Le parcours du texte
- 2 novembre 2022 Dépôt du texte Sénat entrée au Parlement
- 24 janvier 2023 1re lecture Sénat Adopté
- 21 mars 2023 1re lecture Assemblée Modifié
- 9 mai 2023 Commission mixte paritaire Adopté
- 16 mai 2023 Lecture des conclusions de la CMP Assemblée Adopté
- 21 juin 2023 Conseil constitutionnel Partiellement conforme
- 22 juin 2023 Promulgation loi n° 2023-491
Ce que change ce texte
L'article 1er délimite le champ du texte : les projets de réacteurs électronucléaires, y compris les petits réacteurs modulaires, dont l'implantation est envisagée à proximité immédiate ou à l'intérieur du périmètre d'une installation nucléaire de base existante mentionnée à l'article L. 593-2 du code de l'environnement. L'article 2 prévoit que la qualification de projet d'intérêt général, en application de l'article L. 102-1 du code de l'urbanisme, de la construction d'un tel réacteur ou d'une installation d'entreposage de combustibles nucléaires est décidée par décret en Conseil d'État. Les articles 3 et 4 adaptent les règles d'utilisation des sols et d'implantation applicables à ces constructions ainsi que l'autorisation environnementale requise pour la création du réacteur et des équipements et installations nécessaires à son exploitation. L'article 1er A abroge le 5° du I de l'article L. 100-4 du code de l'énergie, l'article 1er B ajoute aux objectifs de la politique énergétique la poursuite d'un effort de recherche et d'innovation en direction de l'énergie nucléaire et de l'hydrogène bas-carbone, et l'article 1er C remplace, au 4° du I de l'article L. 100-1 A, le mot « diversification » par le mot « décarbonation ». L'article 1er D prévoit la remise au Parlement, avant le dépôt du projet de loi prévu au I de l'article L. 100-1 A du code de l'énergie, d'un rapport évaluant l'impact de la construction de quatorze réacteurs pressurisés européens.
Les moyens du texte, et leur sort
- Supprimer l'objectif de 50 % de nucléaire en 2035 Adopté
L'article 1er retire du code de l'énergie l'objectif de ramener la part du nucléaire à 50 % de la production d'électricité d'ici 2035, fixé par la loi de transition énergétique de 2015, et lève le plafond de capacité nucléaire installée (ajouts issus du Sénat).
- Procédures accélérées pour bâtir près des sites existants Adopté
Le texte instaure, pour vingt ans, des procédures d'urbanisme et environnementales dérogatoires pour les réacteurs construits à proximité immédiate d'installations nucléaires existantes.
- Aggraver les sanctions pénales en cas d'intrusion dans une centrale Censuré
L'article 26 durcissait les peines encourues en cas d'intrusion sans autorisation dans une installation nucléaire.
Censuré par le Conseil constitutionnel comme « cavalier législatif », c'est-à-dire adopté sans lien suffisant avec le texte initial (décision n° 2023-851 DC du 21 juin 2023).
Comprendre les votes
Comment chaque groupe a voté
| Groupe | Pour | Contre | Abstention |
|---|---|---|---|
| La France insoumise - Nouvelle Union Populaire écologique et sociale | 0 | 19 | 0 |
| Gauche démocrate et républicaine - NUPES | 5 | 0 | 0 |
| Écologiste - NUPES | 0 | 0 | 6 |
| Socialistes et apparentés (membre de l’intergroupe NUPES) | 0 | 3 | 5 |
| Libertés, Indépendants, Outre-mer et Territoires | 2 | 0 | 0 |
| Démocrate (MoDem et Indépendants) | 6 | 0 | 0 |
| Renaissance | 71 | 0 | 1 |
| Horizons et apparentés | 4 | 0 | 0 |
| Les Républicains | 5 | 0 | 0 |
| Rassemblement National | 25 | 0 | 0 |
| Non inscrit | 0 | 0 | 0 |
Les avis des experts indépendants
La Cour des comptes constate une dérive systématique des coûts et des délais des réacteurs nucléaires EPR : pour l'EPR de Flamanville 3, elle évalue le coût à terminaison à environ 23,7 milliards d'euros et relève un retard de mise en service multiplié par plus de 3,5 par rapport aux prévisions initiales. Elle appelle à mieux maîtriser coûts et calendriers avant d'engager un nouveau programme.
