Amendement n° 285 · ART. 3, déposé par M. Fugit et M. Armand RE +1 cosignataire.
L'essentiel : La nouvelle autorité issue du texte pourra mettre à disposition, dans ses domaines de compétence, des moyens techniques de recherche ou fournir une assistance opérationnelle en radioprotection, des activités que l’auteur présente comme rémunérées et accessoires.
Texte exact de l'amendement
Rédiger ainsi l’alinéa 9 : « 5° Mettre à disposition, dans ses domaines de compétence, des moyens techniques de recherche ou apporter une assistance opérationnelle en radioprotection. »
Exposé des motifs de l'auteur·rice
Comme le rapporteur s’y était engagé lors des débats en commission, cet amendement vient préciser le champ des activités rémunérées que pourra exercer la nouvelle autorité, en le clarifiant par rapport à la rédaction retenue par l’amendement adopté en commission à l’initiative de Mme Battistel et de la commission des affaires économiques. Au titre de ses activités de recherche, l’IRSN dispose de matériels uniques en France, permettant d’effectuer certaines mesures, caractérisations techniques de matériels, ainsi que la réalisation d’opérations d’irradiation ou de microscopie électronique. Elle s’appuie pour cela sur ses dispositifs et appareils de recherche. Ces plateformes techniques avancées sont ponctuellement mises à disposition pour des prestations privées sur des marchés de niche. Il s’agit par exemple des mesures d’efficacité des systèmes de filtration et d’épuration des circuits de ventilation des installations industrielles ou nucléaires. L’interruption de telles activités pourrait s’avérer préjudiciable en termes de sûreté mais aussi pour le tissu industriel national. Le présent amendement permet d’inclure ces activités dans le champ des missions de la nouvelle autorité, sachant qu’elles doivent rester accessoires au regard de la mission de contrôle de l’autorité et qu’elles doivent contribuer à une mission d’intérêt public. Cet amendement vise également à conserver…
Texte officiel de l'amendement (open data de l'Assemblée nationale).
Le parcours du texte parent
Ce vote ne portait que sur un amendement (son sort est en haut de la carte) ; voici le parcours du texte entier auquel il se rattache.
- 20 décembre 2023 Dépôt du texte Sénat entrée au Parlement
- 13 février 2024 1re lecture Sénat Adopté
- 19 mars 2024 1re lecture Assemblée Modifié
- 4 avril 2024 Commission mixte paritaire Accord
- 9 avril 2024 Lecture des conclusions de la CMP Assemblée Adopté
- 17 mai 2024 Conseil constitutionnel Conforme
- 21 mai 2024 Promulgation loi n° 2024-450
Le texte
Ce vote porte sur un amendement ou un article du texte(l'Assemblée nationale a adopté). En voici l'enjeu d'ensemble :
Le texte réorganise la gouvernance de la sûreté nucléaire autour d'une Autorité de sûreté nucléaire et de radioprotection et supprime, dans l'intitulé du chapitre concerné du code de l'environnement, la référence à l'Institut de radioprotection et de sûreté nucléaire. Il ajoute aux finalités poursuivies la protection de la santé publique et de l'environnement, et autorise cette autorité à exercer elle-même des activités nucléaires dans le cadre de ses attributions, tout en lui reconnaissant des attributions en matière d'information et de transparence. Il impose, pour le renouvellement des membres désignés par le président du Sénat et par le président de l'Assemblée nationale, que le membre succédant à une femme soit un homme et celui succédant à un homme une femme. Il prévoit que le rapport annuel de l'autorité comporte un compte rendu de l'activité de sa commission des sanctions. Il permet également à l'Office parlementaire d'évaluation des choix scientifiques et technologiques de demander à la commission mentionnée à l'article L. 542-3 du code de l'environnement de lui présenter une expertise.
