65 % des votant·es ont voté pour. Seuil de 63 voix franchi. 53 abstentions.
Participation 31 %
Le parcours du texte
- 21 février 2023 Dépôt du texte Assemblée entrée au Parlement
- 6 avril 2023 1re lecture Assemblée Adopté
- 30 mai 2024 1re lecture Sénat Rejeté
- à venir Conseil constitutionnel saisine possible
- à venir Promulgation
La chaîne est affichée en entier jusqu'à la promulgation ; les étapes encore incertaines sont marquées possibles.
Ce que change ce texte
Le texte vise à améliorer l'indemnisation des dommages immobiliers causés par le retrait-gonflement de l'argile. Il s'agit d'une proposition de loi présentée en première lecture.
- Refus motivéOblige à motiver de façon claire, détaillée et compréhensible tout refus de reconnaissance de l'état de catastrophe naturelle, en indiquant les voies de recours et les rapports d'expertise qui l'ont fondé. art. 1er A
- SécheresseFonde le constat de la catastrophe naturelle de sécheresse sur les variations d'humidité du sol caractérisant le retrait-gonflement des argiles, selon une méthodologie définie par décret. art. 1er
- PrésomptionPrésume que les dommages ont pour cause déterminante ces mouvements de terrain dès lors que l'état de catastrophe naturelle de sécheresse est reconnu. art. 2
- ExpertiseMet l'expertise et la contre-expertise à la charge de l'assureur et les réserve à des professionnels inscrits sur les listes d'experts près les juridictions. art. 1er quinquies
- Élus locauxAjoute deux maires de petite commune à la commission consultative, et prévoit des supports de communication permettant aux élus d'expliquer la procédure à leurs administrés. art. 1er bis
- RapportsDemande deux rapports dans un délai de six mois : sur la soutenabilité financière du régime, en excluant une hausse des primes et des franchises, et sur l'allongement du délai de déclaration du sinistre. art. 2 ter
Comprendre les votes
Comment chaque groupe a voté
Adopté le 6 avril 2023 : 115 voix pour, 9 contre, 53 abstentions. Sept groupes ont voté pour et trois se sont abstenus.
PourContreAbstentionNon-votant N'a pas pris part au scrutin
| Groupe | Pour | Contre | Abstention |
|---|---|---|---|
| La France insoumise - Nouvelle Union Populaire écologique et sociale | 28 | 0 | 0 |
| Gauche démocrate et républicaine - NUPES | 2 | 0 | 0 |
| Écologiste - NUPES | 22 | 0 | 0 |
| Socialistes et apparentés (membre de l’intergroupe NUPES) | 11 | 0 | 0 |
| Libertés, Indépendants, Outre-mer et Territoires | 3 | 0 | 0 |
| Démocrate (MoDem et Indépendants) | 2 | 1 | 14 |
| Renaissance | 2 | 8 | 35 |
| Horizons et apparentés | 0 | 0 | 4 |
| Les Républicains | 16 | 0 | 0 |
| Rassemblement National | 28 | 0 | 0 |
| Non inscrit | 1 | 0 | 0 |
Les avis, pour et contre
L'Assemblée nationale a adopté, le 6 avril 2023, une proposition de loi visant à améliorer l'indemnisation des dégâts immobiliers causés par le retrait-gonflement de l'argile. Le texte a reçu le soutien de plusieurs groupes parlementaires, notamment RN, LFI-NUPES, LR, SOC et ECOLO, qui se sont prononcés pour. Les groupes RE et DEM se sont abstenus. Le vote, adopté à la majorité, reflète un consensus large sur l'importance de mieux protéger les propriétaires confrontés à ce phénomène naturel.
Les avis des experts indépendants
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Selon la Cour des comptes, le dispositif Pinel semble avoir eu un réel effet sur le volume de construction mais sa performance est difficile à mesurer ; il attire surtout des investisseurs aux revenus élevés, pour un coût de l'ordre de 10 à 12 milliards d'euros (7,3 milliards cumulés fin 2023), et ses engagements locatifs temporaires ne constituent pas un parc pérenne.
L'aide fiscale à l'investissement locatif Pinel, septembre 2024
Ce qu'il s'est dit d'autre en séance 12 prises de parole de la discussion, reprises du compte rendu officiel
Premières prises de parole de la discussion de ce texte en séance (Indemnisation des dégâts causés par le retrait-gonflement de l’argile), reprises telles quelles du compte rendu intégral officiel : une par orateur·rice, dans l'ordre du compte rendu, sans sélection éditoriale.
