Déposé, non adopté à ce jour Ce texte a été déposé le 21 février 2023. Il n'a pas été adopté à ce jour : ce n'est pas la loi.
Voir le vote sur ce texte 6 avril 2023 · adopté · 115 pour, 9 contre, 53 abstentionsAdoptée
Vote sur l'ensemble du texte le 6 avril 2023, à l'Assemblée nationale.
Proposition de loi ordinaireCe que change ce texte
L'enjeu en clair
Ce résumé décrit ce que le texte propose. Ce n'est pas le droit en vigueur.
Le texte vise à améliorer l'indemnisation des dommages immobiliers causés par le retrait-gonflement de l'argile. Il s'agit d'une proposition de loi présentée en première lecture.
Résumé rédigé hors ligne par un modèle de langage (en local). Il peut contenir des approximations : à recouper avec le texte officiel. Aucun modèle n'est appelé à l'affichage de la page.
Le vote : Adopté le 6 avril 2023 : 115 voix pour, 9 contre, 53 abstentions. Sept groupes ont voté pour et trois se sont abstenus.
Où en est ce texte ?
Le parcours du texte
- 21 février 2023 Dépôt du texte Assemblée entrée au Parlement
- 6 avril 2023 1re lecture Assemblée Adopté
- 30 mai 2024 1re lecture Sénat Rejeté
- à venir Conseil constitutionnel saisine possible
- à venir Promulgation
La chaîne est affichée en entier jusqu'à la promulgation ; les étapes encore incertaines sont marquées possibles.
Comprendre les votes
15 votesVotes de l'Assemblée sur ce texte (15)
Comment les groupes ont voté sur le scrutin décisif (l'ensemble de la proposition de loi visant à mieux indemniser les dégâts sur les biens immobiliers causés par le retrait-gonflement de l'argile (première lecture).). Cliquez une barre pour le détail nominatif.
PourContreAbstentionNon-votant N'a pas pris part au scrutin
- 6 avril 2023 l'ensemble de la proposition de loi visant à mieux indemniser les dégâts sur les biens immobiliers causés par le retrait-gonflement de l'argile (première lecture). 115 pour · 9 contre · 53 abst. Adopté
- 6 avril 2023 l'amendement de suppression n° 74 de Mme Marsaud à l'article premier de la proposition de loi visant à mieux indemniser les dégâts sur les biens immobiliers causés par le retrait-gonflement de l'argile (première lecture). 79 pour · 118 contre · 7 abst. Rejeté
- 6 avril 2023 l'amendement n° 58 de Mme Rousseau à l'article premier de la proposition de loi visant à mieux indemniser les dégâts sur les biens immobiliers causés par le retrait-gonflement de l'argile (première lecture). 70 pour · 73 contre · 3 abst. Rejeté
- 6 avril 2023 l'amendement n° 60 de Mme Rousseau à l'article premier de la proposition de loi visant à mieux indemniser les dégâts sur les biens immobiliers causés par le retrait-gonflement de l'argile (première lecture). 90 pour · 78 contre · 8 abst. Adopté
- 6 avril 2023 l'article premier de la proposition de loi visant à mieux indemniser les dégâts sur les biens immobiliers causés par le retrait-gonflement de l'argile (première lecture). 99 pour · 79 contre Adopté
- 6 avril 2023 l'amendement n° 49 de M. Berteloot après l'article premier de la proposition de loi visant à mieux indemniser les dégâts sur les biens immobiliers causés par le retrait-gonflement de l'argile (première lecture). 31 pour · 61 contre · 10 abst. Rejeté
- 6 avril 2023 l'amendement n° 68 de M. Philippe Brun après l'article premier de la proposition de loi visant à mieux indemniser les dégâts sur les biens immobiliers causés par le retrait-gonflement de l'argile (première lecture). 88 pour · 63 contre · 1 abst. Adopté
- 6 avril 2023 l'amendement n° 70 de M. Philippe Brun après l'article premier de la proposition de loi visant à mieux indemniser les dégâts sur les biens immobiliers causés par le retrait-gonflement de l'argile (première lecture). 91 pour · 67 contre Adopté
