Amendement n° 468 · ART. 1ER A, déposé par Mme Panot FI +16 cosignataires.
L'essentiel : L’engagement de l’État à maintenir la liaison de fret ferroviaire entre Perpignan et Rungis, le « train des primeurs », aurait été inscrit dans la loi par cet amendement, que son auteure jugeait vital pour l’avenir du fret.
Texte exact de l'amendement
Compléter l’alinéa 12 par la phrase : « L’État affirme son engagement au maintien de la liaison de fret ferroviaire entre Perpignan et Rungis ; ».
Exposé des motifs de l'auteur·rice
Elisabeth Borne a suspendu la liaison du train des primeurs Perpignan Rungis jusqu’au 1 er novembre. C’est une mise à mort que prononce la nouvelle ministre de l’écologie. Elle acte le transfert de 25.000 camions sur les routes ! Par cet amendement, nous souhaitons inscrire dans le texte de loi l’engagement de l’État à sauver cette ligne symptomatique du délabrement du fret en France. Le Parisien a publié récemment un article qui a marqué les esprits et a choqué tous les écologistes conséquents. Il est intitulé : « Rungis : le dernier train des primeurs risque de disparaître… au profit des camions ». On y apprend que la liaison quotidienne qui relie Perpignan à Rungis depuis quarante ans pourrait s’arrêter et être remplacée par 25 000 camions de plus sur la route par an. En cause : la vétusté de ses 82 wagons réfrigérés, usés par quarante ans de fret. Cet article précise : « En 2016, l’un des deux derniers trains approvisionnant Rungis disparaissait. Motif : des trains pas assez chargés, du retard à la livraison et une concurrence féroce de la route. Près de 21 M€ avaient été injectés en 2010 afin de moderniser la gare de Rungis, pour aujourd’hui seulement… un train. Le MIN cherche par ailleurs toujours à financer son autoroute ferroviaire entre Barcelone et Rungis. L’Union européenne a investi 13 M d’euros, il en manque 20, selon Stéphane Layani, président du MIN de Rungis. C…
Texte officiel de l'amendement (open data de l'Assemblée nationale).
Le parcours du texte parent
Ce vote ne portait que sur un amendement (son sort est en haut de la carte) ; voici le parcours du texte entier auquel il se rattache.
- 26 novembre 2018 Dépôt du texte Sénat entrée au Parlement
- 2 avril 2019 1re lecture Sénat Adopté
- 18 juin 2019 1re lecture Assemblée Modifié
- 11 juillet 2019 Commission mixte paritaire Accord
- 17 septembre 2019 Nouvelle lecture Assemblée Adopté
- 5 novembre 2019 Nouvelle lecture Sénat Rejeté
- 19 novembre 2019 Lecture définitive Assemblée Adopté
- 20 décembre 2019 Conseil constitutionnel Partiellement conforme
- 24 décembre 2019 Promulgation loi n° 2019-1428
Le texte
Ce vote porte sur un amendement ou un article du texte(L'Assemblée nationale n'a pas adopté). En voici l'enjeu d'ensemble :
Le projet de loi fixe la stratégie et la programmation financière et opérationnelle des investissements de l'État dans les systèmes de transports pour la période 2019-2037, autour de quatre objectifs dont la réduction des inégalités territoriales. Il arrête la trajectoire de dépenses de l'Agence de financement des infrastructures de transport de France pour 2019 à 2023, en crédits de paiement et en millions d'euros courants : 2 683, puis 2 982, 2 687, 2 580 et 2 780. Il réécrit les dispositions du code des transports relatives au Conseil d'orientation des infrastructures, dont les membres comprennent trois députés, et substitue la notion de mobilité à celle de transport dans l'intitulé et plusieurs articles de ce code. Il ajoute la création ou l'aménagement de pôles d'échanges multimodaux dimensionnés aux flux de passagers parmi les orientations de la politique des transports, et demande au Gouvernement un rapport au Parlement, au plus tard le 1er octobre 2019, sur les niveaux de fiscalité du secteur aérien en France et leur comparaison. Le texte est dépourvu d'exposé des motifs et l'extrait ne porte que sur ses premiers articles.
Le texte d'ensemble en détail (résumé complet, travaux, votes liés)
Comprendre les votes
Comment chaque groupe a voté
| Groupe | Pour | Contre | Abstention |
|---|---|---|---|
| La France insoumise | 2 | 0 | 0 |
| Gauche démocrate et républicaine | 1 | 0 | 0 |
| Socialistes et apparentés | 1 | 0 | 0 |
| Libertés et Territoires | 1 | 0 | 0 |
| Mouvement Démocrate et apparentés | 0 | 1 | 0 |
| La République en Marche | 0 | 19 | 0 |
| UDI et Indépendants | 1 | 0 | 0 |
| Les Républicains | 0 | 1 | 0 |
| Non inscrit | 0 | 0 | 0 |
Mises au point de vote 2
Sous son analyse de ce scrutin, l'Assemblée publie une rubrique « Mises au point » où des député·es font consigner la position qu'ils avaient voulu prendre. Elle ne rectifie pas le scrutin : le relevé ci-dessus reste le résultat officiel, et l'Assemblée le publie inchangé dans le même document.