Mme Sandrine Rousseau (rapporteure de la commission des finances, de l’économie générale et du contrôle budgétaire)
« Il est des contes qui évoquent les mésaventures des habitants de maisons de paille, de bois ou de brique. Quand le souffle du loup sévit, certaines maisons volent en éclats. »
M. Jean-Noël Barrot (ministre délégué chargé de la transition numérique et des télécommunications)
« Madame la rapporteure, vous avez raison de signaler que le retrait-gonflement de l’argile est un sujet majeur pour nos concitoyens et que nous ne pouvons rester sourds à leurs appels de détresse face à un phénomène – appelé à s’amplifier avec le dérèglement climatique – qui met leur propriété en pér… »
Mme Eva Sas ECOS
« La question que pose la proposition de loi de ma collègue Sandrine Rousseau est simple. Le dérèglement climatique est là. Les Françaises et les Français doivent faire face tous les jours à ses conséquences. »
M. Yannick Monnet GDR
« Des fissures aux enjeux simplement esthétiques, qui réduisent la valeur d’une maison, voire à l’interdiction d’y habiter compte tenu de la menace pesant sur le bâti, en passant par les travaux pouvant durer plusieurs mois, auxquels il faut ajouter la fatigue morale de voir le travail d’une vie se dé… »
M. Michel Castellani LIOT
« Le retrait-gonflement des argiles crée des fissures dans les murs porteurs et menace les bâtiments d’effondrement. Pour être indemnisés, les propriétaires doivent suivre une procédure longue, complexe et parfois inutile. »
Mme Sandra Marsaud RE
« Face à l’accélération du nombre de bâtiments subissant les dommages dus au phénomène pernicieux du retrait-gonflement des argiles, – le fameux RGA, que nous connaissons tous, désormais –, de nombreux rapports parlementaires au Sénat et à l’Assemblée ont tenté depuis 2016 de remettre à plat le régime… »
M. Pierre Vatin LR
« Nous sommes réunis pour débattre de la proposition de loi relative à une meilleure indemnisation des dégâts causés sur les biens immobiliers par le RGA, déposée par le groupe Écologiste-NUPES dans le cadre de sa journée d’initiative parlementaire. »
Mme Élise Leboucher LFI
« Je veux vous parler d’une histoire, ou plutôt de millions de petites histoires. C’est l’histoire de personnes qui, après des années de dur labeur, contractent un crédit, remplissent de multiples formulaires, signent des actes notariés et, enfin, se voient remettre les clés de leur maison. »
M. Pierrick Berteloot RN
« Les épisodes de catastrophes naturelles sont amenés à se multiplier dans les années à venir. Le phénomène de sécheresse-réhydratation ne fait, hélas, pas exception. »
M. Luc Geismar DEM
« Je remercie tout d’abord Mme la rapporteure Sandrine Rousseau, ainsi que notre collègue Sandra Marsaud, qui ont toutes deux élaboré un rapport pour le CEC sur la prise en compte du retrait-gonflement des sols argileux dans un contexte de réchauffement climatique. »
M. Philippe Brun SOC
« Il est des sujets, dans le débat politique français, qui ne recueillent pas toute l’attention qu’ils méritent. L’indemnisation du retrait-gonflement des argiles en fait partie. »
Mme Lise Magnier HOR
« Madame la rapporteure, votre groupe a choisi, dans le cadre de sa journée d’initiative parlementaire, de s’attaquer à un vrai sujet. Nous vous en remercions. »
Le passage en commission
60 amendements examinés en commission, dont 22 adoptés.
Rapporteur·e·s de ce texte
Commission : Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire
Avant d'arriver dans l'hémicycle, ce texte a été examiné par la commission Finances. 60 amendements y ont été déposés, dont 22 adoptés (qui ont modifié le texte avant le vote). C'est le texte issu de ces 22 adoptions qui est arrivé en séance, où 78 amendements de plus ont été discutés.
22 adoptés8 rejetés1 tombés3 retirés26 en cours ou sans suite
Qui dépose, et qui fait adopter
- LFI-NUPES aucun sur 7 0 %
- LIOT 3 sur 7 43 %
- RE 1 sur 14 7 %
- LR 2 sur 4 50 %
- RN aucun sur 11 0 %
- ECOLO 16 sur 17 94 %
Où la commission a le plus changé le texte
Les articles qui ont vu le plus d'amendements adoptés EN COMMISSION, c'est-à-dire là où le texte a bougé avant même l'hémicycle. Chaque ligne renvoie à son article dans « Le texte en détails », juste en dessous.
- Article 2 Présume dus au retrait-gonflement les dommages d'une sécheresse reconnue, fait payer à l'assureur les expertises de l'assuré, indemnise l'aggravation d'une fissure pendant la reconnaissance et crée des labels. 8 adoptés sur 13
- Après l’article 2 7 adoptés sur 14
- Article 1er Reconnaît la sécheresse en catastrophe naturelle dès une durée de retour décennale de l'humidité des sols, et fixe l'arrêté à 12 mois si le retrait-gonflement menace ensuite. 6 adoptés sur 18
- Avant l’article 1er 1 adopté sur 2
Pour situer : sur les 211 grands votes de cette législature dont le texte est passé par une commission, la médiane est de 66 amendements et 14 adoptés.
Source : open data de l'Assemblée nationale (amendements + rapports de commission).
Le texte en détails
16 articles · 12 amendementsLes documents officiels de ce texte :
le texte voté (PDF) ↗ sa fiche sur ce site le texte déposé (PDF) ↗ la fiche du texte déposé le rapport de commission n° 1022 ↗
Les 16 articles du texte adopté, chacun replié : son résumé en une phrase, le vote sur l'article, et les amendements qui y ont été mis aux voix (avec ce qu'ils proposaient). 12 amendements au total.
Article 1er Aart. adopté Impose de motiver clairement tout refus de reconnaissance de l'état de catastrophe naturelle et d'y mentionner les voies de recours et l'accès aux documents, notamment aux rapports d'expertise. 7amendements
Impose de motiver clairement tout refus de reconnaissance de l'état de catastrophe naturelle et d'y mentionner les voies de recours et l'accès aux documents, notamment aux rapports d'expertise.
