Amendement n° 2474 · ART. 11 TER, déposé par Mme Guetté LFI-NUPES +74 cosignataires.
L'essentiel : L’obligation d’équiper en énergies renouvelables les grands bâtiments publics et commerciaux aurait été rétablie dans une version plus stricte, cet amendement avançant l’entrée en vigueur à 2026 et doublant la sanction en cas de non-respect.
Texte exact de l'amendement
Rétablir cet article dans la rédaction suivante : « I. – Les bâtiments ou parties de bâtiments à usage commercial, industriel, artisanal ou administratif, les constructions de bâtiments ou parties de bâtiments à usage de bureaux ou d’entrepôt, les constructions de hangars non ouverts au public faisant l’objet d’une exploitation commerciale, les hôpitaux, les équipements sportifs, récréatifs et de loisirs, les bâtiments ou parties de bâtiments scolaires et universitaires et les constructions de parcs de stationnement couverts accessibles au public, lorsqu’ils créent plus de 250 mètres carrés d’emprise au sol, intègrent un procédé de production d’énergies renouvelables sur une surface de leur toiture ou de leurs façades définie par décret. « II. – L’autorité compétente en matière d’autorisation d’urbanisme peut, par décision motivée, prévoir que tout ou partie des obligations résultant du présent article ne s’appliquent pas aux constructions de bâtiments ou parties de bâtiments qui, en raison de contraintes techniques, de sécurité, architecturales ou patrimoniales, ne permettent pas l’installation des procédés mentionnés au I, notamment si l’installation est de nature à aggraver un risque ou présente une difficulté technique insurmontable. « Les critères relatifs aux exonérations sont précisés par décret en Conseil d’État. « III. – Un arrêté du ministre chargé des installations…
Exposé des motifs de l'auteur·rice
Part cet amendement, nous proposons la réintroduction ambitieuse de l'article 11 ter, en modifiant quelque peu la rédaction issue du Sénat. Cet article allait en effet dans le bon sens. Il prévoit l'intégration d'un procédé de production d'énergies renouvelables pour tous les batiments publics et commerciaux existants et ayant une surface supérieure à 250 mètres carrés. Pa rapport à la rédaction issue du Sénat, - Nous avons supprimé les conditions qui permettent de contourner l'obligation au nom de "conditions économiquement acceptables". - Nous proposons une entrée en vigueur à compter de 2026, au lieu de 2028. - Nous renforçons les sanctions en cas de non-respect de cette obligation, en passant d'une sanction de 10 000 euros à une sanction de 20 000 euros, par année et jusqu'à la mise en conformité du batiment.
Texte officiel de l'amendement (open data de l'Assemblée nationale).
Le parcours du texte parent
Ce vote ne portait que sur un amendement (son sort est en haut de la carte) ; voici le parcours du texte entier auquel il se rattache.
- 26 septembre 2022 Dépôt du texte Sénat entrée au Parlement
- 4 novembre 2022 1re lecture Sénat Adopté
- 10 janvier 2023 1re lecture Assemblée Modifié
- 25 janvier 2023 Commission mixte paritaire Accord
- 31 janvier 2023 Lecture des conclusions de la CMP Assemblée Adopté
- 7 février 2023 Commission mixte paritaire Adopté
- 9 mars 2023 Conseil constitutionnel Partiellement conforme
- 10 mars 2023 Promulgation loi n° 2023-175
Ce que change ce texte
L'article 1er A organise l'identification de zones propices à l'implantation d'installations de production d'énergies renouvelables et de production d'hydrogène renouvelable ou bas carbone, ainsi que de leurs ouvrages connexes. L'article 1er rend applicables des dispositions particulières aux projets qu'il vise, lorsque les demandes d'autorisation sont déposées dans un délai de quarante-huit mois à compter de la publication de la loi. L'article 1er bis crée un référent préfectoral chargé de l'instruction des projets d'énergies renouvelables et des projets industriels nécessaires à la transition. L'article 1er ter modifie l'article L. 181-9 du code de l'environnement pour que l'avis y figurant intervienne au cours de la phase d'examen et au plus tard un mois après le dépôt du dossier. L'article 1er B décline à l'échelle de chaque département de la région concernée les indicateurs communs mentionnés à l'article L. 141-5-1 du code de l'énergie.
Le texte d'ensemble en détail (résumé complet, travaux, votes liés)
Les moyens du texte d'ensembleet leur sort
- Créer des « zones d'accélération » pour les renouvelables Adopté
Les communes délimitent des zones où l'implantation d'installations d'énergies renouvelables est facilitée ; la cartographie est ensuite arrêtée par le préfet.
- Ombrières solaires obligatoires sur les grands parkings Adopté
Les parcs de stationnement extérieurs de plus de 1 500 m² devront progressivement être couverts, sur au moins la moitié de leur surface, d'ombrières produisant de l'énergie.