- Sylvia Pinel LT Vote enregistré Pour Position déclarée ne pas prendre part au vote
Une autre mise au point émane de député·es qui ne figurent pas dans le relevé nominatif de ce scrutin : aucun vote n'y est enregistré à leur nom.
- Jeanine Dubié LT Vote enregistré aucun Position déclarée voter pour
Lire la rubrique « Mises au point » sur l'analyse officielle du scrutin ↗
Ce qui s'est dit sur cet amendement
Prises de parole lors de la discussion de l'amendement no 468 en séance (Mobilités), reprises telles quelles du compte rendu intégral officiel, dans l'ordre où elles ont été prononcées. L'amendement n'est pas toujours défendu par la personne qui l'a déposé.
« Une réunion s’est tenue hier autour du train Perpignan-Rungis. Il en ressort, à travers divers tweets et un article paru dans Les Échos , que la SNCF ne veut officiellement plus se charger de ce train. De nombreuses promesses nous ont été faites en la matière par Mme la ministre : « très clairement, ce train roulera la semaine prochaine, et il roulera aussi longtemps qu’il y aura des marchandises à transporter » – le 12 juillet ; « alors que nous venons d’entrer dans la saison basse où peu de marchandises nécessitent d’être transportées, la réunion […] a permis d’obtenir l’engagement des clients à reprendre cette solution ferroviaire » – le 17 juillet ; « la liaison ferroviaire entre Perpign… »
« La réflexion, qui n’est pas nouvelle, se poursuit. Je vous remercie, monsieur Ruffin, d’appeler à nouveau l’attention sur cette ligne à laquelle chacun est attaché, comme au report modal vers le fret ferroviaire. La réflexion se poursuit, mais, une fois encore, ne nous trompons pas de débat ni de cible : le train Perpignan-Rungis, à la mi-juillet, circulait à vide. Or – nous avons tous partagé cette réflexion – cette liaison n’est nécessaire qu’à condition qu’il y ait des marchandises dedans. […] Les marchandises circulent, effectivement. Il faut remobiliser les acteurs, réfléchir à ces créneaux, et décider qui peut opérer ces trajets. Cette réflexion a lieu. Chacun y est attaché. »
« Je serai bref car nous avons déjà débattu de cette question. Nous pouvons, dans cet hémicycle, adopter deux attitudes : nous focaliser sur les intentions, ce que fait M. Ruffin, ou nous concentrer sur l’action qui, en l’espèce, consiste à remettre des marchandises dans le train qui relie Perpignan à Rungis. L’État agit en ce sens, aux côtés de la région Occitanie et des deux marchés concernés, Rungis et Perpignan. L’objectif de la réunion d’hier était de concentrer les efforts pour trouver le moyen de remettre des marchandises dans ce train. »
« Monsieur le secrétaire d’État, vous le savez, hier s’est tenue la quatrième réunion autour du train Perpignan-Rungis. La SNCF n’a pas pris de nouvel engagement, alors que nous en sommes à la quatrième réunion ! Vous êtes d’accord avec moi, n’est-ce pas ? En tant que membre du Gouvernement, vous ne pouvez laisser la SNCF fermer systématiquement la porte aux nouvelles propositions ! C’est la quatrième réunion, je le répète. Plusieurs engagements pourraient être pris, en effet, et je m’étonne, à cet égard, que Mme la ministre ait pu déclarer à un journaliste du Midi Libre , le 12 juillet 2019, qu’elle se trouvait mise au pied du mur. C’est faux ! »
« Quelle est l’autorité politique du Gouvernement dans ce dossier ? Mme Borne a, semble-t-il, voulu en faire preuve lors de la réunion de la commission du développement durable, la semaine dernière. Je lui ai d’ailleurs fait remarquer que nous aimerions qu’elle adopte la même attitude dans d’autres sujets épineux. C’est vrai, le Gouvernement doit se montrer ferme face à l’opérateur SNCF. Mme Rabault a rappelé que les conditions financières pour remplacer les wagons réfrigérés et permettre l’acheminement des marchandises dans de bonnes conditions sanitaires étaient réunies. »
« Monsieur le secrétaire d’État, nous étions censés examiner un texte intitulé « Loi d’orientation des mobilités ». Il me semble que, progressivement, les orientations de la mobilité reculent au profit d’améliorations marginales rendues nécessaires par l’évolution des technologies. En revanche, les grands principes et les grandes orientations des transports du futur ne vous intéressent pas. Nous sommes conscients de la complexité à organiser le cheminement de fruits et légumes de Perpignan à Rungis, mais nous percevons tous la dimension symbolique du problème. La presse s’en est d’ailleurs fait l’écho depuis des mois et les Français, tous bords politiques confondus, s’en sont émus. »
5 autres prises de parole ont suivi dans cette discussion, à lire dans le compte rendu.