Amendement n° 2886 · ART. 3, déposé par Mme Laernoes ECOLO +22 cosignataires.
L'essentiel : Les mots « bas-carbone » auraient été retirés de plusieurs passages de l’article 3, cet amendement voulant réserver le bénéfice des mesures aux seules énergies renouvelables et écarter tout soutien au nucléaire ou au fossile compensé.
Texte exact de l'amendement
I. – À l’alinéa 47, supprimer les mots : « ou bas-carbone ». II. – En conséquence, procéder à la même suppression à la première phrase de l’alinéa 58 et à l’alinéa 60.
Exposé des motifs de l'auteur·rice
Le présent projet de loi vise à accélérer la production d’énergies renouvelables. Le bénéfice de ses mesures doit donc aller exclusivement aux énergies renouvelables telles que définies par l’article L211-2 du code de l’énergie, pour rattraper notre retard de production en la matière et atteindre les objectifs fixés par la loi de 2015 relative à la transition énergétique pour la croissance verte. Pourtant dans sa rédaction actuelle, le projet de loi ouvre la porte à un soutien public à d’autres énergies. Le terme bas-carbone peut en effet relever d'une production d'énergie non renouvelable, telle que l'électricité d'origine nucléaire ou l'électricité produite à partir d'énergies fossiles qui seraient compensées. Ainsi, puisque ce projet de loi entend circonscrire son périmètre aux seules énergies renouvelables, le groupe Écologiste-NUPES propose de lever toute ambiguïté en supprimant les termes « bas-carbone ».
Texte officiel de l'amendement (open data de l'Assemblée nationale).
Le parcours du texte parent
Ce vote ne portait que sur un amendement (son sort est en haut de la carte) ; voici le parcours du texte entier auquel il se rattache.
- 26 septembre 2022 Dépôt du texte Sénat entrée au Parlement
- 4 novembre 2022 1re lecture Sénat Adopté
- 10 janvier 2023 1re lecture Assemblée Modifié
- 25 janvier 2023 Commission mixte paritaire Accord
- 31 janvier 2023 Lecture des conclusions de la CMP Assemblée Adopté
- 7 février 2023 Commission mixte paritaire Adopté
- 9 mars 2023 Conseil constitutionnel Partiellement conforme
- 10 mars 2023 Promulgation loi n° 2023-175
Ce que change ce texte
L'article 1er A organise l'identification de zones propices à l'implantation d'installations de production d'énergies renouvelables et de production d'hydrogène renouvelable ou bas carbone, ainsi que de leurs ouvrages connexes. L'article 1er rend applicables des dispositions particulières aux projets qu'il vise, lorsque les demandes d'autorisation sont déposées dans un délai de quarante-huit mois à compter de la publication de la loi. L'article 1er bis crée un référent préfectoral chargé de l'instruction des projets d'énergies renouvelables et des projets industriels nécessaires à la transition. L'article 1er ter modifie l'article L. 181-9 du code de l'environnement pour que l'avis y figurant intervienne au cours de la phase d'examen et au plus tard un mois après le dépôt du dossier. L'article 1er B décline à l'échelle de chaque département de la région concernée les indicateurs communs mentionnés à l'article L. 141-5-1 du code de l'énergie.
Le texte d'ensemble en détail (résumé complet, travaux, votes liés)
Les moyens du texte d'ensembleet leur sort
- Créer des « zones d'accélération » pour les renouvelables Adopté
Les communes délimitent des zones où l'implantation d'installations d'énergies renouvelables est facilitée ; la cartographie est ensuite arrêtée par le préfet.
- Ombrières solaires obligatoires sur les grands parkings Adopté
Les parcs de stationnement extérieurs de plus de 1 500 m² devront progressivement être couverts, sur au moins la moitié de leur surface, d'ombrières produisant de l'énergie.
- Partager la valeur des projets avec les communes Adopté
Un mécanisme prévoit qu'au moins 85 % des sommes versées par les porteurs de projet aillent aux communes et intercommunalités d'implantation.
- Réduction sur la facture d'électricité des riverains Écarté
Un versement direct sur la facture d'électricité des ménages riverains d'une installation avait été envisagé.
Ce dispositif a été supprimé pendant la navette parlementaire, au profit du versement aux communes et intercommunalités.
Comprendre les votes
Comment chaque groupe a voté
| Groupe | Pour | Contre | Abstention |
|---|---|---|---|
| La France insoumise - Nouvelle Union Populaire écologique et sociale | 7 | 0 | 0 |
| Gauche démocrate et républicaine - NUPES | 0 | 0 | 1 |
| Écologiste - NUPES | 5 | 0 | 0 |
| Socialistes et apparentés (membre de l’intergroupe NUPES) | 4 | 0 | 0 |
| Libertés, Indépendants, Outre-mer et Territoires | 1 | 0 | 0 |
| Démocrate (MoDem et Indépendants) | 0 | 5 | 1 |
| Renaissance | 1 | 23 | 0 |
| Horizons et apparentés | 0 | 6 | 0 |
| Les Républicains | 0 | 6 | 0 |
| Rassemblement National | 0 | 11 | 0 |
| Non inscrit | 0 | 0 | 0 |
Ce qui s'est dit sur cet amendement
Prises de parole lors de la discussion de l'amendement no 2886 en séance (Accélération de la production d’énergies renouvelables), reprises telles quelles du compte rendu intégral officiel, dans l'ordre où elles ont été prononcées. L'amendement n'est pas toujours défendu par la personne qui l'a déposé.
