Amendement de M. Prud'homme (FI) · après art. 20

« Avant de présenter cet amendement, je veux remercier Mme la ministre pour l’hommage qu’elle a rendu aux marins de la SNSM. Peut-être mon émotion toute particulière tient-elle aux attaches que j’ai nouées, dans mon ancienne vie professionnelle, avec le port des Sables-d’Olonne. La SNSM, je le rappelle, ce sont, chaque année, 6 971 interventions et 9 243 personnes secourues, pour un budget, seulement composé de dons – puisque c’est une association bénévole –, de 30 millions d’euros. J’imagine, aujourd’hui, la peine provoquée par la mort de trois marins et la disparition d’un marin pêcheur. Nous aurions pu, me semble-t-il, respecter une minute de silence : cela n’aurait pas été de trop. »

« Les garanties d’indépendance que nous octroyons aux chauffeurs de VTC et aux livreurs, notamment, avec l’article 20 du texte – que ce soit le droit à la déconnexion ou le droit au refus de course –, permettent justement l’exercice de cette activité sans lien de subordination avec la plateforme. Parmi les personnes que j’ai rencontrées lors des auditions, notamment les syndicats de chauffeurs de VTC, nombreuses sont celles qui ne veulent pas être salariées. Or vous voulez demander à des travailleurs indépendants de devenir tous salariés. »

« Même avis, défavorable. Il faut accepter qu’un certain nombre de jeunes souhaitent accéder à l’emploi et exercer des métiers – dont on espère qu’ils seront aussi intéressants et valorisants que possible ––, bref, avoir un parcours professionnel sous le statut de travailleur indépendant. Dès lors, nous devons bâtir les protections et définir les garanties qui accompagnent ce statut, sans vouloir obligatoirement en revenir à un statut connu, le salariat, qui n’est pas forcément adapté et qui ne correspond pas aux aspirations des intéressés. »

« J’ai le souvenir de salariés qui ont fait usage de leur droit à ne pas effectuer certaines tâches parce qu’ils les jugeaient dangereuses, elles ou le matériel qu’on leur demandait d’utiliser pour les faire. Cela s’appelle le droit de retrait. Je pense aussi aux salariés qui, de par un statut antérieurement acquis, ont le droit de refuser de travailler le dimanche. Je pense enfin aux salariés qui, parce qu’ils ont fait usage de ces droits, ont été licenciés. Vous parlez de certains « droits » offerts aux travailleurs indépendants – droit à la déconnexion ou droit de refuser une livraison, par exemple. »

« Comme vient de le dire mon collègue Lecoq, nous ne rencontrons ni les mêmes syndicats, ni les mêmes personnes. Je me rappelle la réaction, dans les quartiers de ma circonscription, à la fameuse phrase d’Emmanuel Macron, alors candidat, selon laquelle Uber vaut mieux que dealer. Je puis vous assurer que les gens trouvaient cette comparaison très dévalorisante par rapport à leur vision d’un devenir professionnel qui n’est pas forcément lié à la précarité. »

« Le lien de subordination, monsieur le député, ce n’est ni vous ni moi qui en déciderons, mais le juge, et c’est bien que les choses restent ainsi. Ensuite, chacun peut avoir ses convictions. Vous avez les vôtres, j’ai les miennes, et vous n’êtes pas obligé de faire un procès en cynisme à ceux qui ne partagent pas vos convictions. Monsieur Lecoq, je n’ai jamais dit que les jeunes réclamaient de la précarité. Nous traitons d’une question compliquée, sur laquelle nous essayons d’avancer au mieux. »