Vote sur l'article : adopté(99 pour, 79 contre).
Amendements mis aux voix sur cet article (7)
- n° 74 Mme Marsaud LAREM rejeté L’article premier, consacré au retrait-gonflement des argiles, aurait été supprimé par cet amendement, son autrice jugeant ces dispositions de nature réglementaire et appelant une réflexion plus approfondie avec Météo-France et le BRGM.
- n° 58 Mme Rousseau ECOLO rejeté Les mots « sur le terrain » auraient disparu de la définition de la mesure d’humidité des sols, cet amendement visant, selon son autrice, à laisser plus de souplesse dans la méthode employée.
- n° 60 Mme Rousseau ECOLO adopté La durée d’application de l’arrêté reconnaissant l’état de catastrophe naturelle est fixée à douze mois précisément, là où le texte prévoyait seulement qu’elle ne pouvait être inférieure à un an.
- n° 49 M. Berteloot rejeté Cet amendement voulait interdire aux assureurs d’appliquer, sur les habitations, une franchise plus élevée pour les dégâts dus à la sécheresse des sols, son auteur dénonçant une rupture d’égalité entre victimes de catastrophes naturelles.
- n° 68 M. Philippe Brun SOC-A adopté Les frais de contre-expertise demandée par l’assuré, en cas de catastrophe naturelle, sont désormais pris en charge par l’assureur, afin, selon ses auteurs, de garantir l’égalité d’accès quelle que soit la situation financière.
- n° 70 M. Philippe Brun SOC-A adopté En matière d’assurance des catastrophes naturelles, l’expertise et la contre-expertise doivent être confiées à un expert judiciaire agréé, et l’assureur ne peut, sauf impossibilité, recourir deux fois de suite à la même structure d’experts.
- n° 38 M. Breton LR adopté Dans l’indemnisation des sinistres, chaque professionnel concerné (assureur, expert, entreprise de réparation) est désormais responsable de sa propre prestation pendant dix ans à compter de la réception des travaux.
Article 1erart. adopté Reconnaît la sécheresse en catastrophe naturelle dès une durée de retour décennale de l'humidité des sols, et fixe l'arrêté à 12 mois si le retrait-gonflement menace ensuite. 3218 com. / 14 séance
Reconnaît la sécheresse en catastrophe naturelle dès une durée de retour décennale de l'humidité des sols, et fixe l'arrêté à 12 mois si le retrait-gonflement menace ensuite.
32 amendements déposés sur cet article : 18 en commission, dont 6 adoptés, puis 14 en séance, dont 2 adoptés.
Vote sur l'article : adopté(99 pour, 79 contre).
Amendements mis aux voix sur cet article (7)
- n° 74 Mme Marsaud LAREM rejeté L’article premier, consacré au retrait-gonflement des argiles, aurait été supprimé par cet amendement, son autrice jugeant ces dispositions de nature réglementaire et appelant une réflexion plus approfondie avec Météo-France et le BRGM.
- n° 58 Mme Rousseau ECOLO rejeté Les mots « sur le terrain » auraient disparu de la définition de la mesure d’humidité des sols, cet amendement visant, selon son autrice, à laisser plus de souplesse dans la méthode employée.
- n° 60 Mme Rousseau ECOLO adopté La durée d’application de l’arrêté reconnaissant l’état de catastrophe naturelle est fixée à douze mois précisément, là où le texte prévoyait seulement qu’elle ne pouvait être inférieure à un an.
- n° 49 M. Berteloot rejeté Cet amendement voulait interdire aux assureurs d’appliquer, sur les habitations, une franchise plus élevée pour les dégâts dus à la sécheresse des sols, son auteur dénonçant une rupture d’égalité entre victimes de catastrophes naturelles.
- n° 68 M. Philippe Brun SOC-A adopté Les frais de contre-expertise demandée par l’assuré, en cas de catastrophe naturelle, sont désormais pris en charge par l’assureur, afin, selon ses auteurs, de garantir l’égalité d’accès quelle que soit la situation financière.
- n° 70 M. Philippe Brun SOC-A adopté En matière d’assurance des catastrophes naturelles, l’expertise et la contre-expertise doivent être confiées à un expert judiciaire agréé, et l’assureur ne peut, sauf impossibilité, recourir deux fois de suite à la même structure d’experts.
- n° 38 M. Breton LR adopté Dans l’indemnisation des sinistres, chaque professionnel concerné (assureur, expert, entreprise de réparation) est désormais responsable de sa propre prestation pendant dix ans à compter de la réception des travaux.
Article 1er bisart. adopté Réserve à 2 maires de petite commune 2 des 6 sièges d'élus locaux de la Commission nationale consultative des catastrophes naturelles. 7amendements
Réserve à 2 maires de petite commune 2 des 6 sièges d'élus locaux de la Commission nationale consultative des catastrophes naturelles.
Vote sur l'article : adopté(99 pour, 79 contre).
Amendements mis aux voix sur cet article (7)
- n° 74 Mme Marsaud LAREM rejeté L’article premier, consacré au retrait-gonflement des argiles, aurait été supprimé par cet amendement, son autrice jugeant ces dispositions de nature réglementaire et appelant une réflexion plus approfondie avec Météo-France et le BRGM.
