Amendement n° 2067 · ART. 11 DECIES C, déposé par M. Raux ECOLO +22 cosignataires.
L'essentiel : La commande publique doit désormais intégrer des critères limitant l’empreinte carbone et environnementale du transport entre le lieu de fabrication d’un dispositif d’énergies renouvelables et son site d’implantation, pour favoriser selon l’auteur les filières françaises.
Texte exact de l'amendement
Compléter l’alinéa 4 par la phrase suivante : « La commande publique intègre spécifiquement des critères de limitation de l’empreinte carbone et environnementale liée au transport entre le site de fabrication du dispositif de production d’énergies renouvelables et son site d’implantation. »
Exposé des motifs de l'auteur·rice
En intégrant un critère spécifiquement lié à la prise en compte de l’empreinte carbone et environnementale du transport entre le lieu de fabrication et le site final de production d’énergies renouvelables, cet amendement entend favoriser les filières françaises. En effet, pour que nos ambitions d’accélération des énergies renouvelables s’accompagnent d’un soutien aux entreprises et à l’industrie énergétique française, nous devons penser dès maintenant les leviers favorables à leur développement en incitant les collectivités à favoriser l’achat auprès d’entreprises plus locales, plutôt que de continuer à largement importer nos systèmes de production.
Texte officiel de l'amendement (open data de l'Assemblée nationale).
Le parcours du texte parent
Ce vote ne portait que sur un amendement (son sort est en haut de la carte) ; voici le parcours du texte entier auquel il se rattache.
- 26 septembre 2022 Dépôt du texte Sénat entrée au Parlement
- 4 novembre 2022 1re lecture Sénat Adopté
- 10 janvier 2023 1re lecture Assemblée Modifié
- 25 janvier 2023 Commission mixte paritaire Accord
- 31 janvier 2023 Lecture des conclusions de la CMP Assemblée Adopté
- 7 février 2023 Commission mixte paritaire Adopté
- 9 mars 2023 Conseil constitutionnel Partiellement conforme
- 10 mars 2023 Promulgation loi n° 2023-175
Ce que change ce texte
L'article 1er A organise l'identification de zones propices à l'implantation d'installations de production d'énergies renouvelables et de production d'hydrogène renouvelable ou bas carbone, ainsi que de leurs ouvrages connexes. L'article 1er rend applicables des dispositions particulières aux projets qu'il vise, lorsque les demandes d'autorisation sont déposées dans un délai de quarante-huit mois à compter de la publication de la loi. L'article 1er bis crée un référent préfectoral chargé de l'instruction des projets d'énergies renouvelables et des projets industriels nécessaires à la transition. L'article 1er ter modifie l'article L. 181-9 du code de l'environnement pour que l'avis y figurant intervienne au cours de la phase d'examen et au plus tard un mois après le dépôt du dossier. L'article 1er B décline à l'échelle de chaque département de la région concernée les indicateurs communs mentionnés à l'article L. 141-5-1 du code de l'énergie.
Le texte d'ensemble en détail (résumé complet, travaux, votes liés)
Les moyens du texte d'ensembleet leur sort
- Créer des « zones d'accélération » pour les renouvelables Adopté
Les communes délimitent des zones où l'implantation d'installations d'énergies renouvelables est facilitée ; la cartographie est ensuite arrêtée par le préfet.
- Ombrières solaires obligatoires sur les grands parkings Adopté
Les parcs de stationnement extérieurs de plus de 1 500 m² devront progressivement être couverts, sur au moins la moitié de leur surface, d'ombrières produisant de l'énergie.
- Partager la valeur des projets avec les communes Adopté
Un mécanisme prévoit qu'au moins 85 % des sommes versées par les porteurs de projet aillent aux communes et intercommunalités d'implantation.
- Réduction sur la facture d'électricité des riverains Écarté
Un versement direct sur la facture d'électricité des ménages riverains d'une installation avait été envisagé.
Ce dispositif a été supprimé pendant la navette parlementaire, au profit du versement aux communes et intercommunalités.
Comprendre les votes
Comment chaque groupe a voté
| Groupe | Pour | Contre | Abstention |
|---|---|---|---|
| La France insoumise - Nouvelle Union Populaire écologique et sociale | 14 | 0 | 0 |
| Gauche démocrate et républicaine - NUPES | 1 | 0 | 0 |
| Écologiste - NUPES | 8 | 0 | 1 |
| Socialistes et apparentés (membre de l’intergroupe NUPES) | 4 | 0 | 0 |
| Libertés, Indépendants, Outre-mer et Territoires | 0 | 0 | 0 |
| Démocrate (MoDem et Indépendants) | 0 | 10 | 0 |
| Renaissance | 0 | 32 | 0 |
| Horizons et apparentés | 0 | 4 | 0 |
| Les Républicains | 2 | 0 | 2 |
| Rassemblement National | 28 | 0 | 0 |
| Non inscrit | 1 | 0 | 0 |
Ce qui s'est dit sur cet amendement
Prises de parole lors de la discussion de l'amendement no 2067 en séance (Accélération de la production d’énergies renouvelables), reprises telles quelles du compte rendu intégral officiel, dans l'ordre où elles ont été prononcées. L'amendement n'est pas toujours défendu par la personne qui l'a déposé.
