Amendement n° 2479 · ART. 11 NONIES, déposé par M. Ratenon LFI-NUPES +74 cosignataires.
L'essentiel : Le développement des énergies renouvelables doit désormais tenir compte de l’ensemble du cycle de vie des produits, y compris des impératifs de retraitement et de recyclage des matériaux devenus obsolètes.
Texte exact de l'amendement
Compléter cet article par les mots : « , en tenant compte de l’ensemble du cycle de vie des produits, et donc des impératifs de retraitement voire de recyclage des matériaux obsolètes. »
Exposé des motifs de l'auteur·rice
Cet amendement vise à attirer l'attention sur la nécessité de tenir compte de l'ensemble du cycle de vie des produits dans le développement des énergies renouvelables, et notamment du photovoltaïque, a fortiori dans les outre-mers. Dans leur course vers l'autosuffisance énergétique, les outre-mers, notamment insulaires tels La Réunion, doivent apporter une attention toute particulière à la gestion des déchets. En effet, PV Cycle, l'éco-organisme en charge de la responsabilité élargie du producteur (REP) pour les panneaux photovoltaïques en France, estime que 151 000 tonnes de panneaux photovoltaïques auront atteint leur fin de vie utile d’ici 2030. Il a annoncé avoir collecté, en 2019, 200 tonnes de panneaux hors d’usage rien qu'en Outre-mer. Si les panneaux photovoltaïques les plus anciens peuvent entraîner quelques difficultés, ceux de nouvelle génération sont à présent composés en grande majorité de matériaux recyclables (en moyenne à plus de 94%). Il convient de s'assurer d'une part que l'ensemble des installations très dégradées ou hors d’usage seront en capacité d'être démantelées et les matériels qui les composent collectés. Et d'autre part que les futurs projets intégreront des matériaux permettant de tendre vers un objectif de recyclabilité quasi totale. Tel est l'objet de cet amendement.
Texte officiel de l'amendement (open data de l'Assemblée nationale).
Le compte rendu de la séance ne porte aucun propos sur cet amendement : il a pu être défendu sans un mot de plus, discuté avec d'autres, ou ne pas avoir été présenté séparément.
Le parcours du texte parent
Ce vote ne portait que sur un amendement (son sort est en haut de la carte) ; voici le parcours du texte entier auquel il se rattache.
- 26 septembre 2022 Dépôt du texte Sénat entrée au Parlement
- 4 novembre 2022 1re lecture Sénat Adopté
- 10 janvier 2023 1re lecture Assemblée Modifié
- 25 janvier 2023 Commission mixte paritaire Accord
- 31 janvier 2023 Lecture des conclusions de la CMP Assemblée Adopté
- 7 février 2023 Commission mixte paritaire Adopté
- 9 mars 2023 Conseil constitutionnel Partiellement conforme
- 10 mars 2023 Promulgation loi n° 2023-175
Ce que change ce texte
L'article 1er A organise l'identification de zones propices à l'implantation d'installations de production d'énergies renouvelables et de production d'hydrogène renouvelable ou bas carbone, ainsi que de leurs ouvrages connexes. L'article 1er rend applicables des dispositions particulières aux projets qu'il vise, lorsque les demandes d'autorisation sont déposées dans un délai de quarante-huit mois à compter de la publication de la loi. L'article 1er bis crée un référent préfectoral chargé de l'instruction des projets d'énergies renouvelables et des projets industriels nécessaires à la transition. L'article 1er ter modifie l'article L. 181-9 du code de l'environnement pour que l'avis y figurant intervienne au cours de la phase d'examen et au plus tard un mois après le dépôt du dossier. L'article 1er B décline à l'échelle de chaque département de la région concernée les indicateurs communs mentionnés à l'article L. 141-5-1 du code de l'énergie.
Le texte d'ensemble en détail (résumé complet, travaux, votes liés)
Les moyens du texte d'ensembleet leur sort
- Créer des « zones d'accélération » pour les renouvelables Adopté
Les communes délimitent des zones où l'implantation d'installations d'énergies renouvelables est facilitée ; la cartographie est ensuite arrêtée par le préfet.
- Ombrières solaires obligatoires sur les grands parkings Adopté
Les parcs de stationnement extérieurs de plus de 1 500 m² devront progressivement être couverts, sur au moins la moitié de leur surface, d'ombrières produisant de l'énergie.
- Partager la valeur des projets avec les communes Adopté
Un mécanisme prévoit qu'au moins 85 % des sommes versées par les porteurs de projet aillent aux communes et intercommunalités d'implantation.