- n° 58 Mme Rousseau ECOLO rejeté Les mots « sur le terrain » auraient disparu de la définition de la mesure d’humidité des sols, cet amendement visant, selon son autrice, à laisser plus de souplesse dans la méthode employée.
- n° 60 Mme Rousseau ECOLO adopté La durée d’application de l’arrêté reconnaissant l’état de catastrophe naturelle est fixée à douze mois précisément, là où le texte prévoyait seulement qu’elle ne pouvait être inférieure à un an.
- n° 49 M. Berteloot rejeté Cet amendement voulait interdire aux assureurs d’appliquer, sur les habitations, une franchise plus élevée pour les dégâts dus à la sécheresse des sols, son auteur dénonçant une rupture d’égalité entre victimes de catastrophes naturelles.
- n° 68 M. Philippe Brun SOC-A adopté Les frais de contre-expertise demandée par l’assuré, en cas de catastrophe naturelle, sont désormais pris en charge par l’assureur, afin, selon ses auteurs, de garantir l’égalité d’accès quelle que soit la situation financière.
- n° 70 M. Philippe Brun SOC-A adopté En matière d’assurance des catastrophes naturelles, l’expertise et la contre-expertise doivent être confiées à un expert judiciaire agréé, et l’assureur ne peut, sauf impossibilité, recourir deux fois de suite à la même structure d’experts.
- n° 38 M. Breton LR adopté Dans l’indemnisation des sinistres, chaque professionnel concerné (assureur, expert, entreprise de réparation) est désormais responsable de sa propre prestation pendant dix ans à compter de la réception des travaux.
Article 1er terart. adopté Charge le référent départemental aux catastrophes naturelles de prévoir des supports de communication permettant aux élus locaux d'expliquer à leurs administrés les étapes de la procédure. 7amendements
Charge le référent départemental aux catastrophes naturelles de prévoir des supports de communication permettant aux élus locaux d'expliquer à leurs administrés les étapes de la procédure.
Vote sur l'article : adopté(99 pour, 79 contre).
Amendements mis aux voix sur cet article (7)
- n° 74 Mme Marsaud LAREM rejeté L’article premier, consacré au retrait-gonflement des argiles, aurait été supprimé par cet amendement, son autrice jugeant ces dispositions de nature réglementaire et appelant une réflexion plus approfondie avec Météo-France et le BRGM.
- n° 58 Mme Rousseau ECOLO rejeté Les mots « sur le terrain » auraient disparu de la définition de la mesure d’humidité des sols, cet amendement visant, selon son autrice, à laisser plus de souplesse dans la méthode employée.
- n° 60 Mme Rousseau ECOLO adopté La durée d’application de l’arrêté reconnaissant l’état de catastrophe naturelle est fixée à douze mois précisément, là où le texte prévoyait seulement qu’elle ne pouvait être inférieure à un an.
- n° 49 M. Berteloot rejeté Cet amendement voulait interdire aux assureurs d’appliquer, sur les habitations, une franchise plus élevée pour les dégâts dus à la sécheresse des sols, son auteur dénonçant une rupture d’égalité entre victimes de catastrophes naturelles.
- n° 68 M. Philippe Brun SOC-A adopté Les frais de contre-expertise demandée par l’assuré, en cas de catastrophe naturelle, sont désormais pris en charge par l’assureur, afin, selon ses auteurs, de garantir l’égalité d’accès quelle que soit la situation financière.
- n° 70 M. Philippe Brun SOC-A adopté En matière d’assurance des catastrophes naturelles, l’expertise et la contre-expertise doivent être confiées à un expert judiciaire agréé, et l’assureur ne peut, sauf impossibilité, recourir deux fois de suite à la même structure d’experts.
- n° 38 M. Breton LR adopté Dans l’indemnisation des sinistres, chaque professionnel concerné (assureur, expert, entreprise de réparation) est désormais responsable de sa propre prestation pendant dix ans à compter de la réception des travaux.
Article 1er quaterart. adopté 7amendements
Texte de l'article
(nouveau) L’avant-dernière phrase du quatrième alinéa de l’article L. 125-2 du code des assurances est complétée par les mots : « prise en charge par l’assureur ».
Vote sur l'article : adopté(99 pour, 79 contre).
Amendements mis aux voix sur cet article (7)
- n° 74 Mme Marsaud LAREM rejeté L’article premier, consacré au retrait-gonflement des argiles, aurait été supprimé par cet amendement, son autrice jugeant ces dispositions de nature réglementaire et appelant une réflexion plus approfondie avec Météo-France et le BRGM.
- n° 58 Mme Rousseau ECOLO rejeté Les mots « sur le terrain » auraient disparu de la définition de la mesure d’humidité des sols, cet amendement visant, selon son autrice, à laisser plus de souplesse dans la méthode employée.
- n° 60 Mme Rousseau ECOLO adopté La durée d’application de l’arrêté reconnaissant l’état de catastrophe naturelle est fixée à douze mois précisément, là où le texte prévoyait seulement qu’elle ne pouvait être inférieure à un an.
- n° 49 M. Berteloot rejeté Cet amendement voulait interdire aux assureurs d’appliquer, sur les habitations, une franchise plus élevée pour les dégâts dus à la sécheresse des sols, son auteur dénonçant une rupture d’égalité entre victimes de catastrophes naturelles.
