Amendement n° 3039 · APRÈS ART. 1ER BA, déposé par M. Fournier et les membres du groupe Écologiste - NUPES ECOLO.
L'essentiel : En matière de climat, cet amendement voulait engager la France à défendre au niveau européen une convention cadre fixant 45 % d’énergies renouvelables en 2030 et protégeant les politiques publiques de l’influence des industries fossiles.
Texte exact de l'amendement
Afin de contribuer efficacement à la réduction des émissions de gaz à effet de serre, l’Etat se fixe pour objectif de défendre au niveau européen une convention cadre pour l’accélération de la production des énergies renouvelables, à hauteur de 45% de la production énergétique totale à horizon 2030, pour la réduction de la consommation d’énergie, pour la lutte contre les énergies fossiles, en s’inspirant de l’article 5.3 de la convention-cadre de l’organisation mondiale de la santé pour la lutte anti-tabac. Cette nouvelle convention précisera que les Etats parties, en définissant et en appliquant leurs politiques publiques, veillent à ce que celles-ci ne soient pas influencées par les intérêts commerciaux de l’industrie des énergies fossiles, conformément à la législation nationale.
Exposé des motifs de l'auteur·rice
La France ne respecte pas ses objectifs de lutte contre le changement climatique. En 2021, l’Etat français a d’ailleurs été condamné pour « carences fautives à mettre en œuvre des politiques publiques lui permettant d’atteindre les objectifs de réduction des émissions de gaz à effet de serre qu’il s’est fixés ». Le sous-développement des énergies renouvelables en France est la conséquence de notre addiction aux énergies fossiles et nucléaire, portées depuis des années par des représentants d’intérêts de ces industries. La France doit mettre fin à ces relations avec ces acteurs et porter au niveau européen les impératifs de réduction de la consommation d’énergie et de développement d’énergies renouvelables.
Texte officiel de l'amendement (open data de l'Assemblée nationale).
Le parcours du texte parent
Ce vote ne portait que sur un amendement (son sort est en haut de la carte) ; voici le parcours du texte entier auquel il se rattache.
- 26 septembre 2022 Dépôt du texte Sénat entrée au Parlement
- 4 novembre 2022 1re lecture Sénat Adopté
- 10 janvier 2023 1re lecture Assemblée Modifié
- 25 janvier 2023 Commission mixte paritaire Accord
- 31 janvier 2023 Lecture des conclusions de la CMP Assemblée Adopté
- 7 février 2023 Commission mixte paritaire Adopté
- 9 mars 2023 Conseil constitutionnel Partiellement conforme
- 10 mars 2023 Promulgation loi n° 2023-175
Ce que change ce texte
L'article 1er A organise l'identification de zones propices à l'implantation d'installations de production d'énergies renouvelables et de production d'hydrogène renouvelable ou bas carbone, ainsi que de leurs ouvrages connexes. L'article 1er rend applicables des dispositions particulières aux projets qu'il vise, lorsque les demandes d'autorisation sont déposées dans un délai de quarante-huit mois à compter de la publication de la loi. L'article 1er bis crée un référent préfectoral chargé de l'instruction des projets d'énergies renouvelables et des projets industriels nécessaires à la transition. L'article 1er ter modifie l'article L. 181-9 du code de l'environnement pour que l'avis y figurant intervienne au cours de la phase d'examen et au plus tard un mois après le dépôt du dossier. L'article 1er B décline à l'échelle de chaque département de la région concernée les indicateurs communs mentionnés à l'article L. 141-5-1 du code de l'énergie.
Le texte d'ensemble en détail (résumé complet, travaux, votes liés)
Les moyens du texte d'ensembleet leur sort
- Créer des « zones d'accélération » pour les renouvelables Adopté
Les communes délimitent des zones où l'implantation d'installations d'énergies renouvelables est facilitée ; la cartographie est ensuite arrêtée par le préfet.
- Ombrières solaires obligatoires sur les grands parkings Adopté
Les parcs de stationnement extérieurs de plus de 1 500 m² devront progressivement être couverts, sur au moins la moitié de leur surface, d'ombrières produisant de l'énergie.
- Partager la valeur des projets avec les communes Adopté
Un mécanisme prévoit qu'au moins 85 % des sommes versées par les porteurs de projet aillent aux communes et intercommunalités d'implantation.
- Réduction sur la facture d'électricité des riverains Écarté
Un versement direct sur la facture d'électricité des ménages riverains d'une installation avait été envisagé.
Ce dispositif a été supprimé pendant la navette parlementaire, au profit du versement aux communes et intercommunalités.
