Amendement n° 165 · ART. 1ER B, déposé par Mme Ménard.
L'essentiel : Cet amendement voulait rétablir un article inscrivant dans la loi l’effort de recherche sur le nucléaire et l’hydrogène bas-carbone, le maintien du nucléaire au-dessus de 50 % de l’électricité en 2050 et des objectifs de décarbonation.
Texte exact de l'amendement
Rétablir cet article dans la rédaction suivante : « Le code de l’énergie est ainsi modifié : « 1° Après le 7° de l’article L. 100‑2, il est inséré un 7° bis ainsi rédigé : « 7° bis Poursuivre un effort de recherche et d’innovation en direction de l’énergie nucléaire et de l’hydrogène bas-carbone, mentionné à l’article L. 811‑1, en soutenant notamment les réacteurs européens pressurisés, les petits réacteurs modulaires, les réacteurs de quatrième génération, le projet international de réacteur expérimental de fusion thermonucléaire, dénommé projet ITER, la fermeture du cycle du combustible, le couplage entre la production d’énergie nucléaire et celle d’hydrogène bas-carbone et les projets importants d’intérêt européen commun sur l’hydrogène ; » « 2° Le I de l’article L. 100‑4 est ainsi modifié : a) Après le 5° , sont insérés des 5° bis à 5° quater ainsi rédigés : « 5° bis De maintenir la part du nucléaire dans la production d’électricité à plus de 50 % à l’horizon 2050 ; « 5° ter De décarboner le mix électrique, à hauteur de 100 %, ainsi que le mix énergétique, à hauteur de 50 %, à l’horizon 2030 ; « 5° quater De recourir à une part de matières recyclées dans la production d’électricité d’origine nucléaire, à hauteur de 20 % à l’horizon 2030 ; » « b) Après le 10° , il est inséré un 10° bis ainsi rédigé : « 10° bis D’atteindre des capacités installées de production d’au moins 6,…
Exposé des motifs de l'auteur·rice
L'objectif de cet amendement est de rétablir l'article 1er B introduit par amendement de la Commission des affaires économiques du Sénat. Il consiste à inscrire dans la loi la poursuite des efforts de recherche et d’innovation dans le secteur nucléaire et celui de l’hydrogène bas-carbone, le maintien d’une part de plus de 50 % de production d’électricité d’origine nucléaire ainsi que d’autres objectifs portant notamment sur la décarbonation du mix électrique et l’utilisation de matières radioactives recyclées.
Texte officiel de l'amendement (open data de l'Assemblée nationale).
Le parcours du texte parent
Ce vote ne portait que sur un amendement (son sort est en haut de la carte) ; voici le parcours du texte entier auquel il se rattache.
- 2 novembre 2022 Dépôt du texte Sénat entrée au Parlement
- 24 janvier 2023 1re lecture Sénat Adopté
- 21 mars 2023 1re lecture Assemblée Modifié
- 9 mai 2023 Commission mixte paritaire Adopté
- 16 mai 2023 Lecture des conclusions de la CMP Assemblée Adopté
- 21 juin 2023 Conseil constitutionnel Partiellement conforme
- 22 juin 2023 Promulgation loi n° 2023-491
Ce que change ce texte
L'article 1er délimite le champ du texte : les projets de réacteurs électronucléaires, y compris les petits réacteurs modulaires, dont l'implantation est envisagée à proximité immédiate ou à l'intérieur du périmètre d'une installation nucléaire de base existante mentionnée à l'article L. 593-2 du code de l'environnement. L'article 2 prévoit que la qualification de projet d'intérêt général, en application de l'article L. 102-1 du code de l'urbanisme, de la construction d'un tel réacteur ou d'une installation d'entreposage de combustibles nucléaires est décidée par décret en Conseil d'État. Les articles 3 et 4 adaptent les règles d'utilisation des sols et d'implantation applicables à ces constructions ainsi que l'autorisation environnementale requise pour la création du réacteur et des équipements et installations nécessaires à son exploitation. L'article 1er A abroge le 5° du I de l'article L. 100-4 du code de l'énergie, l'article 1er B ajoute aux objectifs de la politique énergétique la poursuite d'un effort de recherche et d'innovation en direction de l'énergie nucléaire et de l'hydrogène bas-carbone, et l'article 1er C remplace, au 4° du I de l'article L. 100-1 A, le mot « diversification » par le mot « décarbonation ». L'article 1er D prévoit la remise au Parlement, avant le dépôt du projet de loi prévu au I de l'article L. 100-1 A du code de l'énergie, d'un rapport évaluant l'impact de la construction de quatorze réacteurs pressurisés européens.
Le texte d'ensemble en détail (résumé complet, travaux, votes liés)
Les moyens du texte d'ensembleet leur sort
- Supprimer l'objectif de 50 % de nucléaire en 2035 Adopté
L'article 1er retire du code de l'énergie l'objectif de ramener la part du nucléaire à 50 % de la production d'électricité d'ici 2035, fixé par la loi de transition énergétique de 2015, et lève le plafond de capacité nucléaire installée (ajouts issus du Sénat).
- Procédures accélérées pour bâtir près des sites existants Adopté
Le texte instaure, pour vingt ans, des procédures d'urbanisme et environnementales dérogatoires pour les réacteurs construits à proximité immédiate d'installations nucléaires existantes.
