Amendement n° CF27 de Mme Véronique Louwagie sur après l'article 2, insérer l'article suivant:

Adopté.

Ce que l'amendement propose

Au plus tard le 31 août 2023, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur l'opportunité de mobiliser le fonds de prévention des risques naturels majeurs, dit « fonds Barnier », pour financer les expérimentations de techniques de prévention du risque de retrait gonflement de l'argile en vue de leur généralisation.

L'exposé des motifs

Cet amendement des députés Les Républicains reprend une proposition du rapport d'information de la Sénatrice Christine Lavarde sur le financement du risque de retrait gonflement des argiles et de ses conséquences sur le bâti, et doit permettre de renforcer la prévention face à ce risque. La prévention étant actuellement l'angle mort de la politique publique de lutte contre les dégâts liés au retra… (extrait)