Amendement n° 2461 · APRÈS ART. 26, déposé par M. Wulfranc +15 cosignataires.
L'essentiel : Cet amendement de M. Wulfranc proposait de porter à 100 % la prise en charge par l’employeur des abonnements de transport collectif, dès lors que le salarié concerné est rémunéré au salaire minimum.
Texte exact de l'amendement
À l’article L. 3261‑2 du code du travail, après le mot : « proportion », sont insérés les mots : « , qui atteint 100 % lorsque les salariés sont payés au salaire minimum de croissance défini à l’article L. 3231‑12 »
Exposé des motifs de l'auteur·rice
Les auteurs de cet amendement souhaitent renforcer la prise en charge par les employeurs des frais de transports collectifs allant jusqu’à l’intégralité pour les personnes au SMIC.
Texte officiel de l'amendement (open data de l'Assemblée nationale).
Le parcours du texte parent
Ce vote ne portait que sur un amendement (son sort est en haut de la carte) ; voici le parcours du texte entier auquel il se rattache.
- 26 novembre 2018 Dépôt du texte Sénat entrée au Parlement
- 2 avril 2019 1re lecture Sénat Adopté
- 18 juin 2019 1re lecture Assemblée Modifié
- 11 juillet 2019 Commission mixte paritaire Accord
- 17 septembre 2019 Nouvelle lecture Assemblée Adopté
- 5 novembre 2019 Nouvelle lecture Sénat Rejeté
- 19 novembre 2019 Lecture définitive Assemblée Adopté
- 20 décembre 2019 Conseil constitutionnel Partiellement conforme
- 24 décembre 2019 Promulgation loi n° 2019-1428
Le texte
Ce vote porte sur un amendement ou un article du texte(L'Assemblée nationale n'a pas adopté). En voici l'enjeu d'ensemble :
Le projet de loi fixe la stratégie et la programmation financière et opérationnelle des investissements de l'État dans les systèmes de transports pour la période 2019-2037, autour de quatre objectifs dont la réduction des inégalités territoriales. Il arrête la trajectoire de dépenses de l'Agence de financement des infrastructures de transport de France pour 2019 à 2023, en crédits de paiement et en millions d'euros courants : 2 683, puis 2 982, 2 687, 2 580 et 2 780. Il réécrit les dispositions du code des transports relatives au Conseil d'orientation des infrastructures, dont les membres comprennent trois députés, et substitue la notion de mobilité à celle de transport dans l'intitulé et plusieurs articles de ce code. Il ajoute la création ou l'aménagement de pôles d'échanges multimodaux dimensionnés aux flux de passagers parmi les orientations de la politique des transports, et demande au Gouvernement un rapport au Parlement, au plus tard le 1er octobre 2019, sur les niveaux de fiscalité du secteur aérien en France et leur comparaison. Le texte est dépourvu d'exposé des motifs et l'extrait ne porte que sur ses premiers articles.
Le texte d'ensemble en détail (résumé complet, travaux, votes liés)
Comprendre les votes
Comment chaque groupe a voté
| Groupe | Pour | Contre | Abstention |
|---|---|---|---|
| La France insoumise | 1 | 0 | 0 |
| Gauche démocrate et républicaine | 2 | 0 | 0 |
| Socialistes et apparentés | 2 | 0 | 0 |
| Libertés et Territoires | 0 | 0 | 0 |
| Mouvement Démocrate et apparentés | 1 | 6 | 0 |
| La République en Marche | 1 | 25 | 3 |
| UDI, Agir et Indépendants | 0 | 3 | 0 |
| Les Républicains | 0 | 0 | 2 |
| Non inscrit | 0 | 2 | 0 |
Ce qui s'est dit lors de cette discussion
Le compte rendu a ouvert une seule discussion pour cet amendement et l'amendement no 2460 : les propos ci-dessous portent sur l'ensemble, et peuvent nommer un autre de ces numéros que celui de ce vote. Ils sont repris tels quels du compte rendu intégral officiel, dans l'ordre où ils ont été prononcés.
« Le premier amendement, qui traite de la couverture intégrale par l’employeur des frais de transport collectifs, est défendu. Ce sujet a été longuement débattu en commission à la suite d’un amendement de M. Maillard. Quant au second, qui pourrait être considéré comme un amendement de repli, il touche à une actualité qui nous a préoccupés durant plusieurs mois : la sensibilité au coût des transports de ceux qui, bien qu’ils perçoivent un faible salaire, se voient tout de même demander de contribuer à la lutte contre le changement climatique en utilisant des moyens de transport vertueux – transports en commun, modes de mobilité durables, transport partagé, vélo. »