Le parcours du texte
- 2 novembre 2022 Dépôt du texte Sénat entrée au Parlement
- 24 janvier 2023 1re lecture Sénat Adopté
- 21 mars 2023 1re lecture Assemblée Modifié
- 9 mai 2023 Commission mixte paritaire Adopté
- 16 mai 2023 Lecture des conclusions de la CMP Assemblée Adopté
- 21 juin 2023 Conseil constitutionnel Partiellement conforme
- 22 juin 2023 Promulgation loi n° 2023-491
Ce que change ce texte
L'article 1er délimite le champ du texte : les projets de réacteurs électronucléaires, y compris les petits réacteurs modulaires, dont l'implantation est envisagée à proximité immédiate ou à l'intérieur du périmètre d'une installation nucléaire de base existante mentionnée à l'article L. 593-2 du code de l'environnement. L'article 2 prévoit que la qualification de projet d'intérêt général, en application de l'article L. 102-1 du code de l'urbanisme, de la construction d'un tel réacteur ou d'une installation d'entreposage de combustibles nucléaires est décidée par décret en Conseil d'État. Les articles 3 et 4 adaptent les règles d'utilisation des sols et d'implantation applicables à ces constructions ainsi que l'autorisation environnementale requise pour la création du réacteur et des équipements et installations nécessaires à son exploitation. L'article 1er A abroge le 5° du I de l'article L. 100-4 du code de l'énergie, l'article 1er B ajoute aux objectifs de la politique énergétique la poursuite d'un effort de recherche et d'innovation en direction de l'énergie nucléaire et de l'hydrogène bas-carbone, et l'article 1er C remplace, au 4° du I de l'article L. 100-1 A, le mot « diversification » par le mot « décarbonation ». L'article 1er D prévoit la remise au Parlement, avant le dépôt du projet de loi prévu au I de l'article L. 100-1 A du code de l'énergie, d'un rapport évaluant l'impact de la construction de quatorze réacteurs pressurisés européens.
Les moyens du texte, et leur sort
- Supprimer l'objectif de 50 % de nucléaire en 2035 Adopté
L'article 1er retire du code de l'énergie l'objectif de ramener la part du nucléaire à 50 % de la production d'électricité d'ici 2035, fixé par la loi de transition énergétique de 2015, et lève le plafond de capacité nucléaire installée (ajouts issus du Sénat).
- Procédures accélérées pour bâtir près des sites existants Adopté
Le texte instaure, pour vingt ans, des procédures d'urbanisme et environnementales dérogatoires pour les réacteurs construits à proximité immédiate d'installations nucléaires existantes.
- Aggraver les sanctions pénales en cas d'intrusion dans une centrale Censuré
L'article 26 durcissait les peines encourues en cas d'intrusion sans autorisation dans une installation nucléaire.
Censuré par le Conseil constitutionnel comme « cavalier législatif », c'est-à-dire adopté sans lien suffisant avec le texte initial (décision n° 2023-851 DC du 21 juin 2023).
Comprendre les votes
Comment chaque groupe a voté
| Groupe | Pour | Contre | Abstention |
|---|---|---|---|
| La France insoumise - Nouvelle Union Populaire écologique et sociale | 49 | 0 | 0 |
| Gauche démocrate et républicaine - NUPES | 0 | 6 | 0 |
| Écologiste - NUPES | 11 | 0 | 0 |
| Socialistes et apparentés (membre de l’intergroupe NUPES) | 0 | 1 | 5 |
| Libertés, Indépendants, Outre-mer et Territoires | 0 | 8 | 0 |
| Démocrate (MoDem et Indépendants) | 0 | 29 | 0 |
| Renaissance | 0 | 119 | 0 |
| Horizons et apparentés | 0 | 20 | 0 |
| Les Républicains | 0 | 44 | 0 |
| Rassemblement National | 0 | 62 | 0 |
| Non inscrit | 0 | 1 | 0 |
Les avis des experts indépendants
La Cour des comptes constate une dérive systématique des coûts et des délais des réacteurs nucléaires EPR : pour l'EPR de Flamanville 3, elle évalue le coût à terminaison à environ 23,7 milliards d'euros et relève un retard de mise en service multiplié par plus de 3,5 par rapport aux prévisions initiales. Elle appelle à mieux maîtriser coûts et calendriers avant d'engager un nouveau programme.