Ce qu'il s'est dit d'autre en séance 7 prises de parole de la discussion, reprises du compte rendu officiel
Premières prises de parole de la discussion de ce texte en séance (Accélération des procédures liées à la construction de nouvelles installations nucléaires et fonctionnement des installations existantes), reprises telles quelles du compte rendu intégral officiel : une par orateur·rice, dans l'ordre du compte rendu, sans sélection éditoriale.
« Il s’agit d’un amendement de précision et de bon sens, si j’ose dire, puisqu’il propose d’ajouter, à l’alinéa 2 de l’article 4, que c’est quinze jours à l’avance que la Commission locale d’information (CLI) territorialement compétente est informée par le pétitionnaire du dépôt de la demande d’autori… »
« Fondé sur l’article 100 de notre règlement, et concernant la sincérité de nos débats, il permettra d’éclairer nos collègues qui auraient été absents hier soir lorsque j’ai posé une question restée jusqu’à maintenant sans réponse : Mme la ministre va-t-elle organiser, ou non, une seconde délibération… »
« Nous avons déjà adopté en commission des affaires économiques, madame la députée, un amendement de la commission du développement durable et de l’aménagement du territoire allant dans le sens de votre proposition. »
« L’article 4 introduit la faculté d’anticiper les constructions, aménagements, installations et travaux réalisés en vue de la création de réacteurs électronucléaires dès la délivrance de l’autorisation environnementale. »
« Il s’agit d’un amendement de repli, qui tend à supprimer non l’intégralité de l’aliéna 3 mais sa deuxième phrase. Le groupe Socialistes et apparentés souhaite ainsi réaffirmer l’intérêt qu’il porte à l’enquête publique. »
« Vous dites, madame la rapporteure, que la construction se fait aux risques et périls de l’exploitant. Or l’exploitant devrait être la société EDF, qui vient d’indiquer qu’elle était déjà endettée à hauteur de 65 milliards d’euros – un endettement supérieur à celui atteint par France Télécom avant qu… »
« Précisons les choses. Comme l’indique son titre, le projet de loi traite de l’accélération des procédures liées à la construction de nouvelles installations nucléaires à proximité de sites nucléaires existants. »
Le passage en commission
815 amendements examinés en commission, dont 191 adoptés.
Rapporteur·e·s de ce texte
Commissions : Commission mixte paritaire · Commission des affaires économiques
Avant d'arriver dans l'hémicycle, ce texte a été examiné par les commissions Développement durable et Affaires économiques. 815 amendements y ont été déposés, dont 191 adoptés (qui ont modifié le texte avant le vote). C'est le texte issu de ces 191 adoptions qui est arrivé en séance, où 714 amendements de plus ont été discutés.
Qui dépose, et qui fait adopter
- LFI-NUPES 6 sur 109 6 %
- GDR-NUPES 2 sur 50 4 %
- SOC 5 sur 69 7 %
- LIOT 4 sur 27 15 %
- DEM 7 sur 13 54 %
- RE 97 sur 137 71 %
- HOR 12 sur 12 100 %
- LR 9 sur 93 10 %
- RN 10 sur 149 7 %
- ECOLO 9 sur 116 8 %
40 amendements de plus ne sont rattachés à aucun groupe identifiable, dont 30 adoptés.
Où la commission a le plus changé le texte
Les articles qui ont vu le plus d'amendements adoptés EN COMMISSION, c'est-à-dire là où le texte a bougé avant même l'hémicycle. 25 articles au total ont été modifiés, voici les 6 premiers. Chaque ligne renvoie à son article dans « Le texte en détails », juste en dessous.