- n° 68 M. Philippe Brun SOC-A adopté Les frais de contre-expertise demandée par l’assuré, en cas de catastrophe naturelle, sont désormais pris en charge par l’assureur, afin, selon ses auteurs, de garantir l’égalité d’accès quelle que soit la situation financière.
- n° 70 M. Philippe Brun SOC-A adopté En matière d’assurance des catastrophes naturelles, l’expertise et la contre-expertise doivent être confiées à un expert judiciaire agréé, et l’assureur ne peut, sauf impossibilité, recourir deux fois de suite à la même structure d’experts.
- n° 38 M. Breton LR adopté Dans l’indemnisation des sinistres, chaque professionnel concerné (assureur, expert, entreprise de réparation) est désormais responsable de sa propre prestation pendant dix ans à compter de la réception des travaux.
Article 1er quinquiesart. adopté Réserve aux experts de justice l'expertise des catastrophes naturelles, interdit 2 experts successifs d'une même structure sauf impossibilité, et rend chaque intervenant responsable 10 ans de sa prestation. 7amendements
Réserve aux experts de justice l'expertise des catastrophes naturelles, interdit 2 experts successifs d'une même structure sauf impossibilité, et rend chaque intervenant responsable 10 ans de sa prestation.
Vote sur l'article : adopté(99 pour, 79 contre).
Amendements mis aux voix sur cet article (7)
- n° 74 Mme Marsaud LAREM rejeté L’article premier, consacré au retrait-gonflement des argiles, aurait été supprimé par cet amendement, son autrice jugeant ces dispositions de nature réglementaire et appelant une réflexion plus approfondie avec Météo-France et le BRGM.
- n° 58 Mme Rousseau ECOLO rejeté Les mots « sur le terrain » auraient disparu de la définition de la mesure d’humidité des sols, cet amendement visant, selon son autrice, à laisser plus de souplesse dans la méthode employée.
- n° 60 Mme Rousseau ECOLO adopté La durée d’application de l’arrêté reconnaissant l’état de catastrophe naturelle est fixée à douze mois précisément, là où le texte prévoyait seulement qu’elle ne pouvait être inférieure à un an.
- n° 49 M. Berteloot rejeté Cet amendement voulait interdire aux assureurs d’appliquer, sur les habitations, une franchise plus élevée pour les dégâts dus à la sécheresse des sols, son auteur dénonçant une rupture d’égalité entre victimes de catastrophes naturelles.
- n° 68 M. Philippe Brun SOC-A adopté Les frais de contre-expertise demandée par l’assuré, en cas de catastrophe naturelle, sont désormais pris en charge par l’assureur, afin, selon ses auteurs, de garantir l’égalité d’accès quelle que soit la situation financière.
- n° 70 M. Philippe Brun SOC-A adopté En matière d’assurance des catastrophes naturelles, l’expertise et la contre-expertise doivent être confiées à un expert judiciaire agréé, et l’assureur ne peut, sauf impossibilité, recourir deux fois de suite à la même structure d’experts.
- n° 38 M. Breton LR adopté Dans l’indemnisation des sinistres, chaque professionnel concerné (assureur, expert, entreprise de réparation) est désormais responsable de sa propre prestation pendant dix ans à compter de la réception des travaux.
Article 2art. adopté Présume dus au retrait-gonflement les dommages d'une sécheresse reconnue, fait payer à l'assureur les expertises de l'assuré, indemnise l'aggravation d'une fissure pendant la reconnaissance et crée des labels. 2913 com. / 16 séance
Présume dus au retrait-gonflement les dommages d'une sécheresse reconnue, fait payer à l'assureur les expertises de l'assuré, indemnise l'aggravation d'une fissure pendant la reconnaissance et crée des labels.
29 amendements déposés sur cet article : 13 en commission, dont 8 adoptés, puis 16 en séance, dont 2 adoptés.
Vote sur l'article : adopté(98 pour, 26 contre, 31 abstentions).
Amendements mis aux voix sur cet article (5)
- n° 79 rejeté Cet amendement du Gouvernement voulait supprimer la présomption de dommages liés au retrait-gonflement des argiles en cas d’arrêté, estimant qu’en faire porter la preuve à l’assureur allongerait les délais d’indemnisation et renchérirait les primes.
- n° 61 Mme Rousseau ECOLO adopté L’exigence d’une étude « de type G5 », jugée non législative, est remplacée par une formulation décrivant son objet : vérifier que les fondations des constructions sont adaptées aux caractéristiques du sol.
- n° 62 Mme Rousseau ECOLO rejeté De même présenté comme rédactionnel, cet amendement aurait substitué, à la mention du label agréé « Expert retrait-gonflement des argiles » dit « Expert RGA », la formule plus générale d’« un label certifiant ».
- n° 63 Mme Rousseau ECOLO rejeté Présenté comme rédactionnel par son autrice, cet amendement aurait remplacé, s’agissant du retrait-gonflement des argiles, la mention du label agréé « Entreprise de remise en état RGA » par celle d’« un label certifiant ».
- n° 23 M. Mathieu rejeté Cet amendement voulait supprimer l’obligation, pour les sinistrés de mouvements de terrain liés à la sécheresse, d’affecter leur indemnité d’assurance à la seule réparation des dommages, afin de les laisser libres de reconstruire ailleurs.
