Amendement n° 1411 · ART. 1ER CBA, déposé par M. Jumel +21 cosignataires.
L'essentiel : Dans les zones jugées saturées par un indicateur départemental, toute demande d’autorisation d’exploiter des éoliennes aurait été automatiquement rejetée, cet amendement de M. Jumel voulant sécuriser une répartition plus équitable des projets éoliens.
Texte exact de l'amendement
Rédiger ainsi cet article : « L’article L. 515‑44 du code de l’environnement est complété par deux alinéas ainsi rédigés : « L’autorisation d’exploiter est subordonnée au respect de l’indicateur de saturation défini par l’autorité compétente de l’État à l’échelle du département. L’indicateur de saturation présente au sein de chaque département les zones considérées comme saturées en matière d’implantation d’installations terrestres de production d’électricité utilisant l’énergie mécanique du vent ainsi que de leurs ouvrages connexes à partir du nombre et de la densité d’installations de productions déjà existantes dans le territoire concerné, afin de prévenir les effets de saturation visuelle dans le paysage défini à l’article L. 350‑1 A. Cet indicateur est inséré au sein du schéma régional d’aménagement, de développement durable et d’égalité des territoires comme mentionné à l’article L. 4251‑1 du code général des collectivités territoriales. « Au sein des zones considérées comme saturées par l’indicateur, une demande d’autorisation d’exploiter est automatiquement rejetée. »
Exposé des motifs de l'auteur·rice
Cet amendement à exiger que les autorisation d'exploiter des éoliennes à terre ne soient accordées qu'au respect de l'indicateur de saturation des éoliennes terrestres. Cet indicateur aura pour vocation de constituer un véritable indice de saturation départemental transparent pour l'éolien terrestre dont le respect pour tout nouveau projet sera considéré comme obligatoire. Toute nouvelle demande d'autorisation d'exploiter des éoliennes terrestres au sein de ces zones saturées sera donc considérer comme automatiquement rejetée.. L’enjeu est ici de sécuriser la clé de répartition des futurs projets éoliens en travaillant à garantir leur acceptabilité. Nous devons garantir une véritable répartition plus équitable de l’effort d’accueil des projets éoliens. En ce sens, les services de l’État sont invités par département à produire une cartographie par département des territoires qui souffrent du phénomène de saturation écarter pour écarter les projets dans ces territoires identifiés comme saturés. A titre d'exemple, la répartition actuelle des éoliennes terrestres est très inégale : on observe des phénomènes de concentrations territoriales très importants dans certains bassins de vie, conséquence de la logique même présidant au développement des EnR vers les zones les plus efficaces et rentables pour les porteurs de projets. Aujourd’hui, plus de 50 % du nombre des turbines d’éolien…
Texte officiel de l'amendement (open data de l'Assemblée nationale).
Le parcours du texte parent
Ce vote ne portait que sur un amendement (son sort est en haut de la carte) ; voici le parcours du texte entier auquel il se rattache.
- 26 septembre 2022 Dépôt du texte Sénat entrée au Parlement
- 4 novembre 2022 1re lecture Sénat Adopté
- 10 janvier 2023 1re lecture Assemblée Modifié
- 25 janvier 2023 Commission mixte paritaire Accord
- 31 janvier 2023 Lecture des conclusions de la CMP Assemblée Adopté
- 7 février 2023 Commission mixte paritaire Adopté
- 9 mars 2023 Conseil constitutionnel Partiellement conforme
- 10 mars 2023 Promulgation loi n° 2023-175
Ce que change ce texte
L'article 1er A organise l'identification de zones propices à l'implantation d'installations de production d'énergies renouvelables et de production d'hydrogène renouvelable ou bas carbone, ainsi que de leurs ouvrages connexes. L'article 1er rend applicables des dispositions particulières aux projets qu'il vise, lorsque les demandes d'autorisation sont déposées dans un délai de quarante-huit mois à compter de la publication de la loi. L'article 1er bis crée un référent préfectoral chargé de l'instruction des projets d'énergies renouvelables et des projets industriels nécessaires à la transition. L'article 1er ter modifie l'article L. 181-9 du code de l'environnement pour que l'avis y figurant intervienne au cours de la phase d'examen et au plus tard un mois après le dépôt du dossier. L'article 1er B décline à l'échelle de chaque département de la région concernée les indicateurs communs mentionnés à l'article L. 141-5-1 du code de l'énergie.