- Article 4 Fait délivrer par décret l'autorisation environnementale d'un réacteur proche d'un site nucléaire existant, demande signalée à la commission locale d'information, et permet alors ses travaux, hors certains bâtiments. 39 adoptés sur 105
- Article 3 Dispense la réalisation d'un réacteur électronucléaire des formalités d'urbanisme, la conformité étant vérifiée lors de l'autorisation de création, et rend l'exploitant redevable de la taxe d'aménagement. 20 adoptés sur 48
- Article 1er Vise les réacteurs électronucléaires et, sur arrêté, certains entreposages de combustibles irradiés, implantés près ou dans une installation nucléaire de base existante, autorisation demandée sous 20 ans. 18 adoptés sur 48
- Article 2 Qualifie par décret la réalisation d'un réacteur électronucléaire de projet d'intérêt général et confie à l'État la mise en compatibilité des documents d'urbanisme, adoptée par décret. 18 adoptés sur 45
- Article 9 bis Inscrit le changement climatique et ses effets parmi les connaissances visées par la démonstration de sûreté des installations nucléaires et par l'appréciation des risques lors de leurs réexamens. 10 adoptés sur 63
- Article 9 Soumet à enquête publique le rapport de réexamen d'un réacteur électronucléaire au-delà de sa trente-cinquième année et rend publiques les prescriptions de l'Autorité de sûreté nucléaire. 10 adoptés sur 33
Pour situer : sur les 211 grands votes de cette législature dont le texte est passé par une commission, la médiane est de 66 amendements et 14 adoptés.
Source : open data de l'Assemblée nationale (amendements + rapports de commission).
Le texte en détails
35 articlesLes documents officiels de ce texte :
le texte voté (PDF) ↗ sa fiche sur ce site le texte déposé (PDF) ↗ la fiche du texte déposé le rapport de commission n° 917 ↗
Les 35 articles du texte adopté, chacun replié : son résumé en une phrase, le vote sur l'article, et les amendements qui y ont été mis aux voix (avec ce qu'ils proposaient).
Le texte reproduit ici est celui que l’Assemblée a adopté le 21 mars 2023, en première lecture, c’est-à-dire lors d’une séance postérieure à ce vote. Son contenu peut donc différer de la version soumise aux députés ce jour-là.
Article 1er A Abroge l'objectif de réduire la part du nucléaire dans l'électricité et un autre article, et ajoute la décarbonation à la diversification dans un plan stratégique d'exploitant. 4421 com. / 23 séance
Abroge l'objectif de réduire la part du nucléaire dans l'électricité et un autre article, et ajoute la décarbonation à la diversification dans un plan stratégique d'exploitant.
44 amendements déposés sur cet article : 21 en commission, dont 5 adoptés, puis 23 en séance, dont 1 adopté.
Article 1er Description : Vise les réacteurs électronucléaires et, sur arrêté, certains entreposages de combustibles irradiés, implantés près ou dans une installation nucléaire de base existante, autorisation demandée sous 20 ans. 7848 com. / 30 séance
Description : Vise les réacteurs électronucléaires et, sur arrêté, certains entreposages de combustibles irradiés, implantés près ou dans une installation nucléaire de base existante, autorisation demandée sous 20 ans.
78 amendements déposés sur cet article : 48 en commission, dont 18 adoptés, puis 30 en séance, dont 2 adoptés.
Article 1er Bsupprimé 4946 com. / 3 séance
Texte de l'article
(Supprimé)
49 amendements déposés sur cet article : 46 en commission, dont 9 adoptés, puis 3 en séance.
Article 1er C Ajoute la décarbonation aux objectifs de diversification du mix de production d'électricité que doit préciser la loi fixant tous les 5 ans la politique énergétique nationale. 3324 com. / 9 séance
Ajoute la décarbonation aux objectifs de diversification du mix de production d'électricité que doit préciser la loi fixant tous les 5 ans la politique énergétique nationale.
33 amendements déposés sur cet article : 24 en commission, dont 6 adoptés, puis 9 en séance.
Article 1er D Impose au Gouvernement un rapport au Parlement, avant le prochain projet de loi prévu par le code de l'énergie, sur les conséquences de construire 14 réacteurs électronucléaires. 11349 com. / 64 séance
Impose au Gouvernement un rapport au Parlement, avant le prochain projet de loi prévu par le code de l'énergie, sur les conséquences de construire 14 réacteurs électronucléaires.
113 amendements déposés sur cet article : 49 en commission, dont 7 adoptés, puis 64 en séance, dont 6 adoptés.
Article 1er E Impose, dans un délai de 6 mois, un rapport sur les moyens de former les compétences dont la filière nucléaire aura besoin pendant les 30 prochaines années. 100 com. / 10 séance
Impose, dans un délai de 6 mois, un rapport sur les moyens de former les compétences dont la filière nucléaire aura besoin pendant les 30 prochaines années.
