Amendement n° 2510 · ART. 15, déposé par M. Tavel LFI-NUPES +74 cosignataires.
L'essentiel : Les navires assurant les transports liés aux opérations d’éolien en mer auraient dû battre pavillon français premier registre, cet amendement voulant, selon son auteur, garantir l’application du droit du travail français et éviter les pavillons de complaisance.
Texte exact de l'amendement
Compléter l’alinéa 10 par la phrase suivante : « Les navires battent pavillon français premier registre. »
Exposé des motifs de l'auteur·rice
Par cet amendement, nous veillons à garantir que les navires utilisés pour les transports liés aux opérations sur les installations d’éolien en mer remplissent toutes les conditions de droit de travail Français, et ne soient pas immatriculés dans des paradis fiscaux. En effet, les pavillons européens incluent notamment Malte, Chypre, le Luxembourg ou encore les l’Irlande et les Pays-Bas, sont régulièrement épinglés – y compris par le Parlement européen. L'expérience récente du "dumping" social qui a lieu pour le Trans-Manche doit nous alerter sur le fait que le développement d'une activité, fut-ce pour les énergies renouvelables, ne doit pas être un prétexte pour déroger aux conditions de travail établies par le droit du travail français.
Texte officiel de l'amendement (open data de l'Assemblée nationale).
Le parcours du texte parent
Ce vote ne portait que sur un amendement (son sort est en haut de la carte) ; voici le parcours du texte entier auquel il se rattache.
- 26 septembre 2022 Dépôt du texte Sénat entrée au Parlement
- 4 novembre 2022 1re lecture Sénat Adopté
- 10 janvier 2023 1re lecture Assemblée Modifié
- 25 janvier 2023 Commission mixte paritaire Accord
- 31 janvier 2023 Lecture des conclusions de la CMP Assemblée Adopté
- 7 février 2023 Commission mixte paritaire Adopté
- 9 mars 2023 Conseil constitutionnel Partiellement conforme
- 10 mars 2023 Promulgation loi n° 2023-175
Ce que change ce texte
L'article 1er A organise l'identification de zones propices à l'implantation d'installations de production d'énergies renouvelables et de production d'hydrogène renouvelable ou bas carbone, ainsi que de leurs ouvrages connexes. L'article 1er rend applicables des dispositions particulières aux projets qu'il vise, lorsque les demandes d'autorisation sont déposées dans un délai de quarante-huit mois à compter de la publication de la loi. L'article 1er bis crée un référent préfectoral chargé de l'instruction des projets d'énergies renouvelables et des projets industriels nécessaires à la transition. L'article 1er ter modifie l'article L. 181-9 du code de l'environnement pour que l'avis y figurant intervienne au cours de la phase d'examen et au plus tard un mois après le dépôt du dossier. L'article 1er B décline à l'échelle de chaque département de la région concernée les indicateurs communs mentionnés à l'article L. 141-5-1 du code de l'énergie.
Le texte d'ensemble en détail (résumé complet, travaux, votes liés)
Les moyens du texte d'ensembleet leur sort
- Créer des « zones d'accélération » pour les renouvelables Adopté
Les communes délimitent des zones où l'implantation d'installations d'énergies renouvelables est facilitée ; la cartographie est ensuite arrêtée par le préfet.
- Ombrières solaires obligatoires sur les grands parkings Adopté
Les parcs de stationnement extérieurs de plus de 1 500 m² devront progressivement être couverts, sur au moins la moitié de leur surface, d'ombrières produisant de l'énergie.
- Partager la valeur des projets avec les communes Adopté
Un mécanisme prévoit qu'au moins 85 % des sommes versées par les porteurs de projet aillent aux communes et intercommunalités d'implantation.
- Réduction sur la facture d'électricité des riverains Écarté
Un versement direct sur la facture d'électricité des ménages riverains d'une installation avait été envisagé.
Ce dispositif a été supprimé pendant la navette parlementaire, au profit du versement aux communes et intercommunalités.
Comprendre les votes
Comment chaque groupe a voté
| Groupe | Pour | Contre | Abstention |
|---|---|---|---|
| La France insoumise - Nouvelle Union Populaire écologique et sociale | 16 | 0 | 0 |
| Gauche démocrate et républicaine - NUPES | 3 | 0 | 0 |
| Écologiste - NUPES | 6 | 0 | 0 |
| Socialistes et apparentés (membre de l’intergroupe NUPES) | 5 | 0 | 0 |
| Libertés, Indépendants, Outre-mer et Territoires | 0 | 2 | 0 |
| Démocrate (MoDem et Indépendants) | 0 | 13 | 1 |
| Renaissance | 0 | 64 | 0 |
| Horizons et apparentés | 0 | 4 | 1 |
| Les Républicains | 4 | 10 | 3 |
| Rassemblement National | 39 | 0 | 0 |
| Non inscrit | 0 | 0 | 1 |
Mises au point de vote 1
Sous son analyse de ce scrutin, l'Assemblée publie une rubrique « Mises au point » où des député·es font consigner la position qu'ils avaient voulu prendre. Elle ne rectifie pas le scrutin : le relevé ci-dessus reste le résultat officiel, et l'Assemblée le publie inchangé dans le même document.
- Fabrice Le Vigoureux RE Vote enregistré Contre Position déclarée ne pas prendre part au vote
Lire la rubrique « Mises au point » sur l'analyse officielle du scrutin ↗
Ce qui s'est dit sur cet amendement
Prises de parole lors de la discussion de l'amendement no 2510 en séance (Accélération de la production d’énergies renouvelables), reprises telles quelles du compte rendu intégral officiel, dans l'ordre où elles ont été prononcées. L'amendement n'est pas toujours défendu par la personne qui l'a déposé.
