Amendement n° 165 · ART. 11 BIS, déposé par M. Fugit RE.
L'essentiel : Cet amendement a précisé que la dispense de certaines consultations du personnel ne vaut que pour le premier règlement intérieur et la première décision d’organisation de la nouvelle Autorité de sûreté nucléaire et de radioprotection.
Texte exact de l'amendement
Compléter l’alinéa 4 par les mots : « , sur ce premier règlement intérieur et cette première décision portant organisation et fonctionnement des services de l’Autorité de sûreté nucléaire et de radioprotection. »
Exposé des motifs de l'auteur·rice
L'article 11 bis, introduit en commission, prévoit que le collège de l'ASN peut consulter les comités sociaux de l'ASN et de l'IRSN, sans attendre la constitution de la nouvelle autorité, sur le règlement intérieur et la décision d’organisation et de fonctionnement des services de la nouvelle ASNR. Il s'agit ainsi d'assurer une continuité de fonctionnement entre, d’une part, l’Autorité de sureté nucléaire et l’Institut de radioprotection et de sûreté nucléaire et, d’autre part, l’Autorité de sûreté et de radioprotection en préparant en amont les décisions nécessaires au bon fonctionnement de la nouvelle entité. L'alinéa 4 de l'article prévoit ainsi que les consultations sur ces sujets dispensent de toute autre obligation de consultation d’organisations dans lesquelles s’exerce la participation des personnels qui est prévue par les textes. Toutefois la rédaction de l'alinéa peut laisser entendre que d'autres sujets pourraient être dispensés de consultations. Il s'agit donc de préciser que cette exception aux règles habituelles de consultation ne concerne que les décisions relatives au premier règlement intérieur et à la première décision portant organisation et fonctionnement des services de l'Autorité de sûreté nucléaire et de radioprotection.
Texte officiel de l'amendement (open data de l'Assemblée nationale).
Le compte rendu de la séance ne porte aucun propos sur cet amendement : il a pu être défendu sans un mot de plus, discuté avec d'autres, ou ne pas avoir été présenté séparément.
Le parcours du texte parent
Ce vote ne portait que sur un amendement (son sort est en haut de la carte) ; voici le parcours du texte entier auquel il se rattache.
- 20 décembre 2023 Dépôt du texte Sénat entrée au Parlement
- 13 février 2024 1re lecture Sénat Adopté
- 19 mars 2024 1re lecture Assemblée Modifié
- 4 avril 2024 Commission mixte paritaire Accord
- 9 avril 2024 Lecture des conclusions de la CMP Assemblée Adopté
- 17 mai 2024 Conseil constitutionnel Conforme
- 21 mai 2024 Promulgation loi n° 2024-450
Le texte
Ce vote porte sur un amendement ou un article du texte(l'Assemblée nationale a adopté). En voici l'enjeu d'ensemble :
Le texte réorganise la gouvernance de la sûreté nucléaire autour d'une Autorité de sûreté nucléaire et de radioprotection et supprime, dans l'intitulé du chapitre concerné du code de l'environnement, la référence à l'Institut de radioprotection et de sûreté nucléaire. Il ajoute aux finalités poursuivies la protection de la santé publique et de l'environnement, et autorise cette autorité à exercer elle-même des activités nucléaires dans le cadre de ses attributions, tout en lui reconnaissant des attributions en matière d'information et de transparence. Il impose, pour le renouvellement des membres désignés par le président du Sénat et par le président de l'Assemblée nationale, que le membre succédant à une femme soit un homme et celui succédant à un homme une femme. Il prévoit que le rapport annuel de l'autorité comporte un compte rendu de l'activité de sa commission des sanctions. Il permet également à l'Office parlementaire d'évaluation des choix scientifiques et technologiques de demander à la commission mentionnée à l'article L. 542-3 du code de l'environnement de lui présenter une expertise.
Le texte d'ensemble en détail (résumé complet, travaux, votes liés)
Comprendre les votes
Comment chaque groupe a voté
| Groupe | Pour | Contre | Abstention |
|---|---|---|---|
| La France insoumise - Nouvelle Union Populaire écologique et sociale | 0 | 0 | 5 |
| Gauche démocrate et républicaine - NUPES | 0 | 0 | 0 |
| Écologiste - NUPES | 0 | 0 | 0 |
| Socialistes et apparentés | 5 | 0 | 0 |
| Libertés, Indépendants, Outre-mer et Territoires | 0 | 0 | 0 |
| Démocrate (MoDem et Indépendants) | 0 | 0 | 0 |
| Renaissance | 15 | 0 | 0 |
| Horizons et apparentés | 0 | 0 | 0 |
| Les Républicains | 0 | 0 | 0 |
| Rassemblement National | 1 | 0 | 0 |
| Non inscrit | 0 | 0 | 0 |
Ce qu'il s'est dit d'autre en séance 6 prises de parole de la discussion, reprises du compte rendu officiel
Premières prises de parole de la discussion de ce texte en séance (Gouvernance de la sûreté nucléaire et de la radioprotection), reprises telles quelles du compte rendu intégral officiel : une par orateur·rice, dans l'ordre du compte rendu, sans sélection éditoriale.
« Je défendrai en même temps l’amendement n o 227, qui vise à supprimer les alinéas 4 et 5. L’article 11 bis prévoit que le collège de l’Autorité de sûreté nucléaire (ASN) « peut » consulter le comité social d’administration (CSA) de l’ASN et le comité social et économique (CSE) de l’Institut de radio… »
« Avis très défavorable. Cet amendement tend à supprimer une disposition introduite dans le texte par suite de l’adoption par la commission de l’un de mes amendements. »
« Les alinéas 4 et 5 dérogent au droit commun en ce qui concerne les droits des CSE. Au cas où des modifications interviendraient par la suite, il convient de prévoir que le droit du travail s’appliquera bien. Tel est l’objet de mon amendement, issu des propositions de l’intersyndicale de l’IRSN. »
« Je souhaite rétablir quelques vérités, sans m’appesantir sur la mise en cause personnelle que vous avez faite du haut fonctionnaire et du chercheur de qualité qu’est le haut-commissaire à l’énergie atomique. »
« Sur le fondement des articles 49, alinéa 1, et 50, alinéa 5. Mercredi soir, tous les groupes, sauf un, avaient décidé de prolonger la séance de manière à achever l’examen du texte. »
« Oui, sur le fondement de l’article 100, madame la présidente. Je ne comprends pas pourquoi notre collègue fait valoir que tous les groupes, sauf un, étaient d’accord pour poursuivre les travaux. C’est absolument faux. À partir du moment où un groupe n’est pas d’accord, les travaux sont suspendus. »