Amendement n° 1547 · ART. 12, déposé par M. Jumel +21 cosignataires.
L'essentiel : La stratégie nationale pour la mer et le littoral serait devenue le document de référence pour planifier l’éolien en mer, avec une cartographie nationale des zones prioritaires, cet amendement réclamant, selon son auteur, une vraie planification.
Texte exact de l'amendement
I. – Au début, ajouter les trois alinéas suivants : « I AA. – Après l’avant-dernier alinéa de l’article L. 219‑1 du code de l’environnement, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « « Il détermine les éléments nécessaires au zonage et à la planification nationale du développement des installations de production d’énergies renouvelables en mer ainsi que de leurs ouvrages connexes. » « I AB. – Le premier alinéa de l’article L. 219‑3 du code de l’environnement est complété par trois phrases ainsi rédigées : « Il présente également une cartographie nationale des zones maritimes prioritaires à l’implantation, sur une période de dix ans suivant sa publication, d’installations de production d’énergies renouvelables en mer à partir du vent et de leurs ouvrages de raccordement au réseau public de transport d’électricité. Les zones sont identifiées de façon à nuire le moins possible à la biodiversité, veillent à respecter les objectifs de réalisation ou de maintien du bon état écologique mentionnés au I de l’article L. 219‑9 et l’objectif de préservation et de reconquête de la biodiversité marine et en particulier les aires marines protégées définies à l’article L. 334‑1. Ce document identifie les objectifs indicatifs de puissance à installer, en s’appuyant sur les potentiels de développement de chaque façade, sur la part déjà prise par la façade dans le déploiement des énergies renouve…
Exposé des motifs de l'auteur·rice
Cet amendement vise à faire du document qui élabore la stratégie nationale pour la mer et le littoral le document de référence pour la planification de l’éolien en mer. Il propose aussi sa déclinaison par façade au sein des DSFM avec une obligation d’installer les futures projets d’éoliens en mer dans la zone économique exclusive. Le dispositif de l’article 12 manque de lisibilité et demeure parcellaire - il manque par exemple une explication quant à la coïncidence sous-entendu par le dispositif entre les appels d’offres et le calendrier d’élaboration du DSFM. Le dispositif issu du Sénat risque par ailleurs de produire une confusion entre les débats : le DSFM règle tous les usages de la mer et pas seulement l’implantation des futurs projets éoliens en mer. Compte tenu de l’insuffisance de la proposition issue du Sénat, nous demandons à inscrire dans la loi un véritable dispositif de planification pour l’éolien en mer, comme l’ont fait l’Allemagne ou le Danemark par exemple. La planification que nous proposons entend faire de la stratégie nationale pour la mer et le littoral le document de référence pour organiser une répartition équitable des futurs projets. Le zonage issu de ce document permettra ensuite une élaboration d’un zonage des projets d’installations au sein des documents stratégiques de façade maritime. Nous demandons également que futur zonage de l’éolien en mer pr…
Texte officiel de l'amendement (open data de l'Assemblée nationale).
Le parcours du texte parent
Ce vote ne portait que sur un amendement (son sort est en haut de la carte) ; voici le parcours du texte entier auquel il se rattache.
- 26 septembre 2022 Dépôt du texte Sénat entrée au Parlement
- 4 novembre 2022 1re lecture Sénat Adopté
- 10 janvier 2023 1re lecture Assemblée Modifié
- 25 janvier 2023 Commission mixte paritaire Accord
- 31 janvier 2023 Lecture des conclusions de la CMP Assemblée Adopté
- 7 février 2023 Commission mixte paritaire Adopté
- 9 mars 2023 Conseil constitutionnel Partiellement conforme
- 10 mars 2023 Promulgation loi n° 2023-175
Ce que change ce texte
L'article 1er A organise l'identification de zones propices à l'implantation d'installations de production d'énergies renouvelables et de production d'hydrogène renouvelable ou bas carbone, ainsi que de leurs ouvrages connexes. L'article 1er rend applicables des dispositions particulières aux projets qu'il vise, lorsque les demandes d'autorisation sont déposées dans un délai de quarante-huit mois à compter de la publication de la loi. L'article 1er bis crée un référent préfectoral chargé de l'instruction des projets d'énergies renouvelables et des projets industriels nécessaires à la transition. L'article 1er ter modifie l'article L. 181-9 du code de l'environnement pour que l'avis y figurant intervienne au cours de la phase d'examen et au plus tard un mois après le dépôt du dossier. L'article 1er B décline à l'échelle de chaque département de la région concernée les indicateurs communs mentionnés à l'article L. 141-5-1 du code de l'énergie.
