Amendement n° 867 · ART. 3, déposé par M. Jean-Louis Bricout +16 cosignataires.
L'essentiel : Cet amendement proposait d’autoriser une décote dans les appels d’offres pour les projets d’énergies renouvelables situés hors des zones d’accélération, afin d’instaurer une différence de prix incitant les porteurs à privilégier les zones planifiées.
Texte exact de l'amendement
Compléter cet article par l’alinéa suivant : « V. – Les appels d’offres mentionnés à l’article L. 311‑10 du code de l’énergie peuvent prévoir la mise en place d’une décote pour les installations de production d’énergie renouvelable situées hors des zones d’accélération mentionnées à l’article L. 141‑5‑3. »
Exposé des motifs de l'auteur·rice
Cet amendement prévoit la possibilité de mettre en place un malus dans les appels d’offre pour les installations situées hors des zones d’accélération, afin d’instaurer une véritable différence de prix entre les installations ayant fait l’objet d’une planification et celles hors dispositif de planification territorial. Il vise ainsi à inciter les porteurs de projet à prioriser les zones d’accélération des énergies renouvelables, afin d’accroitre l’acceptabilité des projets d’énergie renouvelables.
Texte officiel de l'amendement (open data de l'Assemblée nationale).
Le parcours du texte parent
Ce vote ne portait que sur un amendement (son sort est en haut de la carte) ; voici le parcours du texte entier auquel il se rattache.
- 26 septembre 2022 Dépôt du texte Sénat entrée au Parlement
- 4 novembre 2022 1re lecture Sénat Adopté
- 10 janvier 2023 1re lecture Assemblée Modifié
- 25 janvier 2023 Commission mixte paritaire Accord
- 31 janvier 2023 Lecture des conclusions de la CMP Assemblée Adopté
- 7 février 2023 Commission mixte paritaire Adopté
- 9 mars 2023 Conseil constitutionnel Partiellement conforme
- 10 mars 2023 Promulgation loi n° 2023-175
Ce que change ce texte
L'article 1er A organise l'identification de zones propices à l'implantation d'installations de production d'énergies renouvelables et de production d'hydrogène renouvelable ou bas carbone, ainsi que de leurs ouvrages connexes. L'article 1er rend applicables des dispositions particulières aux projets qu'il vise, lorsque les demandes d'autorisation sont déposées dans un délai de quarante-huit mois à compter de la publication de la loi. L'article 1er bis crée un référent préfectoral chargé de l'instruction des projets d'énergies renouvelables et des projets industriels nécessaires à la transition. L'article 1er ter modifie l'article L. 181-9 du code de l'environnement pour que l'avis y figurant intervienne au cours de la phase d'examen et au plus tard un mois après le dépôt du dossier. L'article 1er B décline à l'échelle de chaque département de la région concernée les indicateurs communs mentionnés à l'article L. 141-5-1 du code de l'énergie.
Le texte d'ensemble en détail (résumé complet, travaux, votes liés)
Les moyens du texte d'ensembleet leur sort
- Créer des « zones d'accélération » pour les renouvelables Adopté
Les communes délimitent des zones où l'implantation d'installations d'énergies renouvelables est facilitée ; la cartographie est ensuite arrêtée par le préfet.
- Ombrières solaires obligatoires sur les grands parkings Adopté
Les parcs de stationnement extérieurs de plus de 1 500 m² devront progressivement être couverts, sur au moins la moitié de leur surface, d'ombrières produisant de l'énergie.
- Partager la valeur des projets avec les communes Adopté
Un mécanisme prévoit qu'au moins 85 % des sommes versées par les porteurs de projet aillent aux communes et intercommunalités d'implantation.
- Réduction sur la facture d'électricité des riverains Écarté
Un versement direct sur la facture d'électricité des ménages riverains d'une installation avait été envisagé.
Ce dispositif a été supprimé pendant la navette parlementaire, au profit du versement aux communes et intercommunalités.
Comprendre les votes
Comment chaque groupe a voté
| Groupe | Pour | Contre | Abstention |
|---|---|---|---|
| La France insoumise - Nouvelle Union Populaire écologique et sociale | 10 | 0 | 0 |
| Gauche démocrate et républicaine - NUPES | 0 | 0 | 0 |
| Écologiste - NUPES | 1 | 4 | 1 |
| Socialistes et apparentés (membre de l’intergroupe NUPES) | 0 | 5 | 1 |
| Libertés, Indépendants, Outre-mer et Territoires | 4 | 0 | 0 |
| Démocrate (MoDem et Indépendants) | 1 | 8 | 1 |
| Renaissance | 1 | 36 | 0 |
| Horizons et apparentés | 0 | 3 | 0 |
| Les Républicains | 7 | 0 | 0 |
| Rassemblement National | 18 | 0 | 0 |
| Non inscrit | 0 | 0 | 0 |
Ce qui s'est dit lors de cette discussion
Le compte rendu a ouvert une seule discussion pour cet amendement et l'amendement no 868 : les propos ci-dessous portent sur l'ensemble, et peuvent nommer un autre de ces numéros que celui de ce vote. Ils sont repris tels quels du compte rendu intégral officiel, dans l'ordre où ils ont été prononcés.
