Amendement n° 2550 · APRÈS ART. 17 BIS AA, déposé par Mme Guetté LFI-NUPES +74 cosignataires.
L'essentiel : Les appels d’offres d’énergies renouvelables auraient dû, dès 2028, prendre en compte la part de matériaux et d’équipements transformés en France, cet amendement visant à structurer une filière industrielle et à sécuriser les approvisionnements.
Texte exact de l'amendement
I. – Après le 5° de l’article L. 311‑10‑1 du code de l’énergie, dans sa rédaction résultant de la présente loi, il est inséré un 6° ainsi rédigé : « 6° La proportion de matériaux et d’équipements nécessaires au projet ayant subi leur dernière transformation substantielle en France ou la proportion de la valeur ajoutée des matériaux et équipements nécessaires au projet qui est produite en France sur le prix sortie d’usine. » II. – Le I entre en vigueur au 1 er janvier 2028 pour les procédures de mise en concurrence ouvertes à compter de cette date.
Exposé des motifs de l'auteur·rice
Cet amendement a pour objet un conditionnement des appels d’offres d’énergies renouvelables (EnR) de la Commission de régulation de l’énergie (CRE) à un critère de production française des équipements nécessaires à la mise en œuvre des projets EnR. Le développement de l’emploi local est un levier majeur pour partager et décupler la valeur des énergies renouvelables. Structurer des filières industrielles dans la fabrication, la pose et la maintenance d’équipements d’énergies renouvelables est un vecteur puissant de d’appropriation de ces énergies et d’accélération de leur déploiement. En outre, la disponibilité des équipements constitue d’ors et déjà un obstacle à la réalisation de certains projets d’énergies renouvelables comme en atteste l’abandon le 15 novembre 2022 du projet offshore de l’entreprise Shell au large d’Oléron. Dans un contexte de désorganisation des chaînes internationales de production et de hausse des coûts, la France doit donc rapidement sécuriser ses approvisionnements en matériaux et technologies essentiels à la transition énergétique pour la mener à bien. Cependant, la souveraineté industrielle de la France sur les énergies renouvelables est presque entièrement à construire ou à reconstruire. Au cours des années 2000 et 2010, des erreurs stratégiques ont conduit à la délocalisation des usines photovoltaïques européennes face au dumping de l’industrie chi…
Texte officiel de l'amendement (open data de l'Assemblée nationale).
Le parcours du texte parent
Ce vote ne portait que sur un amendement (son sort est en haut de la carte) ; voici le parcours du texte entier auquel il se rattache.
- 26 septembre 2022 Dépôt du texte Sénat entrée au Parlement
- 4 novembre 2022 1re lecture Sénat Adopté
- 10 janvier 2023 1re lecture Assemblée Modifié
- 25 janvier 2023 Commission mixte paritaire Accord
- 31 janvier 2023 Lecture des conclusions de la CMP Assemblée Adopté
- 7 février 2023 Commission mixte paritaire Adopté
- 9 mars 2023 Conseil constitutionnel Partiellement conforme
- 10 mars 2023 Promulgation loi n° 2023-175
Ce que change ce texte
L'article 1er A organise l'identification de zones propices à l'implantation d'installations de production d'énergies renouvelables et de production d'hydrogène renouvelable ou bas carbone, ainsi que de leurs ouvrages connexes. L'article 1er rend applicables des dispositions particulières aux projets qu'il vise, lorsque les demandes d'autorisation sont déposées dans un délai de quarante-huit mois à compter de la publication de la loi. L'article 1er bis crée un référent préfectoral chargé de l'instruction des projets d'énergies renouvelables et des projets industriels nécessaires à la transition. L'article 1er ter modifie l'article L. 181-9 du code de l'environnement pour que l'avis y figurant intervienne au cours de la phase d'examen et au plus tard un mois après le dépôt du dossier. L'article 1er B décline à l'échelle de chaque département de la région concernée les indicateurs communs mentionnés à l'article L. 141-5-1 du code de l'énergie.
Le texte d'ensemble en détail (résumé complet, travaux, votes liés)
Les moyens du texte d'ensembleet leur sort
- Créer des « zones d'accélération » pour les renouvelables Adopté
Les communes délimitent des zones où l'implantation d'installations d'énergies renouvelables est facilitée ; la cartographie est ensuite arrêtée par le préfet.
- Ombrières solaires obligatoires sur les grands parkings Adopté
Les parcs de stationnement extérieurs de plus de 1 500 m² devront progressivement être couverts, sur au moins la moitié de leur surface, d'ombrières produisant de l'énergie.
- Partager la valeur des projets avec les communes Adopté
Un mécanisme prévoit qu'au moins 85 % des sommes versées par les porteurs de projet aillent aux communes et intercommunalités d'implantation.
- Réduction sur la facture d'électricité des riverains Écarté
Un versement direct sur la facture d'électricité des ménages riverains d'une installation avait été envisagé.
Ce dispositif a été supprimé pendant la navette parlementaire, au profit du versement aux communes et intercommunalités.
Comprendre les votes
Comment chaque groupe a voté
| Groupe | Pour | Contre | Abstention |
|---|---|---|---|
| La France insoumise - Nouvelle Union Populaire écologique et sociale | 13 | 0 | 0 |
| Gauche démocrate et républicaine - NUPES | 2 | 0 | 0 |
| Écologiste - NUPES | 5 | 0 | 0 |
| Socialistes et apparentés (membre de l’intergroupe NUPES) | 5 | 0 | 0 |
| Libertés, Indépendants, Outre-mer et Territoires | 0 | 0 | 0 |
| Démocrate (MoDem et Indépendants) | 0 | 15 | 0 |
| Renaissance | 0 | 29 | 0 |
| Horizons et apparentés | 0 | 3 | 0 |
| Les Républicains | 2 | 0 | 0 |
| Rassemblement National | 12 | 0 | 0 |
| Non inscrit | 0 | 0 | 0 |
Ce qui s'est dit sur cet amendement
Prises de parole lors de la discussion de l'amendement no 2550 en séance (Accélération de la production d’énergies renouvelables), reprises telles quelles du compte rendu intégral officiel, dans l'ordre où elles ont été prononcées. L'amendement n'est pas toujours défendu par la personne qui l'a déposé.
