Amendement n° 379 · ART. 1ER A, déposé par M. Wulfranc +15 cosignataires.
L'essentiel : Cet amendement proposait d’inscrire que la stratégie d’entretien du réseau routier national ne pourrait passer par le transfert de portions de ce réseau au secteur concédé, son auteur redoutant une extension des autoroutes à péage.
Texte exact de l'amendement
Compléter l’alinéa 8 par les mots : « sans recourir au transfert de portions du réseau routier national au secteur concédé. »
Exposé des motifs de l'auteur·rice
Dans une note publiée en 2014, l’Association des sociétés françaises d’autoroutes évoquait l’opportunité d’un transfert du réseau routier national au secteur concédé, soulignant que « le modèle vertueux des concessions pourrait s’élargir à l’ensemble du réseau routier national », au moins les grands itinéraires, afin de soulager le budget de l’État. Depuis, le Gouvernement a commandé au Conseil général de l’environnement et du développement durable (CGEDD) et à l’Inspection générale des finances (IGF) un rapport sur le sujet et les réflexions en cours peuvent faire craindre une évolution de la gestion du réseau routier en ce sens, ce qui serait profondément préjudiciable à nos concitoyens. Le présent amendement propose d’exclure explicitement de la stratégie d’entretien et de modernisation du réseau le transfert de portions du réseau routier national au secteur concédé.
Texte officiel de l'amendement (open data de l'Assemblée nationale).
Le parcours du texte parent
Ce vote ne portait que sur un amendement (son sort est en haut de la carte) ; voici le parcours du texte entier auquel il se rattache.
- 26 novembre 2018 Dépôt du texte Sénat entrée au Parlement
- 2 avril 2019 1re lecture Sénat Adopté
- 18 juin 2019 1re lecture Assemblée Modifié
- 11 juillet 2019 Commission mixte paritaire Accord
- 17 septembre 2019 Nouvelle lecture Assemblée Adopté
- 5 novembre 2019 Nouvelle lecture Sénat Rejeté
- 19 novembre 2019 Lecture définitive Assemblée Adopté
- 20 décembre 2019 Conseil constitutionnel Partiellement conforme
- 24 décembre 2019 Promulgation loi n° 2019-1428
Le texte
Ce vote porte sur un amendement ou un article du texte(L'Assemblée nationale n'a pas adopté). En voici l'enjeu d'ensemble :
Le projet de loi fixe la stratégie et la programmation financière et opérationnelle des investissements de l'État dans les systèmes de transports pour la période 2019-2037, autour de quatre objectifs dont la réduction des inégalités territoriales. Il arrête la trajectoire de dépenses de l'Agence de financement des infrastructures de transport de France pour 2019 à 2023, en crédits de paiement et en millions d'euros courants : 2 683, puis 2 982, 2 687, 2 580 et 2 780. Il réécrit les dispositions du code des transports relatives au Conseil d'orientation des infrastructures, dont les membres comprennent trois députés, et substitue la notion de mobilité à celle de transport dans l'intitulé et plusieurs articles de ce code. Il ajoute la création ou l'aménagement de pôles d'échanges multimodaux dimensionnés aux flux de passagers parmi les orientations de la politique des transports, et demande au Gouvernement un rapport au Parlement, au plus tard le 1er octobre 2019, sur les niveaux de fiscalité du secteur aérien en France et leur comparaison. Le texte est dépourvu d'exposé des motifs et l'extrait ne porte que sur ses premiers articles.
Le texte d'ensemble en détail (résumé complet, travaux, votes liés)
Comprendre les votes
Comment chaque groupe a voté
| Groupe | Pour | Contre | Abstention |
|---|---|---|---|
| La France insoumise | 1 | 0 | 0 |
| Gauche démocrate et républicaine | 1 | 0 | 0 |
| Socialistes et apparentés | 0 | 0 | 0 |
| Libertés et Territoires | 0 | 0 | 0 |
| Mouvement Démocrate et apparentés | 0 | 2 | 0 |
| La République en Marche | 0 | 24 | 0 |
| UDI et Indépendants | 0 | 1 | 0 |
| Les Républicains | 0 | 3 | 1 |
| Non inscrit | 0 | 0 | 0 |
Ce qui s'est dit sur cet amendement
Prises de parole lors de la discussion de l'amendement no 379 en séance (Mobilités), reprises telles quelles du compte rendu intégral officiel, dans l'ordre où elles ont été prononcées. L'amendement n'est pas toujours défendu par la personne qui l'a déposé.
