Amendement n° 2080 · APRÈS ART. 11 OCTIES C, déposé par M. Bayou +2 cosignataires.
L'essentiel : La pose d’un revêtement réflectif très clair, contre les îlots de chaleur, aurait été rendue éligible à l’éco-prêt à taux zéro, cet amendement compensant la perte de recettes par une taxe additionnelle sur les tabacs.
Texte exact de l'amendement
I . – Le a du 1° du 2 du I de l’article 244 quater U du code général des impôts est complété par les mots : « et travaux pour la pose d’un revêtement réflectif dont l’indice de réflectance solaire est égal ou supérieur à 100 ». II. – Le I ne s’applique qu’aux sommes venant en déduction de l’impôt dû. III. – La perte de recettes pour l’État résultant du I est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre I er du livre III du code des impositions sur les biens et services.
Exposé des motifs de l'auteur·rice
L’éco-prêt à taux zéro (éco-PTZ), codifié à l’article 244 quater U du code général des impôts (CGI), est un dispositif d’avances remboursables sans intérêt destinées au financement de travaux de rénovation afin d’améliorer la performance énergétique des logements. Cet amendement vise à ajouter à la liste des travaux compris dans l’éco-prêt à taux zéro, la pose d’un revêtement réflectif permettant de réguler la température des bâtiments et de lutter contre les îlots de chaleur urbains. Ce mécanisme a été pensé comme un crédit d’impôt, que nous appelons le Gouvernement a concrétisé au plus vite afin que l’ensemble de la population puisse se protéger des canicules à répétition. Sur l’effet albédo : L’effet d’albédo est la capacité d’une surface à réfléchir l’énergie solaire. Plus la surface est claire, plus l’albédo est élevé. La peinture blanche - dont l’indice réflectant solaire (IRS) est égale ou supérieure à 100 - va permettre de renvoyer une grande partie des rayons du soleil vers l’atmosphère. La toiture reste à température ambiante, ce qui limite sa surchauffe pendant la période estivale et a fortiori durant les canicules (jusqu’à 7 degrés de différence). Le température à l’intérieur du bâtiment est ainsi régulée, ce qui permettra d’éviter ou de diminuer l’utilisation de la climatisation, qui est nocive pour l’environnement et qui impacte grandement notre consommation élec…
Texte officiel de l'amendement (open data de l'Assemblée nationale).
Le parcours du texte parent
Ce vote ne portait que sur un amendement (son sort est en haut de la carte) ; voici le parcours du texte entier auquel il se rattache.
- 26 septembre 2022 Dépôt du texte Sénat entrée au Parlement
- 4 novembre 2022 1re lecture Sénat Adopté
- 10 janvier 2023 1re lecture Assemblée Modifié
- 25 janvier 2023 Commission mixte paritaire Accord
- 31 janvier 2023 Lecture des conclusions de la CMP Assemblée Adopté
- 7 février 2023 Commission mixte paritaire Adopté
- 9 mars 2023 Conseil constitutionnel Partiellement conforme
- 10 mars 2023 Promulgation loi n° 2023-175
Ce que change ce texte
L'article 1er A organise l'identification de zones propices à l'implantation d'installations de production d'énergies renouvelables et de production d'hydrogène renouvelable ou bas carbone, ainsi que de leurs ouvrages connexes. L'article 1er rend applicables des dispositions particulières aux projets qu'il vise, lorsque les demandes d'autorisation sont déposées dans un délai de quarante-huit mois à compter de la publication de la loi. L'article 1er bis crée un référent préfectoral chargé de l'instruction des projets d'énergies renouvelables et des projets industriels nécessaires à la transition. L'article 1er ter modifie l'article L. 181-9 du code de l'environnement pour que l'avis y figurant intervienne au cours de la phase d'examen et au plus tard un mois après le dépôt du dossier. L'article 1er B décline à l'échelle de chaque département de la région concernée les indicateurs communs mentionnés à l'article L. 141-5-1 du code de l'énergie.
Le texte d'ensemble en détail (résumé complet, travaux, votes liés)
Les moyens du texte d'ensembleet leur sort
- Créer des « zones d'accélération » pour les renouvelables Adopté
Les communes délimitent des zones où l'implantation d'installations d'énergies renouvelables est facilitée ; la cartographie est ensuite arrêtée par le préfet.
- Ombrières solaires obligatoires sur les grands parkings Adopté
Les parcs de stationnement extérieurs de plus de 1 500 m² devront progressivement être couverts, sur au moins la moitié de leur surface, d'ombrières produisant de l'énergie.
- Partager la valeur des projets avec les communes Adopté
Un mécanisme prévoit qu'au moins 85 % des sommes versées par les porteurs de projet aillent aux communes et intercommunalités d'implantation.
- Réduction sur la facture d'électricité des riverains Écarté
Un versement direct sur la facture d'électricité des ménages riverains d'une installation avait été envisagé.
Ce dispositif a été supprimé pendant la navette parlementaire, au profit du versement aux communes et intercommunalités.