Le texte d'ensemble en détail (résumé complet, travaux, votes liés)
Comprendre les votes
Comment chaque groupe a voté
| Groupe | Pour | Contre | Abstention |
|---|---|---|---|
| La France insoumise - Nouvelle Union Populaire écologique et sociale | 0 | 0 | 7 |
| Gauche démocrate et républicaine - NUPES | 0 | 0 | 0 |
| Écologiste - NUPES | 1 | 2 | 0 |
| Socialistes et apparentés (membre de l’intergroupe NUPES) | 0 | 0 | 1 |
| Libertés, Indépendants, Outre-mer et Territoires | 0 | 0 | 0 |
| Démocrate (MoDem et Indépendants) | 8 | 0 | 0 |
| Renaissance | 32 | 0 | 0 |
| Horizons et apparentés | 3 | 0 | 0 |
| Les Républicains | 5 | 0 | 0 |
| Rassemblement National | 23 | 0 | 0 |
| Non inscrit | 0 | 0 | 1 |
Ce qui s'est dit sur cet amendement
Prises de parole lors de la discussion de l'amendement no 285 en séance (Gouvernance de la sûreté nucléaire et de la radioprotection), reprises telles quelles du compte rendu intégral officiel, dans l'ordre où elles ont été prononcées. L'amendement n'est pas toujours défendu par la personne qui l'a déposé.
« Cet amendement vient préciser, comme je m’y étais engagé lors des débats en commission, le champ des activités rémunérées que pourra exercer la nouvelle autorité, en clarifiant la rédaction retenue à la suite de l’adoption par la commission d’un amendement de Mme Battistel. Au titre de ses activités de recherche, l’IRSN dispose de plateformes techniques avancées qui sont ponctuellement mises à disposition dans le cadre de prestations privées sur des marchés de niche. Il s’agit, par exemple, de la mesure de l’efficacité des systèmes de filtration et d’épuration des circuits de ventilation des installations industrielles ou nucléaires. »
« Je m’interroge sur un point déontologique – peut-être pourrions-nous avoir un éclairage, sans prolonger excessivement les débats. Comment des prestations pourront-elles être effectuées par une autorité indépendante dont on sait qu’elle doit être forte, souveraine, et qu’elle ne peut pas être suspectée du moindre conflit d’intérêts alors qu’en droit français, l’apparence d’un conflit d’intérêts suffit à qualifier l’infraction ? De même, comment peut-elle, dans ces conditions, poursuivre les programmes de recherche conjoints que menait l’IRSN avec les opérateurs ? »
Ce qu'il s'est dit d'autre en séance 9 prises de parole de la discussion, reprises du compte rendu officiel
Premières prises de parole de la discussion de ce texte en séance (Gouvernance de la sûreté nucléaire et de la radioprotection), reprises telles quelles du compte rendu intégral officiel : une par orateur·rice, dans l'ordre du compte rendu, sans sélection éditoriale.
« Il vise à renforcer la séparation de l’expertise et de la décision qui caractérise notre système dual. Celui-ci a fait ses preuves jusqu’à présent ; il est un gage d’intégrité, de crédibilité et de confiance pour l’ensemble de nos concitoyens. »
« Notre collègue Gérard Leseul a parfaitement défendu son amendement, qui est assez proche de celui déposé par Jean-Louis Bourlanges. Les GPE sont en effet un exemple illustrant la nécessité d’être très prudent s’agissant de la distinction entre l’expertise et la décision. »
« Je ferai deux observations relatives au fonctionnement actuel du système dual. D’une part, les services de l’ASN réalisent déjà de nombreuses expertises, indépendamment de la décision finalement prise par le collège de l’ASN. »
« …dont 1 650 des 2 000 décisions rendues annuellement – dont certaines sont très importantes – le sont sur la base d’expertises internes, les 350 restantes reposant sur l’expertise de l’IRSN. »
« Il s’agit toujours d’assurer l’indépendance entre l’expertise et la décision. Monsieur le ministre, monsieur le rapporteur, vous considérez que le débat est clos. Permettez-moi cependant de soulever quelques points. »
« Cet amendement vise à préciser que la séparation entre l’expertise et la décision doit s’appliquer également à la validation de l’expertise. »
« Permettez-moi de faire deux observations. Il est intéressant de débattre de la forme et du moment de la publication. Toutefois, vous voulez faire reposer cette publication sur la commission d’éthique et de déontologie, qui n’a pas vocation à organiser le dialogue entre l’autorité et le public – elle… »
« Nous continuons de viser l’objectif de conserver la confiance de nos concitoyens dans la sûreté nucléaire française. Celle-ci était jusqu’à présent largement reconnue, l’IRSN étant une véritable « marque » mondiale. »
« Il n’y a aucun retournement de veste. En commission, j’ai expliqué la position du groupe Rassemblement national. Mardi dernier, le ministre n’était pas là. Nous avons posé des questions, sans obtenir de réponses. »