Amendement n° 9 · ART. 11 TER, déposé par Mme Laernoes ECOLO +4 cosignataires.
L'essentiel : Cet amendement supprime cet article, son auteure s’opposant au regroupement des compétences techniques de l’IRSN au sein de l’Autorité de sûreté nucléaire, qu’elle présente comme une rupture du système « dual » d’expertise et de contrôle.
Texte exact de l'amendement
Supprimer cet article.
Exposé des motifs de l'auteur·rice
Le 8 février dernier, à la surprise générale, le ministère de la Transition énergétique, dans un communiqué, annonce qu’ « il a été décidé que les compétences techniques de l’IRSN seront réunies avec celles de l’ASN », mais aussi avec le CEA et la DSND, décision prise durant le Conseil de politique nucléaire. L’indépendance de ces deux entités est pourtant le fruit d’un long travail pour renforcer la sûreté nucléaire en France. Elle résulte de l’analyse et du retour d’expérience de divers évènements nucléaires, comme Tchernobyl, Fukushima, et selon de nombreux experts c’est grâce à ce système « dual » que la France a permis de renforcer la transparence et à regagner la confiance dans sa filière nucléaire. Dans ce système, l’IRSN joue historiquement un rôle essentiel. La séparation de l’expertise et du contrôle en matière de sûreté entre deux organismes a montré son caractère vertueux pour les exigences de sûreté. En effet, d’après de nombreux acteurs, nul n’a jamais réclamé de modification de l’organisation actuelle qui fonctionne bien. Il s’agit même d’une « rupture majeure » au regard de la longue évolution qui a permis d’aboutir à ce système, dont personne n’a signalé de dysfonctionnement. Des rapports de 2014 et 2016 signés par l’ASN et l’IRSN reconnaissent que cette séparation a démontré son efficacité et devrait être renforcée, et qu’il est essentiel de maintenir une str…
Texte officiel de l'amendement (open data de l'Assemblée nationale).
Le parcours du texte parent
Ce vote ne portait que sur un amendement (son sort est en haut de la carte) ; voici le parcours du texte entier auquel il se rattache.
- 2 novembre 2022 Dépôt du texte Sénat entrée au Parlement
- 24 janvier 2023 1re lecture Sénat Adopté
- 21 mars 2023 1re lecture Assemblée Modifié
- 9 mai 2023 Commission mixte paritaire Adopté
- 16 mai 2023 Lecture des conclusions de la CMP Assemblée Adopté
- 21 juin 2023 Conseil constitutionnel Partiellement conforme
- 22 juin 2023 Promulgation loi n° 2023-491
Ce que change ce texte
L'article 1er délimite le champ du texte : les projets de réacteurs électronucléaires, y compris les petits réacteurs modulaires, dont l'implantation est envisagée à proximité immédiate ou à l'intérieur du périmètre d'une installation nucléaire de base existante mentionnée à l'article L. 593-2 du code de l'environnement. L'article 2 prévoit que la qualification de projet d'intérêt général, en application de l'article L. 102-1 du code de l'urbanisme, de la construction d'un tel réacteur ou d'une installation d'entreposage de combustibles nucléaires est décidée par décret en Conseil d'État. Les articles 3 et 4 adaptent les règles d'utilisation des sols et d'implantation applicables à ces constructions ainsi que l'autorisation environnementale requise pour la création du réacteur et des équipements et installations nécessaires à son exploitation. L'article 1er A abroge le 5° du I de l'article L. 100-4 du code de l'énergie, l'article 1er B ajoute aux objectifs de la politique énergétique la poursuite d'un effort de recherche et d'innovation en direction de l'énergie nucléaire et de l'hydrogène bas-carbone, et l'article 1er C remplace, au 4° du I de l'article L. 100-1 A, le mot « diversification » par le mot « décarbonation ». L'article 1er D prévoit la remise au Parlement, avant le dépôt du projet de loi prévu au I de l'article L. 100-1 A du code de l'énergie, d'un rapport évaluant l'impact de la construction de quatorze réacteurs pressurisés européens.
Le texte d'ensemble en détail (résumé complet, travaux, votes liés)
Les moyens du texte d'ensembleet leur sort
- Supprimer l'objectif de 50 % de nucléaire en 2035 Adopté
L'article 1er retire du code de l'énergie l'objectif de ramener la part du nucléaire à 50 % de la production d'électricité d'ici 2035, fixé par la loi de transition énergétique de 2015, et lève le plafond de capacité nucléaire installée (ajouts issus du Sénat).
- Procédures accélérées pour bâtir près des sites existants Adopté
Le texte instaure, pour vingt ans, des procédures d'urbanisme et environnementales dérogatoires pour les réacteurs construits à proximité immédiate d'installations nucléaires existantes.
- Aggraver les sanctions pénales en cas d'intrusion dans une centrale Censuré
L'article 26 durcissait les peines encourues en cas d'intrusion sans autorisation dans une installation nucléaire.
Censuré par le Conseil constitutionnel comme « cavalier législatif », c'est-à-dire adopté sans lien suffisant avec le texte initial (décision n° 2023-851 DC du 21 juin 2023).
