Le parcours du texte
- 13 janvier 2026 Dépôt du texte Assemblée entrée au Parlement
- 21 janvier 2026 Travaux en commission 3 réunions, dont 1 audition
- 5 février 2026 1re lecture Assemblée Adopté
- 13 avril 2026 1re lecture Sénat Modifié
- 16 juin 2026 Commission mixte paritaire Adopté
- 17 juin 2026 Lecture des conclusions de la CMP Assemblée Adopté
- 29 juin 2026 Promulgation loi n° 2026-554
Ce que change ce texte
Cette proposition de loi remplace le régime de concession des barrages par une autorisation domaniale pour débloquer les investissements hydroélectriques gelés par un contentieux européen, tout en maintenant la propriété publique des ouvrages.
- Fin des concessionsLes contrats de concession d’énergie hydraulique en vigueur dont la puissance maximale brute dépasse 4 500 kilowatts sont résiliés.
- Un droit réel à la placeUn droit réel sur les ouvrages et installations, associé à un droit d’occupation domaniale, remplace la concession, au nom de raisons impérieuses d’intérêt général : sûreté, sécurité d’approvisionnement en électricité, gestion équilibrée de la ressource en eau, protection de l’environnement et efficience de l’exploitation.
- Indemnité de résiliationDes experts indépendants, désignés par l’État sur avis conforme de la Commission de régulation de l’énergie, évaluent l’indemnité à partir des prévisions de flux de trésorerie auxquels l’exploitation aurait donné lieu, augmentée des dépenses non amorties et de la valeur des droits d’exploitation fondés en titre.
- Si le concessionnaire refuseÀ défaut de signature de la convention, les droits sont attribués à l’issue d’une procédure de sélection à laquelle l’ancien concessionnaire n’est pas autorisé à participer.
- Collectivités riverainesLe préfet peut créer un comité de suivi, d’information et de concertation sur la gestion des usages de l’eau, pour informer les collectivités et les riverains et les associer. Le titulaire de l’autorisation le consulte.
- Enchères surveilléesUn dispositif met à disposition du marché des produits représentatifs des actifs hydroélectriques, par enchères concurrentielles organisées par Électricité de France. La Commission de régulation de l’énergie en surveille le déroulement et peut sanctionner les manquements.
- Voies navigablesLes installations dont l’usage hydroélectrique est accessoire à la navigation sont confiées à titre gratuit à Voies navigables de France.
- Redevance sur l’eauUne redevance sur l’utilisation de l’eau pour la production ou le stockage d’électricité accompagne le nouveau régime d’autorisation, la Commission de régulation de l’énergie participant à son calcul et fixant la méthode comptable applicable.
- Entrée en vigueurLa loi entre en vigueur à une date fixée par décret, et au plus tard le 1er septembre 2026. Après résiliation, l’exploitation des ouvrages est réputée autorisée pour une durée maximale de vingt ans, sous les prescriptions d’environnement et de sécurité des anciens cahiers des charges.
Comprendre les votes
Comment chaque groupe a voté
Adopté le 5 février 2026 : 56 voix pour, 8 contre, 12 abstentions. Sept groupes ont voté pour, un a voté contre et deux se sont abstenus.
| Groupe | Pour | Contre | Abstention |
|---|---|---|---|
| La France insoumise - Nouveau Front Populaire | 0 | 8 | 0 |
| Gauche Démocrate et Républicaine | 2 | 0 | 0 |
| Écologiste et Social | 0 | 0 | 1 |
| Socialistes et apparentés | 16 | 0 | 0 |
| Libertés, Indépendants, Outre-mer et Territoires | 1 | 0 | 0 |
| Les Démocrates | 7 | 0 | 0 |
| Ensemble pour la République | 16 | 0 | 0 |
| Horizons & Indépendants | 5 | 0 | 0 |
| Droite Républicaine | 9 | 0 | 0 |
| Union des droites pour la République | 0 | 0 | 0 |
| Rassemblement National | 0 | 0 | 11 |
| Non inscrit | 0 | 0 | 0 |
Les avis, pour et contre
Ce que disent les partisans et les opposants du texte. Chaque position est attribuée et sourcée ; le site ne tranche pas.