« Ces deux amendements prévoient la possibilité d’un malus dans les appels d’offres pour les installations situées hors des zones d’accélération afin d’instaurer une véritable différence de prix entre les installations ayant fait l’objet d’une planification et celles qui ne sont pas concernées par le dispositif de planification territoriale. Il s’agit ainsi d’inciter les porteurs de projet à rendre les zones d’accélération prioritaires pour l’implantation d’installations de production d’énergies renouvelables et d’accroître l’acceptabilité des projets. Vous l’aurez compris, l’objectif est de faire en sorte que les choix des élus seront respectés. »
« Nous reviendrons sur la modulation des tarifs un peu plus tard. Je peux toutefois vous dire, à ce stade, que nous sommes plus favorables à un bonus de modulation qu’à un malus. Je vous invite à retirer ces amendements au profit de l’amendement n o 1408 de notre collègue Charles Fournier, qui prévoit une modulation dans les zones d’accélération. À défaut, mon avis sera défavorable. »
« Le groupe La France insoumise souhaitait que la réglementation fixe les zones d’accélération, mais cela n’a pas été possible. Avec ces amendements, nos collègues du groupe LIOT proposent un mécanisme financier et tarifaire. Sans doute privilégiez-vous l’argent à la loi… En tout état de cause, nous soutiendrons ces amendements. »
« Ces amendements sont malins et justifient le travail de planification que nous tentons de mettre en œuvre. Le groupe Les Républicains les soutiendra. »
Ce qu'il s'est dit d'autre en séance 11 prises de parole de la discussion, reprises du compte rendu officiel
Premières prises de parole de la discussion de ce texte en séance (Accélération de la production d’énergies renouvelables), reprises telles quelles du compte rendu intégral officiel : une par orateur·rice, dans l'ordre du compte rendu, sans sélection éditoriale.
« Il vise à exclure des zones d’accélération « les espaces naturels protégés et les parcs naturels régionaux, y compris dans les espaces protégés au titre de la réglementation Natura 2000 ». »
« Je ferai, comme M. le rapporteur, un commentaire général sur l’ensemble des amendements qui visent à resserrer ou à limiter les zones d’accélération. »
« Madame la ministre, monsieur le rapporteur, vous l’aurez compris, les dispositifs prévus par ce texte ne nous satisfont pas et sont source de questions. »
« Hier, nous avons eu un débat intéressant sur le caractère exclusif des zones d’accélération. Malheureusement, il n’a pas été couronné de succès. Le présent amendement concerne les parcs naturels régionaux. »
« Avis défavorable, pour les raisons évoquées précédemment. Je rappelle que j’émettrai un avis favorable à des amendements traitant de la protection des zones naturelles. »
« C’est intéressant ! Vous avez rappelé hier que l’environnement de la cathédrale de Chartres était épargné et n’accueillait pas d’éoliennes, ce qui montre bien que ces installations sont moches. »
« Je précise que nous disposons déjà d’outils pour protéger les sites inscrits sur la liste du patrimoine mondial de l’Unesco. Monsieur de Fournas, vous avez cité tout à l’heure la cathédrale de Chartres, qui y figure depuis 1979. Celle-ci bénéficie de dispositifs de préservation des vues. »
« Il s’agit de recueillir l’avis simple des gestionnaires des aires protégées et des grands sites de France sur la désignation des zones d’accélération. »
« L’alinéa que vous supprimez est issu d’un amendement de mon collègue écologiste Nicolas Thierry, modifié par l’amendement n o 1064 qui vise à inclure les parcs marins. Nous n’avons pas été associés à l’amendement du Gouvernement. »
« Si cet amendement du Gouvernement est adopté, fera-t-il tomber les amendements qui suivent, tendant à préserver les parcs naturels marins ? Faudra-t-il attendre l’article 12 pour en débattre ? »
« Certains s’obstinent à vouloir maintenir dans l’article 3 plusieurs dispositions, mais compte tenu de la faible portée de ces dispositions – nous en avons parlé hier –, il ne faudrait pas passer un temps excessif à parler de quelque chose qui me semble malheureusement assez vain. »