Amendement n° 3 · ART. PREMIER, déposé par M. Tavel LFI-NFP +70 cosignataires.
L'essentiel : Au lieu de résilier immédiatement les concessions hydroélectriques en cours, cet amendement proposait de les laisser s’éteindre à leur terme, repoussant d’autant le passage au nouveau régime d’autorisation.
Texte exact de l'amendement
Substituer aux mots : « sont résiliés » les mots : « prennent fin à leur terme ».
Exposé des motifs de l'auteur·rice
Cet amendement de repli du groupe LFI prévoit d’éviter le passage immédiat des concessions hydroélectriques en cours dans le nouveau régime d’autorisation hydraulique, pour le reporter à l’expiration de leurs contrats de concession respectifs. Le texte prévoit que les installations de la CNR, pour lesquels les contrats de concession courent toujours, ne sont pas concernés par le nouveau régime d’autorisation. Il s’agit donc de faire preuve de la même cohérence pour les installations des autres exploitants. En effet, ce nouveau régime ne donne aucune garantie d’éviter une mise en concurrence des exploitations dans les cas où, notamment, les exploitants refuseraient de s’acquitter des sommes dues à l’Etat au titre du droit réel. Il prive par ailleurs l’Etat des moyens pourtant indispensables de contrôle et de planification du parc, sans se prémunir d’un risque de privatisation à l’avenir. Par ailleurs, ce régime prévoit également une privatisation d’une partie de l’électricité produite par EDF. Enfin, il ne présente à ce jour aucune garantie formelle de compatibilité avec les exigences de la Commission européenne – et encore moins avec les avis que pourrait être amenée à rendre la Cour de Justice de l’Union Européenne en cas de saisie. L’hydroélectricité est pourtant un bien trop précieux pour être laissée sous le contrôle des seuls intérêts privés. Elle constitue même un enjeu…
Texte officiel de l'amendement (open data de l'Assemblée nationale).
Le parcours du texte parent
Ce vote ne portait que sur un amendement (son sort est en haut de la carte) ; voici le parcours du texte entier auquel il se rattache.
- 13 janvier 2026 Dépôt du texte Assemblée entrée au Parlement
- 21 janvier 2026 Travaux en commission 3 réunions, dont 1 audition
- 5 février 2026 1re lecture Assemblée Adopté
- 13 avril 2026 1re lecture Sénat Modifié
- 16 juin 2026 Commission mixte paritaire Adopté
- 17 juin 2026 Lecture des conclusions de la CMP Assemblée Adopté
- 29 juin 2026 Promulgation loi n° 2026-554
Ce que change ce texte
Le texte prévoit la révision des contrats de concession d’énergie hydraulique en cours, avec l’acquisition par l’État des droits d’exploitation hydroélectrique mentionnés dans les cahiers des charges. Il institue un mécanisme de résiliation anticipée des contrats, accompagné d’une indemnité évaluée par des experts indépendants. Les ministres chargés de l’économie et de l’énergie doivent proposer des conventions détaillant les modalités de résiliation et les indemnisations. En cas de non-signature de ces conventions, les droits d’occupation sont attribués via une procédure de sélection. Le code de l’énergie est modifié pour intégrer la participation de la Commission de régulation de l’énergie au calcul des redevances liées à la production d’électricité.
Le texte d'ensemble en détail (résumé complet, travaux, votes liés)
Les moyens du texte d'ensemble
- Résilier les concessions hydroélectriques de plus de 4 500 kilowatts
Les contrats de concession d'énergie hydraulique en vigueur dont la puissance maximale brute dépasse 4 500 kilowatts, calculée en application de l'article L. 511-5 du code de l'énergie, sont résiliés dans les conditions prévues par la loi.
- Basculer de la concession à un droit réel assorti d'un droit d'occupation
Le livre V du code de l'énergie est réécrit pour supprimer les références à la concession : l'exploitation repose sur un droit réel et un droit d'occupation attribués par convention, justifiés par des raisons impérieuses d'intérêt général (sûreté, sécurité d'approvisionnement, gestion équilibrée de la ressource en eau, protection de l'environnement, efficience de l'exploitation).
- Indemniser les concessionnaires sur avis d'experts indépendants
L'État désigne un ou plusieurs experts indépendants, après avis conforme de la Commission de régulation de l'énergie, pour évaluer l'indemnité de résiliation anticipée, déterminée sur la base des prévisions de flux de trésorerie et incluant la valeur des dépenses non amorties.
- Ouvrir une procédure de sélection en cas de refus de convention
Faute de signature de la convention par le concessionnaire, le droit réel et le droit d'occupation sont attribués au terme d'une procédure de sélection préalable à laquelle l'ancien concessionnaire n'est pas autorisé à participer.
- Associer les collectivités riveraines
Un nouvel article L. 544-1 du code de l'énergie permet au représentant de l'État dans le département de créer un comité de suivi, d'information et de concertation sur la gestion des usages de l'eau liés à l'utilisation de l'énergie hydraulique.
