Amendement n° 655 · ART. 1ER D, déposé par M. Potier SOC +31 cosignataires.
L'essentiel : M. Potier voulait que le rapport aborde le stockage à faible profondeur, en subsurface, des déchets radioactifs à moyenne et haute activité et vie longue, une piste selon lui délaissée malgré la loi de 2006.
Texte exact de l'amendement
Après l’alinéa 5, insérer l’alinéa suivant : « 4° bis Le stockage à faible profondeur, en subsurface, des déchets radioactifs à moyenne activité vie longue et haute activité à vie longue produits par l’industrie électronucléaire ; ».
Exposé des motifs de l'auteur·rice
Cet amendement du groupe Socialistes et apparentés vise à réactiver la piste du stockage à faible profondeur des déchets radioactifs à moyenne activité vie longue (MAVL) et haute activité à vie longue (HAVL) produits par l’industrie électronucléaire. la loi n° 2006‑739 du 28 juin 2006 relative à la gestion durable des matières et déchets radioactifs, prévoit, à l’article 3 que« [...] les recherches et études relatives à ces déchets sont poursuivies selon les trois axes complémentaires suivants : 1° La séparation et la transmutation des éléments radioactifs à vie longue. [...] 2° Le stockage réversible en couche géologique profonde. [...] 3° L’entreposage. Les études et les recherches correspondantes sont conduites en vue, au plus tard en 2015, de créer de nouvelles installations d’entreposage ou de modifier des installations existantes, pour répondre aux besoins, notamment en matière de capacité et de durée [...] ». Or, en contradiction apparente avec la loi, il n’y a pas à ce jour de projet pilote pour l’entreposage à faible profondeur (dit « subsurfaçique ») des déchets à vie longue. Cette piste semble avoir été complètement délaissée au profit de celle du stockage des déchets nucléaires en couche géologique profonde, sur le site Cigéo de Bure. Les déchets doivent ici être entreposés à 500 mètres de profondeur pour cent mille ans. Cette temporalité soulève bien des questions…
Texte officiel de l'amendement (open data de l'Assemblée nationale).
Le parcours du texte parent
Ce vote ne portait que sur un amendement (son sort est en haut de la carte) ; voici le parcours du texte entier auquel il se rattache.
- 2 novembre 2022 Dépôt du texte Sénat entrée au Parlement
- 24 janvier 2023 1re lecture Sénat Adopté
- 21 mars 2023 1re lecture Assemblée Modifié
- 9 mai 2023 Commission mixte paritaire Adopté
- 16 mai 2023 Lecture des conclusions de la CMP Assemblée Adopté
- 21 juin 2023 Conseil constitutionnel Partiellement conforme
- 22 juin 2023 Promulgation loi n° 2023-491
Ce que change ce texte
L'article 1er délimite le champ du texte : les projets de réacteurs électronucléaires, y compris les petits réacteurs modulaires, dont l'implantation est envisagée à proximité immédiate ou à l'intérieur du périmètre d'une installation nucléaire de base existante mentionnée à l'article L. 593-2 du code de l'environnement. L'article 2 prévoit que la qualification de projet d'intérêt général, en application de l'article L. 102-1 du code de l'urbanisme, de la construction d'un tel réacteur ou d'une installation d'entreposage de combustibles nucléaires est décidée par décret en Conseil d'État. Les articles 3 et 4 adaptent les règles d'utilisation des sols et d'implantation applicables à ces constructions ainsi que l'autorisation environnementale requise pour la création du réacteur et des équipements et installations nécessaires à son exploitation. L'article 1er A abroge le 5° du I de l'article L. 100-4 du code de l'énergie, l'article 1er B ajoute aux objectifs de la politique énergétique la poursuite d'un effort de recherche et d'innovation en direction de l'énergie nucléaire et de l'hydrogène bas-carbone, et l'article 1er C remplace, au 4° du I de l'article L. 100-1 A, le mot « diversification » par le mot « décarbonation ». L'article 1er D prévoit la remise au Parlement, avant le dépôt du projet de loi prévu au I de l'article L. 100-1 A du code de l'énergie, d'un rapport évaluant l'impact de la construction de quatorze réacteurs pressurisés européens.
Le texte d'ensemble en détail (résumé complet, travaux, votes liés)
Les moyens du texte d'ensembleet leur sort
- Supprimer l'objectif de 50 % de nucléaire en 2035 Adopté
L'article 1er retire du code de l'énergie l'objectif de ramener la part du nucléaire à 50 % de la production d'électricité d'ici 2035, fixé par la loi de transition énergétique de 2015, et lève le plafond de capacité nucléaire installée (ajouts issus du Sénat).