Pour le texte, 3
Défend le passage du régime de concession au régime d’autorisation : supprimer l’article premier « nous empêcherait d’aboutir à une proposition de loi acceptable, donc de sortir du statu quo ». Elle écarte la prorogation sous délais glissants, un régime qui « bloque les investissements sur les installations qui y sont soumises », et ajoute que « le manque de visibilité paralyse les investissements sur l’ensemble du parc hydroélectrique ».
Estime que supprimer l’article premier reviendrait à maintenir le statu quo : « L’Europe demandera une remise en concurrence des concessions arrivées à échéance, ce qui pourra alors conduire à une privatisation. » Il invoque la mission d’information transpartisane qu’il a menée avec la rapporteure, où « tous les groupes politiques étaient opposés à la privatisation ».
Il présente le texte comme le fruit d'un travail parlementaire et gouvernemental mené avec la Commission européenne, aboutissant à un équilibre qu'il dit très solide et très sécurisant et qui écarte les risques de privatisation et les risques juridiques, et indique que le passage au régime d'autorisation apportera des recettes par le paiement d'une redevance, l'objectif étant un impact positif de la réforme sur le budget de l'État.
Contre le texte, 2
Dénonce une résiliation des concessions votée sans chiffrage : « nous ne disposons pas d’étude d’impact », alors que la loi, dit-il, « engage le budget de l’État à hauteur de plusieurs milliards ». Il conteste aussi toute véritable négociation européenne : « Qu’avez-vous fait de votre côté, depuis dix ans, pour négocier l’exclusion des barrages français du champ de la directive ? Rien, absolument rien. »
Juge que le régime d’autorisation « ne donne aucune garantie d’éviter une mise en concurrence des exploitations » et prive l’État de moyens de contrôle et de planification, « sans écarter un risque de privatisation à l’avenir ». Elle demande, à défaut d’une révision de la directive européenne et d’une entrée des barrages dans « le régime protecteur de la quasi-régie sous statut d’établissement public », de protéger les concessions existantes.
Réserves et nuances, 1
Il refuse que le texte impose de livrer 40 % de la production hydroélectrique au marché, ce qu’il tient pour une ligne rouge et pour une cession sans contrepartie. Il relève que les amendements instaurant un prix plancher pour la mise aux enchères ont été rejetés et qu’aucune garantie ne protège la valeur de cette production. Il reconnaît des avancées dans le texte mais juge ne pas pouvoir l’approuver au regard de la tutelle européenne qu’il dénonce, et annonce que le groupe s’abstiendra.
Les avis des experts indépendants
Aucune évaluation d'un organisme indépendant (haut conseil, Cour des comptes, instance scientifique...) n'est encore rattachée à ce texte. Le site en ajoute au fil des publications, toujours attribuées et datées.
Ce qu'il s'est dit d'autre en séance 11 prises de parole de la discussion, reprises du compte rendu officiel
Premières prises de parole de la discussion de ce texte en séance (Relance des investissements dans le secteur de l’hydroélectricité), reprises telles quelles du compte rendu intégral officiel : une par orateur·rice, dans l'ordre du compte rendu, sans sélection éditoriale.