Comprendre les votes
Comment chaque groupe a voté
| Groupe | Pour | Contre | Abstention |
|---|---|---|---|
| La France insoumise - Nouveau Front Populaire | 14 | 0 | 0 |
| Gauche Démocrate et Républicaine | 0 | 0 | 1 |
| Écologiste et Social | 1 | 0 | 0 |
| Socialistes et apparentés | 0 | 13 | 1 |
| Libertés, Indépendants, Outre-mer et Territoires | 0 | 0 | 0 |
| Les Démocrates | 0 | 10 | 0 |
| Ensemble pour la République | 0 | 17 | 0 |
| Horizons & Indépendants | 0 | 2 | 0 |
| Droite Républicaine | 0 | 6 | 0 |
| Union des droites pour la République | 0 | 1 | 0 |
| Rassemblement National | 2 | 0 | 9 |
| Non inscrit | 0 | 0 | 0 |
Ce qui s'est dit sur cet amendement
Prises de parole lors de la discussion de l'amendement no 3 en séance (Relance des investissements dans le secteur de l’hydroélectricité), reprises telles quelles du compte rendu intégral officiel, dans l'ordre où elles ont été prononcées. L'amendement n'est pas toujours défendu par la personne qui l'a déposé.
« Cet amendement de repli prévoit d’éviter l’entrée immédiate des concessions hydroélectriques en cours dans le nouveau régime d’autorisation hydraulique, pour la reporter à la date d’expiration de leurs contrats de concession respectifs. En effet, le texte prévoit que les installations de la Compagnie nationale du Rhône (CNR), dont les contrats de concession courent toujours, ne seront pas concernées par le nouveau régime d’autorisation. Il s’agit donc de faire preuve de la même cohérence s’agissant des installations des autres exploitants. »
« Avis défavorable, pour les mêmes raisons que celles que j’ai précédemment évoquées. Pour répondre à votre question sur la CNR, elle n’est pas concernée en effet par la proposition de loi, car elle a fait l’objet d’un texte spécifique en 2022, lequel a acté la prolongation de la concession jusqu’en 2041. La CNR jouit d’un régime spécifique autour de trois missions : le fluvial, l’hydroélectricité et les programmes d’intérêt général. […] Il n’offre donc pas de visibilité en matière d’investissements, et c’est précisément ce que nous souhaitons éviter avec ce texte. »
« Avec cet amendement, nous ne demandons pas la révision du régime de la CNR, mais l’alignement des autres concessions sur ce régime – ce n’est pas la même chose ! L’objectif est de nous donner du temps pour discuter la directive européenne. »
Ce qu'il s'est dit d'autre en séance 9 prises de parole de la discussion, reprises du compte rendu officiel
Premières prises de parole de la discussion de ce texte en séance (Relance des investissements dans le secteur de l’hydroélectricité), reprises telles quelles du compte rendu intégral officiel : une par orateur·rice, dans l'ordre du compte rendu, sans sélection éditoriale.
« Cet article prévoit la résiliation anticipée de toutes les concessions hydroélectriques. Voilà qui ressemble à un aveu ! Le 30 avril 2025, notre assemblée avait adopté, à l’unanimité, une proposition de résolution visant à réviser la directive européenne qui impose la mise en concurrence des install… »
« Monsieur Tavel, vous êtes conscient que la suppression de l’article 1 er nous empêcherait d’aboutir à une proposition de loi acceptable, donc de sortir du statu quo . »
« Dans la mesure où je n’ai pas répondu aux différents orateurs qui se sont exprimés dans la discussion générale, je prendrai un peu de temps pour donner l’avis du gouvernement sur ce premier amendement. »
« Lorsque j’ai mené, avec Mme Battistel, la mission d’information sur les installations hydroélectriques, nous étions dans une démarche transpartisane et tous les groupes politiques étaient opposés à la privatisation. Or si nous supprimons l’article 1 er , nous maintiendrons le statu quo . »
« Je souscris aux propos de M. Bolo. Ce texte forme un tout. L’article 1 er prévoit la fin du régime des concessions et le passage au régime d’autorisation. Si nous restons dans le système actuel, nous devrons tôt ou tard ouvrir la gestion de nos barrages à la concurrence. »
« Le statu quo serait la pire des décisions. Le texte qui nous est proposé nous permet d’évoluer et, ainsi, de contrer la privatisation de certains ouvrages. »
« La discussion commence bien ! On nous explique sur tous les bancs que des négociations avec la Commission européenne ont eu lieu. Nous aimerions bien connaître leur contenu ! »
« Le dispositif proposé pour l’hydroélectricité présente les mêmes risques structurels que celui de l’Arenh. En effet, le prix de cession des capacités hydroélectriques virtuelles n’étant pas défini à ce stade, deux hypothèses problématiques se dessinent : si ce prix est fixé à un niveau inférieur aux… »
« Il est proposé de supprimer l’alinéa 5, qui exclut toute possibilité pour l’État de garder une maîtrise publique des travaux à réaliser sur les ouvrages, afin de se prémunir du risque de sous-investissement. »