Comprendre les votes
Comment chaque groupe a voté
| Groupe | Pour | Contre | Abstention |
|---|---|---|---|
| La France insoumise - Nouvelle Union Populaire écologique et sociale | 10 | 0 | 0 |
| Gauche démocrate et républicaine - NUPES | 1 | 0 | 0 |
| Écologiste - NUPES | 10 | 0 | 0 |
| Socialistes et apparentés (membre de l’intergroupe NUPES) | 4 | 0 | 0 |
| Libertés, Indépendants, Outre-mer et Territoires | 0 | 0 | 1 |
| Démocrate (MoDem et Indépendants) | 0 | 9 | 0 |
| Renaissance | 0 | 29 | 0 |
| Horizons et apparentés | 0 | 3 | 0 |
| Les Républicains | 0 | 3 | 4 |
| Rassemblement National | 0 | 1 | 16 |
| Non inscrit | 0 | 1 | 0 |
Ce qui s'est dit sur cet amendement
Prises de parole lors de la discussion de l'amendement no 2080 en séance (Accélération de la production d’énergies renouvelables), reprises telles quelles du compte rendu intégral officiel, dans l'ordre où elles ont été prononcées. L'amendement n'est pas toujours défendu par la personne qui l'a déposé.
« Vendredi dernier, tard dans la soirée, nous avons adopté un plan permettant de renforcer l’effet albédo : il s’agit de repeindre en blanc les toits des logements afin de réfléchir les rayons du soleil et de rafraîchir les logements en été, ce qui devrait aider à lutter contre les fortes chaleurs en période de canicule. Le dispositif ne concerne que les logements non résidentiels. Nous proposons donc de l’étendre aux particuliers dans le cadre de l’éco-PTZ. C’est bon pour le climat, bon pour le confort en été, bon pour le porte-monnaie, vu les économies d’énergie, et bon pour les artisans ! »
« Il existe déjà des dispositifs en faveur de la rénovation énergétique des logements, notamment les travaux d’isolation thermique des toitures utilisant des matériaux isolants réfléchissants. J’estime donc que votre amendement est satisfait. Demande de retrait ; à défaut, avis défavorable. »
« Le texte d’application du dispositif qui a été voté vendredi dernier devra définir son cadre de mise en œuvre. En tout état de cause, votre amendement est satisfait. Avis défavorable. »
« Vendredi soir, nous avons adopté un dispositif pour les logements non résidentiels. Aujourd’hui, Cet amendement-ci vise les particuliers : je le maintiens. »
Ce qu'il s'est dit d'autre en séance 10 prises de parole de la discussion, reprises du compte rendu officiel
Premières prises de parole de la discussion de ce texte en séance (Accélération de la production d’énergies renouvelables), reprises telles quelles du compte rendu intégral officiel : une par orateur·rice, dans l'ordre du compte rendu, sans sélection éditoriale.
« Il se fonde sur l’article 95 du règlement. Le Gouvernement a décidé de réserver la discussion de plusieurs articles, notamment ceux relatifs à l’agrivoltaïsme, qui auraient pourtant vocation à être examinés dans la foulée de ceux portant sur le photovoltaïsme, dont l’examen est en cours. »
« Le Gouvernement maintient sa décision de réserver la discussion des articles 4 et 11 decies , ainsi que des amendements portant article additionnel après ces articles, d’autant qu’il existe une incertitude quant à mon emploi du temps, une réunion extraordinaire des ministres de l’énergie de l’Union… »
« S’agissant de l’amendement n o 2475, la rédaction actuelle du texte permet déjà de protéger les sols argileux, puisqu’il est précisé que l’installation de panneaux photovoltaïques ne devra pas aggraver les risques existants. »
« Il vise à créer un dispositif permettant aux autoconsommateurs de bénéficier d’un système de batterie virtuelle. Faute de temps, je ne développe pas davantage les arguments avancés dans l’exposé sommaire. »
« Il vise à lever les obstacles à l’autoconsommation collective quand la production et la consommation concernent le même site, notamment pour les entreprises. »
« Le présent amendement vise à remplacer les critères, notamment de proximité géographique, requis pour la qualification d’autoconsommation collective étendue. »
« La cession d’électricité à titre gratuit prévue par l’article L. 315-5 du code de l’énergie est strictement soumise à deux conditions cumulatives : elle est réservée par décret aux seules installations inférieures à 3 kilowatts-crête (kWc) ; elle ne peut s’effectuer qu’au profit du gestionnaire du r… »
« M. Michel Castellani est le premier signataire de cet amendement qui vise à appliquer un taux de TVA réduit à 5,5 % sur la fourniture et la pose des installations de production d’électricité utilisant l’énergie du soleil dans une limite maximale de 9 kWc. »
« Je voterai pour ces amendements. En effet, c’est un enjeu sanitaire pour les agriculteurs : un bâtiment dont le toit en amiante se délabre est évidemment nocif pour la santé. »
« Nous soutiendrons ces amendements car les toits en fibrociment sont comme des dents creuses disponibles pour le déploiement du photovoltaïque. »