Article 2 bisart. adopté Permet à l'assuré d'affecter une indemnité due pour des désordres liés à la sécheresse à la construction ou l'achat d'un nouveau logement quand son bâti devient inhabitable. 10 com. / 1 séance
Permet à l'assuré d'affecter une indemnité due pour des désordres liés à la sécheresse à la construction ou l'achat d'un nouveau logement quand son bâti devient inhabitable.
1 amendement déposé sur cet article : 1 en séance.
Vote sur l'article : adopté(98 pour, 26 contre, 31 abstentions).
Amendements mis aux voix sur cet article (5)
- n° 79 rejeté Cet amendement du Gouvernement voulait supprimer la présomption de dommages liés au retrait-gonflement des argiles en cas d’arrêté, estimant qu’en faire porter la preuve à l’assureur allongerait les délais d’indemnisation et renchérirait les primes.
- n° 61 Mme Rousseau ECOLO adopté L’exigence d’une étude « de type G5 », jugée non législative, est remplacée par une formulation décrivant son objet : vérifier que les fondations des constructions sont adaptées aux caractéristiques du sol.
- n° 62 Mme Rousseau ECOLO rejeté De même présenté comme rédactionnel, cet amendement aurait substitué, à la mention du label agréé « Expert retrait-gonflement des argiles » dit « Expert RGA », la formule plus générale d’« un label certifiant ».
- n° 63 Mme Rousseau ECOLO rejeté Présenté comme rédactionnel par son autrice, cet amendement aurait remplacé, s’agissant du retrait-gonflement des argiles, la mention du label agréé « Entreprise de remise en état RGA » par celle d’« un label certifiant ».
- n° 23 M. Mathieu rejeté Cet amendement voulait supprimer l’obligation, pour les sinistrés de mouvements de terrain liés à la sécheresse, d’affecter leur indemnité d’assurance à la seule réparation des dommages, afin de les laisser libres de reconstruire ailleurs.
Article 2 terart. adopté Impose au Gouvernement un rapport au Parlement sous 6 mois sur l'incidence financière de la loi et la soutenabilité du régime, sans hausser primes, cotisations ni franchises. 20 com. / 2 séance
Impose au Gouvernement un rapport au Parlement sous 6 mois sur l'incidence financière de la loi et la soutenabilité du régime, sans hausser primes, cotisations ni franchises.
2 amendements déposés sur cet article : 2 en séance, dont 1 adopté.
Vote sur l'article : adopté(98 pour, 26 contre, 31 abstentions).
Amendements mis aux voix sur cet article (5)
- n° 79 rejeté Cet amendement du Gouvernement voulait supprimer la présomption de dommages liés au retrait-gonflement des argiles en cas d’arrêté, estimant qu’en faire porter la preuve à l’assureur allongerait les délais d’indemnisation et renchérirait les primes.
- n° 61 Mme Rousseau ECOLO adopté L’exigence d’une étude « de type G5 », jugée non législative, est remplacée par une formulation décrivant son objet : vérifier que les fondations des constructions sont adaptées aux caractéristiques du sol.
- n° 62 Mme Rousseau ECOLO rejeté De même présenté comme rédactionnel, cet amendement aurait substitué, à la mention du label agréé « Expert retrait-gonflement des argiles » dit « Expert RGA », la formule plus générale d’« un label certifiant ».
- n° 63 Mme Rousseau ECOLO rejeté Présenté comme rédactionnel par son autrice, cet amendement aurait remplacé, s’agissant du retrait-gonflement des argiles, la mention du label agréé « Entreprise de remise en état RGA » par celle d’« un label certifiant ».
- n° 23 M. Mathieu rejeté Cet amendement voulait supprimer l’obligation, pour les sinistrés de mouvements de terrain liés à la sécheresse, d’affecter leur indemnité d’assurance à la seule réparation des dommages, afin de les laisser libres de reconstruire ailleurs.
Article 2 quaterart. adopté Impose au Gouvernement un rapport au Parlement sous 6 mois évaluant, en dépenses publiques et taux de recours, l'allongement du délai de déclaration d'un sinistre en catastrophe naturelle. 5amendements
Impose au Gouvernement un rapport au Parlement sous 6 mois évaluant, en dépenses publiques et taux de recours, l'allongement du délai de déclaration d'un sinistre en catastrophe naturelle.
Vote sur l'article : adopté(98 pour, 26 contre, 31 abstentions).
Amendements mis aux voix sur cet article (5)
- n° 79 rejeté Cet amendement du Gouvernement voulait supprimer la présomption de dommages liés au retrait-gonflement des argiles en cas d’arrêté, estimant qu’en faire porter la preuve à l’assureur allongerait les délais d’indemnisation et renchérirait les primes.
- n° 61 Mme Rousseau ECOLO adopté L’exigence d’une étude « de type G5 », jugée non législative, est remplacée par une formulation décrivant son objet : vérifier que les fondations des constructions sont adaptées aux caractéristiques du sol.
- n° 62 Mme Rousseau ECOLO rejeté De même présenté comme rédactionnel, cet amendement aurait substitué, à la mention du label agréé « Expert retrait-gonflement des argiles » dit « Expert RGA », la formule plus générale d’« un label certifiant ».
