changement climatique et à la raréfaction de la ressource en eau. Il convient de prévenir des dérives alors que l'usage de l'eau doit être consacré à la production agricole destinée à l'alimentation.
Texte officiel de l'amendement (open data de l'Assemblée nationale).
Le parcours du texte parent
Ce vote ne portait que sur un amendement (son sort est en haut de la carte) ; voici le parcours du texte entier auquel il se rattache.
- 26 septembre 2022 Dépôt du texte Sénat entrée au Parlement
- 4 novembre 2022 1re lecture Sénat Adopté
- 10 janvier 2023 1re lecture Assemblée Modifié
- 25 janvier 2023 Commission mixte paritaire Accord
- 31 janvier 2023 Lecture des conclusions de la CMP Assemblée Adopté
- 7 février 2023 Commission mixte paritaire Adopté
- 9 mars 2023 Conseil constitutionnel Partiellement conforme
- 10 mars 2023 Promulgation loi n° 2023-175
Ce que change ce texte
L'article 1er A organise l'identification de zones propices à l'implantation d'installations de production d'énergies renouvelables et de production d'hydrogène renouvelable ou bas carbone, ainsi que de leurs ouvrages connexes. L'article 1er rend applicables des dispositions particulières aux projets qu'il vise, lorsque les demandes d'autorisation sont déposées dans un délai de quarante-huit mois à compter de la publication de la loi. L'article 1er bis crée un référent préfectoral chargé de l'instruction des projets d'énergies renouvelables et des projets industriels nécessaires à la transition. L'article 1er ter modifie l'article L. 181-9 du code de l'environnement pour que l'avis y figurant intervienne au cours de la phase d'examen et au plus tard un mois après le dépôt du dossier. L'article 1er B décline à l'échelle de chaque département de la région concernée les indicateurs communs mentionnés à l'article L. 141-5-1 du code de l'énergie.
Le texte d'ensemble en détail (résumé complet, travaux, votes liés)
Les moyens du texte d'ensembleet leur sort
- Créer des « zones d'accélération » pour les renouvelables Adopté
Les communes délimitent des zones où l'implantation d'installations d'énergies renouvelables est facilitée ; la cartographie est ensuite arrêtée par le préfet.
- Ombrières solaires obligatoires sur les grands parkings Adopté
Les parcs de stationnement extérieurs de plus de 1 500 m² devront progressivement être couverts, sur au moins la moitié de leur surface, d'ombrières produisant de l'énergie.
- Partager la valeur des projets avec les communes Adopté
Un mécanisme prévoit qu'au moins 85 % des sommes versées par les porteurs de projet aillent aux communes et intercommunalités d'implantation.
- Réduction sur la facture d'électricité des riverains Écarté
Un versement direct sur la facture d'électricité des ménages riverains d'une installation avait été envisagé.
Ce dispositif a été supprimé pendant la navette parlementaire, au profit du versement aux communes et intercommunalités.
Comprendre les votes
Comment chaque groupe a voté
| Groupe | Pour | Contre | Abstention |
|---|---|---|---|
| La France insoumise - Nouvelle Union Populaire écologique et sociale | 9 | 0 | 0 |
| Gauche démocrate et républicaine - NUPES | 3 | 0 | 0 |
| Écologiste - NUPES | 5 | 0 | 0 |
| Socialistes et apparentés (membre de l’intergroupe NUPES) | 5 | 0 | 0 |
| Libertés, Indépendants, Outre-mer et Territoires | 2 | 0 | 0 |
| Démocrate (MoDem et Indépendants) | 5 | 8 | 1 |
| Renaissance | 0 | 37 | 3 |
| Horizons et apparentés | 3 | 0 | 0 |
| Les Républicains | 0 | 0 | 2 |
| Rassemblement National | 18 | 0 | 0 |
| Non inscrit | 0 | 0 | 0 |
Mises au point de vote 1
Sous son analyse de ce scrutin, l'Assemblée publie une rubrique « Mises au point » où des député·es font consigner la position qu'ils avaient voulu prendre. Elle ne rectifie pas le scrutin : le relevé ci-dessus reste le résultat officiel, et l'Assemblée le publie inchangé dans le même document.
- Pascal Lecamp DEM Vote enregistré Contre Position déclarée voter pour
Lire la rubrique « Mises au point » sur l'analyse officielle du scrutin ↗
Ce qui s'est dit sur cet amendement
Prises de parole lors de la discussion de l'amendement no 911 en séance (Accélération de la production d’énergies renouvelables), reprises telles quelles du compte rendu intégral officiel, dans l'ordre où elles ont été prononcées. L'amendement n'est pas toujours défendu par la personne qui l'a déposé.