« Comme les précédents, il vise à tenir compte de l’empreinte carbone et environnementale du transport des dispositifs de production d’énergies renouvelables entre leur lieu de fabrication et le site d’implantation. En effet, la structuration des filières économiques, laquelle inclut aussi la formation, est importante pour que l’accélération de la production d’énergies renouvelables soit une réalité. Nous l’avons dit vendredi soir, la réalisation de cette ambition suppose d’avoir des métiers et des entreprises spécialisés dans notre pays, ou à l’échelle européenne. »
« Ces deux amendements appellent trois éléments de réponse. D’abord, la prise en compte du transport dans le bilan carbone paraît incompatible avec la réglementation européenne. En effet, la Commission européenne a refusé à plusieurs reprises de considérer cet élément dans l’évaluation des dispositifs. Deuxièmement, une telle mesure introduirait une discrimination dans les critères de la commande publique. Enfin, ces amendements ne précisent pas si le lieu final retenu est la frontière française ou le site d’implantation à proprement parler. Pour ces trois raisons, j’émets un avis défavorable sur ces deux amendements. »
« L’empreinte environnementale doit s’apprécier de manière plus large, c’est-à-dire en analyse du cycle de vie (ACV). Or celle-ci est souvent plus favorable aux pays dont le mix énergétique est décarboné, comme la France, et à ceux qui ont déjà pris des mesures d’organisation, d’écoconception et de recyclage. Par ailleurs, ces amendements menaceraient même la sécurité juridique des appels d’offres, sans pour autant renforcer la clause environnementale des marchés publics. Je demande donc leur retrait, à défaut de quoi l’avis sera défavorable. »
Ce qu'il s'est dit d'autre en séance 11 prises de parole de la discussion, reprises du compte rendu officiel
Premières prises de parole de la discussion de ce texte en séance (Accélération de la production d’énergies renouvelables), reprises telles quelles du compte rendu intégral officiel : une par orateur·rice, dans l'ordre du compte rendu, sans sélection éditoriale.
« Il se fonde sur l’article 95 du règlement. Le Gouvernement a décidé de réserver la discussion de plusieurs articles, notamment ceux relatifs à l’agrivoltaïsme, qui auraient pourtant vocation à être examinés dans la foulée de ceux portant sur le photovoltaïsme, dont l’examen est en cours. »
« Le Gouvernement maintient sa décision de réserver la discussion des articles 4 et 11 decies , ainsi que des amendements portant article additionnel après ces articles, d’autant qu’il existe une incertitude quant à mon emploi du temps, une réunion extraordinaire des ministres de l’énergie de l’Union… »
« S’agissant de l’amendement n o 2475, la rédaction actuelle du texte permet déjà de protéger les sols argileux, puisqu’il est précisé que l’installation de panneaux photovoltaïques ne devra pas aggraver les risques existants. »
« Il vise à créer un dispositif permettant aux autoconsommateurs de bénéficier d’un système de batterie virtuelle. Faute de temps, je ne développe pas davantage les arguments avancés dans l’exposé sommaire. »
« Si je comprends les contraintes inhérentes au temps législatif programmé, il me semble nécessaire de détailler les arguments qui motivent mon avis défavorable. Vous escomptez limiter le besoin en équipements de stockage des surplus produits. »
« Cet amendement de mon collègue Sébastien Peytavie prévoit que, dans le cadre des opérations d’autoconsommation collective dans les logements sociaux, lorsqu’il existe une unité de stockage d’électricité, les recettes engendrées par le surplus d’électricité produite soient affectées à la réduction de… »
« La cession d’électricité à titre gratuit prévue par l’article L. 315-5 du code de l’énergie est strictement soumise à deux conditions cumulatives : elle est réservée par décret aux seules installations inférieures à 3 kilowatts-crête (kWc) ; elle ne peut s’effectuer qu’au profit du gestionnaire du r… »
« L’amendement n o 633 est un amendement de bon sens qui vise à accélérer l’équipement des toits de nos maisons en panneaux solaires pour une production destinée à l’autoconsommation. C’est un enjeu d’avenir qu’il nous faut soutenir en tenant compte des évolutions technologiques. »
« Il propose, comme l’amendement du député Nury, que l’État favorise le désamiantage des vieux bâtiments agricoles, lesquels présentent un immense potentiel pour l’installation de panneaux photovoltaïques. »
« Je voterai pour ces amendements. En effet, c’est un enjeu sanitaire pour les agriculteurs : un bâtiment dont le toit en amiante se délabre est évidemment nocif pour la santé. »
« Nous soutiendrons ces amendements car les toits en fibrociment sont comme des dents creuses disponibles pour le déploiement du photovoltaïque. »