Amendement n° 610 · ART. 1ER D, déposé par Mme Battistel SOC-A +31 cosignataires.
L'essentiel : Le Gouvernement aurait dû, avec cet amendement, remettre un rapport évaluant les scénarios énergétiques de RTE (financement, compétences, sobriété, sûreté nucléaire, combustible) avant la future loi de programmation énergie-climat.
Texte exact de l'amendement
Rédiger ainsi cet article : « Avant le dépôt du projet de loi prévu en application du I de l’article L. 100‑1 A du code de l’énergie, le Gouvernement remet au Parlement un rapport visant à évaluer l’impact des différents choix énergétiques étudiés par Réseau de transport d’électricité dans son étude Futurs énergétiques 2050 permettant d’atteindre un niveau moyen de production énergétique de l’ordre de 700 TWh, sur : 1° Les besoins en termes de financement, de métiers et de compétences pour concrétiser chaque scénario ; 2° Les mesures à planifier dans le cadre d’une véritable stratégie nationale de sobriété énergétique ; 3° La sûreté et la sécurité nucléaires ; 4° L’amont et l’aval du cycle du combustible, notamment sur l’approvisionnement en uranium et en matières premières critiques et la revalorisation du combustible usé. ».
Exposé des motifs de l'auteur·rice
Cet amendement du groupe Socialistes et apparentés vise à demander une étude précise permettant d’évaluer l’impact des différents choix énergétiques étudiés par Réseau de transport d’électricité dans le cadre de son rapport sur les « futurs énergétiques 2050 » que ce soit en matière de financement, de capacité industrielle, de métiers et de compétences pour concrétiser chaque scénario. Notre réflexion doit être guidée par la science ainsi que les contraintes techniques, humaines et financières posées par chaque scénario de mix énergétique. Ce sont ces contraintes qui guideront, en responsabilité, notre positionnement avec des objectifs de décarbonation rapide de notre économie pour atteindre à terme une production intégralement renouvelable, sans porter atteinte à notre sécurité d’approvisionnement. Ce rapport permettra d’éclairer la représentation nationale en amont du débat sur sur la loi de programmation sur l’énergie et le climat (LPEC).
Texte officiel de l'amendement (open data de l'Assemblée nationale).
Le parcours du texte parent
Ce vote ne portait que sur un amendement (son sort est en haut de la carte) ; voici le parcours du texte entier auquel il se rattache.
- 2 novembre 2022 Dépôt du texte Sénat entrée au Parlement
- 24 janvier 2023 1re lecture Sénat Adopté
- 21 mars 2023 1re lecture Assemblée Modifié
- 9 mai 2023 Commission mixte paritaire Adopté
- 16 mai 2023 Lecture des conclusions de la CMP Assemblée Adopté
- 21 juin 2023 Conseil constitutionnel Partiellement conforme
- 22 juin 2023 Promulgation loi n° 2023-491
Ce que change ce texte
L'article 1er délimite le champ du texte : les projets de réacteurs électronucléaires, y compris les petits réacteurs modulaires, dont l'implantation est envisagée à proximité immédiate ou à l'intérieur du périmètre d'une installation nucléaire de base existante mentionnée à l'article L. 593-2 du code de l'environnement. L'article 2 prévoit que la qualification de projet d'intérêt général, en application de l'article L. 102-1 du code de l'urbanisme, de la construction d'un tel réacteur ou d'une installation d'entreposage de combustibles nucléaires est décidée par décret en Conseil d'État. Les articles 3 et 4 adaptent les règles d'utilisation des sols et d'implantation applicables à ces constructions ainsi que l'autorisation environnementale requise pour la création du réacteur et des équipements et installations nécessaires à son exploitation. L'article 1er A abroge le 5° du I de l'article L. 100-4 du code de l'énergie, l'article 1er B ajoute aux objectifs de la politique énergétique la poursuite d'un effort de recherche et d'innovation en direction de l'énergie nucléaire et de l'hydrogène bas-carbone, et l'article 1er C remplace, au 4° du I de l'article L. 100-1 A, le mot « diversification » par le mot « décarbonation ». L'article 1er D prévoit la remise au Parlement, avant le dépôt du projet de loi prévu au I de l'article L. 100-1 A du code de l'énergie, d'un rapport évaluant l'impact de la construction de quatorze réacteurs pressurisés européens.
