Amendement n° 1782 · APRÈS ART. 28, déposé par M. Potier SOC +29 cosignataires.
L'essentiel : L’établissement public gérant les voies navigables doit désormais remettre sous dix-huit mois un rapport sur le potentiel d’énergies renouvelables de ces voies, puis publier un an plus tard une stratégie pluriannuelle chiffrée de développement.
Texte exact de l'amendement
I. – Au plus tard dix-huit mois après la promulgation de la présente loi, l’établissement public visé à l’article L. 4311‑1 du code des transports présente un rapport évaluant le potentiel et étudiant les conditions de développement de la production d’énergies renouvelables, au sens de l’article L. 211‑2 du code de l’énergie, des voies navigables ainsi que de leurs dépendances relevant du domaine public fluvial qui lui est confié en vertu de l’article L. 4314‑1 du code des transports ainsi que de son domaine privé. II. – Au plus tard un an après la publication du rapport prévu au I, l’établissement public précité publie une stratégie pluriannuelle « voies navigables à énergie positive », de développement de la production d’énergies renouvelables valorisant le potentiel identifié dans le rapport précité. Cette stratégie intègre, pour chaque typologie d’énergie renouvelable, des objectifs de puissance installée et produite, un calendrier de mise en œuvre, ainsi que les modalités de financement et d’exploitation des installations de production afférentes. Elle précise, le cas échéant, enfin les modalités de partage de la valeur ainsi générée au bénéfice des collectivités territoriales qui contribuent aux charges de gestion du domaine public fluvial et à sa gestion hydraulique. III. – La stratégie pluriannuelle prévue au II respecte les objectifs de la programmation pluriannuelle…
Exposé des motifs de l'auteur·rice
Le présent amendement des députés Socialistes et apparentés vise, dans la logique de planification et d’accélération proposée par le Projet de loi, à étendre son périmètre au gisement que constitue le réseau des voies navigables opéré par Voies navigables de France (VNF) pour accroitre les capacités de ce réseau des voies navigables qui est d’ores et déjà à énergie positive. Voies navigables de France assure la gestion de 80 % du réseau des voies navigables du pays soit 6 700 km de réseau. Par ailleurs, la Compagnie nationale du Rhône ou Electricité de France sur le Rhin sont de grands producteurs d’énergie renouvelable, exerçants sur des voies navigables au titre du multi usage des ouvrages. Le potentiel de développement de la production d’énergies renouvelables reste important et de nature à prendre part à l’effort nécessaire pour atteindre les objectifs de la programmation pluriannuelle de l’énergie. Il ne s’agit pas de transformer fondamentalement les missions de VNF qui reste à titre principal et vu les caractéristiques du réseau, rester la gestion du transport fluvial et son développement, dans une logique bas-carbone alliée à la gestion hydraulique des voies, dans la diversité de leurs usages. En effet VNF peut d’ores et déjà, au titre du code des transports, exploiter à titre accessoire et sans nuire à la navigation, l’énergie hydraulique et valoriser le domaine qui lu…
Texte officiel de l'amendement (open data de l'Assemblée nationale).
Le parcours du texte parent
Ce vote ne portait que sur un amendement (son sort est en haut de la carte) ; voici le parcours du texte entier auquel il se rattache.
- 26 septembre 2022 Dépôt du texte Sénat entrée au Parlement
- 4 novembre 2022 1re lecture Sénat Adopté
- 10 janvier 2023 1re lecture Assemblée Modifié
- 25 janvier 2023 Commission mixte paritaire Accord
- 31 janvier 2023 Lecture des conclusions de la CMP Assemblée Adopté
- 7 février 2023 Commission mixte paritaire Adopté
- 9 mars 2023 Conseil constitutionnel Partiellement conforme
- 10 mars 2023 Promulgation loi n° 2023-175
Ce que change ce texte
L'article 1er A organise l'identification de zones propices à l'implantation d'installations de production d'énergies renouvelables et de production d'hydrogène renouvelable ou bas carbone, ainsi que de leurs ouvrages connexes. L'article 1er rend applicables des dispositions particulières aux projets qu'il vise, lorsque les demandes d'autorisation sont déposées dans un délai de quarante-huit mois à compter de la publication de la loi. L'article 1er bis crée un référent préfectoral chargé de l'instruction des projets d'énergies renouvelables et des projets industriels nécessaires à la transition. L'article 1er ter modifie l'article L. 181-9 du code de l'environnement pour que l'avis y figurant intervienne au cours de la phase d'examen et au plus tard un mois après le dépôt du dossier. L'article 1er B décline à l'échelle de chaque département de la région concernée les indicateurs communs mentionnés à l'article L. 141-5-1 du code de l'énergie.
Le texte d'ensemble en détail (résumé complet, travaux, votes liés)
Les moyens du texte d'ensembleet leur sort
- Créer des « zones d'accélération » pour les renouvelables Adopté
Les communes délimitent des zones où l'implantation d'installations d'énergies renouvelables est facilitée ; la cartographie est ensuite arrêtée par le préfet.
- Ombrières solaires obligatoires sur les grands parkings Adopté
Les parcs de stationnement extérieurs de plus de 1 500 m² devront progressivement être couverts, sur au moins la moitié de leur surface, d'ombrières produisant de l'énergie.