Le texte d'ensemble en détail (résumé complet, travaux, votes liés)
Les moyens du texte d'ensembleet leur sort
- Créer des « zones d'accélération » pour les renouvelables Adopté
Les communes délimitent des zones où l'implantation d'installations d'énergies renouvelables est facilitée ; la cartographie est ensuite arrêtée par le préfet.
- Ombrières solaires obligatoires sur les grands parkings Adopté
Les parcs de stationnement extérieurs de plus de 1 500 m² devront progressivement être couverts, sur au moins la moitié de leur surface, d'ombrières produisant de l'énergie.
- Partager la valeur des projets avec les communes Adopté
Un mécanisme prévoit qu'au moins 85 % des sommes versées par les porteurs de projet aillent aux communes et intercommunalités d'implantation.
- Réduction sur la facture d'électricité des riverains Écarté
Un versement direct sur la facture d'électricité des ménages riverains d'une installation avait été envisagé.
Ce dispositif a été supprimé pendant la navette parlementaire, au profit du versement aux communes et intercommunalités.
Comprendre les votes
Comment chaque groupe a voté
| Groupe | Pour | Contre | Abstention |
|---|---|---|---|
| La France insoumise - Nouvelle Union Populaire écologique et sociale | 0 | 0 | 1 |
| Gauche démocrate et républicaine - NUPES | 4 | 0 | 0 |
| Écologiste - NUPES | 0 | 7 | 0 |
| Socialistes et apparentés (membre de l’intergroupe NUPES) | 0 | 0 | 5 |
| Libertés, Indépendants, Outre-mer et Territoires | 0 | 7 | 0 |
| Démocrate (MoDem et Indépendants) | 1 | 16 | 0 |
| Renaissance | 3 | 70 | 1 |
| Horizons et apparentés | 1 | 13 | 0 |
| Les Républicains | 26 | 0 | 0 |
| Rassemblement National | 52 | 0 | 0 |
| Non inscrit | 2 | 0 | 0 |
Ce qui s'est dit sur cet amendement
Prises de parole lors de la discussion de l'amendement no 1411 en séance (Accélération de la production d’énergies renouvelables), reprises telles quelles du compte rendu intégral officiel, dans l'ordre où elles ont été prononcées. L'amendement n'est pas toujours défendu par la personne qui l'a déposé.
« J’ai l’impression de lire dans le regard de certains collègues la volonté de nous caricaturer. Je les invite à constater l’exemplarité du mix énergétique dans mon territoire : deux centrales nucléaires, bientôt deux réacteurs pressurisés européens (EPR),… […] …un parc éolien en mer, au large du Tréport – au détriment des pêcheurs –, des parcs éoliens dont je vous invite à comparer la densité avec celle de vos territoires, des méthaniseurs et du photovoltaïque. »
« La distance minimale en vigueur de 500 mètres entre les installations et les habitations n’est pas le fruit du hasard mais le résultat du calcul réalisé en fonction du bruit produit par les éoliennes. Ainsi, quand on se trouve à 500 mètres d’une éolienne, dans des conditions défavorables de vent et d’utilisation maximale de l’installation, le bruit émis doit rester inférieur à 35 décibels. Vous avez fait valoir qu’il existait, depuis l’entrée en vigueur de cette disposition, de nouvelles éoliennes plus hautes. […] Paradoxalement, désolé de vous l’apprendre mais, du fait des évolutions technologiques concernant le rotor, de l’affinement du dessin des pales, donc de l’amélioration de leur perf… »
« Je répondrai tout d’abord à l’intervention de Mme Louwagie. Il est intéressant de noter que le parc que vous mentionnez, madame la députée, celui d’Échauffour, est le fruit d’une procédure antérieure à l’entrée en vigueur des ICPE. Il est donc le type même de ce qui se faisait avant, c’est-à-dire à l’époque où le dossier ne prévoyait pas de mesures du bruit émis par les éoliennes. »
« Ces amendements posent une vraie question, et ce au-delà des seules considérations de bruit, monsieur le rapporteur pour avis : je veux parler des paysages et de leur visibilité. Dans la Marne, nous avons imposé une distance minimale de 1 000 mètres, car si nous avons un grand plateau, le département est surtout composé de communes et de villages concentrés. Dans l’Ouest, où les hameaux sont souvent dispersés, les choses sont tout à fait différentes. Un relief plus marqué peut induire une proximité plus grande entre éoliennes et habitations. »
