Amendement n° 13 · ART. 7, déposé par M. Tavel LFI-NFP +70 cosignataires.
L'essentiel : La disposition faisant basculer les installations hydroélectriques dans le nouveau régime d’autorisation aurait été retirée par cet amendement, son auteur refusant une ouverture à la concurrence de barrages qu’il tient pour un bien public.
Texte exact de l'amendement
Supprimer l'alinéa 13.
Exposé des motifs de l'auteur·rice
Cet amendement du groupe LFI vise à supprimer le basculement de l'exploitation des installations hydroélectriques dans le nouveau régime d’autorisation hydraulique. En effet, l’hydroélectricité constitue un enjeu majeur de souveraineté énergétique pour notre pays avec la plus forte puissance installée d’hydroélectricité d’Europe. Pilotable et décarbonée, elle est également aujourd’hui le meilleur moyen de stockage de l’électricité (notamment STEP), et est ainsi amenée à jouer un rôle clé dans l’électrification des usages et le développement des autres énergies renouvelables. Enfin, nos barrages hydroélectriques remplissent un rôle bien plus large encore, stratégique face au changement climatique : prévention des inondations, approvisionnement en eau potable, irrigation agricole, tourisme, navigation, refroidissement des centrales nucléaires, etc. Pour toutes ces raisons, les barrages et leur exploitation sont un bien public qui doit répondre exclusivement à des impératifs d’intérêt général. A l’inverse, un passage en régime d’autorisation, fût-il qualifié « d’hydraulique », ne donne aucune garantie d’éviter une mise en concurrence des exploitations dans de nombreux de cas de figures, comme le reconnait le rapport des auteurs de cette proposition de loi au titre de la Mission d’information dont ils étaient co-rapporteurs. Il prive l’Etat des moyens pourtant indispensables de co…
Texte officiel de l'amendement (open data de l'Assemblée nationale).
Le parcours du texte parent
Ce vote ne portait que sur un amendement (son sort est en haut de la carte) ; voici le parcours du texte entier auquel il se rattache.
- 13 janvier 2026 Dépôt du texte Assemblée entrée au Parlement
- 21 janvier 2026 Travaux en commission 3 réunions, dont 1 audition
- 5 février 2026 1re lecture Assemblée Adopté
- 13 avril 2026 1re lecture Sénat Modifié
- 16 juin 2026 Commission mixte paritaire Adopté
- 17 juin 2026 Lecture des conclusions de la CMP Assemblée Adopté
- 29 juin 2026 Promulgation loi n° 2026-554
Ce que change ce texte
Le texte prévoit la révision des contrats de concession d’énergie hydraulique en cours, avec l’acquisition par l’État des droits d’exploitation hydroélectrique mentionnés dans les cahiers des charges. Il institue un mécanisme de résiliation anticipée des contrats, accompagné d’une indemnité évaluée par des experts indépendants. Les ministres chargés de l’économie et de l’énergie doivent proposer des conventions détaillant les modalités de résiliation et les indemnisations. En cas de non-signature de ces conventions, les droits d’occupation sont attribués via une procédure de sélection. Le code de l’énergie est modifié pour intégrer la participation de la Commission de régulation de l’énergie au calcul des redevances liées à la production d’électricité.
Le texte d'ensemble en détail (résumé complet, travaux, votes liés)
Les moyens du texte d'ensemble
- Résilier les concessions hydroélectriques de plus de 4 500 kilowatts
Les contrats de concession d'énergie hydraulique en vigueur dont la puissance maximale brute dépasse 4 500 kilowatts, calculée en application de l'article L. 511-5 du code de l'énergie, sont résiliés dans les conditions prévues par la loi.
- Basculer de la concession à un droit réel assorti d'un droit d'occupation
Le livre V du code de l'énergie est réécrit pour supprimer les références à la concession : l'exploitation repose sur un droit réel et un droit d'occupation attribués par convention, justifiés par des raisons impérieuses d'intérêt général (sûreté, sécurité d'approvisionnement, gestion équilibrée de la ressource en eau, protection de l'environnement, efficience de l'exploitation).
- Indemniser les concessionnaires sur avis d'experts indépendants
L'État désigne un ou plusieurs experts indépendants, après avis conforme de la Commission de régulation de l'énergie, pour évaluer l'indemnité de résiliation anticipée, déterminée sur la base des prévisions de flux de trésorerie et incluant la valeur des dépenses non amorties.
- Ouvrir une procédure de sélection en cas de refus de convention
Faute de signature de la convention par le concessionnaire, le droit réel et le droit d'occupation sont attribués au terme d'une procédure de sélection préalable à laquelle l'ancien concessionnaire n'est pas autorisé à participer.
- Associer les collectivités riveraines
Un nouvel article L. 544-1 du code de l'énergie permet au représentant de l'État dans le département de créer un comité de suivi, d'information et de concertation sur la gestion des usages de l'eau liés à l'utilisation de l'énergie hydraulique.