« Dernière corde de rappel pour nos collègues, pour utiliser une expression qui a fait son chemin – bien que trop peu – la semaine dernière, lors des débats sur l’article 3 : le présent amendement est une nouvelle main tendue. J’ai bien compris, monsieur le ministre, qu’un texte était en cours d’élaboration, que le Gouvernement y travaillait ; mais il faut au moins nous garantir qu’après nous avoir dit que le dumping social était hors sujet dans ce projet de loi, vous ne nous répondrez pas, lors de l’examen du futur texte sur le trafic transmanche, qu’on est à nouveau hors sujet et qu’il fallait inscrire ces mesures dans le texte consacré aux énergies renouvelables ! »
« Je répète que le sujet est sérieux. Mme Guetté disait que nous étions là pour faire la loi : certes, mais on ne résoudra pas l’immense problème du dumping social, qui touche l’ensemble de la marine, avec un demi-amendement portant sur la planification de l’éolien en mer ! […] Ce n’est pas le bon véhicule. M. le ministre délégué a pris des engagements très clairs ; le secrétaire d’État chargé de la mer, Hervé Berville, travaille avec M. Jumel et je suis certain qu’il sera heureux de travailler également avec M. Tavel. Je vous le dis très sincèrement, cet amendement n’a pas sa place dans le texte. Avis défavorable. »
« Ce sujet est important et, comme vous l’avez souligné, il mérite d’être débattu. Néanmoins, je ne peux pas laisser penser que rien n’est prévu dans le texte. En effet, l’article 15 prévoit plusieurs dispositions que je voudrais rappeler, afin que chacun les ait bien en tête. Tout d’abord, il assouplit la répartition de la durée du travail des personnels non-gens de mer travaillant à l’installation des parcs éoliens en mer. Il permet également l’application d’un régime unique pour la durée du travail des personnels non-gens de mer travaillant alternativement en mer et à terre pour la construction et l’exploitation des champs d’éoliennes en mer. »
Ce qu'il s'est dit d'autre en séance 12 prises de parole de la discussion, reprises du compte rendu officiel
Premières prises de parole de la discussion de ce texte en séance (Accélération de la production d’énergies renouvelables), reprises telles quelles du compte rendu intégral officiel : une par orateur·rice, dans l'ordre du compte rendu, sans sélection éditoriale.
« Cet amendement de notre collègue Éric Ciotti tend à inciter au développement de l’éolien offshore flottant en prévoyant, pour les procédures de mise en concurrence, que les zones d’implantation en mer des éoliennes doivent être situées à une distance minimale de 40 kilomètres des côtes. »
« L’éolien en mer, implanté dans des zones plus exposées aux vents, est plus productif que l’éolien terrestre. Toutefois ces parcs, lorsqu’ils se situent trop près des côtes, contribuent à défigurer le littoral. »
« Cet amendement vise à éloigner les éoliennes des côtes afin d’éviter que nos littoraux ne soient défigurés comme nos campagnes l’ont été. Ce projet de loi repose sur un grand paradoxe : au nom de l’environnement, vous vous apprêtez à détruire notre environnement. »
« Nous avons longuement débattu hier de l’éloignement des éoliennes par rapport aux côtes mais nous ne pouvons que regretter, cet après-midi, qu’aucune concession ne nous ait été faite sur cette question, ce qui est fort dommage. »
« Il vise à privilégier, dans les appels d’offres, une distance minimale de 20 milles nautiques entre les éoliennes et les côtes. Vous serez d’accord avec nous, j’en suis certaine, sur le fait que cela contribuerait à limiter l’impact visuel des éoliennes offshore sur les paysages côtiers français. »
« Mme la ministre de la transition écologique comme moi-même avons eu l’occasion d’avancer les mêmes arguments : éloigner les éoliennes en mer de 40 kilomètres par rapport aux côtes reviendrait à mettre fin à ce mode de production d’électricité. »
« S’agissant des parcs éoliens en mer, beaucoup d’interventions tendent à faire voir le verre à moitié vide. J’aimerais évoquer les retombées positives qu’ils peuvent avoir dans une région comme la Bretagne. »
« Il est à nos yeux primordial de respecter une distance minimale entre la côte et l’implantation de parcs éoliens flottants ; c’est pourquoi nous voterons tous les amendements en ce sens. Les secteurs de la pêche, du tourisme, tout comme la biodiversité, sont les premiers touchés. »
« Notre collègue Christophe Plassard propose de privilégier le développement des projets éoliens en mer dans les zones économiques exclusives (ZEE). »
« Déposé par Mme Panonacle, il vise à inscrire dans le code de l’énergie que, s’agissant des procédures de mise en concurrence relatives aux projets d’éoliennes en mer, les zones propices situées dans la zone économique exclusive sont ciblées en priorité – en cohérence avec l’article 12, qui prévoit l… »
« Il vise à supprimer le cinquième alinéa de l’article L. 121-8-1 du code de l’environnement, qui avait été ajouté après le vote de la loi du 10 août 2018 pour un État au service d’une société de confiance. »
« Il vise à subordonner toute nouvelle autorisation environnementale d’exploitation d’un projet éolien en mer à son inscription initiale au sein des zones identifiées dans le document stratégique de façade maritime. »