Amendement n° 1855 · ART. 1ER CBA, déposé par Mme Brulebois RE +8 cosignataires.
L'essentiel : Les critères d’autorisation d’exploiter des éoliennes ajoutés au code de l’environnement (production, nombre d’installations existantes, diversification) auraient été supprimés par cet amendement, que son autrice jugeait redondant avec l’article 3 du texte.
Texte exact de l'amendement
Supprimer cet article.
Exposé des motifs de l'auteur·rice
Cet article vient préciser le code de l’environnement sur l’autorisation d’exploiter les éoliennes en tenant compte de différents critères, dont notamment celui de la production d’électricité, le nombre des éoliennes déjà existantes dans le territoire concerné et la nécessité de diversifier les sources d’ENR localement. Le critère de puissance est déjà pris en compte sur l’étude d’impact environnemental dans un avis rendu par le Préfet et prend également en compte l’aspect paysager. La notion de saturation visuelle apparaît ici très flou, il est essentiel de proposer des critères objectifs opposable devant le juge. Par ailleurs, le présent projet de loi prévoit à l’article 3 de cette loi la prise en compte du nombre d’éoliennes implantées, de la capacité déjà atteinte ainsi que du mix énergétique réalisé. Le présent article est donc satisfait, ainsi cet amendement propose de le supprimer.
Texte officiel de l'amendement (open data de l'Assemblée nationale).
Le parcours du texte parent
Ce vote ne portait que sur un amendement (son sort est en haut de la carte) ; voici le parcours du texte entier auquel il se rattache.
- 26 septembre 2022 Dépôt du texte Sénat entrée au Parlement
- 4 novembre 2022 1re lecture Sénat Adopté
- 10 janvier 2023 1re lecture Assemblée Modifié
- 25 janvier 2023 Commission mixte paritaire Accord
- 31 janvier 2023 Lecture des conclusions de la CMP Assemblée Adopté
- 7 février 2023 Commission mixte paritaire Adopté
- 9 mars 2023 Conseil constitutionnel Partiellement conforme
- 10 mars 2023 Promulgation loi n° 2023-175
Ce que change ce texte
L'article 1er A organise l'identification de zones propices à l'implantation d'installations de production d'énergies renouvelables et de production d'hydrogène renouvelable ou bas carbone, ainsi que de leurs ouvrages connexes. L'article 1er rend applicables des dispositions particulières aux projets qu'il vise, lorsque les demandes d'autorisation sont déposées dans un délai de quarante-huit mois à compter de la publication de la loi. L'article 1er bis crée un référent préfectoral chargé de l'instruction des projets d'énergies renouvelables et des projets industriels nécessaires à la transition. L'article 1er ter modifie l'article L. 181-9 du code de l'environnement pour que l'avis y figurant intervienne au cours de la phase d'examen et au plus tard un mois après le dépôt du dossier. L'article 1er B décline à l'échelle de chaque département de la région concernée les indicateurs communs mentionnés à l'article L. 141-5-1 du code de l'énergie.
Le texte d'ensemble en détail (résumé complet, travaux, votes liés)
Les moyens du texte d'ensembleet leur sort
- Créer des « zones d'accélération » pour les renouvelables Adopté
Les communes délimitent des zones où l'implantation d'installations d'énergies renouvelables est facilitée ; la cartographie est ensuite arrêtée par le préfet.
- Ombrières solaires obligatoires sur les grands parkings Adopté
Les parcs de stationnement extérieurs de plus de 1 500 m² devront progressivement être couverts, sur au moins la moitié de leur surface, d'ombrières produisant de l'énergie.
- Partager la valeur des projets avec les communes Adopté
Un mécanisme prévoit qu'au moins 85 % des sommes versées par les porteurs de projet aillent aux communes et intercommunalités d'implantation.
- Réduction sur la facture d'électricité des riverains Écarté
Un versement direct sur la facture d'électricité des ménages riverains d'une installation avait été envisagé.
Ce dispositif a été supprimé pendant la navette parlementaire, au profit du versement aux communes et intercommunalités.
