Amendement n° 1412 · ART. 1ER CBA, déposé par M. Jumel +21 cosignataires.
L'essentiel : Cet amendement voulait remplacer le simple décompte des éoliennes existantes par un « indicateur de saturation départementale » établi par l’État à partir du nombre et de la densité des installations, pour mieux répartir les projets éoliens.
Texte exact de l'amendement
À l’alinéa 2, substituer aux mots : « du nombre des installations terrestres destinées à cette production déjà existantes dans le territoire concerné » les mots : « d’un indicateur de saturation départementale des installations terrestres destinées à cette production et de leurs ouvrages connexes, réalisé par l’autorité compétente de l’État à partir notamment du nombre et de la densité d’installations de productions ».
Exposé des motifs de l'auteur·rice
Cet amendement de replis vise à préciser que les autorisation d'exploiter des éoliennes à terre puissent être accordées avec l'éclairage d'un véritable indice de saturation départemental transparent. L’enjeu est ici de sécuriser la clé de répartition des futurs projets éoliens en travaillant à garantir leur acceptabilité. Nous devons garantir une véritable répartition plus équitable de l’effort d’accueil des projets éoliens. En ce sens, les services de l’État sont invités par département à produire une cartographie par département des territoires qui souffrent du phénomène de saturation écarter pour écarter les projets dans ces territoires identifiés comme saturés. A titre d'exemple, la répartition actuelle des éoliennes terrestres est très inégale : on observe des phénomènes de concentrations territoriales très importants dans certains bassins de vie, conséquence de la logique même présidant au développement des EnR vers les zones les plus efficaces et rentables pour les porteurs de projets. Aujourd’hui, plus de 50 % du nombre des turbines d’éoliennes sont concentrées dans les Hauts-de-France et une partie du Grand Est. L’Ademe reconnaît à ce titre dans son rapport en 2022 sur l’énergie éolienne, qu’il sera nécessaire d’accompagner le développement des parcs éoliens « en veillant à une meilleure répartition territoriale, tout en minimisant les impacts potentiels sur l’environ…
Texte officiel de l'amendement (open data de l'Assemblée nationale).
Le parcours du texte parent
Ce vote ne portait que sur un amendement (son sort est en haut de la carte) ; voici le parcours du texte entier auquel il se rattache.
- 26 septembre 2022 Dépôt du texte Sénat entrée au Parlement
- 4 novembre 2022 1re lecture Sénat Adopté
- 10 janvier 2023 1re lecture Assemblée Modifié
- 25 janvier 2023 Commission mixte paritaire Accord
- 31 janvier 2023 Lecture des conclusions de la CMP Assemblée Adopté
- 7 février 2023 Commission mixte paritaire Adopté
- 9 mars 2023 Conseil constitutionnel Partiellement conforme
- 10 mars 2023 Promulgation loi n° 2023-175
Ce que change ce texte
L'article 1er A organise l'identification de zones propices à l'implantation d'installations de production d'énergies renouvelables et de production d'hydrogène renouvelable ou bas carbone, ainsi que de leurs ouvrages connexes. L'article 1er rend applicables des dispositions particulières aux projets qu'il vise, lorsque les demandes d'autorisation sont déposées dans un délai de quarante-huit mois à compter de la publication de la loi. L'article 1er bis crée un référent préfectoral chargé de l'instruction des projets d'énergies renouvelables et des projets industriels nécessaires à la transition. L'article 1er ter modifie l'article L. 181-9 du code de l'environnement pour que l'avis y figurant intervienne au cours de la phase d'examen et au plus tard un mois après le dépôt du dossier. L'article 1er B décline à l'échelle de chaque département de la région concernée les indicateurs communs mentionnés à l'article L. 141-5-1 du code de l'énergie.
Le texte d'ensemble en détail (résumé complet, travaux, votes liés)
Les moyens du texte d'ensembleet leur sort
- Créer des « zones d'accélération » pour les renouvelables Adopté
Les communes délimitent des zones où l'implantation d'installations d'énergies renouvelables est facilitée ; la cartographie est ensuite arrêtée par le préfet.
- Ombrières solaires obligatoires sur les grands parkings Adopté
Les parcs de stationnement extérieurs de plus de 1 500 m² devront progressivement être couverts, sur au moins la moitié de leur surface, d'ombrières produisant de l'énergie.
- Partager la valeur des projets avec les communes Adopté
Un mécanisme prévoit qu'au moins 85 % des sommes versées par les porteurs de projet aillent aux communes et intercommunalités d'implantation.
- Réduction sur la facture d'électricité des riverains Écarté
Un versement direct sur la facture d'électricité des ménages riverains d'une installation avait été envisagé.
Ce dispositif a été supprimé pendant la navette parlementaire, au profit du versement aux communes et intercommunalités.
