Amendement de M. Bouillon · art. 1ER A

« Il s’agit d’un amendement important, sur le vote duquel nous allons demander un scrutin public. En cohérence avec les discours tenus autour de ce texte, nous proposons un moratoire sur la fermeture des « petites lignes » et des gares ferroviaires. À la suite du mouvement des gilets jaunes, une des réponses du Président de la République avait été de mettre un terme à la fermeture des écoles dans les communes – sous réserve, bien entendu, que le maire soit d’accord. Un acte a été accompli, et une forme de moratoire a été décidée afin de réorganiser l’école et de calmer les tensions sur le terrain. »

« Avis défavorable : au-delà du fait que les dispositions prévues par cet amendement relèvent de SNCF Réseau et que les régions sont compétentes pour les lignes de TER, quand on est obligé de suspendre un service du fait de difficultés techniques, de questions de sécurité ou de problèmes de signalisation – bref, en raison d’un problème d’infrastructure –, c’est un événement que l’on subit plutôt qu’on ne le choisit. »

« Monsieur Potier, vous semblez en effet ignorer que ces fermetures ne relèvent pas de décisions, mais qu’elles découlent d’un constat que la sécurité sur ces lignes n’est plus assurée. Bien souvent, comme on ne disposait pas des diagnostics nécessaires, on n’a pas inscrit la réfection de certaines lignes dans les contrats de plan, et l’on découvre à la dernière minute que des problèmes de sécurité se posent et que la ligne doit fermer. Il ne s’agit pas d’une démarche cynique qui viserait à fermer les petites lignes. »

« Cet amendement est frappé au coin du bon sens, madame la ministre ! Il ne s’agit pas d’un investissement lourd, vous l’avez dit vous-même, et la question fait l’objet d’un quasi-consensus entre les différents bancs de cette assemblée ainsi qu’avec le Gouvernement. Vous dites que vous souhaitez traiter la question des petites lignes et des gares au cas par cas. Pour ce faire, vous allez commander une étude, et nous comprenons que cela puisse avoir un intérêt. Mais ce que l’amendement proposé par Christophe Bouillon prévoit, c’est que, pendant la durée de cette étude, il y ait un moratoire. Pourquoi ne pas tous nous retrouver autour de cet amendement ? »

« J’entends votre argument relatif à la sécurité, madame la ministre, et j’ai pris bonne note de ce que vous avez demandé à SNCF Réseau. Toutefois, ce que nous demandons, pour notre part, c’est un moratoire sur les fermetures de lignes. […] Un moratoire, c’est pour une période temporaire ! […] J’entends bien, madame la ministre, qu’il y a des impératifs liés à la sécurité, mais on parle là de fermetures de lignes. On peut très bien prendre acte d’un problème de sécurité et l’examiner. En revanche, vous savez très bien que, si une ligne ferme, elle ne rouvrira pas – sauf exception. »

« Loin de nous, bien évidemment, l’idée de nous opposer à l’argument relatif à la sécurité – et c’est précisément parce que nous ne nous opposons pas à cet argument que nous pouvons nous permettre de le contester. Toutes choses égales par ailleurs, le même argument a été employé, de manière tout à fait politique, pour fermer des maternités. […] Eh oui, madame la ministre : on nous a dit que l’on devait fermer ces maternités parce que la sécurité des accouchements n’y était plus assurée. D’où les contestations que Mme Buzyn connaît concernant les conditions de sécurité pour les personnes reçues dans ces services. Il en va de même en l’occurrence. »