« Il vise à conditionner les appels d’offres d’énergies renouvelables de la CRE à un critère de production française des équipements nécessaires à la mise en œuvre de ces projets. Nous vous avons alertés à de nombreuses reprises sur la provenance des équipements d’énergies renouvelables car, pour nous, le partage de la valeur doit induire la création d’emplois en France. Des pays bien plus petits que le nôtre, en même temps qu’ils accéléraient le développement des énergies renouvelables, ont fait des efforts en faveur de leur outil industriel. Avec ce critère de production française, nous inciterons les porteurs de projets à développer des usines de production d’équipements. »
« Nous avons déjà eu des débats concernant les critères géographiques et, de nouveau, nous nous heurtons à l’obstacle du droit européen. […] Ce sera donc un avis défavorable. Je précise que personne ici ne s’oppose à développer la filière industrielle ni à la rendre souveraine, avec une connotation française ou européenne, à l’instar d’autres secteurs industriels comme le numérique. »
« Monsieur le rapporteur, vous ne pouvez pas dire que vous avez envie de développer l’industrie française des énergies renouvelables et, dans le même temps, n’introduire dans le texte aucune disposition qui le permette. Nous ne sommes pas ici pour nous payer de mots, mais pour faire la loi ; c’est à vous qu’il revient, avec l’aide des services qui maîtrisent le droit européen, de trouver un ou des mécanismes qui permettront de produire en France tout ou partie des équipements dont nous avons besoin. Vous mettez fin à la discussion tout en disant : « On voudrait bien, c’est cher au cœur de tout le monde. »
« Tout cela est très romantique mais, quand vous désobéissez, le juge applique la règle et casse les contrats. Et alors, qui pleure ? La PME qui a remporté le contrat et la collectivité territoriale qui l’a conclu. C’est de l’irresponsabilité. »
« C’est un sujet que notre groupe avait mis en avant très tôt dans l’examen du projet de loi. Nous voulons que la France et l’Europe prennent une part dominante à cette aventure industrielle incroyable. Avec le plan Biden, les Américains s’embêtent moins : énergie pas chère, subventions massives, protectionnisme… L’Europe doit répliquer en respectant le droit européen – sur ce point, j’ai une différence avec mes collègues – et, s’il faut sans doute réformer ce droit, nous devons dès aujourd’hui exploiter toutes les facultés qu’il nous donne. […] C’est ce que nous ferons ultérieurement avec des amendements rappelant le principe de réciprocité commerciale avec nos partenaires des pays tiers de l… »
Ce qu'il s'est dit d'autre en séance 9 prises de parole de la discussion, reprises du compte rendu officiel
Premières prises de parole de la discussion de ce texte en séance (Accélération de la production d’énergies renouvelables), reprises telles quelles du compte rendu intégral officiel : une par orateur·rice, dans l'ordre du compte rendu, sans sélection éditoriale.
« Déposé par notre collègue Danielle Brulebois, il vise à porter de quatre à six ans l’expérimentation relative à la petite hydroélectricité prévue par la loi du 22 août 2021 portant lutte contre le dérèglement climatique et renforcement de la résilience face à ses effets – loi « climat et résilience… »
« L’idée est ici de s’inspirer du médiateur de l’hydroélectricité et de dupliquer cette fonction pour chaque énergie renouvelable. L’objectif sous-jacent est de réduire le nombre de contentieux grâce à une médiation préalable des litiges. »
« Ce sous-amendement déposé par notre collègue Danielle Brulebois et auquel s’est associé l’ensemble du groupe Renaissance vise à ce que le médiateur de l’hydroélectricité déjà institué occupe cette fonction à l’échelle nationale jusqu’à la fin de l’expérimentation du dispositif, dont nous venons d’ét… »
« Troisième patrimoine du pays avec des milliers d’ouvrages pluriséculaires, le patrimoine molinologique hydraulique est traité comme un « vulgaire obstacle à l’écoulement des eaux », pour reprendre une expression utilisée par Mediapart en 2020. »
« L’Orne, comme la Corse, dispose d’un maillage d’ouvrages de petite hydroélectricité, notamment de petits moulins. Ils constituent à la fois un patrimoine, qui fait la fierté des territoires et que certaines personnes souhaitent maintenir et réhabiliter, et une source d’énergie – mais des freins régl… »
« Il vise à plafonner les débits réservés et, par la même occasion, à arrêter la surenchère des demandes des services instructeurs qui fixent des débits réservés de plus en plus élevés sans fournir de motivation et sans que cela soit véritablement nécessaire pour les milieux aquatiques. »
« L’article 16 quater vise à permettre à l’autorité administrative de prescrire des débits réservés inférieurs aux seuils fixés par l’alinéa 2 de l’article L. 214-18 du code de l’environnement. »
« En effet, l’autorisation exceptionnelle d’augmenter la puissance des barrages hydroélectriques aura des conséquences sur la biodiversité : il est normal que les bénéfices que le concessionnaire en retirera soient clairement affectés à un fonds spécial, dédié à la compensation des dommages infligés à… »
« Il vise à ajouter dans le rapport une évaluation de l’éventuelle incidence négative des hydroliennes. Ces installations peuvent affecter la biodiversité en modifiant un écosystème précieux. »