Amendement n° 2996 · ART. 11 DECIES, déposé par M. Bothorel RE.
L'essentiel : La compatibilité des installations solaires au sol avec l’activité agricole s’apprécie désormais à l’échelle de l’ensemble des terrains d’une même exploitation, et leur implantation est bornée par un document-cadre arrêté par le préfet.
Texte exact de l'amendement
I. – À la fin de l’alinéa 33, substituer aux mots : « la parcelle concernée par ces ouvrages précités » les mots : « de l’ensemble des terrains d’un seul tenant, faisant partie de la même exploitation agricole, pastorale ou forestière, ou à défaut appartenant à un même propriétaire, au regard des activités agricoles, pastorales ou forestières qui y sont effectivement exercées ou, en l’absence d’activité effective, qui auraient vocation à s’y développer. Aucun ouvrage de production d’énergie à partir de l’énergie solaire, hors installations agrivoltaïques au sens de l’article L. 314‑36 du code de l’énergie, ne peut être implanté en dehors des surfaces identifiées dans un document-cadre arrêté en application de l’alinéa suivant. » II. – En conséquence, après l’alinéa 33, insérer l’alinéa suivant : « Un arrêté préfectoral, pris après consultation de la commission départementale de préservation des espaces naturels, agricoles et forestiers, des organisations professionnelles intéressées et des élus concernés, établit un document-cadre sur proposition de la chambre départementale d’agriculture pour le département concerné. Ce document-cadre définit notamment les surfaces agricoles et forestières ouvertes à un projet d’installation mentionnée aux articles L. 111‑28 et L. 111‑29 ainsi que les conditions d’implantation dans ces surfaces. Ces surfaces sont définies en veillant à préser…
Exposé des motifs de l'auteur·rice
L’évaluation de la compatibilité des installations de production d'énergie avec l’exercice d’une activité agricole à l’échelle de la parcelle introduite par la commission des affaires économiques présente plusieurs inconvénients: - sans précision particulière, et dès lors que la disposition figure dans le code de l’urbanisme, elle renvoie à la notion de parcelle cadastrale, laquelle peut, souvent, notamment au gré des partages successoraux, être de très petite taille. Or, l’analyse de la compatibilité d’une installation photovoltaïque au sol avec une activité agricole n’a guère de sens à l’échelle de quelques ares. Une telle analyse à la parcelle cadastrale est de nature à favoriser le mitage, avec quelques panneaux photovoltaïques dispersés sur chaque parcelle, reliés entre eux par des câblages nombreux, et susceptibles, si des clôtures sont requises pour écarter certains animaux, de créer autant de discontinuités écologiques. - une autre définition, correspondant à la parcelle agricole, n’est pas plus opérante, dès lors qu’une parcelle agricole peut voir sa consistance varier d’année en année, en taille comme en nature d’exploitation. Sans revenir à une appréciation de la compatibilité avec l’activité agricole au regard de la totalité de l’exploitation, le présent amendement propose une définition à l’échelle de l’unité foncière, caractérisée par un ensemble de terrains d’un…
Texte officiel de l'amendement (open data de l'Assemblée nationale).
Le parcours du texte parent
Ce vote ne portait que sur un amendement (son sort est en haut de la carte) ; voici le parcours du texte entier auquel il se rattache.
- 26 septembre 2022 Dépôt du texte Sénat entrée au Parlement
- 4 novembre 2022 1re lecture Sénat Adopté
- 10 janvier 2023 1re lecture Assemblée Modifié
- 25 janvier 2023 Commission mixte paritaire Accord
- 31 janvier 2023 Lecture des conclusions de la CMP Assemblée Adopté
- 7 février 2023 Commission mixte paritaire Adopté
- 9 mars 2023 Conseil constitutionnel Partiellement conforme
- 10 mars 2023 Promulgation loi n° 2023-175
Ce que change ce texte
L'article 1er A organise l'identification de zones propices à l'implantation d'installations de production d'énergies renouvelables et de production d'hydrogène renouvelable ou bas carbone, ainsi que de leurs ouvrages connexes. L'article 1er rend applicables des dispositions particulières aux projets qu'il vise, lorsque les demandes d'autorisation sont déposées dans un délai de quarante-huit mois à compter de la publication de la loi. L'article 1er bis crée un référent préfectoral chargé de l'instruction des projets d'énergies renouvelables et des projets industriels nécessaires à la transition. L'article 1er ter modifie l'article L. 181-9 du code de l'environnement pour que l'avis y figurant intervienne au cours de la phase d'examen et au plus tard un mois après le dépôt du dossier. L'article 1er B décline à l'échelle de chaque département de la région concernée les indicateurs communs mentionnés à l'article L. 141-5-1 du code de l'énergie.
Le texte d'ensemble en détail (résumé complet, travaux, votes liés)
Les moyens du texte d'ensembleet leur sort
- Créer des « zones d'accélération » pour les renouvelables Adopté
Les communes délimitent des zones où l'implantation d'installations d'énergies renouvelables est facilitée ; la cartographie est ensuite arrêtée par le préfet.