- Partager la valeur des projets avec les communes Adopté
Un mécanisme prévoit qu'au moins 85 % des sommes versées par les porteurs de projet aillent aux communes et intercommunalités d'implantation.
- Réduction sur la facture d'électricité des riverains Écarté
Un versement direct sur la facture d'électricité des ménages riverains d'une installation avait été envisagé.
Ce dispositif a été supprimé pendant la navette parlementaire, au profit du versement aux communes et intercommunalités.
Comprendre les votes
Comment chaque groupe a voté
| Groupe | Pour | Contre | Abstention |
|---|---|---|---|
| La France insoumise - Nouvelle Union Populaire écologique et sociale | 10 | 0 | 0 |
| Gauche démocrate et républicaine - NUPES | 1 | 0 | 0 |
| Écologiste - NUPES | 7 | 0 | 0 |
| Socialistes et apparentés (membre de l’intergroupe NUPES) | 3 | 0 | 0 |
| Libertés, Indépendants, Outre-mer et Territoires | 0 | 0 | 0 |
| Démocrate (MoDem et Indépendants) | 0 | 6 | 0 |
| Renaissance | 0 | 27 | 0 |
| Horizons et apparentés | 0 | 1 | 0 |
| Les Républicains | 0 | 2 | 0 |
| Rassemblement National | 0 | 3 | 0 |
| Non inscrit | 0 | 0 | 0 |
Ce qui s'est dit lors de cette discussion
Le compte rendu a ouvert une seule discussion pour cet amendement et l'amendement no 2473 : les propos ci-dessous portent sur l'ensemble, et peuvent nommer un autre de ces numéros que celui de ce vote. Ils sont repris tels quels du compte rendu intégral officiel, dans l'ordre où ils ont été prononcés.
« Je rejoins les propos de mon collègue Fournier. L’amendement n o 2474 est important car il permettra de mesurer l’ambition de ce texte ou son caractère tartuffesque. Il prévoit, ainsi que l’amendement de repli n o 2473, l’intégration d’un procédé de production d’énergies renouvelables pour tous les bâtiments publics et privés ayant une surface supérieure à 250 mètres carrés. Ces amendements rétablissent donc l’article 11 ter voté par le Sénat en essayant d’en corriger les imperfections. Nous avons ainsi supprimé les conditions qui permettaient de contourner l’obligation au nom de « conditions économiquement acceptables ». »
Ce qu'il s'est dit d'autre en séance 10 prises de parole de la discussion, reprises du compte rendu officiel
Premières prises de parole de la discussion de ce texte en séance (Accélération de la production d’énergies renouvelables), reprises telles quelles du compte rendu intégral officiel : une par orateur·rice, dans l'ordre du compte rendu, sans sélection éditoriale.
« Nous avons beaucoup parlé des communes, des EPCI – établissements publics de coopération intercommunale – et des Scot – schémas de cohérence territoriale : cet amendement vise à placer également les départements au centre des décisions. »
« Tel qu’il est rédigé, l’amendement vise à donner aux départements la possibilité de définir des zones d’interdiction de l’éolien, ce qui reviendrait à annuler ce que nous avons adopté hier soir. »
« Cet amendement vise à permettre aux conseils départementaux de définir des zones d’exclusion pour l’éolien terrestre, ce qui serait effectivement contraire à tout ce que nous avons construit ces derniers jours. Avis défavorable. »
« Nous en avons déjà discuté : il vise à ce que toutes les communes concernées par un projet d’éolien terrestre, et non uniquement la commune d’implantation, disposent d’un droit de regard. »
« Madame la ministre, deux modèles créés dans l’après-guerre ont fait leurs preuves. Le premier est celui des syndicats des eaux, pour lesquels l’État a mis en place des dispositifs réglementaires de maîtrise des sols concernant les sources et les périmètres rapprochés et a organisé un système de péré… »
« Permettez-moi de présenter cet article 1 er , qui a quelque peu évolué – j’en profite pour remercier les différents groupes parlementaires de nous avoir laissé le temps de le réécrire partiellement, entre deux réunions de la commission du développement durable. »
« Il vise à supprimer les alinéas 6 et 7 de l’article 1 er . Ceux-ci tendent à réduire la durée des enquêtes publiques en privant le commissaire enquêteur de la faculté de prolonger son travail au-delà du délai initial. »
« Je me réjouis de la bonne nouvelle du jour – je ne sais pas si vous l’avez entendue ce matin à la radio : les Français ont diminué leur consommation électrique de 10 % en novembre ! »
« La mention de l’hydrogène dit bas-carbone ouvre la possibilité d’étendre les dérogations relatives à l’enquête publique introduites par l’article 1 er à l’hydrogène produit par l’électricité nucléaire. »
« C’est un amendement d’appel en faveur de la géothermie. Il vise à limiter les délais d’instruction des demandes d’autorisation d’exploitation des sites géothermiques. »