- 6 avril 2023 l'amendement n° 38 de M. Breton après l'article premier de la proposition de loi visant à mieux indemniser les dégâts sur les biens immobiliers causés par le retrait-gonflement de l'argile (première lecture). 66 pour · 55 contre · 20 abst. Adopté
- 6 avril 2023 l'amendement n° 79 du Gouvernement à l'article 2 de la proposition de loi visant à mieux indemniser les dégâts sur les biens immobiliers causés par le retrait-gonflement de l'argile (première lecture). 67 pour · 92 contre · 2 abst. Rejeté
- 6 avril 2023 l'amendement n° 61 de Mme Rousseau à l'article 2 de la proposition de loi visant à mieux indemniser les dégâts sur les biens immobiliers causés par le retrait-gonflement de l'argile (première lecture). 80 pour · 66 contre · 1 abst. Adopté
- 6 avril 2023 l'amendement n° 62 de Mme Rousseau à l'article 2 de la proposition de loi visant à mieux indemniser les dégâts sur les biens immobiliers causés par le retrait-gonflement de l'argile (première lecture). 59 pour · 61 contre · 23 abst. Rejeté
- 6 avril 2023 l'amendement n° 63 de Mme Rousseau à l'article 2 de la proposition de loi visant à mieux indemniser les dégâts sur les biens immobiliers causés par le retrait-gonflement de l'argile (première lecture). 62 pour · 65 contre · 27 abst. Rejeté
- 6 avril 2023 l'article 2 de la proposition de loi visant à mieux indemniser les dégâts sur les biens immobiliers causés par le retrait-gonflement de l'argile (première lecture). 98 pour · 26 contre · 31 abst. Adopté
- 6 avril 2023 l'amendement n° 23 de M. Mathieu à l'article 2 bis de la proposition de loi visant à mieux indemniser les dégâts sur les biens immobiliers causés par le retrait-gonflement de l'argile (première lecture). 29 pour · 84 contre · 39 abst. Rejeté
Comprendre le vote
L'Assemblée nationale a adopté, le 6 avril 2023, une proposition de loi visant à améliorer l'indemnisation des dégâts immobiliers causés par le retrait-gonflement de l'argile. Le texte a reçu le soutien de plusieurs groupes parlementaires, notamment RN, LFI-NUPES, LR, SOC et ECOLO, qui se sont prononcés pour. Les groupes RE et DEM se sont abstenus. Le vote, adopté à la majorité, reflète un consensus large sur l'importance de mieux protéger les propriétaires confrontés à ce phénomène naturel.
Le texte en détails
Dispositions du texte
Exposé des motifs (extrait du PDF officiel)
MESDAMES, MESSIEURS, Aujourd’hui, en France, les conséquences du changement climatique sont tangibles, concrètes et parfois, déjà, dramatiques. Incendies, sécheresses ou tempêtes, peu importe la forme, chacune et chacun voit le monde changer, voire s’effondrer. 2022 a été l’année de tous les records en France. D es chaleurs encore jamais enregistrées jusqu’alors, d’intenses et nombreux incendies ont entraîné la perte de plus de 65 000 hectares, et surtout un assèchement de la ressource en eau dans les sols, aboutissant, dans de nombreuses villes, à des restrictions d’usage. Les prévisions des scientifiques sont formelles : ce n’est que le début. La France sera exposée à des sécheresses et des inondations d’ampleur grandissante et de plus en plus fréquentes. Pour de nombreux Français et Françaises, les impacts sont perceptibles car ils affectent immédiatement leur environnement, leurs conditions de vie, mais aussi leur lieu d’habitation. C’est le cas en particulier des propriétaires de maisons fissurées sous l’effet du phénomène de retrait et gonflement des argiles (RGA). Ce phénomène, dont les conséquences désastreuses ont été mises en lumière par l’émission Cash Investigation, se caractérise par des mouvements alternatifs des sols argileux selon la variation de la teneur en eaux dans les sols : tantôt les argiles se rétractent et se fracturent en cas de sécheresse, tantôt elles se gonflent sous l’effet de l’accumula tion en eau en cas de forte pluviométrie. Ces retraits et g…