« Cet article prévoit la résiliation anticipée de toutes les concessions hydroélectriques. Voilà qui ressemble à un aveu ! Le 30 avril 2025, notre assemblée avait adopté, à l’unanimité, une proposition de résolution visant à réviser la directive européenne qui impose la mise en concurrence des install… »
« Monsieur Tavel, vous êtes conscient que la suppression de l’article 1 er nous empêcherait d’aboutir à une proposition de loi acceptable, donc de sortir du statu quo . »
« Dans la mesure où je n’ai pas répondu aux différents orateurs qui se sont exprimés dans la discussion générale, je prendrai un peu de temps pour donner l’avis du gouvernement sur ce premier amendement. »
« Lorsque j’ai mené, avec Mme Battistel, la mission d’information sur les installations hydroélectriques, nous étions dans une démarche transpartisane et tous les groupes politiques étaient opposés à la privatisation. Or si nous supprimons l’article 1 er , nous maintiendrons le statu quo . »
« Je souscris aux propos de M. Bolo. Ce texte forme un tout. L’article 1 er prévoit la fin du régime des concessions et le passage au régime d’autorisation. Si nous restons dans le système actuel, nous devrons tôt ou tard ouvrir la gestion de nos barrages à la concurrence. »
« Le statu quo serait la pire des décisions. Le texte qui nous est proposé nous permet d’évoluer et, ainsi, de contrer la privatisation de certains ouvrages. »
« La discussion commence bien ! On nous explique sur tous les bancs que des négociations avec la Commission européenne ont eu lieu. Nous aimerions bien connaître leur contenu ! »
« Je ne sais pas si mon intervention relève du rappel au règlement – je ne suis pas très familier des procédures de cette maison et j’ai parfois du mal à m’y faire ! »
« Le dispositif proposé pour l’hydroélectricité présente les mêmes risques structurels que celui de l’Arenh. En effet, le prix de cession des capacités hydroélectriques virtuelles n’étant pas défini à ce stade, deux hypothèses problématiques se dessinent : si ce prix est fixé à un niveau inférieur aux… »
« Il est proposé de supprimer l’alinéa 5, qui exclut toute possibilité pour l’État de garder une maîtrise publique des travaux à réaliser sur les ouvrages, afin de se prémunir du risque de sous-investissement. »
« Notre groupe s’est très peu exprimé mais j’aimerais quand même, très rapidement, donner notre avis sur ce texte. Nous y sommes très favorables, pour toutes les raisons déjà évoquées : il sécurise les investissements, il règle un contentieux qui dure depuis plus de dix ans avec la Commission européen… »
Le passage en commission
133 amendements examinés en commission, dont 51 adoptés.
Rapporteur·e·s de ce texte
Commissions : Commission mixte paritaire · Commission des affaires économiques
Avant d'arriver dans l'hémicycle, ce texte a été examiné par la commission Affaires économiques. 133 amendements y ont été déposés, dont 51 adoptés (qui ont modifié le texte avant le vote). C'est le texte issu de ces 51 adoptions qui est arrivé en séance, où 188 amendements de plus ont été discutés.
Qui dépose, et qui fait adopter
- LFI 1 sur 57 2 %
- GDR aucun sur 7 0 %
- EcoS 1 sur 7 14 %
- SOC 46 sur 47 98 %
- DEM 3 sur 3 100 %
- EPR aucun sur 3 0 %
- DR aucun sur 9 0 %
Où la commission a le plus changé le texte
Les articles qui ont vu le plus d'amendements adoptés EN COMMISSION, c'est-à-dire là où le texte a bougé avant même l'hémicycle. 18 articles au total ont été modifiés, voici les 6 premiers. Chaque ligne renvoie à son article dans « Le texte en détails », juste en dessous.
- Article 7 Abroge le régime des concessions hydroélectriques et soumet les centrales de plus de 4 500 kilowatts à autorisation, en encadrant modification, servitudes, expropriation et indemnisation. 11 adoptés sur 16
- Article 8 Instaure une redevance sur les installations hydrauliques sous autorisation, sur un territoire excluant la Corse, fixe une redevance domaniale par mégawatt et répartit leur imposition forfaitaire. 9 adoptés sur 9
- Article 12 Impose à EDF 20 ans d'enchères hydroélectriques sous sanction, et des rapports de la Commission de régulation de l'énergie au Gouvernement et du Gouvernement à la Commission européenne. 7 adoptés sur 43
- Article 4 Fait évaluer par des experts indépendants l'indemnité de résiliation et la contrepartie des droits réels, sous avis conformes, l'obstruction étant sanctionnable jusqu'à 20 000 euros par mégawatt. 4 adoptés sur 9
- Article 5 Soumet à chaque concessionnaire un projet de convention sur les résiliations et les droits réels. 3 adoptés sur 5
- Article 16 Répute autorisée pendant 20 ans au plus l'exploitation des ouvrages dont le contrat de concession a été résilié. 3 adoptés sur 3
Pour situer : sur les 221 grands votes de cette législature dont le texte est passé par une commission, la médiane est de 47 amendements et 13 adoptés.
