Amendement n° 332 · ART. 5, déposé par le Gouvernement.
L'essentiel : Les biens, droits et obligations liés à la création de la nouvelle Autorité de sûreté nucléaire et de radioprotection peuvent désormais être transférés à une filiale du CEA désignée par décret, sans convention de transfert.
Texte exact de l'amendement
I. – À la première phrase de l’alinéa 1, après les mots : « énergies alternatives », insérer les mots : « , ou à une de ses filiales désignée par décret, ». II. – En conséquence, à la même première phrase du même alinéa, substituer au mot : « respectant » les mots : « tenant compte de ». III. – En conséquence, à la fin de la deuxième phrase dudit alinéa, supprimer les mots : « , ni d’aucuns honoraires » ; IV. – En conséquence, à la fin de la dernière phrase du même alinéa, supprimer les mots : « , en prévoyant la possibilité de recourir à une convention de transfert. ».
Exposé des motifs de l'auteur·rice
Le présent amendement a pour objet de revenir à la rédaction initiale proposée par le Gouvernement concernant les modalités de transfert des biens, droits et obligations dans le cadre de la création de l’Autorité de sûreté nucléaire et de radioprotection (ASNR), avec l’adaptation suivante : Par cohérence avec la possibilité, ouverte à l’article 7, de transférer le personnel concerné par l’activité de fourniture et de lecture de dosimètre à lecture différée, à une filiale du CEA qui serait désignée par décret pour l’accomplissement de cette mission, il est proposé d’ajouter cette faculté au présent article, afin que l’ensemble des transferts se fasse manière cohérente. Pour le reste, la version initiale de l’article 5 permet de conserver plus de souplesse dans l’organisation du transfert des biens, droits et obligations concernés. Un inventaire préalable de ces derniers et de leur destination étant nécessaire, le renvoi au décret en Conseil d’Etat apparait ainsi l’outil le plus adapté et sécurisé, sans nécessité d’imposer le renvoi à une convention de transfert. Par ailleurs, et si certains biens devraient, en application stricte des compétences de chaque entité concernée, être séparés entre deux ou trois destinataires, d’autres pourront relever d’un gestionnaire unique qui sera malgré tout désigné en tenant compte des compétences de chaque entité. Il n’est enfin pas nécessaire…
Texte officiel de l'amendement (open data de l'Assemblée nationale).
Le parcours du texte parent
Ce vote ne portait que sur un amendement (son sort est en haut de la carte) ; voici le parcours du texte entier auquel il se rattache.
- 20 décembre 2023 Dépôt du texte Sénat entrée au Parlement
- 13 février 2024 1re lecture Sénat Adopté
- 19 mars 2024 1re lecture Assemblée Modifié
- 4 avril 2024 Commission mixte paritaire Accord
- 9 avril 2024 Lecture des conclusions de la CMP Assemblée Adopté
- 17 mai 2024 Conseil constitutionnel Conforme
- 21 mai 2024 Promulgation loi n° 2024-450
Le texte
Ce vote porte sur un amendement ou un article du texte(l'Assemblée nationale a adopté). En voici l'enjeu d'ensemble :
Le texte réorganise la gouvernance de la sûreté nucléaire autour d'une Autorité de sûreté nucléaire et de radioprotection et supprime, dans l'intitulé du chapitre concerné du code de l'environnement, la référence à l'Institut de radioprotection et de sûreté nucléaire. Il ajoute aux finalités poursuivies la protection de la santé publique et de l'environnement, et autorise cette autorité à exercer elle-même des activités nucléaires dans le cadre de ses attributions, tout en lui reconnaissant des attributions en matière d'information et de transparence. Il impose, pour le renouvellement des membres désignés par le président du Sénat et par le président de l'Assemblée nationale, que le membre succédant à une femme soit un homme et celui succédant à un homme une femme. Il prévoit que le rapport annuel de l'autorité comporte un compte rendu de l'activité de sa commission des sanctions. Il permet également à l'Office parlementaire d'évaluation des choix scientifiques et technologiques de demander à la commission mentionnée à l'article L. 542-3 du code de l'environnement de lui présenter une expertise.