Articles (3 extrait·s du texte)
- Article 1er Après le quatrième alinéa de l’article L. 125-1 du code des assurances, sont insérés trois alinéas ainsi rédigés : « L’arrêté interministériel mentionné au quatrième alinéa du présent article est pris notamment sur le fondement de mesures des variations d’humidité du sol prises sur le terrain, pour caractériser le cycle de retrait-gonflement des argiles sur les zones concernées. « La caractérisation de l’état de catastrophe naturelle de sécheresse se fait, selon une méthodologie dont les modalités sont définies par décret, par comparaison entre l’année considérée et les cinquante années qui la précèdent. Lorsque l’année considérée se classe entre le premier rang et le dixième rang des valeurs les plus basses de l’indic ateur d’humidité des sols superficiels, l’état de catastrophe naturelle de sécheresse est constaté. « Lorsque la zone géographique à laquelle s’appliqu e l’arrêté interministériel présente un risque de phénomènes d e retrait-gonflement des argiles, postérieurs à l’épisode de sécheresse, la durée d’application de l’arrêté ne peut être inférieure à un an. »…
- Article 2 Après l’article L. 125-2 du code des assurances, il est inséré un article L. 125-2-1 ainsi rédigé : « Art. L.125-2-1. – Lorsqu’une décision administrative constatant l’état de catastrophe naturelle de sécheresse est prise, l es dispositions suivantes s’appliquent cumulativement : « 1° Tout dommage, tel que défini au troisième alinéa de l’article L. 125-1, fait l’objet d’une présomption réfragable selon laquelle ledit dommage a pour cause déterminante des mouvements de terrain différentiels consécutifs à la sécheresse et à la réhydratation des sols, caractérisant le phénomène de retrait-gonflement des argiles ; « 2° Afin de déterminer la cause des dommages, l’as sureur est tenu de faire réaliser une expertise, dans des conditions définies par arrêté ministériel, sur la base d’une étude de sols visant spécifiquement à déterminer les sinistres liés à la sècheresse qui permette d’établir si la nature du sol et les variations d’humidité constituent le facteur déclenchant du sinistre constaté. « L’aggravation d’une fissure est considérée comme un événement nouveau, nonobstant l’apparition antérieure de micr ofissures, ouvrant droit à indemnisation si l’aggravation de la fissure est apparue pendant la période de reconnaissance de l’arrêté catastrophe naturelle de sécheresse. »…
- Article 3 Compense la charge pour l'État par la création d'une taxe additionnelle à l'accise sur les tabacs. La charge pour l’État est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur le s tabacs prévue au chapitre IV du titre I er du livre III du code des impositions sur les biens et services.
Source : PDF officiel AN ↗ · extraction automatique, peut contenir des artefacts de mise en page.
Le travail en commission
Rapporteur·e de ce texte, désigné·e par la commission pour l'examiner et le présenter :
Commission : Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire
En amont de la séance publique, ce texte a fait l'objet de 60 amendements examinés en commission (Finances), dont 22 adoptés. C'est l'étape, souvent décisive, où le texte est retravaillé avant les votes en séance.
Les amendements déposés
138 amendements ont été déposés sur ce texte (60 en commission, 78 en séance publique). C'est là que le texte se façonne, avant les votes solennels.
- 36 Adoptés
- 21 Rejetés
- 10 Devenus sans objet
- 15 Non défendus