Comprendre les votes
Comment chaque groupe a voté
| Groupe | Pour | Contre | Abstention |
|---|---|---|---|
| La France insoumise - Nouvelle Union Populaire écologique et sociale | 0 | 0 | 0 |
| Gauche démocrate et républicaine - NUPES | 12 | 0 | 0 |
| Écologiste - NUPES | 4 | 5 | 0 |
| Socialistes et apparentés (membre de l’intergroupe NUPES) | 0 | 0 | 7 |
| Libertés, Indépendants, Outre-mer et Territoires | 0 | 3 | 1 |
| Démocrate (MoDem et Indépendants) | 0 | 15 | 0 |
| Renaissance | 1 | 57 | 0 |
| Horizons et apparentés | 0 | 4 | 0 |
| Les Républicains | 15 | 1 | 0 |
| Rassemblement National | 48 | 0 | 0 |
| Non inscrit | 1 | 0 | 0 |
Ce qui s'est dit sur cet amendement
Prises de parole lors de la discussion de l'amendement no 1412 en séance (Accélération de la production d’énergies renouvelables), reprises telles quelles du compte rendu intégral officiel, dans l'ordre où elles ont été prononcées. L'amendement n'est pas toujours défendu par la personne qui l'a déposé.
« Hier, au cours de débats passionnants, nous avons eu un long échange sur un sujet qui semble avoir fait consensus : l’idée que, dans certains territoires, les seuils de saturation pouvaient être un élément à prendre en considération, y compris si on ne veut pas freiner la nécessaire dynamique en faveur des énergies renouvelables. »
« Au cours de la discussion très constructive que nous avons eue en commission, nous sommes parvenus à un compromis assez large sur la saturation. Nous sommes convenus qu’elle posait problème, puisque, par le passé, le développement des énergies renouvelables a été concentré dans certains départements comme la Somme ou l’Aisne. Votre proposition est très intéressante et nous avons d’ailleurs marché d’un même élan à l’occasion de la discussion de l’amendement de Mme Batho. Reste que votre amendement relève à mes yeux de la planification. Ainsi, si je partage votre ambition, je considère qu’il n’est pas à sa place. Je l’affirme avec humilité. »
« En dehors du fait que l’amendement ne se trouve peut-être pas, en effet, à la bonne place puisqu’il relève de la planification, il ne manque pas d’intérêt. J’avais évoqué pour ma part le taux d’effort. Nous présenterons d’ailleurs des amendements en ce sens à l’article 3. L’indicateur est le bon mais à condition qu’il devienne opposable : dès lors que les objectifs sont déclinés à l’échelon départemental et jusqu’à l’échelon intercommunal, on doit pouvoir s’opposer juridiquement à de nouveaux projets s’ils ne sont pas appréciés par la population et les élus. Quoi qu’il en soit, l’instauration d’un indicateur de saturation me paraît primordiale. »
« Il s’agit d’un amendement de construction. Le développement initial des énergies renouvelables dans certains territoires a été évoqué à plusieurs reprises et bien au-delà des bancs du groupe GDR-NUPES. Il laisse encore à ce jour un goût amer et les expériences malheureuses d’installations d’éoliennes, dont on nous a fait part sur place, ont fait l’objet de nombreux commentaires. »
Ce qu'il s'est dit d'autre en séance 9 prises de parole de la discussion, reprises du compte rendu officiel
Premières prises de parole de la discussion de ce texte en séance (Accélération de la production d’énergies renouvelables), reprises telles quelles du compte rendu intégral officiel : une par orateur·rice, dans l'ordre du compte rendu, sans sélection éditoriale.
« Mme Pascale Boyer, Mme Clémence Guetté et moi-même avons conduit une mission flash sur l’acceptabilité et les modalités du déploiement des énergies renouvelables. »
« L’article 3 est si important et structurant pour le texte qu’il aurait dû en être l’article 1 er . Depuis le début, les membres du groupe Écologiste-NUPES soutiennent que sans planification territoriale du déploiement des énergies renouvelables, la situation actuelle risque de perdurer. »
« À l’issue de la séance de cet après-midi, je suis allé dire à M. Kasbarian, président de la commission des affaires économiques, notre inquiétude de voir le calendrier modifié : dans l’après-midi, on nous avait annoncé que l’article 3 serait examiné demain matin et il l’est finalement ce soir. »
« Charles Fournier se félicitait à l’instant que nous évoquions la programmation. Nous pouvons nous féliciter que le Gouvernement, le président de la commission et le rapporteur aient accepté d’examiner l’article 3 en priorité. »
« Je suis un bon élève ; j’ai beaucoup apprécié le petit schéma que M. le rapporteur Alfandari nous a communiqué, empreint de la rigueur et de la simplicité que son expertise autorise. Il montre le chemin à prendre pour accélérer. »
« Cet article est capital, puisqu’il tend à définir les zones dans lesquelles nous pourrons accélérer et celles où les élus locaux ne souhaitent pas voir installer d’éoliennes. »
« Comme vous, j’assiste à nos débats depuis deux jours et j’ai entendu beaucoup de choses. Le 31 mai 2011, dans un quotidien breton, un éminent député s’exprimait en ces termes : « On ne peut pas faire comme s’il n’y avait pas eu d’accident au Japon. »
« Enfin on y arrive, à cette planification évoquée depuis des heures, travaillée et retravaillée au Sénat et en commission à l’Assemblée. Elle va, nous semble-t-il, plutôt dans le bon sens. »
« Il est nécessaire de lever de nombreux malentendus et de faire preuve de la plus grande clarté possible. En commission, nous sommes ainsi parvenus à admettre clairement que des territoires, les plus allants, définiraient des zones d’accélération, mais aussi que d’autres, moins allants, resteraient d… »