Amendement n° 20 · ART. 1ER C, déposé par Mme Battistel SOC-A +31 cosignataires.
L'essentiel : L’article ajoutant des dispositions favorables au nucléaire aurait été supprimé par cet amendement, son autrice refusant que ce débat soit tranché dans un texte technique plutôt que dans la loi de programmation énergie-climat.
Texte exact de l'amendement
Supprimer cet article.
Exposé des motifs de l'auteur·rice
Par cet amendement de suppression, le groupe Socialistes et apparentés refuse que le débat à venir sur la loi de programmation sur l’énergie et le climat (LPEC) soit préempté dans le cadre d’un texte technique qui vise à l’accélération des procédures liées à la construction de nouvelles installations nucléaires à proximité de sites nucléaires existants et au fonctionnement des installations existantes. L’article 1 er C a été introduit en première lecture au Sénat et vise à ajouter certaines dispositions favorables au développement du nucléaire au sein de l’article L100‑1-A du code de l'énergie. Les choix énergétiques qui visent à privilégier la construction de réacteurs pressurisés européens et de petits réacteurs modulaires à l’horizon 2050 doivent faire l’objet d’un débat de fond dans le cadre de la prochaine loi de programmation sur l’énergie et le climat (LPEC) prévu avant l’été. Si en Commission, cet article a été restreint dans sa portée à l'adjonction de l'objectif de décarbonation à celui de diversification, les modalités de cette décarbonation pour le Gouvernement et la majorité sont claires et préemptent directement le débat sur la LPEC.
Texte officiel de l'amendement (open data de l'Assemblée nationale).
Le parcours du texte parent
Ce vote ne portait que sur un amendement (son sort est en haut de la carte) ; voici le parcours du texte entier auquel il se rattache.
- 2 novembre 2022 Dépôt du texte Sénat entrée au Parlement
- 24 janvier 2023 1re lecture Sénat Adopté
- 21 mars 2023 1re lecture Assemblée Modifié
- 9 mai 2023 Commission mixte paritaire Adopté
- 16 mai 2023 Lecture des conclusions de la CMP Assemblée Adopté
- 21 juin 2023 Conseil constitutionnel Partiellement conforme
- 22 juin 2023 Promulgation loi n° 2023-491
Ce que change ce texte
L'article 1er délimite le champ du texte : les projets de réacteurs électronucléaires, y compris les petits réacteurs modulaires, dont l'implantation est envisagée à proximité immédiate ou à l'intérieur du périmètre d'une installation nucléaire de base existante mentionnée à l'article L. 593-2 du code de l'environnement. L'article 2 prévoit que la qualification de projet d'intérêt général, en application de l'article L. 102-1 du code de l'urbanisme, de la construction d'un tel réacteur ou d'une installation d'entreposage de combustibles nucléaires est décidée par décret en Conseil d'État. Les articles 3 et 4 adaptent les règles d'utilisation des sols et d'implantation applicables à ces constructions ainsi que l'autorisation environnementale requise pour la création du réacteur et des équipements et installations nécessaires à son exploitation. L'article 1er A abroge le 5° du I de l'article L. 100-4 du code de l'énergie, l'article 1er B ajoute aux objectifs de la politique énergétique la poursuite d'un effort de recherche et d'innovation en direction de l'énergie nucléaire et de l'hydrogène bas-carbone, et l'article 1er C remplace, au 4° du I de l'article L. 100-1 A, le mot « diversification » par le mot « décarbonation ». L'article 1er D prévoit la remise au Parlement, avant le dépôt du projet de loi prévu au I de l'article L. 100-1 A du code de l'énergie, d'un rapport évaluant l'impact de la construction de quatorze réacteurs pressurisés européens.
Le texte d'ensemble en détail (résumé complet, travaux, votes liés)
Les moyens du texte d'ensembleet leur sort
- Supprimer l'objectif de 50 % de nucléaire en 2035 Adopté
L'article 1er retire du code de l'énergie l'objectif de ramener la part du nucléaire à 50 % de la production d'électricité d'ici 2035, fixé par la loi de transition énergétique de 2015, et lève le plafond de capacité nucléaire installée (ajouts issus du Sénat).
- Procédures accélérées pour bâtir près des sites existants Adopté
Le texte instaure, pour vingt ans, des procédures d'urbanisme et environnementales dérogatoires pour les réacteurs construits à proximité immédiate d'installations nucléaires existantes.
- Aggraver les sanctions pénales en cas d'intrusion dans une centrale Censuré
L'article 26 durcissait les peines encourues en cas d'intrusion sans autorisation dans une installation nucléaire.
Censuré par le Conseil constitutionnel comme « cavalier législatif », c'est-à-dire adopté sans lien suffisant avec le texte initial (décision n° 2023-851 DC du 21 juin 2023).