Comprendre les votes
Comment chaque groupe a voté
| Groupe | Pour | Contre | Abstention |
|---|---|---|---|
| La France insoumise - Nouvelle Union Populaire écologique et sociale | 58 | 0 | 0 |
| Gauche démocrate et républicaine - NUPES | 9 | 0 | 0 |
| Écologiste - NUPES | 18 | 0 | 0 |
| Socialistes et apparentés (membre de l’intergroupe NUPES) | 13 | 0 | 0 |
| Libertés, Indépendants, Outre-mer et Territoires | 2 | 0 | 0 |
| Démocrate (MoDem et Indépendants) | 0 | 3 | 19 |
| Renaissance | 3 | 1 | 7 |
| Horizons et apparentés | 0 | 0 | 5 |
| Les Républicains | 0 | 2 | 0 |
| Rassemblement National | 0 | 0 | 48 |
| Non inscrit | 1 | 0 | 1 |
Mises au point de vote 2
Sous son analyse de ce scrutin, l'Assemblée publie une rubrique « Mises au point » où des député·es font consigner la position qu'ils avaient voulu prendre. Elle ne rectifie pas le scrutin : le relevé ci-dessus reste le résultat officiel, et l'Assemblée le publie inchangé dans le même document.
- Géraldine Bannier DEM Vote enregistré Contre Position déclarée s'abstenir
- Mathilde Desjonquères DEM Vote enregistré Contre Position déclarée s'abstenir
Lire la rubrique « Mises au point » sur l'analyse officielle du scrutin ↗
Ce qui s'est dit sur cet amendement
Prises de parole lors de la discussion de l'amendement no 9 en séance (Accélération des procédures liées à la construction de nouvelles installations nucléaires et fonctionnement des installations existantes), reprises telles quelles du compte rendu intégral officiel, dans l'ordre où elles ont été prononcées. L'amendement n'est pas toujours défendu par la personne qui l'a déposé.
« Nous ne devrions même pas avoir à voter ces amendements de suppression, puisque l’article 11 ter a été rendu caduc. Je vous propose donc de les adopter ensemble, par respect pour le Parlement. Ce qui s’est passé ces dernières semaines, notamment cette annonce brutale, a été une entorse à la démocratie, sur un sujet très préoccupant : la sûreté de l’activité nucléaire. Que l’on soit favorable ou défavorable à la relance du nucléaire, nous ne pouvons transiger avec la sûreté. Les amendements de suppression de l’article 11 bis ont reçu autant de voix favorables que défavorables : il y a eu égalité. »
Ce qu'il s'est dit d'autre en séance 10 prises de parole de la discussion, reprises du compte rendu officiel
Premières prises de parole de la discussion de ce texte en séance (Accélération des procédures liées à la construction de nouvelles installations nucléaires et fonctionnement des installations existantes), reprises telles quelles du compte rendu intégral officiel : une par orateur·rice, dans l'ordre du compte rendu, sans sélection éditoriale.
« Que l’on soit pour ou contre, ce projet de loi est très important pour le pays qu’il engage pour des décennies, avec des dizaines et peut-être des centaines de milliards d’euros de dépenses à la clef. Il ne devrait donc pas être question d’à-peu-près. »
« Je comprends l’idée de l’amendement. En fait, nous avons limité la zone à celle des plans particuliers d’intervention (PPI), c’est-à-dire 20 kilomètres maximum. Du reste, comme le précise le Conseil d’État, il reviendra au pouvoir réglementaire de définir la zone exacte. Avis défavorable. »
« Il s’agit d’un amendement de repli puisqu’il vise à supprimer les alinéas 3 à 7 qui concernent les installations d’entreposage de combustible. »
« Vous ne réalisez pas la mesure de votre projet que j’intitule « Objectif première pierre 2027 ». Vous décidez en effet d’appliquer des procédures accélérées et dérogatoires au droit commun pour les installations d’entreposage de combustible nucléaire. »
« …la question des déchets peut trouver une solution. Il y a plusieurs années, la solution trouvée passait notamment par le réacteur au sodium de Superphénix, que vos ancêtres de la gauche plurielle ont décidé de stopper en 1998, alors qu’il pouvait brûler du combustible usagé. »
« Il s’agit de rétablir une partie de l’article 1 er pour permettre aux projets de production d’hydrogène de bénéficier des dispositions prévues pour la construction de nouvelles installations nucléaires. »
« Il vise à conditionner l’autorisation d’installation de nouveaux réacteurs électronucléaires à une évaluation par l’Autorité de sûreté nucléaire (ASN) de la capacité d’EDF à conduire de front trois activités : les visites décennales prévues durant la décennie 2020 ; le traitement des problèmes liés… »
« Nous sommes une quinzaine à présenter le même amendement, nous n’allons pas nous répéter à chaque fois. Nous pourrions peut-être gagner du temps en admettant que ces amendements identiques expriment une position transpartisane en faveur des départements et des régions de France. »
« Cet amendement vise à réintroduire une disposition votée au Sénat mais supprimée en commission afin d’informer plus en amont les départements et les régions dans le cadre de la réalisation des réacteurs électronucléaires qualifiés de projets d’intérêt général, en application de l’article 2 du présen… »
« J’aime bien Dino Cinieri, j’ai du respect pour lui – franchement, il est sympa. Nous allons donc voter ces amendements. Mais manifestement, ceux qui les ont défendus ne savent pas comment ça se passe. »