- Aggraver les sanctions pénales en cas d'intrusion dans une centrale Censuré
L'article 26 durcissait les peines encourues en cas d'intrusion sans autorisation dans une installation nucléaire.
Censuré par le Conseil constitutionnel comme « cavalier législatif », c'est-à-dire adopté sans lien suffisant avec le texte initial (décision n° 2023-851 DC du 21 juin 2023).
Comprendre les votes
Comment chaque groupe a voté
| Groupe | Pour | Contre | Abstention |
|---|---|---|---|
| La France insoumise - Nouvelle Union Populaire écologique et sociale | 0 | 14 | 0 |
| Gauche démocrate et républicaine - NUPES | 0 | 0 | 1 |
| Écologiste - NUPES | 0 | 9 | 0 |
| Socialistes et apparentés (membre de l’intergroupe NUPES) | 0 | 4 | 0 |
| Libertés, Indépendants, Outre-mer et Territoires | 0 | 0 | 0 |
| Démocrate (MoDem et Indépendants) | 0 | 6 | 0 |
| Renaissance | 0 | 32 | 0 |
| Horizons et apparentés | 0 | 5 | 0 |
| Les Républicains | 5 | 0 | 0 |
| Rassemblement National | 0 | 0 | 32 |
| Non inscrit | 1 | 0 | 0 |
Ce qui s'est dit sur cet amendement
Prises de parole lors de la discussion de l'amendement no 165 en séance (Accélération des procédures liées à la construction de nouvelles installations nucléaires et fonctionnement des installations existantes), reprises telles quelles du compte rendu intégral officiel, dans l'ordre où elles ont été prononcées. L'amendement n'est pas toujours défendu par la personne qui l'a déposé.
« Il relève de la même logique que l’amendement n o 164 que j’ai défendu cet après-midi, et vise en effet à rétablir l’article 1 er B, qui avait été introduit par voie d’amendement en commission des affaires économiques au Sénat. Cet article inscrivait dans la loi la poursuite des efforts de recherche et d’innovation dans les secteurs du nucléaire et de l’hydrogène bas-carbone, le maintien d’une part supérieure à 50 % pour la production d’électricité d’origine nucléaire, ainsi que d’autres objectifs relatifs, notamment, à la décarbonation du mix électrique et à l’utilisation de matières radioactives recyclées. »
Ce qu'il s'est dit d'autre en séance 11 prises de parole de la discussion, reprises du compte rendu officiel
Premières prises de parole de la discussion de ce texte en séance (Accélération des procédures liées à la construction de nouvelles installations nucléaires et fonctionnement des installations existantes), reprises telles quelles du compte rendu intégral officiel : une par orateur·rice, dans l'ordre du compte rendu, sans sélection éditoriale.
« Après la promulgation, vendredi, de la loi relative à l’accélération de la production d’énergies renouvelables, voici venu le temps de vous prononcer sur le deuxième pilier de la stratégie du Gouvernement en matière de transition énergétique, consacré à la relance de notre filière nucléaire. »
« Il y a un peu plus d’un an, le discours de Belfort du Président de la République dressait les ambitions de la majorité présidentielle en matière de nucléaire. L’heure est venue de concrétiser ensemble ces engagements en actes. »
« Depuis 2017, notre majorité agit pour renouer durablement avec la croissance, le plein emploi et la réindustrialisation du pays. Pour atteindre ces objectifs économiques, la mère des batailles, c’est celle de l’énergie. »
« Jamais, depuis les chocs pétroliers de 1973 et 1979, les enjeux énergétiques n’auront pris une place si importante dans le débat public et le quotidien de nos concitoyens : des enjeux de sobriété et de décarbonation pour faire face aux défis de la transition écologique et de l’adaptation au changeme… »
« Nous contestons fortement l’opportunité de ce projet de loi car il va bien au-delà de son objet initial. En maintenant la suppression de nos objectifs de réduction de la part du nucléaire dans le mix énergétique, et en y inscrivant votre volonté de construire quatorze EPR, vous foulez du pied vos en… »
« Avec 220 000 emplois, la filière nucléaire constitue la troisième industrie française, derrière l’aviation et l’automobile. En matière énergétique, elle a contribué pendant des décennies à notre indépendance nationale. »
« Le 6 mars 1974, trois semaines avant le décès du président Pompidou, Pierre Messmer, premier ministre, annonce, sans aucune discussion ni aucun débat, que le pays fait le choix de l’atome. En plein choc pétrolier, l’indépendance énergétique est un argument massue. »
« Décidément, nos collègues du groupe Socialistes sont étonnants. Il y a quelques jours à peine, avec un relent de patriotisme économique qu’on ne leur avait pas connu depuis longtemps, ils défendaient un texte visant à nationaliser EDF,… »
« Encore une fois déposée par nos collègues de la NUPES, cette motion de rejet ne nous surprend pas, quand bien même elle constitue un nouveau déni de réalité. »
« Le projet de loi relatif à l’accélération des procédures liées à la construction de nouvelles installations nucléaires à proximité de sites nucléaires existants et au fonctionnement des installations existantes constitue l’un des principaux piliers de l’évolution de la stratégie énergétique français… »
« Évoquer la question du nucléaire français, c’est parler d’une vision mais aussi d’un fiasco. En cela, vous avez raison, madame la rapporteure, quand vous soutenez en commission que « ce n’est pas en se refilant la patate chaude concernant l’état de la filière qu’on fera avancer le débat ». »