Auditions et travaux en commission 3 réunions, dont 1 audition
Le compte rendu officiel de chaque réunion est accessible.
Source : open data de l'Assemblée nationale (amendements + rapports de commission).
Le texte en détails
25 articles · 31 amendementsLes documents officiels de ce texte :
le texte voté (PDF) ↗ sa fiche sur ce site le texte déposé (PDF) ↗ la fiche du texte déposé le rapport de commission n° 2405 ↗
Les 25 articles du texte adopté, chacun replié : son résumé en une phrase, le vote sur l'article, et les amendements qui y ont été mis aux voix (avec ce qu'ils proposaient). 31 amendements au total.
Article 1erart. adopté Résilie les contrats de concession hydraulique dont la puissance dépasse 4 500 kilowatts. 84 com. / 4 séance
Résilie les contrats de concession hydraulique dont la puissance dépasse 4 500 kilowatts.
8 amendements déposés sur cet article : 4 en commission, dont 1 adopté, puis 4 en séance, dont 1 adopté.
Vote sur l'article : adopté(67 pour, 15 contre, 1 abstention).
Amendements mis aux voix sur cet article (4)
- n° 2 M. Tavel de suppression de l'article premier de la proposition de loi visant LFI-NUPES rejeté Cet amendement du groupe LFI voulait supprimer l’article premier pour empêcher les concessions hydroélectriques de plus de 4 500 kilowatts de basculer vers un nouveau régime d’autorisation, que son auteur redoutait comme une étape vers la privatisation.
- n° 43 M. Tavel LFI-NUPES rejeté Cet amendement voulait inscrire, comme objectif national, la prolongation de soixante-dix ans des concessions hydroélectriques de grande puissance, afin d’éviter leur bascule dans le nouveau régime d’autorisation et de pousser à réviser les directives européennes.
- n° 3 M. Tavel LFI-NUPES rejeté Au lieu de résilier immédiatement les concessions hydroélectriques en cours, cet amendement proposait de les laisser s’éteindre à leur terme, repoussant d’autant le passage au nouveau régime d’autorisation.
- n° 1 M. Tavel LFI-NUPES rejeté La Nation se serait fixé pour objectif, avec cet amendement du groupe LFI, de développer l’hydroélectricité jusqu’à une puissance installée d’au moins 28,7 gigawatts en 2035, afin d’orienter les investissements de la filière.
Article 2art. adopté Attribue pour 70 ans aux concessionnaires un droit réel sur leurs ouvrages hydrauliques, cessible avec l'accord de l'État, perdu faute d'autorisation environnementale ou de convention de navigation. 4319 com. / 24 séance
Attribue pour 70 ans aux concessionnaires un droit réel sur leurs ouvrages hydrauliques, cessible avec l'accord de l'État, perdu faute d'autorisation environnementale ou de convention de navigation.
43 amendements déposés sur cet article : 19 en commission, dont 1 adopté, puis 24 en séance, dont 4 adoptés.
Vote sur l'article : adopté(57 pour, 14 contre, 1 abstention).
Amendements mis aux voix sur cet article (4)
- n° 4 M. Tavel de suppression de l'article 2 de la proposition de loi visant LFI-NUPES rejeté L’article 2, qui autoriserait les anciens concessionnaires à exploiter les barrages pendant soixante-dix ans sous le nouveau régime de droits réels, aurait été supprimé par cet amendement, hostile à cette évolution.
- n° 44 M. Tavel LFI-NUPES rejeté Plutôt que le nouveau régime d’autorisation, cet amendement voulait fixer à la Nation l’objectif de confier les grandes installations hydrauliques à un établissement public, sous le régime protecteur de la « quasi-régie ».
- n° 48 M. Tavel LFI-NUPES rejeté Cet amendement voulait réécrire l’article pour affirmer que les installations hydroélectriques et leurs terrains relèvent du domaine public de l’État, son auteur insistant sur leur caractère de bien public.
- n° 7 M. Tavel LFI-NUPES rejeté En retirant trois mots à l’article, cet amendement entendait préserver le pouvoir de l’État de prescrire lui-même les travaux sur les barrages, son auteur invoquant la sécurité des installations et la planification énergétique.