- 19 Retirés
- 29 Irrecevables (article 40)
- 8 Irrecevables (autres motifs)
Seuls les amendements adoptés et rejetés ont été mis aux voix. Les autres ont été retirés, déclarés irrecevables, rendus sans objet par une adoption antérieure, non défendus, ou pas encore examinés.
Examinés par : Séance publique · Commission des finances
Avant l'article premier 2 amendements 1 adopté
Article premier 32 amendements 8 adoptés
- n° 1 M. Charles de Courson LIOT Devenu sans objet
- n° CF2 M. Jean-Philippe Ardouin RE Retiré
- n° 2 M. Charles de Courson LIOT Devenu sans objet
- n° CF3 M. Jean-Philippe Ardouin RE Retiré
- n° CF4 M. Jean-Philippe Ardouin RE Retiré
- n° CF13 M. Charles de Courson LIOT Déclaré irrecevable (article 40)
- n° 14 M. Jean-Luc Warsmann LIOT Non défendu
- n° CF15 M. Charles de Courson LIOT Rejeté
- n° CF16 M. Charles de Courson LIOT Déclaré irrecevable (article 40)
- n° 16 M. Jean-Luc Warsmann LIOT Non défendu
- n° CF17 M. Charles de Courson LIOT Déclaré irrecevable (article 40)
- n° CF18 M. Frédéric Mathieu LFI-NUPES Déclaré irrecevable (article 40)
- n° CF25 Mme Véronique Louwagie LR Retiré
- n° 28 Mme Véronique Louwagie LR Devenu sans objet
- n° 29 Mme Véronique Louwagie LR Retiré
- n° 30 Mme Véronique Louwagie LR Adopté
- n° CF38 Mme Sandra Marsaud RE Rejeté
- n° CF39 Mme Sandra Marsaud RE Retiré
- n° 40 M. Jean-Philippe Ardouin RE Non défendu
- n° 41 M. Jean-Philippe Ardouin RE Non défendu
- n° CF43 Mme Sandrine Rousseau ECOLO Adopté
- n° CF44 Mme Sandrine Rousseau ECOLO Adopté
- n° 48 M. Jean-Philippe Ardouin RE Non défendu
- n° CF54 Mme Sandrine Rousseau ECOLO Adopté
- n° CF55 Mme Sandrine Rousseau ECOLO Rejeté
- n° CF56 Mme Sandrine Rousseau ECOLO Adopté
- n° CF58 Mme Sandrine Rousseau ECOLO Adopté
- n° 58 Mme Sandrine Rousseau ECOLO Rejeté scrutin public
- n° 59 Mme Sandrine Rousseau ECOLO Devenu sans objet
- n° CF60 M. Charles de Courson LIOT Adopté
- n° 60 Mme Sandrine Rousseau ECOLO Adopté scrutin public
- n° 74 Mme Sandra Marsaud RE Rejeté scrutin public
Après l'article premier 41 amendements 5 adoptés
- n° 4 M. Patrick Hetzel LR Déclaré irrecevable (article 40)
- n° CF5 M. Jean-Philippe Ardouin RE Retiré
- n° CF6 M. Jean-Philippe Ardouin RE Retiré
- n° 6 M. Yannick Monnet GDR-NUPES Déclaré irrecevable (article 40)
- n° CF7 M. Jean-Philippe Ardouin RE Retiré
- n° CF8 M. Jean-Philippe Ardouin RE Retiré
- n° CF9 M. Jean-Philippe Ardouin RE Retiré
- n° CF19 Mme Élise Leboucher LFI-NUPES Déclaré irrecevable (article 40)
- n° 19 M. Fabien Di Filippo LR Déclaré irrecevable (article 40)
- n° 20 M. Fabien Di Filippo LR Déclaré irrecevable (article 40)
- n° 21 M. Frédéric Mathieu LFI-NUPES Déclaré irrecevable (article 40)
- n° CF29 M. Pierrick Berteloot RN Déclaré irrecevable (article 40)
- n° CF30 M. Pierrick Berteloot RN Déclaré irrecevable (article 40)
- n° CF31 M. Pierrick Berteloot RN Rejeté
- n° CF32 M. Pierrick Berteloot RN Déclaré irrecevable (article 40)
- n° CF33 M. Pierrick Berteloot RN Rejeté
- n° 33 M. Philippe Brun SOC Devenu sans objet
- n° CF34 M. Pierrick Berteloot RN Déclaré irrecevable (article 40)
- n° CF35 M. Pierrick Berteloot RN Déclaré irrecevable (article 40)
- n° 35 M. Xavier Breton LR Déclaré irrecevable (article 40)
- n° 36 M. Xavier Breton LR Adopté
- n° 37 M. Xavier Breton LR Adopté
- n° 38 M. Xavier Breton LR Adopté scrutin public
- n° 42 M. Jean-Philippe Ardouin RE Non défendu
- n° 43 M. Jean-Philippe Ardouin RE Non défendu
- n° 44 M. Jean-Philippe Ardouin RE Non défendu
- n° 45 M. Jean-Philippe Ardouin RE Non défendu
- n° 46 M. Jean-Philippe Ardouin RE Non défendu
- n° 49 M. Pierrick Berteloot RN Rejeté scrutin public
- n° 50 M. Pierrick Berteloot RN Devenu sans objet
