Amendement n° 870 · ART. 3, déposé par M. Jean-Louis Bricout +17 cosignataires.
L'essentiel : Les intercommunalités dont l’effort dépasse de 10 % les objectifs régionaux d’énergies renouvelables auraient pu, par cet amendement, s’opposer à de nouveaux projets sur leur territoire, l’avis défavorable interdisant alors le dépôt d’une demande d’autorisation environnementale.
Texte exact de l'amendement
Après l’alinéa 52, insérer les deux alinéas suivants : « III. – Lorsque le taux d’effort de l’établissement public de coopération dépasse de 10 % les objectifs indicatifs de puissance mentionnés à l’article L. 141‑5‑1 du code de l’énergie, l’organe délibérant des établissement publics de coopération communale peut se prononcer par délibération motivée contre l’implantation de projets d’énergies renouvelables. L’avis défavorable de l’organe délibérant interdit le dépôt d’une demande d’autorisation environnementale pour un projet d’installation de production d’énergies renouvelables. « Le taux d’effort traduit la part prise par les territoires concernés dans le déploiement et la mise en œuvre des objectifs régionaux de développement des énergies renouvelables mentionnés à l’article L. 141‑5‑1. Les modalités de calcul du taux d’effort sont fixées par décret en Conseil d’État. »
Exposé des motifs de l'auteur·rice
Si la France est en retard au regard de ses objectifs de développement des énergies renouvelables, certains territoires se sont engagés très précocement et très massivement dans la diversification du mix énergétique. Aussi, l’approche doit être différenciée en fonction des efforts déjà réalisés au périmètre de chaque région, de chaque intercommunalité. Cet amendement vise à donner les moyens juridiques aux Établissements Publics de Coopération Intercommunale (EPCI), vertueux en termes de transition énergétique, de s’opposer à un nouveau projet lorsque leur taux d’effort dépasse d’au moins 10% les objectifs initiaux fixés dans le cadre des négociations avec les régions.
Texte officiel de l'amendement (open data de l'Assemblée nationale).
Le parcours du texte parent
Ce vote ne portait que sur un amendement (son sort est en haut de la carte) ; voici le parcours du texte entier auquel il se rattache.
- 26 septembre 2022 Dépôt du texte Sénat entrée au Parlement
- 4 novembre 2022 1re lecture Sénat Adopté
- 10 janvier 2023 1re lecture Assemblée Modifié
- 25 janvier 2023 Commission mixte paritaire Accord
- 31 janvier 2023 Lecture des conclusions de la CMP Assemblée Adopté
- 7 février 2023 Commission mixte paritaire Adopté
- 9 mars 2023 Conseil constitutionnel Partiellement conforme
- 10 mars 2023 Promulgation loi n° 2023-175
Ce que change ce texte
L'article 1er A organise l'identification de zones propices à l'implantation d'installations de production d'énergies renouvelables et de production d'hydrogène renouvelable ou bas carbone, ainsi que de leurs ouvrages connexes. L'article 1er rend applicables des dispositions particulières aux projets qu'il vise, lorsque les demandes d'autorisation sont déposées dans un délai de quarante-huit mois à compter de la publication de la loi. L'article 1er bis crée un référent préfectoral chargé de l'instruction des projets d'énergies renouvelables et des projets industriels nécessaires à la transition. L'article 1er ter modifie l'article L. 181-9 du code de l'environnement pour que l'avis y figurant intervienne au cours de la phase d'examen et au plus tard un mois après le dépôt du dossier. L'article 1er B décline à l'échelle de chaque département de la région concernée les indicateurs communs mentionnés à l'article L. 141-5-1 du code de l'énergie.
Le texte d'ensemble en détail (résumé complet, travaux, votes liés)
Les moyens du texte d'ensembleet leur sort
- Créer des « zones d'accélération » pour les renouvelables Adopté
Les communes délimitent des zones où l'implantation d'installations d'énergies renouvelables est facilitée ; la cartographie est ensuite arrêtée par le préfet.
- Ombrières solaires obligatoires sur les grands parkings Adopté
Les parcs de stationnement extérieurs de plus de 1 500 m² devront progressivement être couverts, sur au moins la moitié de leur surface, d'ombrières produisant de l'énergie.
- Partager la valeur des projets avec les communes Adopté
Un mécanisme prévoit qu'au moins 85 % des sommes versées par les porteurs de projet aillent aux communes et intercommunalités d'implantation.
- Réduction sur la facture d'électricité des riverains Écarté
Un versement direct sur la facture d'électricité des ménages riverains d'une installation avait été envisagé.