- Procédures accélérées pour bâtir près des sites existants Adopté
Le texte instaure, pour vingt ans, des procédures d'urbanisme et environnementales dérogatoires pour les réacteurs construits à proximité immédiate d'installations nucléaires existantes.
- Aggraver les sanctions pénales en cas d'intrusion dans une centrale Censuré
L'article 26 durcissait les peines encourues en cas d'intrusion sans autorisation dans une installation nucléaire.
Censuré par le Conseil constitutionnel comme « cavalier législatif », c'est-à-dire adopté sans lien suffisant avec le texte initial (décision n° 2023-851 DC du 21 juin 2023).
Comprendre les votes
Comment chaque groupe a voté
| Groupe | Pour | Contre | Abstention |
|---|---|---|---|
| La France insoumise - Nouvelle Union Populaire écologique et sociale | 22 | 0 | 0 |
| Gauche démocrate et républicaine - NUPES | 1 | 0 | 0 |
| Écologiste - NUPES | 10 | 0 | 0 |
| Socialistes et apparentés (membre de l’intergroupe NUPES) | 11 | 0 | 0 |
| Libertés, Indépendants, Outre-mer et Territoires | 2 | 0 | 0 |
| Démocrate (MoDem et Indépendants) | 0 | 11 | 0 |
| Renaissance | 2 | 62 | 2 |
| Horizons et apparentés | 0 | 5 | 0 |
| Les Républicains | 1 | 12 | 3 |
| Rassemblement National | 0 | 45 | 0 |
| Non inscrit | 1 | 0 | 0 |
Ce qui s'est dit sur cet amendement
Prises de parole lors de la discussion de l'amendement no 655 en séance (Accélération des procédures liées à la construction de nouvelles installations nucléaires et fonctionnement des installations existantes), reprises telles quelles du compte rendu intégral officiel, dans l'ordre où elles ont été prononcées. L'amendement n'est pas toujours défendu par la personne qui l'a déposé.
« Je fais partie des députés qui ont plutôt peur en voyant ceux qui n’ont pas peur, ceux qui sont absolument sûrs que l’on peut se passer du nucléaire comme ceux qui sont persuadés que le nucléaire est la grande solution. Tous ceux-là me font un peu peur. Pour ma part, je doute, j’assume le fait de douter et d’avoir besoin du débat sur la PPE pour me faire une opinion définitive. Cet amendement, qui traduit une part du doute sur lequel j’attends des réponses positives, porte sur le traitement des déchets en aval. C’est en regardant un documentaire sur Notre-Dame de Paris, le week-end dernier, que j’ai été sensibilisé à la question de la transmission du danger des déchets. »
« Votre question, tout à fait pertinente, est déjà intégrée dans la demande de rapport où il est fait état de l’amont et de l’aval du combustible. S’agissant de Cigéo, les recherches durent depuis une trentaine d’années, et la technologie a été validée à plusieurs reprises non seulement sur le plan scientifique mais aussi sur le plan démocratique, au sein de l’Assemblée nationale, par des majorités de couleurs politiques différentes. Il y aura sans nul doute d’autres débats sur le sujet, mais je crois que nous commençons à y voir un peu plus clair que vous ne le dites sur ce projet d’enfouissement. »
« Pour avoir un peu creusé la question depuis la commission où vous aviez déposé ce même amendement, je peux vous confirmer que plusieurs rapports ont été rédigés sur le stockage à faible profondeur. Ce dernier fait ainsi l’objet d’un rapport de la Commission nationale d’évaluation des recherches et études relatives à la gestion des matières et des déchets radioactifs (CNE 2), laquelle a exclu cette possibilité, considérant qu’elle était moins efficace que le stockage en profondeur. Je vous renvoie vers ses conclusions, que nous pourrons vous faire parvenir. »
« Nous partageons la préoccupation de notre camarade socialiste sur l’entreposage ou le stockage des déchets en subsurface. Il a évoqué la question de la transmission de la mémoire. Il est ici question du Cigéo, dont l’implantation est prévue dans le sud meusien. Je rappelle que, dans le nord du département, on a eu l’idée, en 1919, de désamorcer les obus de la première guerre mondiale : un chantier a été lancé dans ce but et sous-traité. Or que s’est-il passé ? Ces obus ont été abandonnés, à tel point que, cent ans après leur enfouissement, personne ne sait où sont stockées ces munitions. »
« J’ai senti, chez la rapporteure et la ministre, une réelle prise en considération de nos questions, ce dont je les remercie. Toutefois, si vous avez évoqué les processus démocratiques passés, je me souviens surtout de lois votées rapidement, les lundis après-midi, par des majorités qu’il avait fallu fabriquer aux forceps, y compris pendant le quinquennat de François Hollande. Cette question n’a jamais été débattue profondément. Que les chantiers soient réversibles ou non, il s’agit là d’un enjeu immense, de nature anthropologique, qui fait peser sur nous une responsabilité politique majeure. »
« Si les interrogations quant à la longévité des déchets radioactifs sont tout à fait légitimes, je rappelle que le fait de prévoir un stockage en couche profonde, dans le cadre d’un chantier restant ouvert pendant cent ans, permet précisément de garder la possibilité d’un stockage réversible. En réalité, l’entreposage subsurfacique constituerait plutôt un recul au vu de la volonté qui nous anime : c’est précisément parce que nous entendons prendre nos responsabilités vis-à-vis des générations futures que la solution du stockage profond a été étudiée. »
1 autre prise de parole a suivi dans cette discussion, à lire dans le compte rendu.
