Amendement n° 1445 · APRÈS ART. 1ER CBA, déposé par M. Emmanuel Maquet +9 cosignataires.
L'essentiel : Chaque département aurait pu, avec cet amendement, relever la distance minimale d’éloignement des éoliennes ou la fixer à un multiple de leur hauteur pales comprises, sans remettre en cause les projets déjà autorisés.
Texte exact de l'amendement
Avant la dernière phrase de l’article L. 515‑44 du code de l’environnement, sont insérées deux phrases ainsi rédigées : « Chaque département a la faculté de relever ce minimum pour l’ensemble de son territoire ou d’y substituer un multiple de la hauteur des éoliennes, pale comprise. Cette faculté ne concerne pas les projets déjà autorisés à la date de la promulgation de la loi n° du relative à l’accélération de la production d’énergies renouvelables. »
Exposé des motifs de l'auteur·rice
Le présent amendement vise à permettre aux départements de moduler à la hausse la distance d’éloignement des éoliennes.
Texte officiel de l'amendement (open data de l'Assemblée nationale).
Le parcours du texte parent
Ce vote ne portait que sur un amendement (son sort est en haut de la carte) ; voici le parcours du texte entier auquel il se rattache.
- 26 septembre 2022 Dépôt du texte Sénat entrée au Parlement
- 4 novembre 2022 1re lecture Sénat Adopté
- 10 janvier 2023 1re lecture Assemblée Modifié
- 25 janvier 2023 Commission mixte paritaire Accord
- 31 janvier 2023 Lecture des conclusions de la CMP Assemblée Adopté
- 7 février 2023 Commission mixte paritaire Adopté
- 9 mars 2023 Conseil constitutionnel Partiellement conforme
- 10 mars 2023 Promulgation loi n° 2023-175
Ce que change ce texte
L'article 1er A organise l'identification de zones propices à l'implantation d'installations de production d'énergies renouvelables et de production d'hydrogène renouvelable ou bas carbone, ainsi que de leurs ouvrages connexes. L'article 1er rend applicables des dispositions particulières aux projets qu'il vise, lorsque les demandes d'autorisation sont déposées dans un délai de quarante-huit mois à compter de la publication de la loi. L'article 1er bis crée un référent préfectoral chargé de l'instruction des projets d'énergies renouvelables et des projets industriels nécessaires à la transition. L'article 1er ter modifie l'article L. 181-9 du code de l'environnement pour que l'avis y figurant intervienne au cours de la phase d'examen et au plus tard un mois après le dépôt du dossier. L'article 1er B décline à l'échelle de chaque département de la région concernée les indicateurs communs mentionnés à l'article L. 141-5-1 du code de l'énergie.
Le texte d'ensemble en détail (résumé complet, travaux, votes liés)
Les moyens du texte d'ensembleet leur sort
- Créer des « zones d'accélération » pour les renouvelables Adopté
Les communes délimitent des zones où l'implantation d'installations d'énergies renouvelables est facilitée ; la cartographie est ensuite arrêtée par le préfet.
- Ombrières solaires obligatoires sur les grands parkings Adopté
Les parcs de stationnement extérieurs de plus de 1 500 m² devront progressivement être couverts, sur au moins la moitié de leur surface, d'ombrières produisant de l'énergie.
- Partager la valeur des projets avec les communes Adopté
Un mécanisme prévoit qu'au moins 85 % des sommes versées par les porteurs de projet aillent aux communes et intercommunalités d'implantation.
- Réduction sur la facture d'électricité des riverains Écarté
Un versement direct sur la facture d'électricité des ménages riverains d'une installation avait été envisagé.
Ce dispositif a été supprimé pendant la navette parlementaire, au profit du versement aux communes et intercommunalités.