Le texte d'ensemble en détail (résumé complet, travaux, votes liés)
Les moyens du texte d'ensembleet leur sort
- Créer des « zones d'accélération » pour les renouvelables Adopté
Les communes délimitent des zones où l'implantation d'installations d'énergies renouvelables est facilitée ; la cartographie est ensuite arrêtée par le préfet.
- Ombrières solaires obligatoires sur les grands parkings Adopté
Les parcs de stationnement extérieurs de plus de 1 500 m² devront progressivement être couverts, sur au moins la moitié de leur surface, d'ombrières produisant de l'énergie.
- Partager la valeur des projets avec les communes Adopté
Un mécanisme prévoit qu'au moins 85 % des sommes versées par les porteurs de projet aillent aux communes et intercommunalités d'implantation.
- Réduction sur la facture d'électricité des riverains Écarté
Un versement direct sur la facture d'électricité des ménages riverains d'une installation avait été envisagé.
Ce dispositif a été supprimé pendant la navette parlementaire, au profit du versement aux communes et intercommunalités.
Comprendre les votes
Comment chaque groupe a voté
| Groupe | Pour | Contre | Abstention |
|---|---|---|---|
| La France insoumise - Nouvelle Union Populaire écologique et sociale | 0 | 12 | 1 |
| Gauche démocrate et républicaine - NUPES | 2 | 0 | 0 |
| Écologiste - NUPES | 0 | 0 | 6 |
| Socialistes et apparentés (membre de l’intergroupe NUPES) | 1 | 0 | 2 |
| Libertés, Indépendants, Outre-mer et Territoires | 0 | 1 | 0 |
| Démocrate (MoDem et Indépendants) | 0 | 11 | 0 |
| Renaissance | 0 | 40 | 0 |
| Horizons et apparentés | 0 | 3 | 0 |
| Les Républicains | 4 | 1 | 0 |
| Rassemblement National | 0 | 0 | 26 |
| Non inscrit | 1 | 0 | 0 |
Ce qui s'est dit sur cet amendement
Prises de parole lors de la discussion de l'amendement no 1547 en séance (Accélération de la production d’énergies renouvelables), reprises telles quelles du compte rendu intégral officiel, dans l'ordre où elles ont été prononcées. L'amendement n'est pas toujours défendu par la personne qui l'a déposé.
« Je n’ai pas voté l’amendement de suppression de l’article 12 – j’ai en effet entendu : « Jumel ne l’a pas voté » –, car le faire aurait permis à des projets comme celui du Tréport de continuer à prospérer, et le marché de continuer à faire son œuvre. Nous ne considérons pas qu’il y a trop de planification : au contraire, il n’y en a pas assez ! C’est le sens de notre amendement, qui propose une nouvelle rédaction du dispositif de l’article 12. En effet, ce dernier, parcellaire, manque de lisibilité. Ainsi, comment expliquer la coïncidence entre les appels d’offres et le calendrier d’élaboration du document stratégique de façade (DSF) ? »
« Mon avis sera malheureusement défavorable. Si vous n’avez pas voté l’amendement de suppression, c’est que cet article va dans le bon sens – vous l’avez reconnu. La planification permettra de mieux intégrer les problématiques de l’ensemble des usagers de la mer et de prendre de la hauteur afin de programmer, sur le temps long, les investissements dans un secteur qui doit les prévoir sur une durée importante. Or votre amendement vise à faire du document qui élabore la stratégie nationale pour la mer et le littoral le document de référence pour la planification de l’éolien en mer. C’est une erreur et vous êtes le premier à l’avoir dit. »
« Le rapporteur pour avis a parfaitement rappelé les termes du débat. Que fait l’article 12 ? Il crée une planification qui, aujourd’hui, n’existe pas. Or, monsieur Jumel, vous l’avez dit, nous avons besoin de cette planification qui, en outre, a la vertu non seulement de réunir toutes les parties prenantes autour de la table, mais aussi d’organiser le débat public en amont de la définition des zones, alors qu’il était auparavant organisé tardivement, créant de la frustration, puisque les périmètres étaient déjà délimités à 90 %. »