- Partager la valeur des projets avec les communes Adopté
Un mécanisme prévoit qu'au moins 85 % des sommes versées par les porteurs de projet aillent aux communes et intercommunalités d'implantation.
- Réduction sur la facture d'électricité des riverains Écarté
Un versement direct sur la facture d'électricité des ménages riverains d'une installation avait été envisagé.
Ce dispositif a été supprimé pendant la navette parlementaire, au profit du versement aux communes et intercommunalités.
Comprendre les votes
Comment chaque groupe a voté
| Groupe | Pour | Contre | Abstention |
|---|---|---|---|
| La France insoumise - Nouvelle Union Populaire écologique et sociale | 9 | 0 | 0 |
| Gauche démocrate et républicaine - NUPES | 1 | 0 | 0 |
| Écologiste - NUPES | 2 | 0 | 0 |
| Socialistes et apparentés (membre de l’intergroupe NUPES) | 6 | 0 | 0 |
| Libertés, Indépendants, Outre-mer et Territoires | 2 | 0 | 0 |
| Démocrate (MoDem et Indépendants) | 10 | 0 | 0 |
| Renaissance | 30 | 1 | 0 |
| Horizons et apparentés | 2 | 0 | 0 |
| Les Républicains | 0 | 1 | 0 |
| Rassemblement National | 9 | 0 | 0 |
| Non inscrit | 0 | 0 | 0 |
Ce qui s'est dit sur cet amendement
Prises de parole lors de la discussion de l'amendement no 1782 en séance (Accélération de la production d’énergies renouvelables), reprises telles quelles du compte rendu intégral officiel, dans l'ordre où elles ont été prononcées. L'amendement n'est pas toujours défendu par la personne qui l'a déposé.
« Plus qu’une demande de rapport, c’est le lancement d’un programme déjà esquissé dans un autre article. Nous proposons de mobiliser toute la ressource de Voies navigables de France – VNF : 6 700 kilomètres du réseau fluvial français et 44 000 hectares du domaine public fluvial au service du développement des énergies renouvelables. Il nous semble que c’est une des principales contributions du groupe Socialistes à ce projet de loi, avec la mobilisation des parcs d’activité sous la forme de sociétés d’économie mixte. Près de 100 000 hectares artificialisés, à bénéfice public, pourraient ainsi être mobilisés sans entamer en rien nos réserves naturelles forestières ou agricoles. »
Ce qu'il s'est dit d'autre en séance 10 prises de parole de la discussion, reprises du compte rendu officiel
Premières prises de parole de la discussion de ce texte en séance (Accélération de la production d’énergies renouvelables), reprises telles quelles du compte rendu intégral officiel : une par orateur·rice, dans l'ordre du compte rendu, sans sélection éditoriale.
« Déposé par notre collègue Danielle Brulebois, il vise à porter de quatre à six ans l’expérimentation relative à la petite hydroélectricité prévue par la loi du 22 août 2021 portant lutte contre le dérèglement climatique et renforcement de la résilience face à ses effets – loi « climat et résilience… »
« L’idée est ici de s’inspirer du médiateur de l’hydroélectricité et de dupliquer cette fonction pour chaque énergie renouvelable. L’objectif sous-jacent est de réduire le nombre de contentieux grâce à une médiation préalable des litiges. »
« Ce sous-amendement déposé par notre collègue Danielle Brulebois et auquel s’est associé l’ensemble du groupe Renaissance vise à ce que le médiateur de l’hydroélectricité déjà institué occupe cette fonction à l’échelle nationale jusqu’à la fin de l’expérimentation du dispositif, dont nous venons d’ét… »
« Troisième patrimoine du pays avec des milliers d’ouvrages pluriséculaires, le patrimoine molinologique hydraulique est traité comme un « vulgaire obstacle à l’écoulement des eaux », pour reprendre une expression utilisée par Mediapart en 2020. »
« Je souhaite souligner certaines incohérences dans la réglementation. Nous savons que la production d’énergies renouvelables constitue l’un des rares moyens de préparer l’avenir : elles sont en tout cas indispensables à l’amplification de la production – tout le monde en convient. »
« Ne croyez pas que je prends à chaque fois la parole pour soutenir nos amis corses mais en l’occurrence, il est aberrant qu’une turbine ne fonctionne pas pour de simples raisons réglementaires. »
« L’Orne, comme la Corse, dispose d’un maillage d’ouvrages de petite hydroélectricité, notamment de petits moulins. Ils constituent à la fois un patrimoine, qui fait la fierté des territoires et que certaines personnes souhaitent maintenir et réhabiliter, et une source d’énergie – mais des freins régl… »
« L’article 16 quater vise à permettre à l’autorité administrative de prescrire des débits réservés inférieurs aux seuils fixés par l’alinéa 2 de l’article L. 214-18 du code de l’environnement. »
« Il vise à ajouter dans le rapport une évaluation de l’éventuelle incidence négative des hydroliennes. Ces installations peuvent affecter la biodiversité en modifiant un écosystème précieux. »
« Je ne reprends pas les arguments brillamment exposés par nos collègues il y a un instant. Vous avez compris le souci que nous cause la méthanisation. »