Ce qu'il s'est dit d'autre en séance 11 prises de parole de la discussion, reprises du compte rendu officiel
Premières prises de parole de la discussion de ce texte en séance (Accélération des procédures liées à la construction de nouvelles installations nucléaires et fonctionnement des installations existantes), reprises telles quelles du compte rendu intégral officiel : une par orateur·rice, dans l'ordre du compte rendu, sans sélection éditoriale.
« Le présent amendement vise à supprimer l’alinéa 7 de l’article 1 er D. Cet après-midi, vous avez rejeté mon amendement qui, en référence au discours de Belfort, visait à substituer au nombre de quatorze réacteurs nucléaires la mention de six réacteurs et l’étude de huit autres – vous avez préféré in… »
« Cet amendement, analogue à celui de ma collègue Julie Laernoes, vise à supprimer l’alinéa 7 de cet article, qui prévoit d’étudier la possibilité de construire plus de réacteurs que les quatorze mentionnés à l’alinéa 1. »
« Le chiffre que vous évoquez est issu d’un ajout du Sénat qui, dans le rapport qui sera remis au Parlement, demandait l’étude de neuf réacteurs en sus des quatorze mentionnés. Pourquoi neuf ? Très honnêtement, ce chiffre m’échappe complètement, d’autant que les tranches sont réalisées par paire. »
« Cet alinéa représente une fuite en avant. Alors même que le PDG d’EDF déclare avoir signé pour six EPR et non pour quatorze, vous proposez d’inscrire dans la loi la possibilité d’aller au-delà de ces quatorze réacteurs. C’est quand même assez original ! »
« Nous voterons l’amendement de notre collègue, qui nous paraît de bon aloi. J’aimerais toutefois vous adresser deux questions complémentaires. Une concurrence s’exerce sur des réacteurs semblables à l’EPR, mais ayant une puissance moindre. Quelle solution vous semble la plus pertinente ? »
« Il vise à accélérer le formidable potentiel de développement de l’hydrogène vert issu du nucléaire. En parallèle de la relance de la filière nucléaire, nous avons l’occasion de convertir la production actuelle d’hydrogène, polluante, en production décarbonée. »
« En commission, nous avons adopté cet article consistant en une demande de rapport relatif aux besoins en formation créés par la relance du nucléaire. »
« Je soutiens cette demande d’élargissement, car l’ouverture du rapport à l’ensemble du secteur de l’énergie ne changerait pas grand-chose à son objectif. »
« Tout en préservant la fraternité dans les combats communs à mener , je ne voterai pas cet amendement, car je pense que l’objectif qui nous est assigné est bien de construire un mix énergétique équilibré et intelligent dans lequel la relance de la filière nucléaire doit prendre place. »
« L’amendement vise à réaffirmer au sein de l’article 1 er E la souveraineté énergétique de la France. Cet article prévoit que le Gouvernement remette un rapport concernant les moyens mobilisés pour que le système éducatif et la formation professionnelle répondent aux besoins de formation et de compét… »
« L’article 1 er E prévoit que « le Gouvernement remet au Parlement un rapport relatif aux moyens à mobiliser afin que le système éducatif et de formation professionnelle réponde aux besoins de formation et de compétences de la filière industrielle nucléaire dans les trente prochaines années ». »