Ce qu'il s'est dit d'autre en séance 11 prises de parole de la discussion, reprises du compte rendu officiel
Premières prises de parole de la discussion de ce texte en séance (Accélération des procédures liées à la construction de nouvelles installations nucléaires et fonctionnement des installations existantes), reprises telles quelles du compte rendu intégral officiel : une par orateur·rice, dans l'ordre du compte rendu, sans sélection éditoriale.
« Le chemin législatif du projet de loi pour l’accélération du nucléaire arrive à son terme. Nous votons aujourd’hui les conclusions de la commission mixte paritaire (CMP), qui a trouvé un accord sur ce projet. »
« Mesdames et messieurs les députés, vous avez une nouvelle fois la responsabilité de vous prononcer sur un texte majeur pour bâtir l’indépendance énergétique de notre pays ; la responsabilité de vous prononcer sur un texte qui contribuera au défi du siècle, à libérer notre pays de sa dépendance aux é… »
« Je commencerai par préciser le cadre de notre réflexion et dissiper les caricatures dans lesquelles certains voudraient nous enfermer. Les députés LFI-NUPES abondent dans le sens du Giec, le Groupe d’experts intergouvernemental sur l’évolution du climat. »
« L’examen de ce projet de loi s’est fait sans respecter le cadre démocratique de la future stratégie énergétique, au mépris des impératifs écologiques et au détriment des exigences de sûreté. »
« Pour ma part, je n’entretiens pas une relation fougueuse avec le mode de production énergétique ; j’essaie d’avoir avec lui une relation pragmatique. Si l’urgence climatique est la première des urgences – et je crois que c’est le cas –, il nous faut produire de l’énergie décarbonée. »
« Je serai bref, madame la présidente. Au groupe LIOT, nous souhaitons – et nous l’avons dit à plusieurs reprises – un mix énergétique équilibré et décarboné. Cette motion radicalement antinucléaire ne correspond donc absolument pas aux ambitions que nous nous sommes fixées. »
« Le groupe Rassemblement national est ravi qu’il soit enfin question de la relance de la filière nucléaire dans cette assemblée. Nous revenons de loin ! »
« Vous avez dit dans votre propos introductif, madame la ministre, qu’il s’agissait désormais de produire une énergie abondante, compétitive et décarbonée. Nous sommes tous mobilisés pour ce faire, mais j’ajouterais que l’énergie produite doit aussi être disponible. »
« …je ne vais pas relever ici tous les mensonges que vous avez proférés pour défendre votre motion de rejet. S’il existait un délit de mensonge, vous seriez souvent condamnés tant vous mentez sur le sujet par dogmatisme. »
« Soyons honnêtes, la réunion de la CMP de la semaine dernière n’est pas de nature à lever les réserves que nous avons pu exprimer tout au long de l’examen de ce texte qui ne répond pas à nos attentes. »
« Des heures durant, en commission puis dans l’hémicycle, nous avons débattu de ce projet de loi relatif à l’accélération du nucléaire, et trouvé des compromis. Au terme de son examen et de son adoption successifs au Sénat et à l’Assemblée nationale, seuls trente-trois articles divergeaient. »
Le passage en commission
815 amendements examinés en commission, dont 191 adoptés.
Rapporteur·e·s de ce texte
Commissions : Commission mixte paritaire · Commission des affaires économiques
Avant d'arriver dans l'hémicycle, ce texte a été examiné par les commissions Développement durable et Affaires économiques. 815 amendements y ont été déposés, dont 191 adoptés (qui ont modifié le texte avant le vote). C'est le texte issu de ces 191 adoptions qui est arrivé en séance, où 714 amendements de plus ont été discutés.