Le texte d'ensemble en détail (résumé complet, travaux, votes liés)
Les moyens du texte d'ensembleet leur sort
- Supprimer l'objectif de 50 % de nucléaire en 2035 Adopté
L'article 1er retire du code de l'énergie l'objectif de ramener la part du nucléaire à 50 % de la production d'électricité d'ici 2035, fixé par la loi de transition énergétique de 2015, et lève le plafond de capacité nucléaire installée (ajouts issus du Sénat).
- Procédures accélérées pour bâtir près des sites existants Adopté
Le texte instaure, pour vingt ans, des procédures d'urbanisme et environnementales dérogatoires pour les réacteurs construits à proximité immédiate d'installations nucléaires existantes.
- Aggraver les sanctions pénales en cas d'intrusion dans une centrale Censuré
L'article 26 durcissait les peines encourues en cas d'intrusion sans autorisation dans une installation nucléaire.
Censuré par le Conseil constitutionnel comme « cavalier législatif », c'est-à-dire adopté sans lien suffisant avec le texte initial (décision n° 2023-851 DC du 21 juin 2023).
Comprendre les votes
Comment chaque groupe a voté
| Groupe | Pour | Contre | Abstention |
|---|---|---|---|
| La France insoumise - Nouvelle Union Populaire écologique et sociale | 16 | 0 | 0 |
| Gauche démocrate et républicaine - NUPES | 4 | 0 | 0 |
| Écologiste - NUPES | 12 | 0 | 0 |
| Socialistes et apparentés (membre de l’intergroupe NUPES) | 5 | 0 | 0 |
| Libertés, Indépendants, Outre-mer et Territoires | 1 | 0 | 0 |
| Démocrate (MoDem et Indépendants) | 0 | 11 | 0 |
| Renaissance | 0 | 59 | 0 |
| Horizons et apparentés | 0 | 8 | 0 |
| Les Républicains | 0 | 5 | 1 |
| Rassemblement National | 0 | 23 | 0 |
| Non inscrit | 0 | 1 | 0 |
Ce qui s'est dit sur cet amendement
Prises de parole lors de la discussion de l'amendement no 610 en séance (Accélération des procédures liées à la construction de nouvelles installations nucléaires et fonctionnement des installations existantes), reprises telles quelles du compte rendu intégral officiel, dans l'ordre où elles ont été prononcées. L'amendement n'est pas toujours défendu par la personne qui l'a déposé.
« Nous demandons une étude précise évaluant l’impact des choix énergétiques étudiés par RTE dans son rapport Futurs énergétiques 2050, tant sur le financement que sur les capacités industrielles, les métiers et les compétences, afin de rendre concret chaque scénario du mix énergétique. Nous l’avons dit lors de la discussion générale, notre choix doit être guidé par la science, mais aussi par les contraintes techniques, humaines et financières propres à chaque scénario. Madame la ministre, vous avez dit que vos équipes travaillaient d’arrache-pied à la préparation du projet de loi de programmation sur l’énergie et le climat. »
« Je vous demande de retirer ces amendements ; à défaut, j’émettrai un avis défavorable. La majorité d’entre eux visent en effet à évaluer des éléments qui font déjà l’objet d’études. Le phénomène de corrosion sous contrainte donne lieu à des publications très régulières d’EDF et de l’ASN. Je ne vois pas comment on pourrait communiquer plus d’informations que celles déjà disponibles. En ce qui concerne l’avancée et la fiabilité de la technologie des réacteurs pressurisés européens, un rapport voté en commission fait le point sur ces éléments. »
« Pardonnez-moi d’être un peu technique – ce n’est pas pour faire mon intéressant. Comme on m’a expliqué ce mécanisme, je me permets d’en parler. Un circuit d’injection de sécurité d’un réacteur est composé de quatre boucles distinctes, permettant de refroidir le réacteur en cas d’arrêt d’urgence. Chaque boucle comprend deux branches, l’une dite branche chaude, qui permet d’aspirer l’eau en continu dans le circuit primaire, et l’autre dite branche froide. Or, dans le cadre des contrôles des corrosions sous contrainte, on a découvert sur l’une de ces branches une fatigue thermique liée à une soudure. (Mme la rapporteure acquiesce.) C’est un incident sérieux. »
Ce qu'il s'est dit d'autre en séance 12 prises de parole de la discussion, reprises du compte rendu officiel
Premières prises de parole de la discussion de ce texte en séance (Accélération des procédures liées à la construction de nouvelles installations nucléaires et fonctionnement des installations existantes), reprises telles quelles du compte rendu intégral officiel : une par orateur·rice, dans l'ordre du compte rendu, sans sélection éditoriale.