Article 3non mis aux voix Attribue à l'État les droits d'exploitation fondés en titre mentionnés au cahier des charges, pris en compte dans l'indemnité de résiliation et éteints sans délai.
Attribue à l'État les droits d'exploitation fondés en titre mentionnés au cahier des charges, pris en compte dans l'indemnité de résiliation et éteints sans délai.
Article 4non mis aux voix Description : Fait évaluer par des experts indépendants l'indemnité de résiliation et la contrepartie des droits réels, sous avis conformes, l'obstruction étant sanctionnable jusqu'à 20 000 euros par mégawatt. 299 com. / 20 séance
Description : Fait évaluer par des experts indépendants l'indemnité de résiliation et la contrepartie des droits réels, sous avis conformes, l'obstruction étant sanctionnable jusqu'à 20 000 euros par mégawatt.
29 amendements déposés sur cet article : 9 en commission, dont 4 adoptés, puis 20 en séance, dont 8 adoptés.
Article 5non mis aux voix Soumet à chaque concessionnaire un projet de convention sur les résiliations et les droits réels. 135 com. / 8 séance
Soumet à chaque concessionnaire un projet de convention sur les résiliations et les droits réels.
13 amendements déposés sur cet article : 5 en commission, dont 3 adoptés, puis 8 en séance, dont 6 adoptés.
Amendements mis aux voix sur cet article (2)
- n° 11 M. Tavel LFI-NUPES adopté Pour mettre en cohérence les articles 5 et 2, cet amendement du groupe LFI précise que les terrains visés relèvent des droits d’occupation du domaine public, distincts de l’attribution du droit réel.
- n° 12 M. Tavel LFI-NUPES adopté Sur les conventions passées avec les exploitants hydroélectriques, cet amendement précise qu’elles portent sur l’intégralité de leurs ouvrages, empêchant un exploitant de n’accepter le nouveau régime que pour une partie de ses installations.
Article 6art. adopté Description : Attribue par sélection, sans l'ancien concessionnaire, les droits réels et d'occupation faute de convention signée, l'État lui versant l'indemnité de résiliation sous 60 jours. 124 com. / 8 séance
Description : Attribue par sélection, sans l'ancien concessionnaire, les droits réels et d'occupation faute de convention signée, l'État lui versant l'indemnité de résiliation sous 60 jours.
12 amendements déposés sur cet article : 4 en commission, dont 2 adoptés, puis 8 en séance, dont 4 adoptés.
Vote sur l'article : adopté(52 pour, 7 contre).
Amendements mis aux voix sur cet article (3)
- n° 50 M. Tavel LFI-NUPES rejeté Seuls les concessionnaires historiques déjà en place pour des installations de plus de 4 500 kilowatts auraient pu, avec cet amendement, participer à l’attribution, son auteur voulant écarter tout concurrent nouveau, notamment étranger.
- n° 51 M. Tavel LFI-NUPES rejeté En cas d’ouverture à la sélection, cet amendement voulait exiger le statut IEG pour tout le personnel des ouvrages hydroélectriques, sous peine de retrait des droits d’exploitation, avec un gage sur la taxe tabac.
- n° 52 M. Tavel LFI-NUPES rejeté Aucune entreprise partageant un actionnaire avec l’ancien concessionnaire n’aurait pu, avec cet amendement, concourir à la sélection, son auteur cherchant à empêcher qu’un même actionnaire récupère indirectement l’exploitation d’un barrage.
Article 7art. adopté Abroge le régime des concessions hydroélectriques et soumet les centrales de plus de 4 500 kilowatts à autorisation, en encadrant modification, servitudes, expropriation et indemnisation. 3616 com. / 20 séance
Abroge le régime des concessions hydroélectriques et soumet les centrales de plus de 4 500 kilowatts à autorisation, en encadrant modification, servitudes, expropriation et indemnisation.
36 amendements déposés sur cet article : 16 en commission, dont 11 adoptés, puis 20 en séance, dont 13 adoptés.
Vote sur l'article : adopté(51 pour, 7 contre).