10 amendements déposés sur cet article : 10 en séance, dont 2 adoptés.
Article 1er F Impose au Gouvernement un rapport au Parlement, avant le prochain projet de loi prévu par le code de l'énergie, sur les choix technologiques de relance du nucléaire. 140 com. / 14 séance
Impose au Gouvernement un rapport au Parlement, avant le prochain projet de loi prévu par le code de l'énergie, sur les choix technologiques de relance du nucléaire.
14 amendements déposés sur cet article : 14 en séance, dont 5 adoptés.
Article 2 Qualifie par décret la réalisation d'un réacteur électronucléaire de projet d'intérêt général et confie à l'État la mise en compatibilité des documents d'urbanisme, adoptée par décret. 9445 com. / 49 séance
Qualifie par décret la réalisation d'un réacteur électronucléaire de projet d'intérêt général et confie à l'État la mise en compatibilité des documents d'urbanisme, adoptée par décret.
94 amendements déposés sur cet article : 45 en commission, dont 18 adoptés, puis 49 en séance, dont 14 adoptés.
Article 3 Dispense la réalisation d'un réacteur électronucléaire des formalités d'urbanisme, la conformité étant vérifiée lors de l'autorisation de création, et rend l'exploitant redevable de la taxe d'aménagement. 6248 com. / 14 séance
Dispense la réalisation d'un réacteur électronucléaire des formalités d'urbanisme, la conformité étant vérifiée lors de l'autorisation de création, et rend l'exploitant redevable de la taxe d'aménagement.
62 amendements déposés sur cet article : 48 en commission, dont 20 adoptés, puis 14 en séance.
Article 3 bis Impose au Gouvernement un rapport au Parlement sous un an sur les effets de la circulaire du 17 février 2010 sur les projets d'urbanisation proches d'un réacteur électronucléaire.
Impose au Gouvernement un rapport au Parlement sous un an sur les effets de la circulaire du 17 février 2010 sur les projets d'urbanisation proches d'un réacteur électronucléaire.
Article 4 Fait délivrer par décret l'autorisation environnementale d'un réacteur proche d'un site nucléaire existant, demande signalée à la commission locale d'information, et permet alors ses travaux, hors certains bâtiments. 121105 com. / 16 séance
Fait délivrer par décret l'autorisation environnementale d'un réacteur proche d'un site nucléaire existant, demande signalée à la commission locale d'information, et permet alors ses travaux, hors certains bâtiments.
121 amendements déposés sur cet article : 105 en commission, dont 39 adoptés, puis 16 en séance.
Article 4 bis Reconnaît à la réalisation d'un réacteur électronucléaire remplissant les conditions fixées par décret le caractère de raison impérative d'intérêt public majeur.
Reconnaît à la réalisation d'un réacteur électronucléaire remplissant les conditions fixées par décret le caractère de raison impérative d'intérêt public majeur.
Article 5 Soustrait au chapitre Ier, titre II, livre Ier, du code de l'urbanisme la réalisation et l'exploitation de réacteurs électronucléaires près de sites nucléaires existants, demandés sous 20 ans. 3120 com. / 11 séance
Soustrait au chapitre Ier, titre II, livre Ier, du code de l'urbanisme la réalisation et l'exploitation de réacteurs électronucléaires près de sites nucléaires existants, demandés sous 20 ans.
31 amendements déposés sur cet article : 20 en commission, dont 3 adoptés, puis 11 en séance.
Article 6 Délivre la concession d'utilisation du domaine public maritime nécessaire à un réacteur électronucléaire après enquête publique et l'approuve par décret en Conseil d'État. 3927 com. / 12 séance
Délivre la concession d'utilisation du domaine public maritime nécessaire à un réacteur électronucléaire après enquête publique et l'approuve par décret en Conseil d'État.
39 amendements déposés sur cet article : 27 en commission, dont 7 adoptés, puis 12 en séance, dont 3 adoptés.
Article 7 Autorise la prise de possession immédiate des immeubles nécessaires à la réalisation d'un réacteur électronucléaire, par décret publié dans les 6 ans suivant la déclaration d'utilité publique. 2713 com. / 14 séance
Autorise la prise de possession immédiate des immeubles nécessaires à la réalisation d'un réacteur électronucléaire, par décret publié dans les 6 ans suivant la déclaration d'utilité publique.