« Nous sommes favorables au biogaz dès lors que sa production s’inscrit dans une logique d’économie circulaire. Elle permet ainsi d’exploiter les sous-produits – je parlerai plutôt de ressources – issus des collectivités territoriales – des résidus alimentaires, par exemple – ou des exploitations agricoles. S’agissant de la méthanisation agricole, j’ai soutenu certains projets en butte à des oppositions locales – je le dis pour mettre les points sur les i, compte tenu de ce qui a été dit tout à l’heure –, des projets à échelle humaine, qui contribuaient au maintien de l’élevage. »
« Je comprends votre volonté de faire primer la production agricole destinée à l’alimentation sur les Cive. Néanmoins, la solution que vous proposez ne me semble pas la plus adéquate. En effet, non seulement les Cive ne se substituent pas à la production agricole à vocation alimentaire, mais elles permettent une couverture des sols durant l’hiver. Elles sont, en outre, indispensables à la méthanisation. Par ailleurs, la réglementation actuelle permet aux préfets d’imposer, en cas de tension sur la ressource, des restrictions d’usage de l’eau – ce fut le cas chez moi, dans les Côtes-d’Armor, cet été – par des arrêtés dits sécheresse qui s’appliquent à toutes les cultures, Cive comprises. »
« Je souhaite apporter un éclairage sur la politique du Gouvernement dans le domaine dont nous discutons. Je rappelle que c’est ce dernier qui, tenant compte des risques de contournement de la réglementation applicable à la méthanisation, a renforcé notamment l’encadrement des cultures intermédiaires par un décret du 4 août 2022, que j’ai signé. […] Nous renforçons également les contrôles – c’est pourquoi, monsieur Castellani, on a mentionné l’existence d’une autorité de contrôle et la possibilité de prononcer des sanctions administratives –, en croisant les données dont nous disposons sur les méthaniseurs et celles de la politique agricole commune (PAC). »
« Madame la ministre, la situation dans les Deux-Sèvres est l’inverse de ce que vous décrivez. Alors que des cultures intermédiaires à vocation énergétique sont plantées entre la culture de printemps et celle d’hiver, c’est-à-dire en pleine saison sèche, la loi autorise leur irrigation. De mon point de vue, il est donc faux de prétendre que nous disposerions déjà d’un cadre réglementaire, légal, qui, parfois, ne serait pas respecté, car le droit en vigueur autorise l’irrigation des cultures énergétiques. Le décret que vous évoquez ne résout pas ce problème. »
« Même si, effectivement, le développement des méthaniseurs ne peut être arrêté, leur carburant est stockable, ce qui donne à cette énergie l’avantage d’être pilotable. Quant à l’amendement, nous le soutiendrons, car nous ne sommes pas du tout convaincus par les arguments de M. le rapporteur et Mme la ministre. Certes, le préfet peut restreindre l’irrigation, mais il ne peut distinguer les cas où celle-ci sert la production de méthane de ceux où elle concerne des cultures destinées à l’alimentation, alors que c’est important. »
« Dans ma circonscription, même si la plupart des agriculteurs ont décidé de ne pas irriguer les Cive, certains le font. J’aurais donc tendance à soutenir cet amendement, pour que ceux qui enfreignent la règle soient punis. »
Ce qu'il s'est dit d'autre en séance 9 prises de parole de la discussion, reprises du compte rendu officiel
Premières prises de parole de la discussion de ce texte en séance (Accélération de la production d’énergies renouvelables), reprises telles quelles du compte rendu intégral officiel : une par orateur·rice, dans l'ordre du compte rendu, sans sélection éditoriale.
« Déposé par notre collègue Danielle Brulebois, il vise à porter de quatre à six ans l’expérimentation relative à la petite hydroélectricité prévue par la loi du 22 août 2021 portant lutte contre le dérèglement climatique et renforcement de la résilience face à ses effets – loi « climat et résilience… »
« L’idée est ici de s’inspirer du médiateur de l’hydroélectricité et de dupliquer cette fonction pour chaque énergie renouvelable. L’objectif sous-jacent est de réduire le nombre de contentieux grâce à une médiation préalable des litiges. »
« Ce sous-amendement déposé par notre collègue Danielle Brulebois et auquel s’est associé l’ensemble du groupe Renaissance vise à ce que le médiateur de l’hydroélectricité déjà institué occupe cette fonction à l’échelle nationale jusqu’à la fin de l’expérimentation du dispositif, dont nous venons d’ét… »
« Troisième patrimoine du pays avec des milliers d’ouvrages pluriséculaires, le patrimoine molinologique hydraulique est traité comme un « vulgaire obstacle à l’écoulement des eaux », pour reprendre une expression utilisée par Mediapart en 2020. »
« L’Orne, comme la Corse, dispose d’un maillage d’ouvrages de petite hydroélectricité, notamment de petits moulins. Ils constituent à la fois un patrimoine, qui fait la fierté des territoires et que certaines personnes souhaitent maintenir et réhabiliter, et une source d’énergie – mais des freins régl… »
« Le développement de la filière de la petite hydroélectricité est fondamental pour la transition énergétique. Les 2 200 ouvrages existants représentent un potentiel total de production équivalent à celui d’une centrale nucléaire. »
« Il vise à plafonner les débits réservés et, par la même occasion, à arrêter la surenchère des demandes des services instructeurs qui fixent des débits réservés de plus en plus élevés sans fournir de motivation et sans que cela soit véritablement nécessaire pour les milieux aquatiques. »
« L’article 16 quater vise à permettre à l’autorité administrative de prescrire des débits réservés inférieurs aux seuils fixés par l’alinéa 2 de l’article L. 214-18 du code de l’environnement. »
« En effet, l’autorisation exceptionnelle d’augmenter la puissance des barrages hydroélectriques aura des conséquences sur la biodiversité : il est normal que les bénéfices que le concessionnaire en retirera soient clairement affectés à un fonds spécial, dédié à la compensation des dommages infligés à… »