Amendement n° 6 · ART. 5, déposé par Mme Laernoes ECOLO +7 cosignataires.
L'essentiel : Le groupe Écologiste proposait de supprimer l’article 5, qui accordait aux nouvelles installations nucléaires une dérogation générale à la loi Littoral, une exemption qu’il jugeait inédite, non encadrée et disproportionnée.
Texte exact de l'amendement
Supprimer cet article.
Exposé des motifs de l'auteur·rice
Le présent amendement du groupe Écologiste-NUPES vise à supprimer l’article 5 qui pose une dérogation générale à l’application de la loi littoral pour la construction de nouvelles installations nucléaires. Cette disposition radicale et inédite est inopportune. Contrairement aux dérogations très encadrées actées dans le projet de loi relatif à l’accélération des énergies renouvelables, ce dispositif n’est pas une dérogation ponctuelle assortie de conditions de procédure et de fond destinées à en encadrer l’usage, mais bien une dérogation de portée générale qui permet aux nouvelles installations nucléaires implantées en continuité des sites existants d’échapper purement et simplement à l’application de la loi littoral. Cette dérogation générale rompt brutalement l’équilibre des droits et porte une atteinte disproportionnée à l’article 1er de la Charte de l’environnement, dès lors que, comme l’a récemment rappelé le Conseil constitutionnel, « la préservation de l’environnement doit être recherchée au même titre que les autres intérêts fondamentaux de la Nation » et que les dérogations aux règles environnementales ne sauraient s’appliquer que dans des circonstances exceptionnelles. Par ailleurs, ce régime dérogatoire ne prend aucunement en compte les effets du réchauffement climatique qui impactent l’évolution des territoires littoraux et donc le fonctionnement et la sécurité des…
Texte officiel de l'amendement (open data de l'Assemblée nationale).
Le parcours du texte parent
Ce vote ne portait que sur un amendement (son sort est en haut de la carte) ; voici le parcours du texte entier auquel il se rattache.
- 2 novembre 2022 Dépôt du texte Sénat entrée au Parlement
- 24 janvier 2023 1re lecture Sénat Adopté
- 21 mars 2023 1re lecture Assemblée Modifié
- 9 mai 2023 Commission mixte paritaire Adopté
- 16 mai 2023 Lecture des conclusions de la CMP Assemblée Adopté
- 21 juin 2023 Conseil constitutionnel Partiellement conforme
- 22 juin 2023 Promulgation loi n° 2023-491
Ce que change ce texte
L'article 1er délimite le champ du texte : les projets de réacteurs électronucléaires, y compris les petits réacteurs modulaires, dont l'implantation est envisagée à proximité immédiate ou à l'intérieur du périmètre d'une installation nucléaire de base existante mentionnée à l'article L. 593-2 du code de l'environnement. L'article 2 prévoit que la qualification de projet d'intérêt général, en application de l'article L. 102-1 du code de l'urbanisme, de la construction d'un tel réacteur ou d'une installation d'entreposage de combustibles nucléaires est décidée par décret en Conseil d'État. Les articles 3 et 4 adaptent les règles d'utilisation des sols et d'implantation applicables à ces constructions ainsi que l'autorisation environnementale requise pour la création du réacteur et des équipements et installations nécessaires à son exploitation. L'article 1er A abroge le 5° du I de l'article L. 100-4 du code de l'énergie, l'article 1er B ajoute aux objectifs de la politique énergétique la poursuite d'un effort de recherche et d'innovation en direction de l'énergie nucléaire et de l'hydrogène bas-carbone, et l'article 1er C remplace, au 4° du I de l'article L. 100-1 A, le mot « diversification » par le mot « décarbonation ». L'article 1er D prévoit la remise au Parlement, avant le dépôt du projet de loi prévu au I de l'article L. 100-1 A du code de l'énergie, d'un rapport évaluant l'impact de la construction de quatorze réacteurs pressurisés européens.
Le texte d'ensemble en détail (résumé complet, travaux, votes liés)
Les moyens du texte d'ensembleet leur sort
- Supprimer l'objectif de 50 % de nucléaire en 2035 Adopté
L'article 1er retire du code de l'énergie l'objectif de ramener la part du nucléaire à 50 % de la production d'électricité d'ici 2035, fixé par la loi de transition énergétique de 2015, et lève le plafond de capacité nucléaire installée (ajouts issus du Sénat).
- Procédures accélérées pour bâtir près des sites existants Adopté
Le texte instaure, pour vingt ans, des procédures d'urbanisme et environnementales dérogatoires pour les réacteurs construits à proximité immédiate d'installations nucléaires existantes.
- Aggraver les sanctions pénales en cas d'intrusion dans une centrale Censuré
L'article 26 durcissait les peines encourues en cas d'intrusion sans autorisation dans une installation nucléaire.
Censuré par le Conseil constitutionnel comme « cavalier législatif », c'est-à-dire adopté sans lien suffisant avec le texte initial (décision n° 2023-851 DC du 21 juin 2023).
