Article 1er · Vise les réacteurs électronucléaires implantés près ou dans le périmètre d'une installation nucléaire de base existante, dont la demande d'autorisation est déposée dans les vingt ans.
Article 1er D · Prévoit un rapport du Gouvernement sur les conséquences de la construction de quatorze réacteurs électronucléaires pour Électricité de France, les finances publiques et la sûreté nucléaire.
Article 1er E · Impose, dans un délai de six mois, un rapport sur les moyens de former les compétences dont la filière nucléaire aura besoin pendant les trente prochaines années.
Article 1er F · Demande un rapport présentant les options technologiques comparables aux réacteurs pressurisés européens et les intentions du Gouvernement sur les petits réacteurs modulaires.
Article 2 · Qualifie par décret la réalisation d'un réacteur électronucléaire de projet d'intérêt général et confie à l'État la mise en compatibilité des documents d'urbanisme, adoptée par décret.
Article 3 · Dispense la réalisation d'un réacteur électronucléaire des formalités d'urbanisme, la conformité étant vérifiée lors de l'autorisation de création, et rend l'exploitant redevable de la taxe d'aménagement.
Article 3 bis · Commande un rapport, dans un délai d'un an, sur les effets de la circulaire du 17 février 2010 sur l'urbanisation à proximité d'un réacteur électronucléaire.
Article 4 bis · Reconnaît à la réalisation d'un réacteur électronucléaire remplissant les conditions fixées par décret le caractère de raison impérative d'intérêt public majeur.
Article 6 · Délivre la concession d'utilisation du domaine public maritime nécessaire à un réacteur électronucléaire après enquête publique et l'approuve par décret en Conseil d'État.
Article 7 · Autorise la prise de possession immédiate des immeubles nécessaires à la réalisation d'un réacteur électronucléaire, par décret publié dans les six ans suivant la déclaration d'utilité publique.
Article 7 bis · Oblige le juge administratif qui, les autres moyens écartés, estime le vice limité ou régularisable à restreindre l'annulation à la partie viciée ou à surseoir à statuer.
Article 7 quater · Charge le Gouvernement d'établir une cartographie des sites potentiels d'implantation de petits réacteurs modulaires et d'en présenter les avantages et les inconvénients.
Article 9 A · Prescrit, sous six mois, un rapport recensant les besoins humains et financiers de l'Autorité de sûreté nucléaire et des organismes d'expertise en radioprotection.
Article 9 · Soumet à enquête publique le rapport de réexamen d'un réacteur électronucléaire au-delà de sa trente-cinquième année et rend publiques les prescriptions de l'Autorité de sûreté nucléaire.
Article 10 · Permet d'ordonner par décret la mise à l'arrêt définitif d'une installation nucléaire de base ayant cessé de fonctionner plus de deux ans de façon continue.
Article 11 · Renvoie les obligations d'incompatibilité et de déontologie applicables à l'Autorité de sûreté nucléaire au statut général des autorités administratives indépendantes.
Article 11 bis · Inscrit dans la loi l'organisation duale de la sécurité nucléaire entre l'Autorité de sûreté nucléaire et l'Institut de radioprotection et de sûreté nucléaire, séparant contrôle et expertise.
Article 14 · Crée une délégation parlementaire au nucléaire civil de quatre députés et quatre sénateurs, chargée de suivre la sûreté et la sécurité des activités nucléaires civiles.
Article 15 · Oblige la commission mentionnée à l'article L. 592-44 du code de l'environnement à rendre compte chaque année de son activité au Parlement et à publier ses décisions.
Article 16 · Prévoit, au plus tard le 1er janvier 2024, un rapport sur le financement de l'expertise indépendante dans le domaine du nucléaire civil.
Article 17 · Fixe au 31 décembre 2026 la remise d'un rapport sur l'opportunité et le coût de la poursuite du fonctionnement des réacteurs jusqu'à soixante ans et au-delà.
Article 19 · Réclame, sous un an, un rapport sur les mesures prévues par les exploitants de réacteurs électronucléaires pour une gestion économe et optimisée de la ressource en eau.