Amendement n° 1533 (Rect) · ART. 1ER F, déposé par M. Meurin RN +87 cosignataires.
L'essentiel : Cet amendement voulait laisser les entreprises de plus de 250 salariés choisir entre végétaliser leur foncier et y produire des énergies renouvelables, plutôt que de leur imposer la seule production d’énergie.
Texte exact de l'amendement
Après la sixième occurrence du mot : « de », insérer les mots : « les végétaliser davantage ou de ».
Exposé des motifs de l'auteur·rice
Cet article oblige les entreprises publiques et les sociétés dont l’effectif salarié est supérieur à 250 personnes à élaborer un plan de valorisation de leur foncier en vue de produire des énergies renouvelables. Cet amendement vise non pas à rendre obligatoire la production de ces énergies renouvelables mais à laisser les entreprises choisir entre végétalisation et énergies renouvelables. Cet amendement vise à promouvoir la végétalisation du foncier des entreprises publiques et des sociétés dont l'effectif salarié est supérieur à 250 personnes. En été, cette végétalisation notamment sur les toits permet, selon l’Association des toitures et façades végétales de réduire de « de 2 ° C à 4 ° C la température à l’intérieur du bâtiment (confort d’été). Elle permet en conséquence la réduction de consommation énergétique : un toit végétalisé extensif diminue de 38 % et un toit végétalisé intensif de 47 % la consommation d’énergie annuelle (climatisation et chauffage) nécessaire à la conservation de conditions de température constante d’un bâtiment situé au cœur de Montréal (Canada) [étude canadienne citée par l’Ademe - JACQUET S. (2011) : Performance énergétique d’une toiture végétale au centre-ville de Montréal]. Par ailleurs, à l’échelle du quartier, la végétalisation des toitures permet de lutter contre l’îlot de chaleur urbain rafraîchissant l’air ambiant de 3° C à 5° C et en moy…
Texte officiel de l'amendement (open data de l'Assemblée nationale).
Le parcours du texte parent
Ce vote ne portait que sur un amendement (son sort est en haut de la carte) ; voici le parcours du texte entier auquel il se rattache.
- 26 septembre 2022 Dépôt du texte Sénat entrée au Parlement
- 4 novembre 2022 1re lecture Sénat Adopté
- 10 janvier 2023 1re lecture Assemblée Modifié
- 25 janvier 2023 Commission mixte paritaire Accord
- 31 janvier 2023 Lecture des conclusions de la CMP Assemblée Adopté
- 7 février 2023 Commission mixte paritaire Adopté
- 9 mars 2023 Conseil constitutionnel Partiellement conforme
- 10 mars 2023 Promulgation loi n° 2023-175
Ce que change ce texte
L'article 1er A organise l'identification de zones propices à l'implantation d'installations de production d'énergies renouvelables et de production d'hydrogène renouvelable ou bas carbone, ainsi que de leurs ouvrages connexes. L'article 1er rend applicables des dispositions particulières aux projets qu'il vise, lorsque les demandes d'autorisation sont déposées dans un délai de quarante-huit mois à compter de la publication de la loi. L'article 1er bis crée un référent préfectoral chargé de l'instruction des projets d'énergies renouvelables et des projets industriels nécessaires à la transition. L'article 1er ter modifie l'article L. 181-9 du code de l'environnement pour que l'avis y figurant intervienne au cours de la phase d'examen et au plus tard un mois après le dépôt du dossier. L'article 1er B décline à l'échelle de chaque département de la région concernée les indicateurs communs mentionnés à l'article L. 141-5-1 du code de l'énergie.
Le texte d'ensemble en détail (résumé complet, travaux, votes liés)
Les moyens du texte d'ensembleet leur sort
- Créer des « zones d'accélération » pour les renouvelables Adopté
Les communes délimitent des zones où l'implantation d'installations d'énergies renouvelables est facilitée ; la cartographie est ensuite arrêtée par le préfet.
- Ombrières solaires obligatoires sur les grands parkings Adopté
Les parcs de stationnement extérieurs de plus de 1 500 m² devront progressivement être couverts, sur au moins la moitié de leur surface, d'ombrières produisant de l'énergie.
- Partager la valeur des projets avec les communes Adopté
Un mécanisme prévoit qu'au moins 85 % des sommes versées par les porteurs de projet aillent aux communes et intercommunalités d'implantation.
- Réduction sur la facture d'électricité des riverains Écarté
Un versement direct sur la facture d'électricité des ménages riverains d'une installation avait été envisagé.
Ce dispositif a été supprimé pendant la navette parlementaire, au profit du versement aux communes et intercommunalités.