- n° 52 M. Pierrick Berteloot RN Déclaré irrecevable (article 40)
- n° 53 M. Pierrick Berteloot RN Déclaré irrecevable (article 40)
- n° 54 M. Pierrick Berteloot RN Déclaré irrecevable (article 40)
- n° 55 M. Pierrick Berteloot RN Déclaré irrecevable (article 40)
- n° 56 M. Pierrick Berteloot RN Déclaré irrecevable
- n° 57 M. Pierrick Berteloot RN Déclaré irrecevable (article 40)
- n° 68 M. Philippe Brun SOC Adopté scrutin public
- n° 70 M. Philippe Brun SOC Adopté scrutin public
- n° 72 (Rect) M. Philippe Brun SOC Retiré
- n° 73 (Rect) M. Philippe Brun SOC Retiré
- n° 81 M. Pierrick Berteloot RN Rejeté
Article 2 29 amendements 10 adoptés
- n° 8 M. Nicolas Ray LR Rejeté
- n° CF10 M. Jean-Philippe Ardouin RE Retiré
- n° 10 M. Richard Ramos DEM Adopté
- n° CF11 M. Jean-Philippe Ardouin RE Retiré
- n° 12 M. Richard Ramos DEM Rejeté
- n° CF20 M. Frédéric Mathieu LFI-NUPES Devenu sans objet
- n° CF21 Mme Élise Leboucher LFI-NUPES Retiré
- n° 22 Mme Élise Leboucher LFI-NUPES Rejeté
- n° 34 M. Philippe Brun SOC Devenu sans objet
- n° CF37 M. Pierrick Berteloot RN Rejeté
- n° CF45 Mme Sandrine Rousseau ECOLO Adopté
- n° CF46 Mme Sandrine Rousseau ECOLO Adopté
- n° CF47 Mme Sandrine Rousseau ECOLO Adopté
- n° 47 M. Jean-Philippe Ardouin RE Non défendu
- n° CF48 Mme Sandrine Rousseau ECOLO Adopté
- n° CF49 Mme Sandrine Rousseau ECOLO Adopté
- n° CF50 Mme Sandrine Rousseau ECOLO Adopté
- n° CF51 Mme Sandrine Rousseau ECOLO Adopté
- n° 51 M. Pierrick Berteloot RN Devenu sans objet
- n° CF52 Mme Sandrine Rousseau ECOLO Adopté
- n° 61 Mme Sandrine Rousseau ECOLO Adopté scrutin public
- n° 62 Mme Sandrine Rousseau ECOLO Rejeté scrutin public
- n° 63 Mme Sandrine Rousseau ECOLO Rejeté scrutin public
- n° 71 M. Philippe Brun SOC Devenu sans objet
- n° 75 Mme Sandra Marsaud RE Retiré
- n° 77 Le Gouvernement Rejeté
- n° 78 Le Gouvernement Rejeté
- n° 79 Le Gouvernement Rejeté scrutin public
- n° 80 Le Gouvernement Déclaré irrecevable
Article 2 bis 1 amendement
- n° 23 M. Frédéric Mathieu LFI-NUPES Rejeté scrutin public
Article 2 ter 2 amendements 1 adopté
Article 2 quinquies 1 amendement 1 adopté
- n° 26 Mme Élise Leboucher LFI-NUPES Adopté
Article 2 sexies 2 amendements 1 adopté
Article 2 septies 1 amendement
- n° 15 M. Jean-Luc Warsmann LIOT Non défendu
Après l'article 2 20 amendements 7 adoptés
- n° CF1 M. Fabien Di Filippo LR Adopté
- n° 7 M. Yannick Monnet GDR-NUPES Déclaré irrecevable (article 40)
- n° CF12 M. Jean-Philippe Ardouin RE Retiré
- n° CF14 M. Michel Castellani LIOT Adopté
- n° 18 M. Fabien Di Filippo LR Déclaré irrecevable (article 40)
- n° CF22 M. Frédéric Mathieu LFI-NUPES Retiré
- n° CF23 Mme Élise Leboucher LFI-NUPES Déclaré irrecevable (article 40)
- n° CF24 M. Frédéric Mathieu LFI-NUPES Rejeté
- n° 24 Mme Élise Leboucher LFI-NUPES Déclaré irrecevable (article 40)
- n° CF26 Mme Véronique Louwagie LR Déclaré irrecevable (article 40)
- n° CF27 Mme Véronique Louwagie LR Adopté
- n° CF36 M. Pierrick Berteloot RN Déclaré irrecevable
- n° CF40 Mme Sandra Marsaud RE Adopté
- n° CF41 M. Romain Baubry RN Déclaré irrecevable
- n° CF53 Mme Sandrine Rousseau ECOLO Adopté
- n° CF57 Mme Sandrine Rousseau ECOLO Adopté
- n° CF59 M. Charles de Courson LIOT Adopté
- n° 66 M. Pierrick Berteloot RN Déclaré irrecevable (article 40)
- n° 67 M. Pierrick Berteloot RN Déclaré irrecevable (article 40)
- n° 69 M. Pierrick Berteloot RN Déclaré irrecevable (article 40)
Après l'article 2 septies 6 amendements 2 adoptés
Après l'article 3 1 amendement
- n° 31 Mme Emmanuelle Ménard NI Déclaré irrecevable
Source : open data de l'Assemblée nationale (jeu « Amendements »). Chaque amendement a sa fiche, qui dit s'il a été mis aux voix et par quel organe.