Comprendre les votes
Comment chaque groupe a voté
| Groupe | Pour | Contre | Abstention |
|---|---|---|---|
| La France insoumise - Nouvelle Union Populaire écologique et sociale | 16 | 0 | 0 |
| Gauche démocrate et républicaine - NUPES | 0 | 2 | 0 |
| Écologiste - NUPES | 13 | 0 | 0 |
| Socialistes et apparentés (membre de l’intergroupe NUPES) | 5 | 0 | 0 |
| Libertés, Indépendants, Outre-mer et Territoires | 0 | 1 | 1 |
| Démocrate (MoDem et Indépendants) | 0 | 9 | 0 |
| Renaissance | 0 | 49 | 0 |
| Horizons et apparentés | 0 | 10 | 0 |
| Les Républicains | 0 | 6 | 0 |
| Rassemblement National | 0 | 7 | 26 |
| Non inscrit | 0 | 1 | 0 |
Ce qui s'est dit sur cet amendement
Prises de parole lors de la discussion de l'amendement no 20 en séance (Accélération des procédures liées à la construction de nouvelles installations nucléaires et fonctionnement des installations existantes), reprises telles quelles du compte rendu intégral officiel, dans l'ordre où elles ont été prononcées. L'amendement n'est pas toujours défendu par la personne qui l'a déposé.
« Je serai brève, car nous avons déjà longuement débattu de la question. Le groupe Socialistes et apparentés ne souhaite pas que nous préemptions le débat sur le projet de loi de programmation sur l’énergie et le climat avec ce texte. Tout élément programmatique doit donc en être supprimé. C’est le cas de cet article ; sa modification en commission n’est pas suffisante pour nous. »
« Je ne vous comprends pas. En créant cet article, le Sénat visait à substituer à l’objectif initial de « diversification » du mix électrique celui de « décarbonation », ce qui ne vous convenait pas et je peux le comprendre – il ne faut pas mettre tous ses œufs dans le même panier. Nous avons donc modifié l’article, en accolant les mots « diversification » et « décarbonation » – le mix électrique devra donc être décarboné grâce à différents moyens de production électrique, tels que l’hydraulique, les énergies renouvelables et le nucléaire. Ne comprenant pas le sens de cet amendement de suppression, j’émets un avis défavorable. »
« Mme la rapporteure fait comme si elle ne comprenait pas, mais en fait, elle comprend très bien… Nous ne souhaitons pas que ce texte comporte des éléments programmatiques, tout comme vous n’en avez pas souhaité dans la loi du 10 mars 2023 relative à l’accélération de la production d’énergies renouvelables. Ce n’est pas plus compliqué que cela. Comme j’ai la parole, je me permets de poser pour la énième fois la question à Mme la ministre : disposez-vous d’éléments qui puissent nous indiquer que vous allez bien déposer le projet de loi de programmation pour l’énergie et le climat au plus tard le 1 er juillet 2023, voire nous faire la surprise de le déposer avant ? »
Ce qu'il s'est dit d'autre en séance 11 prises de parole de la discussion, reprises du compte rendu officiel
Premières prises de parole de la discussion de ce texte en séance (Accélération des procédures liées à la construction de nouvelles installations nucléaires et fonctionnement des installations existantes), reprises telles quelles du compte rendu intégral officiel : une par orateur·rice, dans l'ordre du compte rendu, sans sélection éditoriale.
« Après la promulgation, vendredi, de la loi relative à l’accélération de la production d’énergies renouvelables, voici venu le temps de vous prononcer sur le deuxième pilier de la stratégie du Gouvernement en matière de transition énergétique, consacré à la relance de notre filière nucléaire. »
« Il y a un peu plus d’un an, le discours de Belfort du Président de la République dressait les ambitions de la majorité présidentielle en matière de nucléaire. L’heure est venue de concrétiser ensemble ces engagements en actes. »
« Depuis 2017, notre majorité agit pour renouer durablement avec la croissance, le plein emploi et la réindustrialisation du pays. Pour atteindre ces objectifs économiques, la mère des batailles, c’est celle de l’énergie. »
« Jamais, depuis les chocs pétroliers de 1973 et 1979, les enjeux énergétiques n’auront pris une place si importante dans le débat public et le quotidien de nos concitoyens : des enjeux de sobriété et de décarbonation pour faire face aux défis de la transition écologique et de l’adaptation au changeme… »
« Nous contestons fortement l’opportunité de ce projet de loi car il va bien au-delà de son objet initial. En maintenant la suppression de nos objectifs de réduction de la part du nucléaire dans le mix énergétique, et en y inscrivant votre volonté de construire quatorze EPR, vous foulez du pied vos en… »
« Certains des propos de notre collègue socialiste Battistel sont justes et légitimes et nous partageons certaines de ses analyses. C’est vrai, le Gouvernement s’y prend à l’envers. »
« Avec 220 000 emplois, la filière nucléaire constitue la troisième industrie française, derrière l’aviation et l’automobile. En matière énergétique, elle a contribué pendant des décennies à notre indépendance nationale. »
« Le 6 mars 1974, trois semaines avant le décès du président Pompidou, Pierre Messmer, premier ministre, annonce, sans aucune discussion ni aucun débat, que le pays fait le choix de l’atome. En plein choc pétrolier, l’indépendance énergétique est un argument massue. »
« Encore une fois déposée par nos collègues de la NUPES, cette motion de rejet ne nous surprend pas, quand bien même elle constitue un nouveau déni de réalité. »
« Le projet de loi relatif à l’accélération des procédures liées à la construction de nouvelles installations nucléaires à proximité de sites nucléaires existants et au fonctionnement des installations existantes constitue l’un des principaux piliers de l’évolution de la stratégie énergétique français… »
« Évoquer la question du nucléaire français, c’est parler d’une vision mais aussi d’un fiasco. En cela, vous avez raison, madame la rapporteure, quand vous soutenez en commission que « ce n’est pas en se refilant la patate chaude concernant l’état de la filière qu’on fera avancer le débat ». »