Comprendre les votes
Comment chaque groupe a voté
| Groupe | Pour | Contre | Abstention |
|---|---|---|---|
| La France insoumise - Nouvelle Union Populaire écologique et sociale | 1 | 4 | 0 |
| Gauche démocrate et républicaine - NUPES | 1 | 0 | 0 |
| Écologiste - NUPES | 0 | 9 | 0 |
| Socialistes et apparentés (membre de l’intergroupe NUPES) | 0 | 3 | 0 |
| Libertés, Indépendants, Outre-mer et Territoires | 0 | 4 | 0 |
| Démocrate (MoDem et Indépendants) | 0 | 11 | 1 |
| Renaissance | 1 | 54 | 0 |
| Horizons et apparentés | 0 | 7 | 1 |
| Les Républicains | 9 | 0 | 1 |
| Rassemblement National | 42 | 0 | 0 |
| Non inscrit | 2 | 0 | 0 |
Mises au point de vote 1
Sous son analyse de ce scrutin, l'Assemblée publie une rubrique « Mises au point » où des député·es font consigner la position qu'ils avaient voulu prendre. Elle ne rectifie pas le scrutin : le relevé ci-dessus reste le résultat officiel, et l'Assemblée le publie inchangé dans le même document.
- Murielle Lepvraud LFI Vote enregistré Pour Position déclarée voter contre
Lire la rubrique « Mises au point » sur l'analyse officielle du scrutin ↗
Ce qui s'est dit lors de cette discussion
Le compte rendu a ouvert une seule discussion pour cet amendement et l'amendement no 1444 : les propos ci-dessous portent sur l'ensemble, et peuvent nommer un autre de ces numéros que celui de ce vote. Ils sont repris tels quels du compte rendu intégral officiel, dans l'ordre où ils ont été prononcés.
« Avec ces amendements, nous vous fournissons une nouvelle porte d’entrée pour parvenir à un consensus : jusqu’à présent, il s’agissait de moduler la distance d’éloignement en fonction de la hauteur de l’éolienne. L’amendement n o 1444 vise à permettre aux régions de définir ces distances. Comme l’a évoqué notre collègue de Courson, l’idée est de territorialiser les règles d’implantation, les régions connaissant davantage les spécificités du terrain, le relief par exemple. En proposant de donner aux départements le soin de moduler la distance d’éloignement des éoliennes, l’amendement n o 1445 favoriserait, quant à lui, une analyse encore plus fine et détaillée. »
« Je ferai la même réponse que précédemment : ils sont satisfaits par l’article 3. […] Nous aurons cette discussion sur le niveau le plus adéquat à retenir ou les conditions d’installation. L’idée est bien de redonner aux territoires, à commencer par les communes – avec, bien évidemment, une concertation à l’échelle du département et de la région –, le soin de fixer leurs propres règles et les zones dans lesquelles ils veulent implanter ou non des énergies renouvelables. Je vous invite donc à retirer vos amendements ; à défaut, ce sera un avis défavorable. »
« Défavorable, pour les raisons qu’a évoquées M. le rapporteur. Je tiens à souligner que les deux amendements comportent une différence : autant le n o 1444 fait référence aux régions, dont les compétences couvrent effectivement le développement économique et l’énergie, autant le n o 1445 fait référence aux départements, en tant qu’institutions, qui ne détiennent pas ces compétences. La planification que nous proposons suppose d’être réalisée à la maille départementale – la maille de la région étant trop grande –, avec l’appui de la région dans son domaine de compétence. Veillons à ne pas introduire de confusion en la matière. »
« J’essaie de comprendre les amendements de M. Maquet. Un même département peut comporter une zone parfaitement plate et une zone plus montagneuse ou vallonnée. De fait, l’harmonisation à l’échelle du département n’a pas de sens. Il convient d’étudier les projets un par un, au regard du maillage de proximité qu’est la commune : dans ces conditions, il est possible d’apprécier l’intégration paysagère de chaque projet. Autre exemple, que faire pour les parcs qui couvrent la frontière entre deux départements ? »