- n° 63 Mme Rousseau ECOLO rejeté Présenté comme rédactionnel par son autrice, cet amendement aurait remplacé, s’agissant du retrait-gonflement des argiles, la mention du label agréé « Entreprise de remise en état RGA » par celle d’« un label certifiant ».
- n° 23 M. Mathieu rejeté Cet amendement voulait supprimer l’obligation, pour les sinistrés de mouvements de terrain liés à la sécheresse, d’affecter leur indemnité d’assurance à la seule réparation des dommages, afin de les laisser libres de reconstruire ailleurs.
Article 2 quinquiesart. adopté Impose au Gouvernement un rapport au Parlement sous 2 mois sur la prévention du risque de sécheresse-réhydratation des sols, avec un plan de protection des immeubles à risque. 10 com. / 1 séance
Impose au Gouvernement un rapport au Parlement sous 2 mois sur la prévention du risque de sécheresse-réhydratation des sols, avec un plan de protection des immeubles à risque.
1 amendement déposé sur cet article : 1 en séance, dont 1 adopté.
Vote sur l'article : adopté(98 pour, 26 contre, 31 abstentions).
Amendements mis aux voix sur cet article (5)
- n° 79 rejeté Cet amendement du Gouvernement voulait supprimer la présomption de dommages liés au retrait-gonflement des argiles en cas d’arrêté, estimant qu’en faire porter la preuve à l’assureur allongerait les délais d’indemnisation et renchérirait les primes.
- n° 61 Mme Rousseau ECOLO adopté L’exigence d’une étude « de type G5 », jugée non législative, est remplacée par une formulation décrivant son objet : vérifier que les fondations des constructions sont adaptées aux caractéristiques du sol.
- n° 62 Mme Rousseau ECOLO rejeté De même présenté comme rédactionnel, cet amendement aurait substitué, à la mention du label agréé « Expert retrait-gonflement des argiles » dit « Expert RGA », la formule plus générale d’« un label certifiant ».
- n° 63 Mme Rousseau ECOLO rejeté Présenté comme rédactionnel par son autrice, cet amendement aurait remplacé, s’agissant du retrait-gonflement des argiles, la mention du label agréé « Entreprise de remise en état RGA » par celle d’« un label certifiant ».
- n° 23 M. Mathieu rejeté Cet amendement voulait supprimer l’obligation, pour les sinistrés de mouvements de terrain liés à la sécheresse, d’affecter leur indemnité d’assurance à la seule réparation des dommages, afin de les laisser libres de reconstruire ailleurs.
Article 2 sexiesart. adopté Impose au Gouvernement un rapport au Parlement sous 6 mois sur l'opportunité d'élargir les recours des sinistrés et des élus locaux contre l'État et les assureurs. 20 com. / 2 séance
Impose au Gouvernement un rapport au Parlement sous 6 mois sur l'opportunité d'élargir les recours des sinistrés et des élus locaux contre l'État et les assureurs.
2 amendements déposés sur cet article : 2 en séance, dont 1 adopté.
Vote sur l'article : adopté(98 pour, 26 contre, 31 abstentions).
Amendements mis aux voix sur cet article (5)
- n° 79 rejeté Cet amendement du Gouvernement voulait supprimer la présomption de dommages liés au retrait-gonflement des argiles en cas d’arrêté, estimant qu’en faire porter la preuve à l’assureur allongerait les délais d’indemnisation et renchérirait les primes.
- n° 61 Mme Rousseau ECOLO adopté L’exigence d’une étude « de type G5 », jugée non législative, est remplacée par une formulation décrivant son objet : vérifier que les fondations des constructions sont adaptées aux caractéristiques du sol.
- n° 62 Mme Rousseau ECOLO rejeté De même présenté comme rédactionnel, cet amendement aurait substitué, à la mention du label agréé « Expert retrait-gonflement des argiles » dit « Expert RGA », la formule plus générale d’« un label certifiant ».
- n° 63 Mme Rousseau ECOLO rejeté Présenté comme rédactionnel par son autrice, cet amendement aurait remplacé, s’agissant du retrait-gonflement des argiles, la mention du label agréé « Entreprise de remise en état RGA » par celle d’« un label certifiant ».
- n° 23 M. Mathieu rejeté Cet amendement voulait supprimer l’obligation, pour les sinistrés de mouvements de terrain liés à la sécheresse, d’affecter leur indemnité d’assurance à la seule réparation des dommages, afin de les laisser libres de reconstruire ailleurs.
Article 2 septiesart. adopté Impose au Gouvernement un rapport au Parlement, d'ici le 31 août 2023, sur l'opportunité de financer par le fonds Barnier des expérimentations de prévention du retrait-gonflement de l'argile. 10 com. / 1 séance
Impose au Gouvernement un rapport au Parlement, d'ici le 31 août 2023, sur l'opportunité de financer par le fonds Barnier des expérimentations de prévention du retrait-gonflement de l'argile.
1 amendement déposé sur cet article : 1 en séance.
Vote sur l'article : adopté(98 pour, 26 contre, 31 abstentions).
Amendements mis aux voix sur cet article (5)
- n° 79 rejeté Cet amendement du Gouvernement voulait supprimer la présomption de dommages liés au retrait-gonflement des argiles en cas d’arrêté, estimant qu’en faire porter la preuve à l’assureur allongerait les délais d’indemnisation et renchérirait les primes.