Le texte d'ensemble en détail (résumé complet, travaux, votes liés)
Comprendre les votes
Comment chaque groupe a voté
| Groupe | Pour | Contre | Abstention |
|---|---|---|---|
| La France insoumise - Nouvelle Union Populaire écologique et sociale | 0 | 9 | 0 |
| Gauche démocrate et républicaine - NUPES | 0 | 0 | 0 |
| Écologiste - NUPES | 0 | 6 | 0 |
| Socialistes et apparentés (membre de l’intergroupe NUPES) | 0 | 7 | 0 |
| Libertés, Indépendants, Outre-mer et Territoires | 0 | 0 | 0 |
| Démocrate (MoDem et Indépendants) | 4 | 0 | 1 |
| Renaissance | 33 | 0 | 1 |
| Horizons et apparentés | 5 | 0 | 0 |
| Les Républicains | 1 | 1 | 0 |
| Rassemblement National | 14 | 0 | 0 |
| Non inscrit | 1 | 0 | 0 |
Ce qui s'est dit juste avant le vote
Le compte rendu de la séance (Gouvernance de la sûreté nucléaire et de la radioprotection) n'ouvre pas de discussion en nommant cet amendement : il ne le nomme qu'en le mettant aux voix. Voici les prises de parole qui ont précédé immédiatement sa mise aux voix, depuis la dernière déclaration du compte rendu qui la précède : annonce de la présidence, sort d'un amendement, suspension de séance, rappel au règlement, ouverture du tour des amendements ou changement de point à l'ordre du jour. Elles peuvent donc porter sur plusieurs amendements discutés ensemble. Reprises telles quelles du compte rendu intégral officiel, dans l'ordre où elles ont été prononcées.
« Selon l’amendement, des activités pourraient être transférées au CEA ou à l’une de ses filiales. La représentation nationale doit savoir de quelle filiale il s’agit, sans quoi elle ne pourra voter cette disposition. »
« Si cet amendement était adopté, le CEA serait autorisé à créer une filiale apte à accueillir les activités de dosimétrie. Cette création, laissée à l’initiative du CEA, sera contrôlée par décret. »
Ce qu'il s'est dit d'autre en séance 7 prises de parole de la discussion, reprises du compte rendu officiel
Premières prises de parole de la discussion de ce texte en séance (Gouvernance de la sûreté nucléaire et de la radioprotection), reprises telles quelles du compte rendu intégral officiel : une par orateur·rice, dans l'ordre du compte rendu, sans sélection éditoriale.
« Il vise à renforcer la séparation de l’expertise et de la décision qui caractérise notre système dual. Celui-ci a fait ses preuves jusqu’à présent ; il est un gage d’intégrité, de crédibilité et de confiance pour l’ensemble de nos concitoyens. »
« Notre collègue Gérard Leseul a parfaitement défendu son amendement, qui est assez proche de celui déposé par Jean-Louis Bourlanges. Les GPE sont en effet un exemple illustrant la nécessité d’être très prudent s’agissant de la distinction entre l’expertise et la décision. »
« Je ferai deux observations relatives au fonctionnement actuel du système dual. D’une part, les services de l’ASN réalisent déjà de nombreuses expertises, indépendamment de la décision finalement prise par le collège de l’ASN. »
« …dont 1 650 des 2 000 décisions rendues annuellement – dont certaines sont très importantes – le sont sur la base d’expertises internes, les 350 restantes reposant sur l’expertise de l’IRSN. »
« Il s’agit toujours d’assurer l’indépendance entre l’expertise et la décision. Monsieur le ministre, monsieur le rapporteur, vous considérez que le débat est clos. Permettez-moi cependant de soulever quelques points. »
« Cet amendement vise à préciser que la séparation entre l’expertise et la décision doit s’appliquer également à la validation de l’expertise. »
« Il n’y a aucun retournement de veste. En commission, j’ai expliqué la position du groupe Rassemblement national. Mardi dernier, le ministre n’était pas là. Nous avons posé des questions, sans obtenir de réponses. »