Amendements mis aux voix sur cet article (2)
- n° 13 M. Tavel LFI-NUPES rejeté La disposition faisant basculer les installations hydroélectriques dans le nouveau régime d’autorisation aurait été retirée par cet amendement, son auteur refusant une ouverture à la concurrence de barrages qu’il tient pour un bien public.
- n° 94 M. Brugerolles GDR rejeté L’autorisation d’exploiter un ouvrage hydroélectrique n’aurait, avec cet amendement, été accordée que si le candidat présentait un programme d’investissements « précis et vérifiables », son auteur voulant garantir la réalisation effective des projets annoncés.
Article 8non mis aux voix Description : Instaure une redevance sur les installations hydrauliques sous autorisation, sur un territoire excluant la Corse, fixe une redevance domaniale par mégawatt et répartit leur imposition forfaitaire. 199 com. / 10 séance
Description : Instaure une redevance sur les installations hydrauliques sous autorisation, sur un territoire excluant la Corse, fixe une redevance domaniale par mégawatt et répartit leur imposition forfaitaire.
19 amendements déposés sur cet article : 9 en commission, dont 9 adoptés, puis 10 en séance, dont 4 adoptés.
Amendements mis aux voix sur cet article (2)
- n° 56 M. Tavel LFI-NUPES rejeté Cet amendement proposait une redevance exceptionnelle sur les exploitants hydroélectriques dont les bénéfices, rapportés à l’énergie produite, dépasseraient un seuil de référence, la Commission de régulation de l’énergie pouvant alors la proposer au Gouvernement.
- n° 57 M. Tavel LFI-NUPES rejeté Pendant vingt ans, les revenus tirés de l’hydroélectricité auraient été, selon cet amendement, réservés aux seuls investissements de la branche hydraulique des exploitants, à l’exclusion des autres activités du groupe comme le nucléaire.
Article 9non mis aux voix Permet au préfet de créer un comité de suivi et de concertation sur les usages de l'eau, obligatoire au-delà de 500 mégawatts. 114 com. / 7 séance
Permet au préfet de créer un comité de suivi et de concertation sur les usages de l'eau, obligatoire au-delà de 500 mégawatts.
11 amendements déposés sur cet article : 4 en commission, dont 1 adopté, puis 7 en séance, dont 4 adoptés.
Article 10non mis aux voix Description : Réforme des sanctions du code de l'énergie, dont une astreinte journalière jusqu'à 4 500 € et une sanction hydraulique de 20 000 € par mégawatt au plus. 53 com. / 2 séance
Description : Réforme des sanctions du code de l'énergie, dont une astreinte journalière jusqu'à 4 500 € et une sanction hydraulique de 20 000 € par mégawatt au plus.
5 amendements déposés sur cet article : 3 en commission, dont 1 adopté, puis 2 en séance.
Article 11non mis aux voix Description : Substitue l'autorisation à la concession hydroélectrique dans la part de redevance reversée à Voies navigables de France et dans le code général de la propriété des personnes publiques. 11 com. / 0 séance
Description : Substitue l'autorisation à la concession hydroélectrique dans la part de redevance reversée à Voies navigables de France et dans le code général de la propriété des personnes publiques.
1 amendement déposé sur cet article : 1 en commission, dont 1 adopté.
Article 12art. adopté Description : Impose à EDF 20 ans d'enchères hydroélectriques sous sanction, et des rapports de la Commission de régulation de l'énergie au Gouvernement et du Gouvernement à la Commission européenne. 10043 com. / 57 séance
Description : Impose à EDF 20 ans d'enchères hydroélectriques sous sanction, et des rapports de la Commission de régulation de l'énergie au Gouvernement et du Gouvernement à la Commission européenne.
100 amendements déposés sur cet article : 43 en commission, dont 7 adoptés, puis 57 en séance, dont 14 adoptés.
Vote sur l'article : adopté(81 pour, 62 contre).
Amendements mis aux voix sur cet article (13)
- n° 17 M. Tavel LFI-NUPES rejeté C’est tout l’article 12 et son dispositif de « mesures compensatoires » que cet amendement entendait supprimer, son auteur refusant de contraindre EDF à vendre une part de son hydroélectricité à ses concurrents.
