Amendement n° 1982 (Rect) · ART. 11 DECIES, déposé par M. Potier SOC +29 cosignataires.
L'essentiel : Un décret encadre désormais le déploiement de l’agrivoltaïsme, en s’appuyant sur la réglementation agricole, les règles du foncier agricole, le renouvellement des générations d’exploitants et le maintien du potentiel agronomique des sols.
Texte exact de l'amendement
Après l’alinéa 18, insérer l’alinéa suivant : « VI. – Un décret détermine les conditions de déploiement et d’encadrement de l’agrivoltaïsme, s’appuyant sur le respect strict de la réglementation agricole en vigueur, le respect des règles qui régissent le marché foncier agricole et notamment le statut du fermage et la mission des sociétés d’aménagement foncier et d’établissement rural, la politique de renouvellement des générations et le maintien du potentiel agronomique actuel et futur des sols concernés. »
Exposé des motifs de l'auteur·rice
Le présent amendement des députés socialistes et apparentés vise à encadrer strictement le développement de l'installation de panneaux photovoltaïques au sol sur les terres agricoles. Un décret doit en ce sens déterminer les conditions de déploiement et d'encadrement de l'agrivoltaïsme, s'appuyant sur : - le respect strict de la réglementation agricole - le respect des règles qui régissent le marché foncier agricole et notamment le statut du fermage et la mission des SAFER - la politique de renouvellement des générations - le maintien du potentiel agronomique actuel et futur des sols concernés
Texte officiel de l'amendement (open data de l'Assemblée nationale).
Le parcours du texte parent
Ce vote ne portait que sur un amendement (son sort est en haut de la carte) ; voici le parcours du texte entier auquel il se rattache.
- 26 septembre 2022 Dépôt du texte Sénat entrée au Parlement
- 4 novembre 2022 1re lecture Sénat Adopté
- 10 janvier 2023 1re lecture Assemblée Modifié
- 25 janvier 2023 Commission mixte paritaire Accord
- 31 janvier 2023 Lecture des conclusions de la CMP Assemblée Adopté
- 7 février 2023 Commission mixte paritaire Adopté
- 9 mars 2023 Conseil constitutionnel Partiellement conforme
- 10 mars 2023 Promulgation loi n° 2023-175
Ce que change ce texte
L'article 1er A organise l'identification de zones propices à l'implantation d'installations de production d'énergies renouvelables et de production d'hydrogène renouvelable ou bas carbone, ainsi que de leurs ouvrages connexes. L'article 1er rend applicables des dispositions particulières aux projets qu'il vise, lorsque les demandes d'autorisation sont déposées dans un délai de quarante-huit mois à compter de la publication de la loi. L'article 1er bis crée un référent préfectoral chargé de l'instruction des projets d'énergies renouvelables et des projets industriels nécessaires à la transition. L'article 1er ter modifie l'article L. 181-9 du code de l'environnement pour que l'avis y figurant intervienne au cours de la phase d'examen et au plus tard un mois après le dépôt du dossier. L'article 1er B décline à l'échelle de chaque département de la région concernée les indicateurs communs mentionnés à l'article L. 141-5-1 du code de l'énergie.
Le texte d'ensemble en détail (résumé complet, travaux, votes liés)
Les moyens du texte d'ensembleet leur sort
- Créer des « zones d'accélération » pour les renouvelables Adopté
Les communes délimitent des zones où l'implantation d'installations d'énergies renouvelables est facilitée ; la cartographie est ensuite arrêtée par le préfet.
- Ombrières solaires obligatoires sur les grands parkings Adopté
Les parcs de stationnement extérieurs de plus de 1 500 m² devront progressivement être couverts, sur au moins la moitié de leur surface, d'ombrières produisant de l'énergie.
- Partager la valeur des projets avec les communes Adopté
Un mécanisme prévoit qu'au moins 85 % des sommes versées par les porteurs de projet aillent aux communes et intercommunalités d'implantation.
- Réduction sur la facture d'électricité des riverains Écarté
Un versement direct sur la facture d'électricité des ménages riverains d'une installation avait été envisagé.
Ce dispositif a été supprimé pendant la navette parlementaire, au profit du versement aux communes et intercommunalités.
Comprendre les votes
Comment chaque groupe a voté
| Groupe | Pour | Contre | Abstention |
|---|---|---|---|
| La France insoumise - Nouvelle Union Populaire écologique et sociale | 16 | 0 | 0 |
| Gauche démocrate et républicaine - NUPES | 2 | 0 | 0 |
| Écologiste - NUPES | 9 | 0 | 0 |
| Socialistes et apparentés | 6 | 0 | 0 |
| Libertés, Indépendants, Outre-mer et Territoires | 2 | 0 | 0 |
| Démocrate (MoDem et Indépendants) | 14 | 0 | 0 |
| Renaissance | 51 | 1 | 0 |
| Horizons et apparentés | 4 | 0 | 0 |
| Les Républicains | 4 | 0 | 0 |
| Rassemblement National | 19 | 0 | 0 |
| Non inscrit | 0 | 0 | 0 |
Mises au point de vote 2
Sous son analyse de ce scrutin, l'Assemblée publie une rubrique « Mises au point » où des député·es font consigner la position qu'ils avaient voulu prendre. Elle ne rectifie pas le scrutin : le relevé ci-dessus reste le résultat officiel, et l'Assemblée le publie inchangé dans le même document.