Qui dépose, et qui fait adopter
- LFI-NUPES 6 sur 109 6 %
- GDR-NUPES 2 sur 50 4 %
- SOC 5 sur 69 7 %
- LIOT 4 sur 27 15 %
- DEM 7 sur 13 54 %
- RE 97 sur 137 71 %
- HOR 12 sur 12 100 %
- LR 9 sur 93 10 %
- RN 10 sur 149 7 %
- ECOLO 9 sur 116 8 %
40 amendements de plus ne sont rattachés à aucun groupe identifiable, dont 30 adoptés.
Où la commission a le plus changé le texte
Les articles qui ont vu le plus d'amendements adoptés EN COMMISSION, c'est-à-dire là où le texte a bougé avant même l'hémicycle. 25 articles au total ont été modifiés, voici les 6 premiers. Chaque ligne renvoie à son article dans « Le texte en détails », juste en dessous.
- Article 4 Ajoute dans 2 articles la décarbonation à côté de la diversification, précisant que pour l'électricité nucléaire elle porte notamment sur la construction de réacteurs et petits réacteurs modulaires. 39 adoptés sur 105
- Article 3 Inscrit dans les objectifs énergétiques la recherche nucléaire et hydrogène bas-carbone et au moins 6,5 gigawatts d'électrolyse en 2030, et impose que la programmation expose cette politique. 20 adoptés sur 48
- Article 1er Abroge un objectif de politique énergétique et un article du code de l'énergie, et impose sous un an une révision simplifiée de la programmation pluriannuelle de l'énergie. 18 adoptés sur 48
- Article 2 Dispense les centrales nucléaires d'autorisation d'exploiter, leur autorisation de création en tenant lieu si elle respecte les conditions de délivrance de celle-ci. 18 adoptés sur 45
- Article 9 bis 10 adoptés sur 63
- Article 9 Dispense de formalité d'urbanisme la réalisation d'un réacteur électronucléaire proche d'une installation nucléaire existante, la soumet à la taxe d'aménagement et l'écarte des objectifs locaux et régionaux d'artificialisation. 10 adoptés sur 33
Pour situer : sur les 211 grands votes de cette législature dont le texte est passé par une commission, la médiane est de 66 amendements et 14 adoptés.
Source : open data de l'Assemblée nationale (amendements + rapports de commission).
Le texte en détails
30 articlesLes documents officiels de ce texte :
le texte voté (PDF) ↗ sa fiche sur ce site le texte déposé (PDF) ↗ la fiche du texte déposé le rapport de commission n° 917 ↗
Les 30 articles du texte adopté lors d’une autre lecture, chacun replié : son résumé en une phrase, le vote sur l'article, et les amendements qui y ont été mis aux voix (avec ce qu'ils proposaient).
Article 1er Abroge un objectif de politique énergétique et un article du code de l'énergie, et impose sous un an une révision simplifiée de la programmation pluriannuelle de l'énergie. 7848 com. / 30 séance
Abroge un objectif de politique énergétique et un article du code de l'énergie, et impose sous un an une révision simplifiée de la programmation pluriannuelle de l'énergie.
78 amendements déposés sur cet article : 48 en commission, dont 18 adoptés, puis 30 en séance, dont 2 adoptés.
Article 2 Dispense les centrales nucléaires d'autorisation d'exploiter, leur autorisation de création en tenant lieu si elle respecte les conditions de délivrance de celle-ci. 9445 com. / 49 séance
Dispense les centrales nucléaires d'autorisation d'exploiter, leur autorisation de création en tenant lieu si elle respecte les conditions de délivrance de celle-ci.
94 amendements déposés sur cet article : 45 en commission, dont 18 adoptés, puis 49 en séance, dont 14 adoptés.
Article 3Censuré Inscrit dans les objectifs énergétiques la recherche nucléaire et hydrogène bas-carbone et au moins 6,5 gigawatts d'électrolyse en 2030, et impose que la programmation expose cette politique. 6248 com. / 14 séance
Inscrit dans les objectifs énergétiques la recherche nucléaire et hydrogène bas-carbone et au moins 6,5 gigawatts d'électrolyse en 2030, et impose que la programmation expose cette politique.