« En 2017, en commission des affaires économiques, j’avais demandé à Nicolas Hulot, alors ministre de la transition écologique et solidaire, d’où venait le principe de cette distance minimale de 500 mètres. Sa réponse n’était pas du tout la même que celle qui vient de nous être faite. Il m’avait répondu, et peut-être vous faudrait-il en tenir compte dans vos explications, que le mitage du paysage français aurait empêché, avec une distance supérieure à 500 mètres, l’implantation d’un nombre suffisant d’éoliennes. J’avais alors pointé le caractère totalement arbitraire de cette règle des 500 mètres, qui n’a donc rien à voir avec ces arguments sur les nuisances sonores ou visuelles. »
« Comme vous le savez, la distance minimale devant séparer les éoliennes des habitations n’a pas évolué depuis 2011, époque où la hauteur des éoliennes ne dépassait pas les 100 mètres. Or, vous le savez également, les aérogénérateurs deviennent de plus en plus imposants, atteignant désormais 200, voire 240 mètres de haut, avec des rotors approchant les 160 mètres de diamètre. Je rappelle qu’en Allemagne, pour répondre à la colère de riverains, des dispositions ont été prises en septembre 2019 afin de porter à 1 000 mètres la distance minimale entre les éoliennes et les habitations, et ce dans tout le pays. »
17 autres prises de parole ont suivi dans cette discussion, à lire dans le compte rendu.
Ce qu'il s'est dit d'autre en séance 10 prises de parole de la discussion, reprises du compte rendu officiel
Premières prises de parole de la discussion de ce texte en séance (Accélération de la production d’énergies renouvelables), reprises telles quelles du compte rendu intégral officiel : une par orateur·rice, dans l'ordre du compte rendu, sans sélection éditoriale.
« Par cet amendement, je vous invite à respecter l’engagement pris par le Président de la République devant un parterre d’architectes, en mai 2019. »
« Il tend à rendre obligatoire l’avis conforme de l’ABF sur les projets de construction d’éoliennes dans un périmètre de 20 kilomètres autour des monuments historiques ou des sites patrimoniaux remarquables – il va un peu au-delà de l’article qu’avait voté le Sénat. »
« Le présent amendement, qui vise à rétablir l’article 1 er CA, supprimé par la commission des affaires économiques de notre assemblée, propose de réintroduire l’avis conforme de l’ABF pour l’implantation d’éoliennes terrestres. »
« Il s’inscrit dans la même logique, celle de réhabiliter l’ABF en lui permettant d’intervenir sur des projets d’implantation d’éoliennes de grande dimension à proximité de monuments historiques ou de sites patrimoniaux. »
« Notre patrimoine est un bien commun précieux que nous devons entretenir et préserver. Il est déjà fragile et les monuments historiques dans les territoires sont trop souvent oubliés, mis au second plan ou mal entretenus. »
« L’objet du projet de loi que nous examinons ce soir est l’accélération du développement des énergies renouvelables. Je pense que cela n’aura échappé à aucun d’entre vous. »
« Êtes-vous sérieuse quand vous nous accusez d’être contre l’indépendance énergétique de la France ? C’est vous qui favorisez le développement d’énergies intermittentes qui nous feront dépendre non seulement d’autres puissances comme la Chine et l’Allemagne mais aussi de la météo, sur laquelle nous n’… »
« Je ne suis pas certain que ce soit une bonne idée de donner ce pouvoir à un administratif plutôt qu’aux élus. Ceux d’entre vous qui ont été maires… »
« Je ne connais aucun maire qui imposera des éoliennes contre l’avis de sa population . Or ce sont bien les maires qui décident, en dernier recours. Enfin, je souscris à l’analyse de M. Molac : nous avons un problème avec l’ABF et il va falloir le traiter. »
« Pourquoi proposons-nous un avis conforme et non un avis simple ? L’avis conforme protège le maire de la pression des pétitionnaires et des marchands de sommeil – ou de soleil – qui arguent de l’intérêt économique. »