Amendement n° 74 · ART. PREMIER, déposé par Mme Marsaud RE +167 cosignataires.
L'essentiel : L’article premier, consacré au retrait-gonflement des argiles, aurait été supprimé par cet amendement, son autrice jugeant ces dispositions de nature réglementaire et appelant une réflexion plus approfondie avec Météo-France et le BRGM.
Texte exact de l'amendement
Supprimer cet article.
Exposé des motifs de l'auteur·rice
Les dispositions contenues dans cet article ne relèvent pas du domaine de la loi, mais du domaine réglementaire. Au-delà de leur caractère réglementaire, ces dispositions abordent des sujets majeurs aux enjeux juridiques et techniques complexes et appellent une réflexion plus approfondie notamment avec Météo France et le BRGM (prise en compte de la phase de gonflement, annualisation du critère etc.)
Texte officiel de l'amendement (open data de l'Assemblée nationale).
Le parcours du texte parent
Ce vote ne portait que sur un amendement (son sort est en haut de la carte) ; voici le parcours du texte entier auquel il se rattache.
- 21 février 2023 Dépôt du texte Assemblée entrée au Parlement
- 6 avril 2023 1re lecture Assemblée Adopté
- 30 mai 2024 1re lecture Sénat Rejeté
- à venir Conseil constitutionnel saisine possible
- à venir Promulgation
La chaîne est affichée en entier jusqu'à la promulgation ; les étapes encore incertaines sont marquées possibles.
Le texte
Ce vote porte sur un amendement ou un article du texte(L'Assemblée nationale n'a pas adopté). En voici l'enjeu d'ensemble :
Le texte propose d’intégrer dans le code des assurances des dispositions permettant de prendre en compte des mesures de mesure de l’humidité du sol pour évaluer les dommages liés au retrait-gonflement des argiles. Il prévoit également que, lorsqu’une sécheresse est déclarée catastrophe naturelle, les dommages liés à ce phénomène puissent être indemnisés de manière cumulative. Enfin, il institue une taxe additionnelle sur le tabac pour compenser l’État dans le cadre de ces mesures.
Le texte d'ensemble en détail (résumé complet, travaux, votes liés)
Comprendre les votes
Comment chaque groupe a voté
| Groupe | Pour | Contre | Abstention |
|---|---|---|---|
| La France insoumise - Nouvelle Union Populaire écologique et sociale | 0 | 32 | 0 |
| Gauche démocrate et républicaine - NUPES | 0 | 3 | 0 |
| Écologiste - NUPES | 0 | 22 | 0 |
| Socialistes et apparentés (membre de l’intergroupe NUPES) | 0 | 15 | 0 |
| Libertés, Indépendants, Outre-mer et Territoires | 0 | 3 | 0 |
| Démocrate (MoDem et Indépendants) | 7 | 0 | 7 |
| Renaissance | 68 | 0 | 0 |
| Horizons et apparentés | 4 | 0 | 0 |
| Les Républicains | 0 | 14 | 0 |
| Rassemblement National | 0 | 28 | 0 |
| Non inscrit | 0 | 1 | 0 |
Ce qui s'est dit sur cet amendement
Prises de parole lors de la discussion de l'amendement no 74 en séance (Indemnisation des dégâts causés par le retrait-gonflement de l’argile), reprises telles quelles du compte rendu intégral officiel, dans l'ordre où elles ont été prononcées. L'amendement n'est pas toujours défendu par la personne qui l'a déposé.
« Je répète que nous souhaitons être constructifs. Si l’amendement vise à supprimer l’article 1 er , c’est parce que nous voulons une loi claire et intelligible pour nos concitoyens. Tous les jours, en circonscription, nous en rencontrons qui sont touchés par ces problèmes… […] …et c’est pourquoi Sandrine Rousseau et moi avons rédigé sur le sujet un rapport, que je vous invite vivement à lire. Plusieurs arguments plaident en faveur de la suppression de l’article. D’abord, son manque de clarté juridique aura des conséquences désastreuses pour les assurés. Par exemple, l’alinéa 2 tend à modifier l’article L. »
« L’article 1 er permet que l’état de catastrophe naturelle soit évalué à l’aune de la variation de l’humidité des sols, et non en fonction de la seule mesure du niveau d’humidité, qui est un indicateur statique. En outre, il réduit de vingt-cinq à cinq ans la durée de retour du critère météorologique – mais à la suite à nos débats en commission, j’ai déposé un amendement visant à l’établir à dix ans. Enfin, il prévoit que l’arrêté de reconnaissance de l’état de catastrophe naturelle ne puisse couvrir une période inférieure à douze mois. […] Nous nous contentons de reprendre vos termes pour essayer d’avancer. Avis défavorable sur l’amendement n o 74. »
« Madame la rapporteure, vous avez rédigé, avec la première signataire de l’amendement, un rapport d’information sur l’évaluation de la prise en compte du retrait-gonflement des argiles, présenté dans le cadre des travaux du CEC. En toute logique, à la suite de ce rapport, vous auriez dû engager un travail transpartisan de rédaction de la proposition de loi. […] C’est, par exemple, ce qui a été fait pour la proposition de loi visant à lutter contre les arnaques et les dérives des influenceurs sur les réseaux sociaux, ou encore de celle relative au régime juridique des actions de groupes, qui ont toutes deux été adoptées – parfois même contre l’avis du Gouvernement. »
