Amendement n° 419 · ART. PREMIER, déposé par M. Laisney LFI-NUPES +73 cosignataires.
L'essentiel : M. Laisney et le groupe LFI voulaient exclure expressément les petits réacteurs modulaires des procédures dérogatoires de l’article 1er, estimant que ces réacteurs restent au stade du concept, loin de l’industrialisation.
Texte exact de l'amendement
À l’alinéa 2, après le mot : « électronucléaires », insérer les mots : « , à l’exclusion des petits réacteurs modulaires, ».
Exposé des motifs de l'auteur·rice
Par cet amendement, nous demandons expressément que les petits réacteurs modulaires ne puissent pas bénéficier des dispositions de cet article. Le passage en commission des affaires économiques, a permis d’exclure du texte toute mention aux petits réacteurs modulaires, les SMR. Si cette suppression peut sembler de prime abord positive, elle crée en réalité le risque au nom de la neutralité technologique de ne pas exclure le développement des SMR en considérant qu’ils sont inclus dans la notion de projets de réacteurs électronucléaires. Les députés LFI NUPES souhaitent à titre de clarification que soit explicitement mentionné que les mesures du présent titre qui pose le cadre des procédures dérogatoires ne concernent pas les SMR. L’adoption de cet amendement, puisque chacun s’accorde à dire que les SMR aujourd’hui ne sont qu’au stade de concept et très loin d’une phase d’industrialisation, ne devrait donc pas poser de difficultés.
Texte officiel de l'amendement (open data de l'Assemblée nationale).
Le parcours du texte parent
Ce vote ne portait que sur un amendement (son sort est en haut de la carte) ; voici le parcours du texte entier auquel il se rattache.
- 2 novembre 2022 Dépôt du texte Sénat entrée au Parlement
- 24 janvier 2023 1re lecture Sénat Adopté
- 21 mars 2023 1re lecture Assemblée Modifié
- 9 mai 2023 Commission mixte paritaire Adopté
- 16 mai 2023 Lecture des conclusions de la CMP Assemblée Adopté
- 21 juin 2023 Conseil constitutionnel Partiellement conforme
- 22 juin 2023 Promulgation loi n° 2023-491
Ce que change ce texte
L'article 1er délimite le champ du texte : les projets de réacteurs électronucléaires, y compris les petits réacteurs modulaires, dont l'implantation est envisagée à proximité immédiate ou à l'intérieur du périmètre d'une installation nucléaire de base existante mentionnée à l'article L. 593-2 du code de l'environnement. L'article 2 prévoit que la qualification de projet d'intérêt général, en application de l'article L. 102-1 du code de l'urbanisme, de la construction d'un tel réacteur ou d'une installation d'entreposage de combustibles nucléaires est décidée par décret en Conseil d'État. Les articles 3 et 4 adaptent les règles d'utilisation des sols et d'implantation applicables à ces constructions ainsi que l'autorisation environnementale requise pour la création du réacteur et des équipements et installations nécessaires à son exploitation. L'article 1er A abroge le 5° du I de l'article L. 100-4 du code de l'énergie, l'article 1er B ajoute aux objectifs de la politique énergétique la poursuite d'un effort de recherche et d'innovation en direction de l'énergie nucléaire et de l'hydrogène bas-carbone, et l'article 1er C remplace, au 4° du I de l'article L. 100-1 A, le mot « diversification » par le mot « décarbonation ». L'article 1er D prévoit la remise au Parlement, avant le dépôt du projet de loi prévu au I de l'article L. 100-1 A du code de l'énergie, d'un rapport évaluant l'impact de la construction de quatorze réacteurs pressurisés européens.
Le texte d'ensemble en détail (résumé complet, travaux, votes liés)
Les moyens du texte d'ensembleet leur sort
- Supprimer l'objectif de 50 % de nucléaire en 2035 Adopté
L'article 1er retire du code de l'énergie l'objectif de ramener la part du nucléaire à 50 % de la production d'électricité d'ici 2035, fixé par la loi de transition énergétique de 2015, et lève le plafond de capacité nucléaire installée (ajouts issus du Sénat).
- Procédures accélérées pour bâtir près des sites existants Adopté
Le texte instaure, pour vingt ans, des procédures d'urbanisme et environnementales dérogatoires pour les réacteurs construits à proximité immédiate d'installations nucléaires existantes.
- Aggraver les sanctions pénales en cas d'intrusion dans une centrale Censuré
L'article 26 durcissait les peines encourues en cas d'intrusion sans autorisation dans une installation nucléaire.
Censuré par le Conseil constitutionnel comme « cavalier législatif », c'est-à-dire adopté sans lien suffisant avec le texte initial (décision n° 2023-851 DC du 21 juin 2023).
Comprendre les votes
Comment chaque groupe a voté
| Groupe | Pour | Contre | Abstention |
|---|---|---|---|
| La France insoumise - Nouvelle Union Populaire écologique et sociale | 30 | 0 | 0 |
| Gauche démocrate et républicaine - NUPES | 0 | 0 | 2 |
| Écologiste - NUPES | 9 | 0 | 0 |
| Socialistes et apparentés (membre de l’intergroupe NUPES) | 8 | 0 | 0 |
| Libertés, Indépendants, Outre-mer et Territoires | 0 | 0 | 0 |
| Démocrate (MoDem et Indépendants) | 0 | 23 | 0 |
| Renaissance | 0 | 79 | 0 |
| Horizons et apparentés | 0 | 1 | 0 |
| Les Républicains | 0 | 7 | 0 |
| Rassemblement National | 1 | 47 | 0 |
| Non inscrit | 0 | 1 | 0 |
Mises au point de vote 1
Sous son analyse de ce scrutin, l'Assemblée publie une rubrique « Mises au point » où des député·es font consigner la position qu'ils avaient voulu prendre. Elle ne rectifie pas le scrutin : le relevé ci-dessus reste le résultat officiel, et l'Assemblée le publie inchangé dans le même document.