Comprendre les votes
Comment chaque groupe a voté
| Groupe | Pour | Contre | Abstention |
|---|---|---|---|
| La France insoumise - Nouvelle Union Populaire écologique et sociale | 0 | 0 | 0 |
| Gauche démocrate et républicaine - NUPES | 0 | 0 | 1 |
| Écologiste - NUPES | 0 | 8 | 0 |
| Socialistes et apparentés (membre de l’intergroupe NUPES) | 0 | 7 | 0 |
| Libertés, Indépendants, Outre-mer et Territoires | 2 | 1 | 0 |
| Démocrate (MoDem et Indépendants) | 0 | 13 | 0 |
| Renaissance | 0 | 44 | 0 |
| Horizons et apparentés | 0 | 4 | 0 |
| Les Républicains | 2 | 0 | 0 |
| Rassemblement National | 34 | 0 | 0 |
| Non inscrit | 1 | 0 | 0 |
Ce qui s'est dit sur cet amendement
Prises de parole lors de la discussion de l'amendement no 1533 en séance (Accélération de la production d’énergies renouvelables), reprises telles quelles du compte rendu intégral officiel, dans l'ordre où elles ont été prononcées. L'amendement n'est pas toujours défendu par la personne qui l'a déposé.
« Il s’agit d’un amendement de repli. Le plan de valorisation prévu devrait pouvoir concerner, outre les énergies renouvelables, la végétalisation du foncier. »
« Même avis. Ainsi, selon vous, monsieur Meurin, la végétalisation du foncier des entreprises n’est pas compliquée, alors que la pose de panneaux photovoltaïques l’est ? J’avoue que je ne comprends pas totalement. »
« Un de nos amendements a été déclaré irrecevable… […] …car il aurait constitué un cavalier législatif. Même si nous sommes favorables à l’instauration d’un plan de valorisation du foncier pour les établissements publics et les entreprises de plus de 250 salariés, nous souhaitions que celui-ci ne porte pas forcément sur les énergies renouvelables mais puisse également concerner des aménagements de renaturation ou verts, propres à soulager les villes – nous savons, et vous l’avez rappelé en commission, qu’une respiration verte y est nécessaire. Notre proposition n’était pas neutre, car elle permettait de poser le doigt sur le sort de bâtiments situés au cœur de zones urbaines denses. »
Ce qu'il s'est dit d'autre en séance 9 prises de parole de la discussion, reprises du compte rendu officiel
Premières prises de parole de la discussion de ce texte en séance (Accélération de la production d’énergies renouvelables), reprises telles quelles du compte rendu intégral officiel : une par orateur·rice, dans l'ordre du compte rendu, sans sélection éditoriale.
« Mme Pascale Boyer, Mme Clémence Guetté et moi-même avons conduit une mission flash sur l’acceptabilité et les modalités du déploiement des énergies renouvelables. »
« L’article 3 est si important et structurant pour le texte qu’il aurait dû en être l’article 1 er . Depuis le début, les membres du groupe Écologiste-NUPES soutiennent que sans planification territoriale du déploiement des énergies renouvelables, la situation actuelle risque de perdurer. »
« À l’issue de la séance de cet après-midi, je suis allé dire à M. Kasbarian, président de la commission des affaires économiques, notre inquiétude de voir le calendrier modifié : dans l’après-midi, on nous avait annoncé que l’article 3 serait examiné demain matin et il l’est finalement ce soir. »
« Charles Fournier se félicitait à l’instant que nous évoquions la programmation. Nous pouvons nous féliciter que le Gouvernement, le président de la commission et le rapporteur aient accepté d’examiner l’article 3 en priorité. »
« Cet article est capital, puisqu’il tend à définir les zones dans lesquelles nous pourrons accélérer et celles où les élus locaux ne souhaitent pas voir installer d’éoliennes. »
« Pour le groupe Socialistes et apparentés, les énergies renouvelables peuvent être une grande aventure industrielle et d’aménagement du territoire. »
« Je suis assez heureux d’entendre des propos qui me rappellent dans une large mesure la qualité des débats que nous avons eus en commission. Malgré l’inquiétude de M. »
« Je suis ravi que nous puissions examiner cet article 3 dès maintenant, de manière un peu anticipée, grâce à l’application de l’article 95, alinéas 4 et 5 de notre règlement. Comme vous l’avez dit, nous aurions dû entamer nos débats par son examen. (M. »
« Il s’agit, on l’a dit, d’identifier les zones d’exclusion par rapport aux zones d’accélération, d’où cet amendement de transparence. Nous devons savoir comment nous organiser dans les territoires. »