Ce dispositif a été supprimé pendant la navette parlementaire, au profit du versement aux communes et intercommunalités.
Comprendre les votes
Comment chaque groupe a voté
| Groupe | Pour | Contre | Abstention |
|---|---|---|---|
| La France insoumise - Nouvelle Union Populaire écologique et sociale | 1 | 8 | 0 |
| Gauche démocrate et républicaine - NUPES | 2 | 0 | 0 |
| Écologiste - NUPES | 0 | 6 | 0 |
| Socialistes et apparentés (membre de l’intergroupe NUPES) | 0 | 0 | 4 |
| Libertés, Indépendants, Outre-mer et Territoires | 5 | 0 | 0 |
| Démocrate (MoDem et Indépendants) | 0 | 9 | 0 |
| Renaissance | 0 | 43 | 0 |
| Horizons et apparentés | 0 | 3 | 0 |
| Les Républicains | 8 | 0 | 0 |
| Rassemblement National | 18 | 0 | 0 |
| Non inscrit | 0 | 0 | 0 |
Mises au point de vote 7
Sous son analyse de ce scrutin, l'Assemblée publie une rubrique « Mises au point » où des député·es font consigner la position qu'ils avaient voulu prendre. Elle ne rectifie pas le scrutin : le relevé ci-dessus reste le résultat officiel, et l'Assemblée le publie inchangé dans le même document.
- Ségolène Amiot LFI Vote enregistré Pour Position déclarée voter contre
- Marie-Pierre Rixain RE Vote enregistré Contre Position déclarée ne pas prendre part au vote
- Manon Meunier LFI Vote enregistré Contre Position déclarée ne pas prendre part au vote
4 autres mises au point émanent de député·es qui ne figurent pas dans le relevé nominatif de ce scrutin : aucun vote n'y est enregistré à leur nom.
- Laurence Maillart-Méhaignerie RE Vote enregistré aucun Position déclarée voter contre
- Catherine Couturier LFI Vote enregistré aucun Position déclarée voter contre
- Sylvie Ferrer LFI Vote enregistré aucun Position déclarée voter contre
- Émilie Chandler RE Vote enregistré aucun Position déclarée voter contre
Lire la rubrique « Mises au point » sur l'analyse officielle du scrutin ↗
Ce qui s'est dit sur cet amendement
Prises de parole lors de la discussion de l'amendement no 870 en séance (Accélération de la production d’énergies renouvelables), reprises telles quelles du compte rendu intégral officiel, dans l'ordre où elles ont été prononcées. L'amendement n'est pas toujours défendu par la personne qui l'a déposé.
« Comme vous le savez, j’ai été élu dans un territoire où l’on est un peu en colère. […] Les gens n’y sont pas forcément opposés à l’éolien, ni même aux éoliennes, mais ils éprouvent une impression de saturation : trop, c’est trop. Ils n’ont pas envie de ressembler à des Télétubbies, et les choses commencent à mal se passer. Nos villages sont encerclés, nos paysages mités ; même notre projet de territoire s’est heurté à ces éoliennes. Elles pourrissent la vie de tout le monde ! Je peux comprendre que la France soit en retard par rapport à ses objectifs de production d’énergies renouvelables, mais laissez la possibilité de dire « stop » à ceux dont le territoire arrive à saturation. »
« Cher collègue, nous avons déjà adopté une série d’amendements visant à répartir l’effort, à laisser la main aux collectivités, à ce qu’elles n’aient pas à accueillir de projets qui ne seraient pas les bienvenus. Rien n’empêche, dans ce cadre, de prendre la mesure que vous souhaitez. L’amendement est donc satisfait, si bien que je vous demande de le retirer ; à défaut, avis défavorable. »
« Le problème posé par cet amendement réside dans le fait qu’il ne tient pas compte, pour déterminer le taux d’effort, des objectifs nationaux fixés par la PPE. Du reste, une fois ces objectifs atteints, il ne sera en théorie plus nécessaire que de nouveaux projets d’installation voient le jour, d’autant que la capacité du territoire est limitée. (Mme Yaël Menache s’exclame.) Si je comprends bien, vous souhaitez qu’en matière de production d’électricité et de chaleur renouvelables, chaque intercommunalité dispose de son propre objectif réglementaire :… […] Je prends note, madame la députée, mais votre problème n’est donc pas le même que celui de M. Bricout ? »
« Jean-Louis Bricout et moi avons tous deux été élus dans l’Aisne, où je confirme que les paysages sont saturés et certains villages entièrement encerclés. Lorsqu’un territoire est ainsi surchargé, l’idée de donner à ses EPCI le pouvoir de stopper de nouveaux projets va dans le bon sens. Vous dites en substance, madame la ministre, que l’amendement est satisfait, mais en attendant, nous ne connaissons pas les bases sur lesquelles vous souhaitez travailler : combien d’éoliennes tolérer, comment empêcher qu’il n’en soit implanté davantage ? Leur répartition doit être acceptée de manière unanime. Que ce soit dans la Somme ou dans l’Aisne, les Hauts-de-France sont menacés de saturation. »