Comprendre les votes
Comment chaque groupe a voté
| Groupe | Pour | Contre | Abstention |
|---|---|---|---|
| La France insoumise - Nouveau Front Populaire | 7 | 0 | 0 |
| Gauche Démocrate et Républicaine | 1 | 0 | 0 |
| Écologiste et Social | 1 | 0 | 0 |
| Socialistes et apparentés | 0 | 10 | 0 |
| Libertés, Indépendants, Outre-mer et Territoires | 0 | 2 | 0 |
| Les Démocrates | 0 | 6 | 0 |
| Ensemble pour la République | 0 | 9 | 0 |
| Horizons & Indépendants | 0 | 4 | 0 |
| Droite Républicaine | 0 | 3 | 0 |
| Union des droites pour la République | 0 | 0 | 0 |
| Rassemblement National | 0 | 10 | 0 |
| Non inscrit | 0 | 0 | 0 |
Ce qui s'est dit sur cet amendement
Prises de parole lors de la discussion de l'amendement no 13 en séance (Relance des investissements dans le secteur de l’hydroélectricité), reprises telles quelles du compte rendu intégral officiel, dans l'ordre où elles ont été prononcées. L'amendement n'est pas toujours défendu par la personne qui l'a déposé.
« La France doit préserver la propriété et la gestion publiques de ses barrages, qui représentent 14 % de la production nationale d’électricité. C’est un enjeu de souveraineté et de sécurité pour les populations. Il y a vingt barrages dans la vallée du Lot et de la Truyère, en amont immédiat de ma circonscription. L’article 7 vise à passer d’un régime de concession à un régime d’autorisation pour l’exploitation des barrages. Un tel choix entraînerait une perte de contrôle public, l’État ne pouvant plus imposer à l’exploitant les investissements stratégiques d’entretien, de sécurité et d’augmentation des capacités de production. »
« Cet amendement empêche le basculement vers un régime d’autorisation. Vous poursuivez votre raisonnement sur la quasi-régie, ce que je respecte. Mais je ne peux pas vous laisser dire que nous nous priverions à la fois de la propriété et de la gestion publiques. L’objet de ce texte est précisément de conserver la propriété des ouvrages et de maintenir nos opérateurs historiques, très majoritairement publics – EDF, totalement, et la CNR, très largement. Avis défavorable. »
Ce qu'il s'est dit d'autre en séance 10 prises de parole de la discussion, reprises du compte rendu officiel
Premières prises de parole de la discussion de ce texte en séance (Relance des investissements dans le secteur de l’hydroélectricité), reprises telles quelles du compte rendu intégral officiel : une par orateur·rice, dans l'ordre du compte rendu, sans sélection éditoriale.
« Cet article prévoit la résiliation anticipée de toutes les concessions hydroélectriques. Voilà qui ressemble à un aveu ! Le 30 avril 2025, notre assemblée avait adopté, à l’unanimité, une proposition de résolution visant à réviser la directive européenne qui impose la mise en concurrence des install… »
« Monsieur Tavel, vous êtes conscient que la suppression de l’article 1 er nous empêcherait d’aboutir à une proposition de loi acceptable, donc de sortir du statu quo . »
« Dans la mesure où je n’ai pas répondu aux différents orateurs qui se sont exprimés dans la discussion générale, je prendrai un peu de temps pour donner l’avis du gouvernement sur ce premier amendement. »
« Lorsque j’ai mené, avec Mme Battistel, la mission d’information sur les installations hydroélectriques, nous étions dans une démarche transpartisane et tous les groupes politiques étaient opposés à la privatisation. Or si nous supprimons l’article 1 er , nous maintiendrons le statu quo . »
« Le statu quo serait la pire des décisions. Le texte qui nous est proposé nous permet d’évoluer et, ainsi, de contrer la privatisation de certains ouvrages. »
« Je ne sais pas si mon intervention relève du rappel au règlement – je ne suis pas très familier des procédures de cette maison et j’ai parfois du mal à m’y faire ! »
« Le dispositif proposé pour l’hydroélectricité présente les mêmes risques structurels que celui de l’Arenh. En effet, le prix de cession des capacités hydroélectriques virtuelles n’étant pas défini à ce stade, deux hypothèses problématiques se dessinent : si ce prix est fixé à un niveau inférieur aux… »
« Il est proposé de supprimer l’alinéa 5, qui exclut toute possibilité pour l’État de garder une maîtrise publique des travaux à réaliser sur les ouvrages, afin de se prémunir du risque de sous-investissement. »
« Comme l’a dit mon collègue Tivoli, nous voulons supprimer l’article 12. Pourquoi ? Parce que derrière un tel article se cachent toujours les mêmes assauts de la Commission européenne à l’encontre de nos capacités de production d’électricité – capacités de production d’ailleurs payées et amorties par… »
« Afin de garantir que les 40 % des capacités installées en France seront accessibles à d’autres acteurs qu’EDF, nous proposons de préciser que les sociétés contrôlées par EDF ne peuvent pas bénéficier de la capacité hydroélectrique virtuelle mise à disposition. »