- n° 18 M. Tavel LFI-NUPES rejeté La vente de l’électricité d’origine hydroélectrique aurait été encadrée par des « contrats pour différence » garantissant aux producteurs un prix cible, cet amendement du groupe LFI visant à stabiliser durablement les factures des consommateurs.
- n° 19 M. Tavel LFI-NUPES rejeté Cet amendement voulait retirer l’alinéa instaurant les « mesures compensatoires » qui obligeraient EDF à céder une partie de sa production hydroélectrique à ses concurrents, un mécanisme que son auteur rapproche de l’ARENH.
- n° 157 M. Jean-Pierre Vigier LR adopté L’ouverture de 40 % des capacités ne peut bénéficier à EDF ni aux sociétés qu’elle contrôle au sens du code de commerce, une clarification que son auteur juge nécessaire pour ouvrir réellement à des opérateurs distincts.
- n° 161 M. Fugit LAREM adopté Sur l’objectif d’ouverture de 40 % des capacités hydroélectriques installées en France, cet amendement précise que son respect est contrôlé pendant toute la durée du dispositif, en tenant compte de l’évolution de ces capacités.
- n° 136 M. Fugit LAREM adopté Sur les produits hydroélectriques mis sur le marché par EDF, cet amendement précise que la livraison porte sur des « volumes représentatifs », afin de mieux distinguer l’exploitation des installations et les produits livrés.
- n° 24 M. Tavel LFI-NUPES rejeté Les recettes tirées par EDF de ces enchères auraient, avec cet amendement, été fléchées vers sa seule branche hydraulique, à l’exclusion des autres activités du groupe.
- n° 26 M. Tavel LFI-NUPES rejeté Le report, sur les enchères suivantes, des volumes d’électricité hydraulique invendus aurait été supprimé par cet amendement, son auteur y voyant un risque de spéculation et un décalage avec la disponibilité réelle de la ressource.
- n° 30 M. Tavel LFI-NUPES rejeté L’électricité vendue via ces enchères aurait, selon cet amendement, été réservée en priorité à des clients situés en France, son auteur rappelant que les barrages ont été bâtis sur fonds publics pour la nation.
- n° 167 Mme Battistel rejeté Ce sous-amendement du Gouvernement voulait ajouter le mot « notamment » pour signaler que le prix de réserve ne se fonde pas sur le seul coût de production, mais aussi sur d’autres paramètres.
- n° 39 M. Tavel LFI-NUPES rejeté Cet amendement voulait plafonner par décret le prix de ces enchères de produits hydroélectriques, son auteur cherchant à contenir la spéculation et à rapprocher ces prix des coûts réels de production.
- n° 40 M. Tavel LFI-NUPES rejeté Les prix atteints par ces enchères de produits hydroélectriques n’auraient pas pu, avec cet amendement, entrer dans le calcul du tarif réglementé de l’électricité, son auteur voulant préserver les consommateurs d’une hausse.
- n° 158 M. Jean-Pierre Vigier LR adopté Sur l’ouverture des capacités hydroélectriques d’EDF à la concurrence, cet amendement charge la Commission de régulation de l’énergie de vérifier que les produits mis aux enchères garantissent bien à l’acheteur la flexibilité prévue.
Article 13non mis aux voix Confie à titre gratuit à Voies navigables de France les installations dont l'usage hydroélectrique est accessoire à la navigation.
Confie à titre gratuit à Voies navigables de France les installations dont l'usage hydroélectrique est accessoire à la navigation.
Article 14non mis aux voix Exclut du champ de ce texte la concession mentionnée à l'article 2 de la loi du 27 mai 1921 sur l'aménagement du Rhône. 10 com. / 1 séance
Exclut du champ de ce texte la concession mentionnée à l'article 2 de la loi du 27 mai 1921 sur l'aménagement du Rhône.
1 amendement déposé sur cet article : 1 en séance, dont 1 adopté.
Article 15non mis aux voix Permet d'appliquer les articles 1er à 5 et 16 aux concessions issues de conventions internationales, sous réserve de l'accord des parties, et d'adapter le calcul des indemnités. 21 com. / 1 séance
Permet d'appliquer les articles 1er à 5 et 16 aux concessions issues de conventions internationales, sous réserve de l'accord des parties, et d'adapter le calcul des indemnités.