« Ce qui pose problème, madame la ministre, c’est qu’en cas de saturation, il n’existe, y compris au sein du texte, aucun moyen de s’opposer à ce titre à un nouveau projet. Les victimes de cet état de fait sont souvent de petits villages totalement cernés par les éoliennes. S’ils relèvent du RNU, ils resteront privés d’instrument juridique : l’approbation de ces projets incombe au préfet, qui donne toujours son accord, sous peine d’être aussitôt attaqué en justice par les opérateurs. […] Je le répète, nos paysages sont gâchés, les choses vont beaucoup trop loin ! […] Cela devient insupportable : il faut pouvoir dire « stop » pendant qu’il en est encore temps. Au cours des négociations entre le… »
« Vous nous parlez de saturation, madame la ministre, et vous nous dites que l’amendement est satisfait. Je suis députée de la cinquième circonscription de la Somme, l’un des départements où se trouvent le plus d’éoliennes – plus de 1 500, si l’on additionne les projets à réaliser ou en cours de réalisation. La question qui m’intéresse est la suivante : à quel moment considérez-vous qu’un territoire arrive à saturation ? Sur ce point, vous n’évoquez aucun chiffre ! Vous parlez d’objectifs de production d’énergies renouvelables : dans ma circonscription, il existe un parc où, sur les dix éoliennes, une seule est raccordée au réseau ! »
7 autres prises de parole ont suivi dans cette discussion, à lire dans le compte rendu.
Ce qu'il s'est dit d'autre en séance 11 prises de parole de la discussion, reprises du compte rendu officiel
Premières prises de parole de la discussion de ce texte en séance (Accélération de la production d’énergies renouvelables), reprises telles quelles du compte rendu intégral officiel : une par orateur·rice, dans l'ordre du compte rendu, sans sélection éditoriale.
« Il vise à exclure des zones d’accélération « les espaces naturels protégés et les parcs naturels régionaux, y compris dans les espaces protégés au titre de la réglementation Natura 2000 ». »
« Je ferai, comme M. le rapporteur, un commentaire général sur l’ensemble des amendements qui visent à resserrer ou à limiter les zones d’accélération. »
« Madame la ministre, monsieur le rapporteur, vous l’aurez compris, les dispositifs prévus par ce texte ne nous satisfont pas et sont source de questions. »
« Hier, nous avons eu un débat intéressant sur le caractère exclusif des zones d’accélération. Malheureusement, il n’a pas été couronné de succès. Le présent amendement concerne les parcs naturels régionaux. »
« Avis défavorable, pour les raisons évoquées précédemment. Je rappelle que j’émettrai un avis favorable à des amendements traitant de la protection des zones naturelles. »
« C’est intéressant ! Vous avez rappelé hier que l’environnement de la cathédrale de Chartres était épargné et n’accueillait pas d’éoliennes, ce qui montre bien que ces installations sont moches. »
« Je précise que nous disposons déjà d’outils pour protéger les sites inscrits sur la liste du patrimoine mondial de l’Unesco. Monsieur de Fournas, vous avez cité tout à l’heure la cathédrale de Chartres, qui y figure depuis 1979. Celle-ci bénéficie de dispositifs de préservation des vues. »
« Il s’agit de recueillir l’avis simple des gestionnaires des aires protégées et des grands sites de France sur la désignation des zones d’accélération. »
« L’alinéa que vous supprimez est issu d’un amendement de mon collègue écologiste Nicolas Thierry, modifié par l’amendement n o 1064 qui vise à inclure les parcs marins. Nous n’avons pas été associés à l’amendement du Gouvernement. »
« Si cet amendement du Gouvernement est adopté, fera-t-il tomber les amendements qui suivent, tendant à préserver les parcs naturels marins ? Faudra-t-il attendre l’article 12 pour en débattre ? »
« Certains s’obstinent à vouloir maintenir dans l’article 3 plusieurs dispositions, mais compte tenu de la faible portée de ces dispositions – nous en avons parlé hier –, il ne faudrait pas passer un temps excessif à parler de quelque chose qui me semble malheureusement assez vain. »