62 amendements déposés sur cet article : 48 en commission, dont 20 adoptés, puis 14 en séance.
Article 4Censuré Ajoute dans 2 articles la décarbonation à côté de la diversification, précisant que pour l'électricité nucléaire elle porte notamment sur la construction de réacteurs et petits réacteurs modulaires. 121105 com. / 16 séance
Ajoute dans 2 articles la décarbonation à côté de la diversification, précisant que pour l'électricité nucléaire elle porte notamment sur la construction de réacteurs et petits réacteurs modulaires.
121 amendements déposés sur cet article : 105 en commission, dont 39 adoptés, puis 16 en séance.
Article 5 Impose au Gouvernement un rapport au Parlement, avant le prochain projet de loi prévu par le code de l'énergie, sur les conséquences de construire 14 réacteurs électronucléaires. 3120 com. / 11 séance
Impose au Gouvernement un rapport au Parlement, avant le prochain projet de loi prévu par le code de l'énergie, sur les conséquences de construire 14 réacteurs électronucléaires.
31 amendements déposés sur cet article : 20 en commission, dont 3 adoptés, puis 11 en séance.
Article 6 Description : Impose au Gouvernement, avant le prochain projet de loi prévu au I de l'article L. 100-1 A du code de l'énergie, un rapport au Parlement sur le nucléaire. 3927 com. / 12 séance
Description : Impose au Gouvernement, avant le prochain projet de loi prévu au I de l'article L. 100-1 A du code de l'énergie, un rapport au Parlement sur le nucléaire.
39 amendements déposés sur cet article : 27 en commission, dont 7 adoptés, puis 12 en séance, dont 3 adoptés.
Article 7 Réserve les procédures d'accélération aux réacteurs proches d'une installation nucléaire existante et demandés dans les 20 ans, et les ouvre par arrêté à un entreposage de combustibles. 2713 com. / 14 séance
Réserve les procédures d'accélération aux réacteurs proches d'une installation nucléaire existante et demandés dans les 20 ans, et les ouvre par arrêté à un entreposage de combustibles.
27 amendements déposés sur cet article : 13 en commission, dont 4 adoptés, puis 14 en séance, dont 4 adoptés.
Article 8 Qualifie par décret de projet d'intérêt général, après bilan du débat public, un réacteur proche d'une installation nucléaire existante, et charge l'État d'adapter les documents d'urbanisme. 42 com. / 2 séance
Qualifie par décret de projet d'intérêt général, après bilan du débat public, un réacteur proche d'une installation nucléaire existante, et charge l'État d'adapter les documents d'urbanisme.
4 amendements déposés sur cet article : 2 en commission, puis 2 en séance.
Article 9Censuré en partie Dispense de formalité d'urbanisme la réalisation d'un réacteur électronucléaire proche d'une installation nucléaire existante, la soumet à la taxe d'aménagement et l'écarte des objectifs locaux et régionaux d'artificialisation. 4733 com. / 14 séance
Dispense de formalité d'urbanisme la réalisation d'un réacteur électronucléaire proche d'une installation nucléaire existante, la soumet à la taxe d'aménagement et l'écarte des objectifs locaux et régionaux d'artificialisation.
47 amendements déposés sur cet article : 33 en commission, dont 10 adoptés, puis 14 en séance, dont 2 adoptés.
Article 10 Impose au Gouvernement, dans l'année suivant la promulgation, un rapport au Parlement sur les effets des règles encadrant l'urbanisation près d'un réacteur électronucléaire et leur évolution possible. 4427 com. / 17 séance
Impose au Gouvernement, dans l'année suivant la promulgation, un rapport au Parlement sur les effets des règles encadrant l'urbanisation près d'un réacteur électronucléaire et leur évolution possible.
44 amendements déposés sur cet article : 27 en commission, dont 3 adoptés, puis 17 en séance.