27 amendements déposés sur cet article : 13 en commission, dont 4 adoptés, puis 14 en séance, dont 4 adoptés.
Article 7 bis Oblige le juge administratif qui, les autres moyens écartés, estime le vice limité ou régularisable à restreindre l'annulation à la partie viciée ou à surseoir à statuer. 117 com. / 4 séance
Oblige le juge administratif qui, les autres moyens écartés, estime le vice limité ou régularisable à restreindre l'annulation à la partie viciée ou à surseoir à statuer.
11 amendements déposés sur cet article : 7 en commission, dont 5 adoptés, puis 4 en séance, dont 2 adoptés.
Article 7 tersupprimé 33 com. / 0 séance
Texte de l'article
(Supprimé)
3 amendements déposés sur cet article : 3 en commission, dont 3 adoptés.
Article 7 quater Charge le Gouvernement d'établir une cartographie des sites potentiels d'implantation de petits réacteurs modulaires et d'en présenter les avantages et les inconvénients.
Charge le Gouvernement d'établir une cartographie des sites potentiels d'implantation de petits réacteurs modulaires et d'en présenter les avantages et les inconvénients.
Article 8conforme Renvoie à un décret en Conseil d'État les conditions d'application du titre applicable aux réacteurs électronucléaires projetés près d'une installation nucléaire existante. 42 com. / 2 séance
Renvoie à un décret en Conseil d'État les conditions d'application du titre applicable aux réacteurs électronucléaires projetés près d'une installation nucléaire existante.
4 amendements déposés sur cet article : 2 en commission, puis 2 en séance.
Article 9 A Impose au Gouvernement un rapport au Parlement sous 6 mois recensant les besoins humains et financiers de l'Autorité de sûreté nucléaire et des organismes d'expertise en radioprotection. 6122 com. / 39 séance
Impose au Gouvernement un rapport au Parlement sous 6 mois recensant les besoins humains et financiers de l'Autorité de sûreté nucléaire et des organismes d'expertise en radioprotection.
61 amendements déposés sur cet article : 22 en commission, dont 6 adoptés, puis 39 en séance, dont 5 adoptés.
Article 9 Soumet à enquête publique le rapport de réexamen d'un réacteur électronucléaire au-delà de sa trente-cinquième année et rend publiques les prescriptions de l'Autorité de sûreté nucléaire. 4733 com. / 14 séance
Soumet à enquête publique le rapport de réexamen d'un réacteur électronucléaire au-delà de sa trente-cinquième année et rend publiques les prescriptions de l'Autorité de sûreté nucléaire.
47 amendements déposés sur cet article : 33 en commission, dont 10 adoptés, puis 14 en séance, dont 2 adoptés.
Article 9 bis Inscrit le changement climatique et ses effets parmi les connaissances visées par la démonstration de sûreté des installations nucléaires et par l'appréciation des risques lors de leurs réexamens. 9063 com. / 27 séance
Inscrit le changement climatique et ses effets parmi les connaissances visées par la démonstration de sûreté des installations nucléaires et par l'appréciation des risques lors de leurs réexamens.
90 amendements déposés sur cet article : 63 en commission, dont 10 adoptés, puis 27 en séance.
Article 9 tersupprimé 77 com. / 0 séance
Texte de l'article
(Supprimé)
7 amendements déposés sur cet article : 7 en commission, dont 4 adoptés.
Article 10 Permet d'ordonner par décret la mise à l'arrêt définitif d'une installation nucléaire de base ayant cessé de fonctionner plus de 2 ans de façon continue. 4427 com. / 17 séance
Permet d'ordonner par décret la mise à l'arrêt définitif d'une installation nucléaire de base ayant cessé de fonctionner plus de 2 ans de façon continue.
44 amendements déposés sur cet article : 27 en commission, dont 3 adoptés, puis 17 en séance.
Article 11 Description : Ratifie l'ordonnance n° 2016-128 sur le nucléaire et modifie les codes de l'environnement et de la santé publique, renvoyant des obligations déontologiques au statut des autorités administratives indépendantes. 105 com. / 5 séance
Description : Ratifie l'ordonnance n° 2016-128 sur le nucléaire et modifie les codes de l'environnement et de la santé publique, renvoyant des obligations déontologiques au statut des autorités administratives indépendantes.