- Marie-Charlotte Garin EcoS Vote enregistré Pour Position déclarée ne pas prendre part au vote
Lire la rubrique « Mises au point » sur l'analyse officielle du scrutin ↗
Ce qui s'est dit sur cet amendement
Prises de parole lors de la discussion de l'amendement no 419 en séance (Accélération des procédures liées à la construction de nouvelles installations nucléaires et fonctionnement des installations existantes), reprises telles quelles du compte rendu intégral officiel, dans l'ordre où elles ont été prononcées. L'amendement n'est pas toujours défendu par la personne qui l'a déposé.
« Par cet amendement, nous proposons d’exclure explicitement du texte la technologie des SMR, les petits réacteurs modulaires. À ce propos, puisqu’on nous vend un « petit » réacteur, je précise à ceux de nos collègues qui se sont moins intéressés à la question ou aux Françaises et aux Français qui suivent nos débats qu’ils ne doivent pas imaginer qu’il a la taille du Thermomix de leur cuisine. Il s’agit tout de même d’un réacteur nucléaire ! »
« Je souhaiterais que, dans le débat entre pronucléaires et antinucléaires, on soit raisonnable et factuel. Un certain nombre d’entre nous souhaitent passer au 100 % énergies renouvelables… […] Je vois qu’ils se sont reconnus ; d’autres – c’est notre cas – préfèrent un mix équilibré entre nucléaire et énergies renouvelables. Je veux simplement vous soumettre une donnée accessible en temps réel, à toute heure, sur un site dont je vous communiquerai l’adresse. […] Je veux bien que l’on soit antinucléaire jusqu’au bout, mais on peut aussi être un peu honnête ! »
« Monsieur Millienne, j’ai le sentiment qu’il est de coutume, ici, lorsqu’on parle de nucléaire, de tordre les faits et les rapports scientifiques pour qu’ils soient favorables à la promotion de cette technologie. […] Nous sommes tous – peut-être pas, après tout – d’accord pour reconnaître que nous devons mener un combat majeur contre le réchauffement climatique. Ce combat passe principalement par la réduction de notre consommation d’énergie – nous n’avons pas connaissance d’un projet de loi en la matière –,… […] …et par l’accélération du développement des énergies renouvelables, qui, tous les scénarios le prescrivent, doit être massif. »
« Sur le fondement de l’article 70, madame la présidente – je suis désolé, je n’ai pas d’autre moyen de répondre à Mme Laernoes. […] Il y a eu une mise en cause personnelle. Vous utilisez souvent cet article, monsieur Léaument ; vous devriez le connaître. […] Ce que j’ai voulu montrer en citant ces chiffres, c’est que vous défendez un modèle allemand qui émet plus de gaz à effet de serre que le modèle français ! […] Dites donc aux Français que vous êtes pour les gaz à effet de serre : au moins ce sera clair ! »
Ce qu'il s'est dit d'autre en séance 8 prises de parole de la discussion, reprises du compte rendu officiel
Premières prises de parole de la discussion de ce texte en séance (Accélération des procédures liées à la construction de nouvelles installations nucléaires et fonctionnement des installations existantes), reprises telles quelles du compte rendu intégral officiel : une par orateur·rice, dans l'ordre du compte rendu, sans sélection éditoriale.
« Que l’on soit pour ou contre, ce projet de loi est très important pour le pays qu’il engage pour des décennies, avec des dizaines et peut-être des centaines de milliards d’euros de dépenses à la clef. Il ne devrait donc pas être question d’à-peu-près. »
« Je comprends l’idée de l’amendement. En fait, nous avons limité la zone à celle des plans particuliers d’intervention (PPI), c’est-à-dire 20 kilomètres maximum. Du reste, comme le précise le Conseil d’État, il reviendra au pouvoir réglementaire de définir la zone exacte. Avis défavorable. »
« Il s’agit d’un amendement de repli puisqu’il vise à supprimer les alinéas 3 à 7 qui concernent les installations d’entreposage de combustible. »
« Vous ne réalisez pas la mesure de votre projet que j’intitule « Objectif première pierre 2027 ». Vous décidez en effet d’appliquer des procédures accélérées et dérogatoires au droit commun pour les installations d’entreposage de combustible nucléaire. »
« …la question des déchets peut trouver une solution. Il y a plusieurs années, la solution trouvée passait notamment par le réacteur au sodium de Superphénix, que vos ancêtres de la gauche plurielle ont décidé de stopper en 1998, alors qu’il pouvait brûler du combustible usagé. »
« Il s’agit de rétablir une partie de l’article 1 er pour permettre aux projets de production d’hydrogène de bénéficier des dispositions prévues pour la construction de nouvelles installations nucléaires. »
« Je salue les dispositions de cet article qui prévoit plusieurs adaptations en matière de simplification des procédures. En effet, toute simplification réglementaire permettant de faciliter les projets est la bienvenue. »
« En l’état, les collectivités locales de proximité que sont le département et la région ne disposent pas, à mon sens, d’une information suffisante. (M. »