2 amendements déposés sur cet article : 1 en commission, dont 1 adopté, puis 1 en séance, dont 1 adopté.
Article 16non mis aux voix Répute autorisée pendant 20 ans au plus l'exploitation des ouvrages dont le contrat de concession a été résilié. 113 com. / 8 séance
Répute autorisée pendant 20 ans au plus l'exploitation des ouvrages dont le contrat de concession a été résilié.
11 amendements déposés sur cet article : 3 en commission, dont 3 adoptés, puis 8 en séance, dont 3 adoptés.
Article 16 bisnon mis aux voix Maintient jusqu'à leur terme, sous le régime transitoire suivant la résiliation des concessions hydrauliques, les conventions d'occupation du domaine public des collectivités conclues par les anciens concessionnaires.
Maintient jusqu'à leur terme, sous le régime transitoire suivant la résiliation des concessions hydrauliques, les conventions d'occupation du domaine public des collectivités conclues par les anciens concessionnaires.
Article 17art. adopté Précise que la loi est sans incidence sur le statut du personnel des industries électriques et gazières. 63 com. / 3 séance
Précise que la loi est sans incidence sur le statut du personnel des industries électriques et gazières.
6 amendements déposés sur cet article : 3 en commission, puis 3 en séance.
Vote sur l'article : adopté(57 pour, 2 contre, 1 abstention).
Amendements mis aux voix sur cet article (1)
- n° 42 M. Tavel LFI-NUPES rejeté Le statut du personnel des industries électriques et gazières (IEG) aurait été appliqué, avec cet amendement, à tous les salariés chargés de l’exploitation, de la maintenance et de la sûreté des installations hydroélectriques concernées.
Article 18non mis aux voix Répute autorisé l'exploitant à l'échéance de sa concession, jusqu'à la délivrance de la nouvelle autorisation. 11 com. / 0 séance
Répute autorisé l'exploitant à l'échéance de sa concession, jusqu'à la délivrance de la nouvelle autorisation.
1 amendement déposé sur cet article : 1 en commission, dont 1 adopté.
Article 19non mis aux voix Permet, sur accord de l'État sauf atteinte environnementale, des stations de pompage conformes à la programmation énergétique en Corse et, rivage compris, en Guyane et à Mayotte. 22 com. / 0 séance
Permet, sur accord de l'État sauf atteinte environnementale, des stations de pompage conformes à la programmation énergétique en Corse et, rivage compris, en Guyane et à Mayotte.
2 amendements déposés sur cet article : 2 en commission, dont 1 adopté.
Article 20supprimé 22 com. / 0 séance
Texte de l'article
(Supprimé) TITRE VI DISPOSITIONS FINALES
2 amendements déposés sur cet article : 2 en commission, dont 1 adopté.
Article 21supprimé 11 com. / 0 séance
Texte de l'article
(Supprimé)
1 amendement déposé sur cet article : 1 en commission, dont 1 adopté.
Article 22non mis aux voix Fixe la date d'entrée en vigueur de la loi et les règles applicables aux concessions existantes. 42 com. / 2 séance
Fixe la date d'entrée en vigueur de la loi et les règles applicables aux concessions existantes.
4 amendements déposés sur cet article : 2 en commission, dont 2 adoptés, puis 2 en séance, dont 2 adoptés.
Article 23non mis aux voix Impose au Gouvernement un rapport au Parlement sous un an sur les actions de soutien à l'exclusion des contrats hydroélectriques de la directive 2014/23/UE.
Impose au Gouvernement un rapport au Parlement sous un an sur les actions de soutien à l'exclusion des contrats hydroélectriques de la directive 2014/23/UE.
Article 24supprimé 10 com. / 1 séance
Texte de l'article
(Supprimé)
1 amendement déposé sur cet article : 1 en séance, dont 1 adopté.
Articles du texte adopté et votes internes : données officielles de l'Assemblée nationale. Les résumés d'articles et de chaque amendement sont rédigés à partir du texte, puis vérifiés.