10 amendements déposés sur cet article : 5 en commission, dont 2 adoptés, puis 5 en séance, dont 1 adopté.
Article 11 bis Inscrit dans la loi l'organisation duale de la sécurité nucléaire entre l'Autorité de sûreté nucléaire et l'Institut de radioprotection et de sûreté nucléaire, séparant contrôle et expertise. 700 com. / 70 séance
Inscrit dans la loi l'organisation duale de la sécurité nucléaire entre l'Autorité de sûreté nucléaire et l'Institut de radioprotection et de sûreté nucléaire, séparant contrôle et expertise.
70 amendements déposés sur cet article : 70 en séance, dont 1 adopté.
Article 11 tersupprimé 200 com. / 20 séance
Texte de l'article
(nouveau) (Supprimé)
20 amendements déposés sur cet article : 20 en séance, dont 9 adoptés.
Article 12 Impose l'alternance femme-homme au renouvellement des membres d'un collège désignés par les présidents des deux assemblées, et encadre les désignations du Président de la République. 42 com. / 2 séance
Impose l'alternance femme-homme au renouvellement des membres d'un collège désignés par les présidents des deux assemblées, et encadre les désignations du Président de la République.
4 amendements déposés sur cet article : 2 en commission, dont 1 adopté, puis 2 en séance.
Article 13 Double les amendes et allonge les peines de prison encourues pour plusieurs délits prévus par le code de la défense. 246 com. / 18 séance
Double les amendes et allonge les peines de prison encourues pour plusieurs délits prévus par le code de la défense.
24 amendements déposés sur cet article : 6 en commission, dont 1 adopté, puis 18 en séance, dont 1 adopté.
Article 14 Crée une délégation parlementaire au nucléaire civil qui suit sûreté et sécurité nucléaires, avec pouvoirs d'audition, de contrôle sur place et accès au secret de la défense nationale.
Crée une délégation parlementaire au nucléaire civil qui suit sûreté et sécurité nucléaires, avec pouvoirs d'audition, de contrôle sur place et accès au secret de la défense nationale.
Article 15 Oblige la commission mentionnée à l'article L. 592-44 du code de l'environnement à rendre compte chaque année de son activité au Parlement et à publier ses décisions.
Oblige la commission mentionnée à l'article L. 592-44 du code de l'environnement à rendre compte chaque année de son activité au Parlement et à publier ses décisions.
Article 16 Impose au Gouvernement un rapport au Parlement, au plus tard le 1er janvier 2024, sur le financement de l'expertise indépendante dans le domaine du nucléaire civil.
Impose au Gouvernement un rapport au Parlement, au plus tard le 1er janvier 2024, sur le financement de l'expertise indépendante dans le domaine du nucléaire civil.
Article 17 Fixe au 31 décembre 2026 la remise d'un rapport sur l'opportunité et le coût de la poursuite du fonctionnement des réacteurs jusqu'à 60 ans et au-delà.
Fixe au 31 décembre 2026 la remise d'un rapport sur l'opportunité et le coût de la poursuite du fonctionnement des réacteurs jusqu'à 60 ans et au-delà.
Article 18 Impose au Gouvernement un rapport au Parlement, avant le projet de loi de finances pour 2025, sur la répartition entre collectivités des recettes fiscales des réacteurs électronucléaires.
Impose au Gouvernement un rapport au Parlement, avant le projet de loi de finances pour 2025, sur la répartition entre collectivités des recettes fiscales des réacteurs électronucléaires.
Article 19 Impose au Gouvernement un rapport au Parlement, sous un an, sur les mesures prévues par les exploitants de réacteurs électronucléaires pour une gestion économe et optimisée de l'eau.
Impose au Gouvernement un rapport au Parlement, sous un an, sur les mesures prévues par les exploitants de réacteurs électronucléaires pour une gestion économe et optimisée de l'eau.
Articles du texte adopté et votes internes : données officielles de l'Assemblée nationale. Les résumés d'articles et de chaque amendement sont rédigés à partir du texte, puis vérifiés.