« Je comprends l’esprit de vos amendements, monsieur Maquet, mais je ne saurais les approuver. Certes, nous n’avons pas encore examiné l’article 3, mais je peux vous garantir formellement que, tel qu’il a été rédigé avec M. le rapporteur Henri Alfandari, il retient la maille de la commune. Philippe Vigier vient de l’expliquer : la commune est la maille la plus importante. Le maire décide des projets sur son territoire, après quoi ils sont travaillés avec des acteurs d’un échelon géographique plus large, et sont validés par toutes les institutions qui doivent se prononcer. Dans tous les cas, c’est le maire qui décide. »
« Je ne les retire pas, et je ne crois pas à votre théorie : pour qu’elle soit crédit crédible, encore faudrait-il que vous acceptiez un moratoire tant que l’article 3 n’est pas entré en vigueur. […] L’article 3 n’entrera en vigueur que dans dix-huit, vingt-quatre ou trente-six mois. D’ici là, des projets pourront se dérouler dans les territoires, et même s’accélérer – puisque c’est l’objectif que vous visez avec ce projet de loi. »
Ce qu'il s'est dit d'autre en séance 10 prises de parole de la discussion, reprises du compte rendu officiel
Premières prises de parole de la discussion de ce texte en séance (Accélération de la production d’énergies renouvelables), reprises telles quelles du compte rendu intégral officiel : une par orateur·rice, dans l'ordre du compte rendu, sans sélection éditoriale.
« Mme Pascale Boyer, Mme Clémence Guetté et moi-même avons conduit une mission flash sur l’acceptabilité et les modalités du déploiement des énergies renouvelables. »
« L’article 3 est si important et structurant pour le texte qu’il aurait dû en être l’article 1 er . Depuis le début, les membres du groupe Écologiste-NUPES soutiennent que sans planification territoriale du déploiement des énergies renouvelables, la situation actuelle risque de perdurer. »
« À l’issue de la séance de cet après-midi, je suis allé dire à M. Kasbarian, président de la commission des affaires économiques, notre inquiétude de voir le calendrier modifié : dans l’après-midi, on nous avait annoncé que l’article 3 serait examiné demain matin et il l’est finalement ce soir. »
« Charles Fournier se félicitait à l’instant que nous évoquions la programmation. Nous pouvons nous féliciter que le Gouvernement, le président de la commission et le rapporteur aient accepté d’examiner l’article 3 en priorité. »
« Les membres du groupe Horizons et apparentés se réjouissent également d’aborder un des éléments essentiels du projet de loi, si ce n’est le plus important. Il s’agit de la planification, et surtout de la possibilité de remettre les territoires au cœur du dispositif. »
« Je suis un bon élève ; j’ai beaucoup apprécié le petit schéma que M. le rapporteur Alfandari nous a communiqué, empreint de la rigueur et de la simplicité que son expertise autorise. Il montre le chemin à prendre pour accélérer. »
« Cet article est capital, puisqu’il tend à définir les zones dans lesquelles nous pourrons accélérer et celles où les élus locaux ne souhaitent pas voir installer d’éoliennes. »
« Je suis ravi que nous puissions examiner cet article 3 dès maintenant, de manière un peu anticipée, grâce à l’application de l’article 95, alinéas 4 et 5 de notre règlement. Comme vous l’avez dit, nous aurions dû entamer nos débats par son examen. (M. »
« Enfin on y arrive, à cette planification évoquée depuis des heures, travaillée et retravaillée au Sénat et en commission à l’Assemblée. Elle va, nous semble-t-il, plutôt dans le bon sens. »
« Nous sommes un peu dans le brouillard, avec ce texte. Pourtant, il est vraiment nécessaire d’accélérer le développement des énergies renouvelables. Le présent amendement propose donc que les projets de déploiement de ces énergies soient prioritaires par rapport aux autres. »