- Lise Magnier HOR Vote enregistré Pour Position déclarée ne pas prendre part au vote
Une autre mise au point émane de député·es qui ne figurent pas dans le relevé nominatif de ce scrutin : aucun vote n'y est enregistré à leur nom.
- Marie-Agnès Poussier-Winsback HOR Vote enregistré aucun Position déclarée voter pour
Lire la rubrique « Mises au point » sur l'analyse officielle du scrutin ↗
Ce qui s'est dit sur cet amendement
Prises de parole lors de la discussion de l'amendement no 1982 en séance (Accélération de la production d’énergies renouvelables), reprises telles quelles du compte rendu intégral officiel, dans l'ordre où elles ont été prononcées. L'amendement n'est pas toujours défendu par la personne qui l'a déposé.
« Nous avons tous conscience du fait que l’alibi de l’agrivoltaïsme et le laisser-aller voire le laxisme vis-à-vis du photovoltaïsme sont deux catastrophes qui s’annoncent, soit du fait de l’importance des surfaces d’emprise concernées, soit à cause des effets systémiques qu’ils auront sur la dérégulation du marché foncier. Nous l’avons dit cent fois et je salue le fait que Delphine Batho, Aurélie Trouvé et d’autres, au groupe Les Républicains ou chez les centristes, aient évoqué ces risques : la dérégulation aura des conséquences sur le fermage et sur le prix du foncier. »
« Pour soutenir cet amendement primordial, j’aurais aimé, si possible, que le Gouvernement nous confirme que ce décret nécessaire ne sera pas renvoyé aux calendes grecques. La pression est là, elle est forte et se fait sentir, notamment sur le plan économique, dans un contexte de fragilité du monde agricole : il est essentiel que ce décret voie le jour. Peut-être n’aurons-nous pas de réponse dès aujourd’hui, mais nous vous demandons de bien vouloir transmettre cette demande, en insistant sur son caractère urgent, au ministre de l’agriculture. »
Ce qu'il s'est dit d'autre en séance 9 prises de parole de la discussion, reprises du compte rendu officiel
Premières prises de parole de la discussion de ce texte en séance (Accélération de la production d’énergies renouvelables), reprises telles quelles du compte rendu intégral officiel : une par orateur·rice, dans l'ordre du compte rendu, sans sélection éditoriale.
« Il vise à rendre effective la reconnaissance de raison impérative d’intérêt public majeur (RIIPM) pour les projets d’installation de production d’énergie renouvelable, y compris leurs ouvrages de raccordement aux réseaux de transport et de distribution d’énergie, quelle qu’en soit la source ou la pu… »
« Cet excellent amendement de Mme Meynier-Millefert soulève un point important : certains projets de production d’énergie renouvelable ne peuvent actuellement obtenir la reconnaissance de RIIPM, au motif que leur puissance serait trop modeste pour contribuer à l’atteinte des objectifs nationaux. »
« Ces mêmes élus jugeront qu’un projet d’Amazon destructeur de terres agricoles et de biodiversité répond à des raisons impératives. Pour notre part, nous sommes cohérents. »
« Il tend à modifier l’alinéa 3 de l’amendement n o 2738 rectifié afin que sa rédaction n’exclue pas les Step, installations hydroélectriques qui utilisent une ressource renouvelable. »
« Nous proposons que la reconnaissance automatique de la RIIPM respecte deux conditions. D’une part, elle ne doit être possible que pour les installations d’énergies renouvelables car, nous l’avons dit et répété, nous ne voulons pas que des formules vagues telles que « bas-carbone » servent, dans ce t… »
« Au cours de l’examen de ce projet de loi durant les dernières semaines, nous avons tous été attentifs au respect de deux principes : accélérer le déploiement des énergies renouvelables et préserver la biodiversité. »
« L’article 4, véritable cœur nucléaire du projet de loi relatif à l’accélération de la production d’énergies renouvelables, a été supprimé en commission, et à travers son amendement n o 2738 rectifié, le Gouvernement cherche à le rétablir. »
« Madame la ministre, il faut admettre que ce débat suscite un réel clivage, y compris entre des personnes qui croient à la fois en la lutte contre le dérèglement climatique et en nécessité de protéger la biodiversité. »
« Je suis désolé, monsieur le président, mais M. Cordier voulait absolument que je m’exprime ! Plus sérieusement, je comprends les réticences qui ont été exprimées – celles de Mme Batho notamment – mais, comme l’a rappelé Barbara Pompili, les deux autres conditions devant être remplies pour pouvoir dé… »