- n° 61 Mme Rousseau ECOLO adopté L’exigence d’une étude « de type G5 », jugée non législative, est remplacée par une formulation décrivant son objet : vérifier que les fondations des constructions sont adaptées aux caractéristiques du sol.
- n° 62 Mme Rousseau ECOLO rejeté De même présenté comme rédactionnel, cet amendement aurait substitué, à la mention du label agréé « Expert retrait-gonflement des argiles » dit « Expert RGA », la formule plus générale d’« un label certifiant ».
- n° 63 Mme Rousseau ECOLO rejeté Présenté comme rédactionnel par son autrice, cet amendement aurait remplacé, s’agissant du retrait-gonflement des argiles, la mention du label agréé « Entreprise de remise en état RGA » par celle d’« un label certifiant ».
- n° 23 M. Mathieu rejeté Cet amendement voulait supprimer l’obligation, pour les sinistrés de mouvements de terrain liés à la sécheresse, d’affecter leur indemnité d’assurance à la seule réparation des dommages, afin de les laisser libres de reconstruire ailleurs.
Article 2 octiesart. adopté Impose au Gouvernement un rapport, sous 6 mois, sur les possibilités de perfectionner le critère météorologique de catastrophe naturelle pour le retrait-gonflement des argiles. 5amendements
Impose au Gouvernement un rapport, sous 6 mois, sur les possibilités de perfectionner le critère météorologique de catastrophe naturelle pour le retrait-gonflement des argiles.
Vote sur l'article : adopté(98 pour, 26 contre, 31 abstentions).
Amendements mis aux voix sur cet article (5)
- n° 79 rejeté Cet amendement du Gouvernement voulait supprimer la présomption de dommages liés au retrait-gonflement des argiles en cas d’arrêté, estimant qu’en faire porter la preuve à l’assureur allongerait les délais d’indemnisation et renchérirait les primes.
- n° 61 Mme Rousseau ECOLO adopté L’exigence d’une étude « de type G5 », jugée non législative, est remplacée par une formulation décrivant son objet : vérifier que les fondations des constructions sont adaptées aux caractéristiques du sol.
- n° 62 Mme Rousseau ECOLO rejeté De même présenté comme rédactionnel, cet amendement aurait substitué, à la mention du label agréé « Expert retrait-gonflement des argiles » dit « Expert RGA », la formule plus générale d’« un label certifiant ».
- n° 63 Mme Rousseau ECOLO rejeté Présenté comme rédactionnel par son autrice, cet amendement aurait remplacé, s’agissant du retrait-gonflement des argiles, la mention du label agréé « Entreprise de remise en état RGA » par celle d’« un label certifiant ».
- n° 23 M. Mathieu rejeté Cet amendement voulait supprimer l’obligation, pour les sinistrés de mouvements de terrain liés à la sécheresse, d’affecter leur indemnité d’assurance à la seule réparation des dommages, afin de les laisser libres de reconstruire ailleurs.
Article 2 noniesart. adopté Impose au Gouvernement un rapport au Parlement sous 6 mois sur les critères de catastrophe naturelle des mouvements de terrain dus à la sécheresse-réhydratation des sols. 5amendements
Impose au Gouvernement un rapport au Parlement sous 6 mois sur les critères de catastrophe naturelle des mouvements de terrain dus à la sécheresse-réhydratation des sols.
Vote sur l'article : adopté(98 pour, 26 contre, 31 abstentions).
Amendements mis aux voix sur cet article (5)
- n° 79 rejeté Cet amendement du Gouvernement voulait supprimer la présomption de dommages liés au retrait-gonflement des argiles en cas d’arrêté, estimant qu’en faire porter la preuve à l’assureur allongerait les délais d’indemnisation et renchérirait les primes.
- n° 61 Mme Rousseau ECOLO adopté L’exigence d’une étude « de type G5 », jugée non législative, est remplacée par une formulation décrivant son objet : vérifier que les fondations des constructions sont adaptées aux caractéristiques du sol.
- n° 62 Mme Rousseau ECOLO rejeté De même présenté comme rédactionnel, cet amendement aurait substitué, à la mention du label agréé « Expert retrait-gonflement des argiles » dit « Expert RGA », la formule plus générale d’« un label certifiant ».
- n° 63 Mme Rousseau ECOLO rejeté Présenté comme rédactionnel par son autrice, cet amendement aurait remplacé, s’agissant du retrait-gonflement des argiles, la mention du label agréé « Entreprise de remise en état RGA » par celle d’« un label certifiant ».
- n° 23 M. Mathieu rejeté Cet amendement voulait supprimer l’obligation, pour les sinistrés de mouvements de terrain liés à la sécheresse, d’affecter leur indemnité d’assurance à la seule réparation des dommages, afin de les laisser libres de reconstruire ailleurs.
Article 3non mis aux voix Compense la charge pour l'État de la présente loi par une taxe additionnelle à l'accise sur les tabacs.
Compense la charge pour l'État de la présente loi par une taxe additionnelle à l'accise sur les tabacs.
Articles du texte adopté et votes internes : données officielles de l'Assemblée nationale. Les résumés d'articles et de chaque amendement sont rédigés à partir du texte, puis vérifiés.