« Si le projet de loi vise réellement à accélérer la transition vers les énergies renouvelables, il nous semble que la mention « ou bas-carbone » doit être supprimée. Cette expression inclut l’électricité d’origine nucléaire et surtout, l’électricité produite à partir d’énergie fossile compensée. »
« Je ne lis pas de la même manière que vous l’expression « hydrogène ou bas-carbone » : il s’agit certainement d’hydrogène produit à partir du nucléaire, mais pas à partir d’énergie fossile compensée. […] Il n’est peut-être pas renouvelable, mais il est bon pour le climat et réduit notre empreinte carbone ; de ce point de vue, c’est une juste définition. »
« C’est officiel : à gauche, on veut priver les Français du nucléaire,… […] …ce qui signifie qu’on veut les priver d’une énergie bas-carbone pilotable qui est la moins chère d’Europe. Vous le direz aux Français pour leur pouvoir d’achat ! Vous êtes aussi contre la baisse des émissions carbone, puisque le bas-carbone est globalement écologique. […] …la plus décarbonée – puisque notre électricité est décarbonée à 92 % – et la plus pilotable, assurant ainsi la sécurité de notre approvisionnement. C’est irresponsable. »
« C’est vous qui en privez les Français puisque – même si ce n’est pas notre vision – nous n’avons pas la capacité de construire de nouvelles installations nucléaires dans les quinze ans à venir, comme l’a rappelé Mme la ministre. C’est un fait. Dire l’inverse, c’est mentir aux Français et les emmener droit dans le mur. […] Concernant l’hydrogène bas-carbone, il me semble que seul 1 % de l’hydrogène produit actuellement peut être qualifié de « vert ». Le projet de loi porte sur l’accélération de la production d’énergies renouvelables et nous examinerons prochainement un texte sur le nucléaire : la notion de « bas-carbone » n’a donc rien à faire ici. »
« Je voudrais rappeler à M. Meurin un chiffre basique : entre 2000 et 2022, notre dépendance aux énergies fossiles a diminué, passant de 72 % à 66 % du mix énergétique de la France grâce à la production additionnelle permise par les énergies renouvelables. Cessez de répéter comme un perroquet que les énergies renouvelables supposent de mettre des énergies fossiles en face ! C’est faux. Les faits vous donnent tort. […] Personnellement, je pense que l’énergie nucléaire est une énergie bas-carbone. L’expression a été introduite par un amendement du Sénat, mais l’article 3 est très large dans la distribution qu’il propose. »
« Madame la ministre, je ne vous permets pas de dire que je répète un certain nombre de choses comme un perroquet. C’est une mise en cause personnelle qui n’est pas digne de la fonction que vous occupez. […] Nous défendons nos convictions et nous avons des désaccords avec vous, mais je ne vous permets pas d’insulter un membre de la représentation nationale. »
2 autres prises de parole ont suivi dans cette discussion, à lire dans le compte rendu.
Ce qu'il s'est dit d'autre en séance 9 prises de parole de la discussion, reprises du compte rendu officiel
Premières prises de parole de la discussion de ce texte en séance (Accélération de la production d’énergies renouvelables), reprises telles quelles du compte rendu intégral officiel : une par orateur·rice, dans l'ordre du compte rendu, sans sélection éditoriale.
« Il vise à exclure des zones d’accélération « les espaces naturels protégés et les parcs naturels régionaux, y compris dans les espaces protégés au titre de la réglementation Natura 2000 ». »
« Je ferai, comme M. le rapporteur, un commentaire général sur l’ensemble des amendements qui visent à resserrer ou à limiter les zones d’accélération. »
« Madame la ministre, monsieur le rapporteur, vous l’aurez compris, les dispositifs prévus par ce texte ne nous satisfont pas et sont source de questions. »
« Hier, nous avons eu un débat intéressant sur le caractère exclusif des zones d’accélération. Malheureusement, il n’a pas été couronné de succès. Le présent amendement concerne les parcs naturels régionaux. »
« Avis défavorable, pour les raisons évoquées précédemment. Je rappelle que j’émettrai un avis favorable à des amendements traitant de la protection des zones naturelles. »
« Je précise que nous disposons déjà d’outils pour protéger les sites inscrits sur la liste du patrimoine mondial de l’Unesco. Monsieur de Fournas, vous avez cité tout à l’heure la cathédrale de Chartres, qui y figure depuis 1979. Celle-ci bénéficie de dispositifs de préservation des vues. »
« Non, les sites patrimoniaux de l’Unesco ne sont pas nécessairement protégés de l’implantation d’éoliennes. (Mme Delphine Batho proteste.) Par exemple, nos concitoyens habitant à proximité du Mont-Saint-Michel, de la colline de Vézelay ou encore de la saline royale d’Arc-et-Senans ont dû se battre po… »
« L’alinéa que vous supprimez est issu d’un amendement de mon collègue écologiste Nicolas Thierry, modifié par l’amendement n o 1064 qui vise à inclure les parcs marins. Nous n’avons pas été associés à l’amendement du Gouvernement. »
« Certains s’obstinent à vouloir maintenir dans l’article 3 plusieurs dispositions, mais compte tenu de la faible portée de ces dispositions – nous en avons parlé hier –, il ne faudrait pas passer un temps excessif à parler de quelque chose qui me semble malheureusement assez vain. »