Article 11 Permet d'engager, aux frais et risques de l'exploitant, les travaux d'un réacteur électronucléaire proche d'une installation existante dès l'autorisation environnementale, hors bâtiments abritant combustibles ou matériels de sauvegarde. 105 com. / 5 séance
Permet d'engager, aux frais et risques de l'exploitant, les travaux d'un réacteur électronucléaire proche d'une installation existante dès l'autorisation environnementale, hors bâtiments abritant combustibles ou matériels de sauvegarde.
10 amendements déposés sur cet article : 5 en commission, dont 2 adoptés, puis 5 en séance, dont 1 adopté.
Article 12 Qualifie de raison impérative d'intérêt public majeur un réacteur électronucléaire projeté près d'une installation nucléaire existante et répondant à des conditions fixées par décret. 42 com. / 2 séance
Qualifie de raison impérative d'intérêt public majeur un réacteur électronucléaire projeté près d'une installation nucléaire existante et répondant à des conditions fixées par décret.
4 amendements déposés sur cet article : 2 en commission, dont 1 adopté, puis 2 en séance.
Article 13 Dispense des règles d'urbanisme du littoral la réalisation d'un réacteur électronucléaire proche d'une installation nucléaire existante, et impose au Gouvernement des rapports sur l'enfouissement des lignes électriques. 246 com. / 18 séance
Dispense des règles d'urbanisme du littoral la réalisation d'un réacteur électronucléaire proche d'une installation nucléaire existante, et impose au Gouvernement des rapports sur l'enfouissement des lignes électriques.
24 amendements déposés sur cet article : 6 en commission, dont 1 adopté, puis 18 en séance, dont 1 adopté.
Article 14 Délivre après enquête publique la concession du domaine public maritime d'un réacteur électronucléaire proche d'une installation nucléaire existante, et l'approuve par décret sous réserve d'un cahier des charges.
Délivre après enquête publique la concession du domaine public maritime d'un réacteur électronucléaire proche d'une installation nucléaire existante, et l'approuve par décret sous réserve d'un cahier des charges.
Article 15 Ouvre la prise de possession immédiate des immeubles nécessaires à un réacteur électronucléaire implanté près d'une installation nucléaire existante, par décret publié dans les 6 ans.
Ouvre la prise de possession immédiate des immeubles nécessaires à un réacteur électronucléaire implanté près d'une installation nucléaire existante, par décret publié dans les 6 ans.
Article 16 Oblige le juge administratif, les autres moyens écartés, à n'annuler qu'en partie l'acte pris pour un réacteur près d'une installation nucléaire existante, ou à surseoir pour régularisation. 117 com. / 4 séance
Oblige le juge administratif, les autres moyens écartés, à n'annuler qu'en partie l'acte pris pour un réacteur près d'une installation nucléaire existante, ou à surseoir pour régularisation.
11 amendements déposés sur cet article : 7 en commission, dont 5 adoptés, puis 4 en séance, dont 2 adoptés. Ils ont été déposés sur l'article 7 BIS d'un état antérieur du texte, devenu celui-ci au fil de la navette.
Article 17Censuré Charge le Gouvernement d'établir une carte et une liste des sites possibles de petits réacteurs modulaires de plus de 150 mégawatts, avec un bilan par site.
Charge le Gouvernement d'établir une carte et une liste des sites possibles de petits réacteurs modulaires de plus de 150 mégawatts, avec un bilan par site.
Article 18 Renvoie à un décret en Conseil d'État les conditions d'application du régime applicable aux réacteurs électronucléaires projetés près d'une installation nucléaire existante.
Renvoie à un décret en Conseil d'État les conditions d'application du régime applicable aux réacteurs électronucléaires projetés près d'une installation nucléaire existante.
Article 19Censuré Impose au Gouvernement, dans les 6 mois, un rapport au Parlement recensant les besoins humains et financiers du contrôle, de l'expertise et de la recherche en sûreté nucléaire. 6122 com. / 39 séance
Impose au Gouvernement, dans les 6 mois, un rapport au Parlement recensant les besoins humains et financiers du contrôle, de l'expertise et de la recherche en sûreté nucléaire.