« Tout d’abord, je remercie M. le ministre délégué pour ses conseils au Parlement sur la bonne manière de légiférer et d’adopter un texte. Il se trouve que celui-ci a été adopté à une large majorité des groupes en commission. Ceux qui – si j’ai bien compris – s’apprêtent à voter contre s’étaient alors simplement abstenus, signe qu’ils étaient d’accord sur le fond. D’ailleurs, je n’entends personne contester l’urgence de la situation. […] Puis-je m’exprimer ? […] Personne ne conteste non plus l’importance du phénomène et le risque de le voir s’amplifier à l’avenir. Partant, plusieurs considérations : tout d’abord, le sujet mérite-t-il une loi ou pourrait-on se contenter de mesures réglementaire… »
« Nous connaissions les amendements de repli et les amendements d’appel : voici venus les amendements de diversion. Depuis tout à l’heure, les orateurs remercient – avec raison – Mme Rousseau pour avoir inscrit ce débat important à l’ordre du jour. Nous entendons répéter que la question est cruciale, qu’avec ces maisons qui craquent et qui s’effondrent, ce sont des vies entières qui s’écroulent. Et il y a toujours cette même question, inlassablement répétée depuis des mois, quel que soit le sujet, par des perroquets experts-comptables : qui va payer ? […] …et que leur maison peut craquer, tant que les petits sous des gros assureurs sont protégés ! »
« Madame Marsaud, on vous a entendu vous excuser d’avance auprès des habitants de votre circonscription de Charente-Maritime, mais vous allez surtout devoir leur rendre des comptes. […] Bon, dans votre département, disons. […] Il n’y a aucune méchanceté ni condescendance dans ma remarque : c’est simplement que j’avais cru entendre Charente-Maritime. Pardonnez-moi. Calmez-vous, ça va bien se passer ! Je trouve dommage de demander directement la suppression de cet article, dont nous aurions pu discuter ensemble sur le fond. […] Non : vous voulez le supprimer, justement pour que nous ne puissions pas en débattre ! Il serait préférable de laisser chacun défendre ses amendements, plutôt que de cher… »
16 autres prises de parole ont suivi dans cette discussion, à lire dans le compte rendu.
Ce qu'il s'est dit d'autre en séance 12 prises de parole de la discussion, reprises du compte rendu officiel
Premières prises de parole de la discussion de ce texte en séance (Indemnisation des dégâts causés par le retrait-gonflement de l’argile), reprises telles quelles du compte rendu intégral officiel : une par orateur·rice, dans l'ordre du compte rendu, sans sélection éditoriale.
« Il est des contes qui évoquent les mésaventures des habitants de maisons de paille, de bois ou de brique. Quand le souffle du loup sévit, certaines maisons volent en éclats. »
« Madame la rapporteure, vous avez raison de signaler que le retrait-gonflement de l’argile est un sujet majeur pour nos concitoyens et que nous ne pouvons rester sourds à leurs appels de détresse face à un phénomène – appelé à s’amplifier avec le dérèglement climatique – qui met leur propriété en pér… »
« La question que pose la proposition de loi de ma collègue Sandrine Rousseau est simple. Le dérèglement climatique est là. Les Françaises et les Français doivent faire face tous les jours à ses conséquences. »
« Des fissures aux enjeux simplement esthétiques, qui réduisent la valeur d’une maison, voire à l’interdiction d’y habiter compte tenu de la menace pesant sur le bâti, en passant par les travaux pouvant durer plusieurs mois, auxquels il faut ajouter la fatigue morale de voir le travail d’une vie se dé… »
« Le retrait-gonflement des argiles crée des fissures dans les murs porteurs et menace les bâtiments d’effondrement. Pour être indemnisés, les propriétaires doivent suivre une procédure longue, complexe et parfois inutile. »
« Face à l’accélération du nombre de bâtiments subissant les dommages dus au phénomène pernicieux du retrait-gonflement des argiles, – le fameux RGA, que nous connaissons tous, désormais –, de nombreux rapports parlementaires au Sénat et à l’Assemblée ont tenté depuis 2016 de remettre à plat le régime… »
« Nous sommes réunis pour débattre de la proposition de loi relative à une meilleure indemnisation des dégâts causés sur les biens immobiliers par le RGA, déposée par le groupe Écologiste-NUPES dans le cadre de sa journée d’initiative parlementaire. »
« Je veux vous parler d’une histoire, ou plutôt de millions de petites histoires. C’est l’histoire de personnes qui, après des années de dur labeur, contractent un crédit, remplissent de multiples formulaires, signent des actes notariés et, enfin, se voient remettre les clés de leur maison. »
« Les épisodes de catastrophes naturelles sont amenés à se multiplier dans les années à venir. Le phénomène de sécheresse-réhydratation ne fait, hélas, pas exception. »
« Je remercie tout d’abord Mme la rapporteure Sandrine Rousseau, ainsi que notre collègue Sandra Marsaud, qui ont toutes deux élaboré un rapport pour le CEC sur la prise en compte du retrait-gonflement des sols argileux dans un contexte de réchauffement climatique. »
« Il est des sujets, dans le débat politique français, qui ne recueillent pas toute l’attention qu’ils méritent. L’indemnisation du retrait-gonflement des argiles en fait partie. »
« Madame la rapporteure, votre groupe a choisi, dans le cadre de sa journée d’initiative parlementaire, de s’attaquer à un vrai sujet. Nous vous en remercions. »