« Après la promulgation, vendredi, de la loi relative à l’accélération de la production d’énergies renouvelables, voici venu le temps de vous prononcer sur le deuxième pilier de la stratégie du Gouvernement en matière de transition énergétique, consacré à la relance de notre filière nucléaire. »
« Il y a un peu plus d’un an, le discours de Belfort du Président de la République dressait les ambitions de la majorité présidentielle en matière de nucléaire. L’heure est venue de concrétiser ensemble ces engagements en actes. »
« Depuis 2017, notre majorité agit pour renouer durablement avec la croissance, le plein emploi et la réindustrialisation du pays. Pour atteindre ces objectifs économiques, la mère des batailles, c’est celle de l’énergie. »
« Jamais, depuis les chocs pétroliers de 1973 et 1979, les enjeux énergétiques n’auront pris une place si importante dans le débat public et le quotidien de nos concitoyens : des enjeux de sobriété et de décarbonation pour faire face aux défis de la transition écologique et de l’adaptation au changeme… »
« Nous contestons fortement l’opportunité de ce projet de loi car il va bien au-delà de son objet initial. En maintenant la suppression de nos objectifs de réduction de la part du nucléaire dans le mix énergétique, et en y inscrivant votre volonté de construire quatorze EPR, vous foulez du pied vos en… »
« Certains des propos de notre collègue socialiste Battistel sont justes et légitimes et nous partageons certaines de ses analyses. C’est vrai, le Gouvernement s’y prend à l’envers. »
« Comme M. Jumel, le groupe Libertés, indépendants, outre-mer et territoires partage une partie du constat de Mme Battistel, et s’interroge sur le calendrier du Gouvernement, sur sa méthode et sur ses choix parfois surprenants, pour ne pas dire hasardeux. »
« Avec 220 000 emplois, la filière nucléaire constitue la troisième industrie française, derrière l’aviation et l’automobile. En matière énergétique, elle a contribué pendant des décennies à notre indépendance nationale. »
« Le 6 mars 1974, trois semaines avant le décès du président Pompidou, Pierre Messmer, premier ministre, annonce, sans aucune discussion ni aucun débat, que le pays fait le choix de l’atome. En plein choc pétrolier, l’indépendance énergétique est un argument massue. »
« Décidément, nos collègues du groupe Socialistes sont étonnants. Il y a quelques jours à peine, avec un relent de patriotisme économique qu’on ne leur avait pas connu depuis longtemps, ils défendaient un texte visant à nationaliser EDF,… »
« Encore une fois déposée par nos collègues de la NUPES, cette motion de rejet ne nous surprend pas, quand bien même elle constitue un nouveau déni de réalité. »
« Le projet de loi relatif à l’accélération des procédures liées à la construction de nouvelles installations nucléaires à proximité de sites nucléaires existants et au fonctionnement des installations existantes constitue l’un des principaux piliers de l’évolution de la stratégie énergétique français… »