« Cher collègue, vous avez évoqué les comités des pêches. Olivier Le Nezet est un formidable président du comité national. Il est très attentif à la diversité de notre pêche et, sur les énergies renouvelables, tient un discours un peu plus modéré que le vôtre. […] Permettez-moi, à mon tour, de citer une page récente du site du Comité national des pêches maritimes et des élevages marins, intitulée : « Une politique volontariste et de nombreux projets » : « La pêche professionnelle souhaite pouvoir continuer à contribuer au quotidien à l’approvisionnement en produits de la mer, pour cela elle demande le maintien de ses activités dans les parcs d’énergies marines renouvelables (EMR). »
« Vous me dites sur tous les tons que j’ai raison, que le projet au large du Tréport est pourri… […] … et qu’il n’aurait pas dû se faire. Ça me fait une belle jambe étant donné qu’il va quand même se faire ! En outre, le projet de loi ne tire aucun enseignement du passé. […] Pourquoi mon amendement fait-il référence à la stratégie nationale ? Je l’ai déjà dit : cinquante parcs éoliens en mer, c’est un parc tous les dix kilomètres ! Vous le savez aussi : je suis favorable aux discussions par façade, car les modes de pêche en Méditerranée ne sont pas les mêmes qu’en Manche, par exemple. Les avis formulés par les comités régionaux ne seront donc pas identiques. »
« La planification ne sera pas si compliquée à réaliser. Les pêcheurs sont tracés chaque fois qu’ils sortent en mer : on sait où ils pêchent et où passent les chaluts. On saura donc quelles zones il faut préserver pour les pêcheurs. Il en va de même de la biodiversité, en particulier avec les frayères : on sait que les poissons remontent vers la côte aux mois de février et mars pour frayer. Nous parviendrons à prendre tout cela en considération. »
Ce qu'il s'est dit d'autre en séance 10 prises de parole de la discussion, reprises du compte rendu officiel
Premières prises de parole de la discussion de ce texte en séance (Accélération de la production d’énergies renouvelables), reprises telles quelles du compte rendu intégral officiel : une par orateur·rice, dans l'ordre du compte rendu, sans sélection éditoriale.
« Il se fonde sur l’article 95 du règlement. Le Gouvernement a décidé de réserver la discussion de plusieurs articles, notamment ceux relatifs à l’agrivoltaïsme, qui auraient pourtant vocation à être examinés dans la foulée de ceux portant sur le photovoltaïsme, dont l’examen est en cours. »
« Le Gouvernement maintient sa décision de réserver la discussion des articles 4 et 11 decies , ainsi que des amendements portant article additionnel après ces articles, d’autant qu’il existe une incertitude quant à mon emploi du temps, une réunion extraordinaire des ministres de l’énergie de l’Union… »
« S’agissant de l’amendement n o 2475, la rédaction actuelle du texte permet déjà de protéger les sols argileux, puisqu’il est précisé que l’installation de panneaux photovoltaïques ne devra pas aggraver les risques existants. »
« Il vise à créer un dispositif permettant aux autoconsommateurs de bénéficier d’un système de batterie virtuelle. Faute de temps, je ne développe pas davantage les arguments avancés dans l’exposé sommaire. »
« Si je comprends les contraintes inhérentes au temps législatif programmé, il me semble nécessaire de détailler les arguments qui motivent mon avis défavorable. Vous escomptez limiter le besoin en équipements de stockage des surplus produits. »
« Il vise à lever les obstacles à l’autoconsommation collective quand la production et la consommation concernent le même site, notamment pour les entreprises. »
« La cession d’électricité à titre gratuit prévue par l’article L. 315-5 du code de l’énergie est strictement soumise à deux conditions cumulatives : elle est réservée par décret aux seules installations inférieures à 3 kilowatts-crête (kWc) ; elle ne peut s’effectuer qu’au profit du gestionnaire du r… »
« Il propose, comme l’amendement du député Nury, que l’État favorise le désamiantage des vieux bâtiments agricoles, lesquels présentent un immense potentiel pour l’installation de panneaux photovoltaïques. »
« Je voterai pour ces amendements. En effet, c’est un enjeu sanitaire pour les agriculteurs : un bâtiment dont le toit en amiante se délabre est évidemment nocif pour la santé. »
« Nous soutiendrons ces amendements car les toits en fibrociment sont comme des dents creuses disponibles pour le déploiement du photovoltaïque. »