Amendement n° 2884 · ART. 11 BIS, déposé par Mme Laernoes ECOLO +22 cosignataires.
L'essentiel : À partir de 2025, les immeubles d’habitation collectifs et maisons individuelles de plus de 80 mètres carrés au sol auraient été soumis à l’obligation de solarisation, cet amendement visant, selon son autrice, le potentiel solaire des toitures résidentielles.
Texte exact de l'amendement
Compléter cet article par les deux alinéas suivants : « V. – À compter du 1 er janvier 2025, les obligations prévues par le présent article s’appliquent également aux constructions de bâtiments d’habitation collectifs ou de maisons individuelles, lorsqu’elles créent plus de 80 mètres carrés d’emprise au sol. « Les bâtiments d’habitation collectifs ou les maisons individuelles, qui ont une emprise au sol de plus de 80 mètres carrés, construits avant le 1 er janvier 2025, sont mis en conformité avec ces obligations au plus tard le 31 décembre 2028. »
Exposé des motifs de l'auteur·rice
Actuellement, le projet de loi ne prévoit pas de mesures pour exploiter le potentiel d’énergie solaire des toitures des bâtiments résidentiels. Cet amendement vise ainsi à y remédier en incluant les constructions à usage d’habitation dans les nouvelles obligations de solarisation des bâtiments. Cette proposition s’inscrit pleinement dans les objectifs du plan RePowerEU préparé et présenté sous la Présidence française de l’Union Européenne, visant à renforcer la résilience des États de l’Union vis-à-vis des risques géopolitiques liés à l’énergie et à accélérer la transition énergétique. En effet, il prévoit une initiative pour rendre obligatoire la solarisation des toitures, notamment des bâtiments résidentiels à échéance 2029, pour favoriser le déploiement de l’autoconsommation et des circuits courts de l’énergie. Cet amendement permet donc d’anticiper l’application d’une telle mesure, en la transposant dès à présent et en l’alignant sur les obligations pesant déjà sur les toitures des autres typologies de bâtiments. De plus, selon une évaluation spatio-temporelle, parue en 2021, sur le potentiel des toits solaires photovoltaïques pour la production d'électricité renouvelable : si tous les toits de l’Union européenne adaptés étaient équipés de systèmes photovoltaïques, 680 TWh d’énergie solaire pourraient être produits, soit 25 % de la consommation actuelle d’électricité de l’…
Texte officiel de l'amendement (open data de l'Assemblée nationale).
Le parcours du texte parent
Ce vote ne portait que sur un amendement (son sort est en haut de la carte) ; voici le parcours du texte entier auquel il se rattache.
- 26 septembre 2022 Dépôt du texte Sénat entrée au Parlement
- 4 novembre 2022 1re lecture Sénat Adopté
- 10 janvier 2023 1re lecture Assemblée Modifié
- 25 janvier 2023 Commission mixte paritaire Accord
- 31 janvier 2023 Lecture des conclusions de la CMP Assemblée Adopté
- 7 février 2023 Commission mixte paritaire Adopté
- 9 mars 2023 Conseil constitutionnel Partiellement conforme
- 10 mars 2023 Promulgation loi n° 2023-175
Ce que change ce texte
L'article 1er A organise l'identification de zones propices à l'implantation d'installations de production d'énergies renouvelables et de production d'hydrogène renouvelable ou bas carbone, ainsi que de leurs ouvrages connexes. L'article 1er rend applicables des dispositions particulières aux projets qu'il vise, lorsque les demandes d'autorisation sont déposées dans un délai de quarante-huit mois à compter de la publication de la loi. L'article 1er bis crée un référent préfectoral chargé de l'instruction des projets d'énergies renouvelables et des projets industriels nécessaires à la transition. L'article 1er ter modifie l'article L. 181-9 du code de l'environnement pour que l'avis y figurant intervienne au cours de la phase d'examen et au plus tard un mois après le dépôt du dossier. L'article 1er B décline à l'échelle de chaque département de la région concernée les indicateurs communs mentionnés à l'article L. 141-5-1 du code de l'énergie.
Le texte d'ensemble en détail (résumé complet, travaux, votes liés)
Les moyens du texte d'ensembleet leur sort
- Créer des « zones d'accélération » pour les renouvelables Adopté
Les communes délimitent des zones où l'implantation d'installations d'énergies renouvelables est facilitée ; la cartographie est ensuite arrêtée par le préfet.
- Ombrières solaires obligatoires sur les grands parkings Adopté
Les parcs de stationnement extérieurs de plus de 1 500 m² devront progressivement être couverts, sur au moins la moitié de leur surface, d'ombrières produisant de l'énergie.
- Partager la valeur des projets avec les communes Adopté
Un mécanisme prévoit qu'au moins 85 % des sommes versées par les porteurs de projet aillent aux communes et intercommunalités d'implantation.
- Réduction sur la facture d'électricité des riverains Écarté
Un versement direct sur la facture d'électricité des ménages riverains d'une installation avait été envisagé.
Ce dispositif a été supprimé pendant la navette parlementaire, au profit du versement aux communes et intercommunalités.