61 amendements déposés sur cet article : 22 en commission, dont 6 adoptés, puis 39 en séance, dont 5 adoptés. Ils ont été déposés sur l'article 9 A d'un état antérieur du texte, devenu celui-ci au fil de la navette.
Article 20 Soumet à enquête publique le réexamen d'un réacteur au delà de sa trente-cinquième année, impose un rapport intermédiaire 5 ans après et rend publiques les prescriptions.
Soumet à enquête publique le réexamen d'un réacteur au delà de sa trente-cinquième année, impose un rapport intermédiaire 5 ans après et rend publiques les prescriptions.
Article 21 Fait intégrer le changement climatique à la démonstration de sûreté et l'appréciation des risques des installations nucléaires, et étend une obligation de protection aux actes de malveillance informatique.
Fait intégrer le changement climatique à la démonstration de sûreté et l'appréciation des risques des installations nucléaires, et étend une obligation de protection aux actes de malveillance informatique.
Article 22 Permet à un décret d'ordonner l'arrêt définitif d'une installation nucléaire arrêtée depuis plus de 2 ans, l'exploitant devant communiquer sa déclaration à la commission locale d'information.
Permet à un décret d'ordonner l'arrêt définitif d'une installation nucléaire arrêtée depuis plus de 2 ans, l'exploitant devant communiquer sa déclaration à la commission locale d'information.
Article 23 Ratifie une ordonnance en matière nucléaire et retouche les règles de composition, de déontologie, de procédure et de sanction du contrôle nucléaire.
Ratifie une ordonnance en matière nucléaire et retouche les règles de composition, de déontologie, de procédure et de sanction du contrôle nucléaire.
Article 24Censuré Autorise l'Autorité de sûreté nucléaire à employer des fonctionnaires et, avec leur accord, des agents d'établissements publics mis à disposition, et à recruter des agents contractuels.
Autorise l'Autorité de sûreté nucléaire à employer des fonctionnaires et, avec leur accord, des agents d'établissements publics mis à disposition, et à recruter des agents contractuels.
Article 25Censuré Impose l'alternance des sexes pour renouveler les membres d'un collège désignés par les présidents des assemblées, et encadre les désignations du Président de la République.
Impose l'alternance des sexes pour renouveler les membres d'un collège désignés par les présidents des assemblées, et encadre les désignations du Président de la République.
Article 26Censuré Double les amendes et allonge les peines de prison de plusieurs délits du code de la défense, et ajoute un cas à l'article L. 1333-13-18.
Double les amendes et allonge les peines de prison de plusieurs délits du code de la défense, et ajoute un cas à l'article L. 1333-13-18.
Article 27Censuré Impose qu'un rapport annuel du code de l'environnement rende compte de l'activité de la commission des sanctions.
Impose qu'un rapport annuel du code de l'environnement rende compte de l'activité de la commission des sanctions.
Article 28 Impose au Gouvernement, avant le 31 décembre 2026, un rapport au Parlement sur la poursuite jusqu'à 60 ans et au-delà des réacteurs en fonctionnement en 2023.
Impose au Gouvernement, avant le 31 décembre 2026, un rapport au Parlement sur la poursuite jusqu'à 60 ans et au-delà des réacteurs en fonctionnement en 2023.
Article 29Censuré Charge le Gouvernement de remettre au Parlement, avant le projet de loi de finances pour 2025, un rapport sur les recettes fiscales des collectivités liées aux réacteurs électronucléaires.
Charge le Gouvernement de remettre au Parlement, avant le projet de loi de finances pour 2025, un rapport sur les recettes fiscales des collectivités liées aux réacteurs électronucléaires.
Article 30 Impose au Gouvernement un rapport au Parlement sous un an sur la gestion économe de l'eau par les exploitants de réacteurs électronucléaires.
Impose au Gouvernement un rapport au Parlement sous un an sur la gestion économe de l'eau par les exploitants de réacteurs électronucléaires.
Articles du texte adopté et votes internes : données officielles de l'Assemblée nationale. Les résumés d'articles et de chaque amendement sont rédigés à partir du texte, puis vérifiés.