« Le Gouvernement et la rapporteure reconnaissent ce que l’on peut appeler à tout le moins les erreurs, au pire les fautes politiques majeures, commises ces dernières décennies en matière de concessions aux majors de la route. Ce constat est partagé sur tous les bancs de l’hémicycle. Depuis quelques mois, et plus encore au cours ces dernières semaines, le doute plane pourtant sur vos intentions quant au délaissé routier – s’agissant des routes nationales – et autoroutier qui demeure dans le giron de l’État, géré par lui en régie directe. Nous entendons mettre fin à cette dérive qui a montré son inconsistance, son inefficacité et son coût pour les usagers. »
« S’agissant des éventuelles nouvelles concessions routières et autoroutières, l’histoire nous a en effet montré que la manière dont elles ont été prolongées, notamment, peut conduire à s’interroger. Il me semble cependant difficile, voire impossible, de s’interdire tout recours à ce type de montage. Vous parlez des « grands lobbies » autoroutiers, monsieur Wulfranc. Ces porteurs de certains projets d’infrastructure peuvent et doivent rester des partenaires. Ne soyons pas caricaturaux au point de nous priver de l’éventualité de montages qui apporteront des solutions de mobilité à certains territoires et usagers. »
« Trois questions sont soulevées. La première est celle de savoir si la concession est un mode pertinent de développement et de gestion des infrastructures routières et autoroutières. De ce point de vue, il suffit de comparer la carte de France des années soixante à celle d’aujourd’hui pour se convaincre que les autoroutes ont joué un rôle majeur dans l’aménagement du territoire. Vient ensuite la question des modalités. C’est plutôt sur ce point que notre attention est appelée ici. »
« Pourrait-on néanmoins avoir des nouvelles du rapport remis au Gouvernement par MM. Rapoport et Roche, resté confidentiel et auquel les parlementaires n’ont pas accès ? Il semble que ce rapport dessine l’avenir des routes nationales. Pouvons-nous en prendre connaissance, comme Loïc Prud’homme l’a officiellement demandé ? Aujourd’hui, les parlementaires sont menés à en discuter sans disposer du rapport qui dresse l’avenir des routes nationales, et je pense que cela met en partie en cause la sincérité des débats ! »
« Je crois, monsieur Ruffin, que vous faites grand cas d’un rapport technique qui s’inscrit dans la nombreuse liste des rapports de même nature qui s’efforcent d’envisager ce que serait la meilleure gestion du réseau routier. Je n’élude pas ce sujet, car il est devant nous. Le système est aujourd’hui dual : le réseau d’autoroutes concédées, soit quasiment 10 000 kilomètres, et le réseau des grandes routes nationales non concédées, à peu près de même longueur, sur l’avenir duquel il faut en effet probablement s’interroger. »
« Mais puisqu’il s’agit d’un rapport technique sur un sujet technique et puisqu’il faut lever cette ombre de suspicion, rendez-le public ! Communiquez-le a minima aux parlementaires ! Pourquoi ne le faites-vous pas si le sujet ne pose pas de problème ? Votre réponse, c’est de l’enfumage. Vous me répondez : « Non, nous ne le rendrons pas public. » Mais dites-le donc ! Si c’est parce qu’il contient des éléments qui pourraient déplaire à la population, dites-le également ! […] Plusieurs groupes – qu’il s’agisse des centristes, des socialistes, des GDR, des Républicains ou encore de la France insoumise – demandent que le rapport Rapoport-Roche soit rendu public. »
7 autres prises de parole ont suivi dans cette discussion, à lire dans le compte rendu.