Comprendre les votes
Comment chaque groupe a voté
| Groupe | Pour | Contre | Abstention |
|---|---|---|---|
| La France insoumise - Nouvelle Union Populaire écologique et sociale | 9 | 0 | 0 |
| Gauche démocrate et républicaine - NUPES | 0 | 0 | 0 |
| Écologiste - NUPES | 5 | 0 | 0 |
| Socialistes et apparentés (membre de l’intergroupe NUPES) | 3 | 0 | 0 |
| Libertés, Indépendants, Outre-mer et Territoires | 0 | 1 | 0 |
| Démocrate (MoDem et Indépendants) | 0 | 5 | 0 |
| Renaissance | 0 | 24 | 0 |
| Horizons et apparentés | 0 | 2 | 0 |
| Les Républicains | 0 | 2 | 0 |
| Rassemblement National | 0 | 7 | 0 |
| Non inscrit | 0 | 0 | 0 |
Ce qui s'est dit sur cet amendement
Prises de parole lors de la discussion de l'amendement no 2884 en séance (Accélération de la production d’énergies renouvelables), reprises telles quelles du compte rendu intégral officiel, dans l'ordre où elles ont été prononcées. L'amendement n'est pas toujours défendu par la personne qui l'a déposé.
« Cet amendement, qui s’inscrit pleinement dans les objectifs du plan REPowerEU, lequel a été préparé et présenté sous la présidence française du Conseil de l’Union européenne, vise à obliger l’installation de panneaux photovoltaïques sur les toitures de toute construction neuve collective ou individuelle dont l’emprise au sol dépasse les 80 mètres carrés. En effet, selon une étude spatio-temporelle parue en 2021 et relative au potentiel des toits solaires photovoltaïques pour la production d’électricité, si tous les toits de l’Union européenne à même de recevoir de telles installations en étaient équipés, 25 % de la consommation d’électricité serait assurée. »
« L’amendement vise à étendre l’obligation d’installation de panneaux photovoltaïques aux bâtiments à usage d’habitation de plus de 80 mètres carrés d’emprise au sol. Une telle mesure concernerait un très grand nombre de bâtiments, puisque vous souhaitez aller au-delà des bâtiments résidentiels, selon un calendrier relativement serré. Votre proposition ne paraît donc ni acceptable par la population ni raisonnable : c’est pourquoi je lui donne un avis défavorable. »
« Il est également défavorable car, tel qu’il a été validé par le Conseil européen, le plan REPowerEU ne s’appliquerait qu’aux bâtiments résidentiels neufs et d’une plus grande emprise au sol que ce que vous proposez, et ce à compter de 2029. Il me semble donc que nous sommes ici assez éloignés de ce que prévoit ce plan. Comme vous le savez, les négociations se poursuivent et des réunions de travail doivent avoir lieu au Parlement européen la semaine prochaine, si bien que nous sommes également un peu en avance par rapport à sa forme définitive. […] …et parce que l’amendement aurait une grande incidence difficile à assumer, je lui donne un avis défavorable. »
Ce qu'il s'est dit d'autre en séance 10 prises de parole de la discussion, reprises du compte rendu officiel
Premières prises de parole de la discussion de ce texte en séance (Accélération de la production d’énergies renouvelables), reprises telles quelles du compte rendu intégral officiel : une par orateur·rice, dans l'ordre du compte rendu, sans sélection éditoriale.
« Nous avons beaucoup parlé des communes, des EPCI – établissements publics de coopération intercommunale – et des Scot – schémas de cohérence territoriale : cet amendement vise à placer également les départements au centre des décisions. »
« Tel qu’il est rédigé, l’amendement vise à donner aux départements la possibilité de définir des zones d’interdiction de l’éolien, ce qui reviendrait à annuler ce que nous avons adopté hier soir. »
« Cet amendement vise à permettre aux conseils départementaux de définir des zones d’exclusion pour l’éolien terrestre, ce qui serait effectivement contraire à tout ce que nous avons construit ces derniers jours. Avis défavorable. »
« Nous en avons déjà discuté : il vise à ce que toutes les communes concernées par un projet d’éolien terrestre, et non uniquement la commune d’implantation, disposent d’un droit de regard. »
« Je vais défendre l’amendement de notre présidente, Marine Le Pen. Le chlordécone est un insecticide particulièrement dangereux pour la santé. Il a été utilisé à partir de 1972 pour lutter contre le charançon qui détruisait les bananeraies. »
« Madame la ministre, deux modèles créés dans l’après-guerre ont fait leurs preuves. Le premier est celui des syndicats des eaux, pour lesquels l’État a mis en place des dispositifs réglementaires de maîtrise des sols concernant les sources et les périmètres rapprochés et a organisé un système de péré… »
« Cet amendement de M. Lenormand vise à alerter l’État. Il est nécessaire que celui-ci valide les PPE – programmations pluriannuelles de l’énergie – dans les délais pour que les collectivités territoriales puissent réaliser leurs projets d’accélération de l’implantation des énergies renouvelables. »
« Il vise à supprimer les alinéas 6 et 7 de l’article 1 er . Ceux-ci tendent à réduire la durée des enquêtes publiques en privant le commissaire enquêteur de la faculté de prolonger son travail au-delà du délai initial. »
« La mention de l’hydrogène dit bas-carbone ouvre la possibilité d’étendre les dérogations relatives à l’enquête publique introduites par l’article 1 er à l’hydrogène produit par l’électricité nucléaire. »
« D’abord, je salue votre présidence, qui ne mérite pas d’être mise en cause. Le présent amendement vise seulement à expliciter que les mesures d’adaptation au droit environnemental concernent les infrastructures de transport nouvelles ou existantes. »