- Réduction sur la facture d'électricité des riverains Écarté
Un versement direct sur la facture d'électricité des ménages riverains d'une installation avait été envisagé.
Ce dispositif a été supprimé pendant la navette parlementaire, au profit du versement aux communes et intercommunalités.
Comprendre les votes
Comment chaque groupe a voté
| Groupe | Pour | Contre | Abstention |
|---|---|---|---|
| La France insoumise - Nouvelle Union Populaire écologique et sociale | 10 | 0 | 0 |
| Gauche démocrate et républicaine - NUPES | 1 | 0 | 0 |
| Écologiste - NUPES | 10 | 0 | 0 |
| Socialistes et apparentés (membre de l’intergroupe NUPES) | 3 | 0 | 0 |
| Libertés, Indépendants, Outre-mer et Territoires | 1 | 0 | 0 |
| Démocrate (MoDem et Indépendants) | 0 | 11 | 0 |
| Renaissance | 0 | 30 | 0 |
| Horizons et apparentés | 0 | 3 | 0 |
| Les Républicains | 2 | 2 | 1 |
| Rassemblement National | 20 | 0 | 0 |
| Non inscrit | 0 | 0 | 1 |
Mises au point de vote 1
Sous son analyse de ce scrutin, l'Assemblée publie une rubrique « Mises au point » où des député·es font consigner la position qu'ils avaient voulu prendre. Elle ne rectifie pas le scrutin : le relevé ci-dessus reste le résultat officiel, et l'Assemblée le publie inchangé dans le même document.
- Fabrice Brun LR Vote enregistré Contre Position déclarée voter pour
Lire la rubrique « Mises au point » sur l'analyse officielle du scrutin ↗
Ce qu'il s'est dit d'autre en séance 10 prises de parole de la discussion, reprises du compte rendu officiel
Premières prises de parole de la discussion de ce texte en séance (Accélération de la production d’énergies renouvelables), reprises telles quelles du compte rendu intégral officiel : une par orateur·rice, dans l'ordre du compte rendu, sans sélection éditoriale.
« Il se fonde sur l’article 95 du règlement. Le Gouvernement a décidé de réserver la discussion de plusieurs articles, notamment ceux relatifs à l’agrivoltaïsme, qui auraient pourtant vocation à être examinés dans la foulée de ceux portant sur le photovoltaïsme, dont l’examen est en cours. »
« Le Gouvernement maintient sa décision de réserver la discussion des articles 4 et 11 decies , ainsi que des amendements portant article additionnel après ces articles, d’autant qu’il existe une incertitude quant à mon emploi du temps, une réunion extraordinaire des ministres de l’énergie de l’Union… »
« S’agissant de l’amendement n o 2475, la rédaction actuelle du texte permet déjà de protéger les sols argileux, puisqu’il est précisé que l’installation de panneaux photovoltaïques ne devra pas aggraver les risques existants. »
« Il vise à créer un dispositif permettant aux autoconsommateurs de bénéficier d’un système de batterie virtuelle. Faute de temps, je ne développe pas davantage les arguments avancés dans l’exposé sommaire. »
« Si je comprends les contraintes inhérentes au temps législatif programmé, il me semble nécessaire de détailler les arguments qui motivent mon avis défavorable. Vous escomptez limiter le besoin en équipements de stockage des surplus produits. »
« La cession d’électricité à titre gratuit prévue par l’article L. 315-5 du code de l’énergie est strictement soumise à deux conditions cumulatives : elle est réservée par décret aux seules installations inférieures à 3 kilowatts-crête (kWc) ; elle ne peut s’effectuer qu’au profit du gestionnaire du r… »
« L’amendement n o 633 est un amendement de bon sens qui vise à accélérer l’équipement des toits de nos maisons en panneaux solaires pour une production destinée à l’autoconsommation. C’est un enjeu d’avenir qu’il nous faut soutenir en tenant compte des évolutions technologiques. »
« M. Michel Castellani est le premier signataire de cet amendement qui vise à appliquer un taux de TVA réduit à 5,5 % sur la fourniture et la pose des installations de production d’électricité utilisant l’énergie du soleil dans une limite maximale de 9 kWc. »
« Je voterai pour ces amendements. En effet, c’est un enjeu sanitaire pour les agriculteurs : un bâtiment dont le toit en amiante se délabre est évidemment nocif pour la santé. »
« Nous soutiendrons ces amendements car les toits en fibrociment sont comme des dents creuses disponibles pour le déploiement du photovoltaïque. »