Comprendre les votes
Comment chaque groupe a voté
| Groupe | Pour | Contre | Abstention |
|---|---|---|---|
| La France insoumise - Nouvelle Union Populaire écologique et sociale | 18 | 0 | 0 |
| Gauche démocrate et républicaine - NUPES | 2 | 2 | 0 |
| Écologiste - NUPES | 12 | 0 | 0 |
| Socialistes et apparentés (membre de l’intergroupe NUPES) | 8 | 0 | 0 |
| Libertés, Indépendants, Outre-mer et Territoires | 0 | 0 | 0 |
| Démocrate (MoDem et Indépendants) | 0 | 16 | 0 |
| Renaissance | 0 | 60 | 0 |
| Horizons et apparentés | 0 | 11 | 0 |
| Les Républicains | 0 | 15 | 0 |
| Rassemblement National | 0 | 24 | 0 |
| Non inscrit | 0 | 3 | 0 |
Ce qui s'est dit sur cet amendement
Prises de parole lors de la discussion de l'amendement no 3039 en séance (Accélération de la production d’énergies renouvelables), reprises telles quelles du compte rendu intégral officiel, dans l'ordre où elles ont été prononcées. L'amendement n'est pas toujours défendu par la personne qui l'a déposé.
« Il nous reste un quart d’heure avant la fin de la séance : j’hésite à relancer le débat par un nouvel amendement portant sur les objectifs de production d’énergies renouvelables… Nous le disons depuis le début : ce projet de loi est un texte de méthode, mais toute méthode dépend de l’objectif assigné. Il est donc indispensable de commencer par fixer un cap, et c’est pourquoi nous vous proposons de partager notre ambition en la matière. […] Non, l’idéologie a changé de camp : elle est de votre côté, tandis que nous défendons ce qui est réaliste à court terme pour notre pays ! »
Ce qu'il s'est dit d'autre en séance 12 prises de parole de la discussion, reprises du compte rendu officiel
Premières prises de parole de la discussion de ce texte en séance (Accélération de la production d’énergies renouvelables), reprises telles quelles du compte rendu intégral officiel : une par orateur·rice, dans l'ordre du compte rendu, sans sélection éditoriale.
« Deux tiers, c’est la part d’énergies fossiles dans notre consommation finale d’énergie : deux tiers composés de gaz, de fioul et de carburant, dont nous ne pouvons aujourd’hui pas nous passer pour nous déplacer, pour nous chauffer ou pour faire fonctionner notre industrie ; deux tiers d’énergies fos… »
« L’heure est venue pour notre assemblée de commencer l’examen du projet de loi relatif à l’accélération de la production d’énergies renouvelables, qui a suscité de longs débats au Sénat. »
« Le consensus a fait lentement son chemin dans notre pays. Les Français reconnaissent aujourd’hui que pour faire face aux enjeux du climat et à la décarbonation de nos activités, une mobilisation rapide et le déploiement des énergies renouvelables sont nécessaires, parallèlement au renforcement de no… »
« Soixante-cinq pour cent de notre consommation énergétique sont constitués d’énergies fossiles importées. Cela représente une extraordinaire dépendance vis-à-vis de certains pays, et cela a des effets majeurs sur nos émissions de gaz à effet de serre. »
« En 1901, Émile Zola publie son dernier roman, Travail , œuvre d’anticipation dans laquelle une cité utopique se préparait au temps « où le charbon s’épuiserait au fond des mines » : comment assurerait-on alors « le torrent d’électricité devenu indispensable à l’existence » ? »
« Nous aurions dû défendre une motion de procédure mais les services ont commis une erreur – je ne leur en veux pas, du reste, eu égard à leur charge de travail. Je n’ai donc pas fait modifier l’organisation de la séance publique : je me concentrerai sur mon intervention dans la discussion générale. »
« Pendant la campagne présidentielle, nous avions annoncé, avec Marine Le Pen, que le fameux discours de Belfort d’Emmanuel Macron n’était pas un plan de relance du nucléaire, mais une gigantesque promotion des énergies intermittentes : encore une fois, nous avions dit la vérité aux Français ; encore… »
« Avec ce projet de loi, vous nous demandez à nouveau d’entériner la pagaille et l’improvisation sous le couvert de l’urgence – énergétique, cette fois. Votre impréparation est telle que vous nous annoncez de prochaines fermetures d’écoles, faute d’électricité ! »
« Les Français vivront cet hiver une véritable angoisse : celle de voir leur pays, grande puissance mondiale, autrefois leader de l’électricité décarbonée, relégué non seulement parmi les États importateurs, mais parmi les plus exposés au risque de rupture d’approvisionnement. »
« Le groupe Socialistes et apparentés s’était montré particulièrement critique sur le contenu du projet de loi relatif à l’accélération des énergies renouvelables qui lui avait été présenté en août dernier. »
« Nous, écologistes, attendions depuis longtemps un texte sur les énergies renouvelables, qui constituent pour nous l’un des trois piliers d’une politique énergétique efficace, écologique et socialement juste. »
« Il n’y aura pas d’école le matin dans les zones qui subiront des coupures de courant programmées et ciblées cet hiver, a confirmé ce jeudi 1 er décembre le ministre de l’éducation nationale et de la jeunesse, Pap Ndiaye. »