Votes sur les amendements (12)
- 6 avril 2023 l'amendement de suppression n° 74 de Mme Marsaud à l'article premier de la proposition de loi visant à mieux indemniser les dégâts sur les biens immobiliers causés par le retrait-gonflement de l'argile (première lecture). 79 pour · 118 contre Rejeté
- 6 avril 2023 l'amendement n° 58 de Mme Rousseau à l'article premier de la proposition de loi visant à mieux indemniser les dégâts sur les biens immobiliers causés par le retrait-gonflement de l'argile (première lecture). 70 pour · 73 contre Rejeté
- 6 avril 2023 l'amendement n° 60 de Mme Rousseau à l'article premier de la proposition de loi visant à mieux indemniser les dégâts sur les biens immobiliers causés par le retrait-gonflement de l'argile (première lecture). 90 pour · 78 contre Adopté
- 6 avril 2023 l'amendement n° 49 de M. Berteloot après l'article premier de la proposition de loi visant à mieux indemniser les dégâts sur les biens immobiliers causés par le retrait-gonflement de l'argile (première lecture). 31 pour · 61 contre Rejeté
- 6 avril 2023 l'amendement n° 68 de M. Philippe Brun après l'article premier de la proposition de loi visant à mieux indemniser les dégâts sur les biens immobiliers causés par le retrait-gonflement de l'argile (première lecture). 88 pour · 63 contre Adopté
- 6 avril 2023 l'amendement n° 70 de M. Philippe Brun après l'article premier de la proposition de loi visant à mieux indemniser les dégâts sur les biens immobiliers causés par le retrait-gonflement de l'argile (première lecture). 91 pour · 67 contre Adopté
- 6 avril 2023 l'amendement n° 38 de M. Breton après l'article premier de la proposition de loi visant à mieux indemniser les dégâts sur les biens immobiliers causés par le retrait-gonflement de l'argile (première lecture). 66 pour · 55 contre Adopté
- 6 avril 2023 l'amendement n° 79 du Gouvernement à l'article 2 de la proposition de loi visant à mieux indemniser les dégâts sur les biens immobiliers causés par le retrait-gonflement de l'argile (première lecture). 67 pour · 92 contre Rejeté
- 6 avril 2023 l'amendement n° 61 de Mme Rousseau à l'article 2 de la proposition de loi visant à mieux indemniser les dégâts sur les biens immobiliers causés par le retrait-gonflement de l'argile (première lecture). 80 pour · 66 contre Adopté
- 6 avril 2023 l'amendement n° 62 de Mme Rousseau à l'article 2 de la proposition de loi visant à mieux indemniser les dégâts sur les biens immobiliers causés par le retrait-gonflement de l'argile (première lecture). 59 pour · 61 contre Rejeté
- 6 avril 2023 l'amendement n° 63 de Mme Rousseau à l'article 2 de la proposition de loi visant à mieux indemniser les dégâts sur les biens immobiliers causés par le retrait-gonflement de l'argile (première lecture). 62 pour · 65 contre Rejeté
- 6 avril 2023 l'amendement n° 23 de M. Mathieu à l'article 2 bis de la proposition de loi visant à mieux indemniser les dégâts sur les biens immobiliers causés par le retrait-gonflement de l'argile (première lecture). 29 pour · 84 contre Rejeté
Pour aller plus loin
Cosignataires (21)
Christine ArrighiEcoSDelphine BathoEcoSJulien BayouEcoSLisa BellucoEcoSCyrielle ChatelainEcoSCharles FournierEcoSMarie-Charlotte GarinEcoSJérémie IordanoffEcoSHubert Julien-LaferrièreEcoSJulie LaernoesEcoSBenjamin Lucas-LundyEcoSFrancesca PasquiniEcoSSébastien PeytavieEcoSMarie PochonEcoSJean-Claude RauxEcoSSandra RegolEcoSEva SasEcoSSabrina SebaihiEcoSAurélien TachéEcoSSophie Taillé-PolianEcoSNicolas ThierryEcoS
Voir aussi
Fiche officielle sur assemblee-nationale.fr ↗ (texte intégral, amendements, comptes-rendus de commission)