Comprendre les votes
Comment chaque groupe a voté
| Groupe | Pour | Contre | Abstention |
|---|---|---|---|
| La France insoumise - Nouvelle Union Populaire écologique et sociale | 0 | 17 | 0 |
| Gauche démocrate et républicaine - NUPES | 0 | 5 | 0 |
| Écologiste - NUPES | 0 | 11 | 0 |
| Socialistes et apparentés (membre de l’intergroupe NUPES) | 0 | 6 | 0 |
| Libertés, Indépendants, Outre-mer et Territoires | 8 | 0 | 1 |
| Démocrate (MoDem et Indépendants) | 17 | 1 | 1 |
| Renaissance | 82 | 2 | 0 |
| Horizons et apparentés | 17 | 3 | 0 |
| Les Républicains | 1 | 27 | 0 |
| Rassemblement National | 0 | 62 | 0 |
| Non inscrit | 0 | 2 | 0 |
Ce qui s'est dit sur cet amendement
Prises de parole lors de la discussion de l'amendement no 1855 en séance (Accélération de la production d’énergies renouvelables), reprises telles quelles du compte rendu intégral officiel, dans l'ordre où elles ont été prononcées. L'amendement n'est pas toujours défendu par la personne qui l'a déposé.
« Le nombre d’éoliennes déjà existantes dans un territoire donné doit être considéré ; nous sommes d’accord. C’est pourquoi le critère de puissance est déjà pris en compte dans l’étude d’impact environnemental de l’avis rendu par le préfet. De même, la notion de saturation visuelle est essentielle, mais dans cet article, elle apparaît très floue. Or il est primordial de proposer des critères objectifs opposables devant un juge. C’est pourquoi le projet de loi prévoit, dans son article 3, la prise en compte du nombre d’éoliennes implantées, de la capacité déjà atteinte et du mix énergétique réalisé. »
Ce qu'il s'est dit d'autre en séance 11 prises de parole de la discussion, reprises du compte rendu officiel
Premières prises de parole de la discussion de ce texte en séance (Accélération de la production d’énergies renouvelables), reprises telles quelles du compte rendu intégral officiel : une par orateur·rice, dans l'ordre du compte rendu, sans sélection éditoriale.
« Par cet amendement, je vous invite à respecter l’engagement pris par le Président de la République devant un parterre d’architectes, en mai 2019. »
« Il tend à rendre obligatoire l’avis conforme de l’ABF sur les projets de construction d’éoliennes dans un périmètre de 20 kilomètres autour des monuments historiques ou des sites patrimoniaux remarquables – il va un peu au-delà de l’article qu’avait voté le Sénat. »
« Le présent amendement, qui vise à rétablir l’article 1 er CA, supprimé par la commission des affaires économiques de notre assemblée, propose de réintroduire l’avis conforme de l’ABF pour l’implantation d’éoliennes terrestres. »
« Il s’inscrit dans la même logique, celle de réhabiliter l’ABF en lui permettant d’intervenir sur des projets d’implantation d’éoliennes de grande dimension à proximité de monuments historiques ou de sites patrimoniaux. »
« Plusieurs de mes collègues l’ont rappelé : il est important de prendre en compte les considérations esthétiques, dont l’ABF est aussi le garant. »
« Notre patrimoine est un bien commun précieux que nous devons entretenir et préserver. Il est déjà fragile et les monuments historiques dans les territoires sont trop souvent oubliés, mis au second plan ou mal entretenus. »
« Êtes-vous sérieuse quand vous nous accusez d’être contre l’indépendance énergétique de la France ? C’est vous qui favorisez le développement d’énergies intermittentes qui nous feront dépendre non seulement d’autres puissances comme la Chine et l’Allemagne mais aussi de la météo, sur laquelle nous n’… »
« J’ai rappelé hier que mon groupe était favorable à un mix énergétique 100 % renouvelable à l’horizon 2050, mais nous ne souhaitons pas couvrir la France d’éoliennes ni de panneaux photovoltaïques. »
« Je ne suis pas certain que ce soit une bonne idée de donner ce pouvoir à un administratif plutôt qu’aux élus. Ceux d’entre vous qui ont été maires… »
« Je ne connais aucun maire qui imposera des éoliennes contre l’avis de sa population . Or ce sont bien les maires qui décident, en dernier recours. Enfin, je souscris à l’analyse de M. Molac : nous avons un problème avec l’ABF et il va falloir le traiter. »
« Pourquoi proposons-nous un avis conforme et non un avis simple ? L’avis conforme protège le maire de la pression des pétitionnaires et des marchands de sommeil – ou de soleil – qui arguent de l’intérêt économique. »