- Ombrières solaires obligatoires sur les grands parkings Adopté
Les parcs de stationnement extérieurs de plus de 1 500 m² devront progressivement être couverts, sur au moins la moitié de leur surface, d'ombrières produisant de l'énergie.
- Partager la valeur des projets avec les communes Adopté
Un mécanisme prévoit qu'au moins 85 % des sommes versées par les porteurs de projet aillent aux communes et intercommunalités d'implantation.
- Réduction sur la facture d'électricité des riverains Écarté
Un versement direct sur la facture d'électricité des ménages riverains d'une installation avait été envisagé.
Ce dispositif a été supprimé pendant la navette parlementaire, au profit du versement aux communes et intercommunalités.
Comprendre les votes
Comment chaque groupe a voté
| Groupe | Pour | Contre | Abstention |
|---|---|---|---|
| La France insoumise - Nouvelle Union Populaire écologique et sociale | 1 | 0 | 6 |
| Gauche démocrate et républicaine - NUPES | 1 | 0 | 1 |
| Écologiste - NUPES | 0 | 3 | 2 |
| Socialistes et apparentés (membre de l’intergroupe NUPES) | 7 | 0 | 0 |
| Libertés, Indépendants, Outre-mer et Territoires | 1 | 0 | 0 |
| Démocrate (MoDem et Indépendants) | 14 | 0 | 0 |
| Renaissance | 61 | 0 | 0 |
| Horizons et apparentés | 9 | 0 | 0 |
| Les Républicains | 3 | 0 | 0 |
| Rassemblement National | 0 | 0 | 16 |
| Non inscrit | 0 | 0 | 0 |
Ce qui s'est dit sur cet amendement
Prises de parole lors de la discussion de l'amendement no 2996 en séance (Accélération de la production d’énergies renouvelables), reprises telles quelles du compte rendu intégral officiel, dans l'ordre où elles ont été prononcées. L'amendement n'est pas toujours défendu par la personne qui l'a déposé.
« On a déjà beaucoup parlé de cet amendement, et nous souhaitons les uns et les autres avancer. Est-il nécessaire que j’expose de nouveau le mécanisme alors que je l’ai décrit précédemment ? Rappelons-le pour que les choses soient claires : le rapporteur, la majorité et les oppositions qui ont travaillé avec nous en commission ont retenu plusieurs principes. Le premier principe veut qu’on n’installe pas de photovoltaïque au sol en arrachant des arbres – c’est mon côté Idéfix. Arrêtons d’abattre des chênes pour installer des panneaux photovoltaïques au sol ! Pas de panneaux, finito, comme dirait l’autre ! »
Ce qu'il s'est dit d'autre en séance 7 prises de parole de la discussion, reprises du compte rendu officiel
Premières prises de parole de la discussion de ce texte en séance (Accélération de la production d’énergies renouvelables), reprises telles quelles du compte rendu intégral officiel : une par orateur·rice, dans l'ordre du compte rendu, sans sélection éditoriale.
« Il vise à rendre effective la reconnaissance de raison impérative d’intérêt public majeur (RIIPM) pour les projets d’installation de production d’énergie renouvelable, y compris leurs ouvrages de raccordement aux réseaux de transport et de distribution d’énergie, quelle qu’en soit la source ou la pu… »
« Cet excellent amendement de Mme Meynier-Millefert soulève un point important : certains projets de production d’énergie renouvelable ne peuvent actuellement obtenir la reconnaissance de RIIPM, au motif que leur puissance serait trop modeste pour contribuer à l’atteinte des objectifs nationaux. »
« Ces mêmes élus jugeront qu’un projet d’Amazon destructeur de terres agricoles et de biodiversité répond à des raisons impératives. Pour notre part, nous sommes cohérents. »
« Il tend à modifier l’alinéa 3 de l’amendement n o 2738 rectifié afin que sa rédaction n’exclue pas les Step, installations hydroélectriques qui utilisent une ressource renouvelable. »
« La biodiversité est en train de crever ! Je fais ici référence aux termes utilisés par le secrétaire général de l’Organisation des nations unies, qui a déclaré, en ouverture de la COP15, à Montréal, que « l’humanité est devenue une arme d’extinction massive » du vivant. »
« J’ai déjà eu l’occasion de dire la semaine dernière, je crois, que ce débat repose sur la question de l’équilibre entre déploiement des installations de production d’énergies renouvelables – vous savez que notre groupe y est très attaché, puisque nous militons pour qu’en 2050, celles-ci constituent… »
« Je suis désolé, monsieur le président, mais M. Cordier voulait absolument que je m’exprime ! Plus sérieusement, je comprends les réticences qui ont été exprimées – celles de Mme Batho notamment – mais, comme l’a rappelé Barbara Pompili, les deux autres conditions devant être remplies pour pouvoir dé… »