Comprendre les votes
Comment chaque groupe a voté
| Groupe | Pour | Contre | Abstention |
|---|---|---|---|
| La France insoumise - Nouvelle Union Populaire écologique et sociale | 17 | 0 | 0 |
| Gauche démocrate et républicaine - NUPES | 0 | 0 | 1 |
| Écologiste - NUPES | 4 | 0 | 0 |
| Socialistes et apparentés (membre de l’intergroupe NUPES) | 6 | 0 | 0 |
| Libertés, Indépendants, Outre-mer et Territoires | 0 | 2 | 0 |
| Démocrate (MoDem et Indépendants) | 0 | 10 | 0 |
| Renaissance | 0 | 44 | 0 |
| Horizons et apparentés | 0 | 3 | 0 |
| Les Républicains | 0 | 6 | 0 |
| Rassemblement National | 0 | 21 | 1 |
| Non inscrit | 0 | 1 | 0 |
Ce qui s'est dit sur cet amendement
Prises de parole lors de la discussion de l'amendement no 6 en séance (Accélération des procédures liées à la construction de nouvelles installations nucléaires et fonctionnement des installations existantes), reprises telles quelles du compte rendu intégral officiel, dans l'ordre où elles ont été prononcées. L'amendement n'est pas toujours défendu par la personne qui l'a déposé.
« Ce que prévoit cet article est très grave et devrait nous préoccuper. Nous avons un combat à mener, que vous y adhériez ou non. Nous croyons aux alertes des scientifiques sur le climat et sur l’extinction de la biodiversité. Cette dernière, bien que moins médiatisée et moins visible, est aussi importante pour le vivant et la planète. Or l’article 5 constitue une attaque en règle à la loi « littoral » : il prévoit une dérogation générale à l’application de cette loi et ouvre toutes les vannes en faveur du nucléaire. Ce faisant, il permet de s’asseoir sur le droit existant. Cette disposition est radicale, inédite et totalement inopportune. »
Ce qu'il s'est dit d'autre en séance 10 prises de parole de la discussion, reprises du compte rendu officiel
Premières prises de parole de la discussion de ce texte en séance (Accélération des procédures liées à la construction de nouvelles installations nucléaires et fonctionnement des installations existantes), reprises telles quelles du compte rendu intégral officiel : une par orateur·rice, dans l'ordre du compte rendu, sans sélection éditoriale.
« Il s’agit d’un amendement de précision et de bon sens, si j’ose dire, puisqu’il propose d’ajouter, à l’alinéa 2 de l’article 4, que c’est quinze jours à l’avance que la Commission locale d’information (CLI) territorialement compétente est informée par le pétitionnaire du dépôt de la demande d’autori… »
« Fondé sur l’article 100 de notre règlement, et concernant la sincérité de nos débats, il permettra d’éclairer nos collègues qui auraient été absents hier soir lorsque j’ai posé une question restée jusqu’à maintenant sans réponse : Mme la ministre va-t-elle organiser, ou non, une seconde délibération… »
« Nous avons déjà adopté en commission des affaires économiques, madame la députée, un amendement de la commission du développement durable et de l’aménagement du territoire allant dans le sens de votre proposition. »
« L’article 4 introduit la faculté d’anticiper les constructions, aménagements, installations et travaux réalisés en vue de la création de réacteurs électronucléaires dès la délivrance de l’autorisation environnementale. »
« Il s’agit d’un amendement de repli, qui tend à supprimer non l’intégralité de l’aliéna 3 mais sa deuxième phrase. Le groupe Socialistes et apparentés souhaite ainsi réaffirmer l’intérêt qu’il porte à l’enquête publique. »
« Vous dites, madame la rapporteure, que la construction se fait aux risques et périls de l’exploitant. Or l’exploitant devrait être la société EDF, qui vient d’indiquer qu’elle était déjà endettée à hauteur de 65 milliards d’euros – un endettement supérieur à celui atteint par France Télécom avant qu… »
« L’accélération du nucléaire est plus que nécessaire et ce projet de loi doit permettre de réunir toutes les conditions juridiques, financières et d’organisation requises. Nous proposons une mesure pour intégrer les élus locaux dans la concertation, sans toutefois leur donner un droit de veto. »
« Précisons les choses. Comme l’indique son titre, le projet de loi traite de l’accélération des procédures liées à la construction de nouvelles installations nucléaires à proximité de sites nucléaires existants. »
« L’amendement rédigé par M. Benjamin Saint-Huile est très court et vise à apporter une précision juridique. Il tend à s’assurer que seuls les réacteurs nucléaires visés… »
« M. Sébastien Jumel, élu dans la circonscription où est situé le site de Penly qui est directement concerné, est le premier signataire de cet amendement. Il soumet à l’appréciation de la ministre sa demande de confier exclusivement à EDF la maîtrise d’ouvrage des chantiers nucléaires. »