Amendement n° CF59 de M. Charles de Courson sur après l'article 2

Adopté.

Ce que l'amendement propose

Après le mot : « conséquences » insérer les mots : « , en termes de dépenses publiques et de taux de recours, ».

L'exposé des motifs

Ce sous-amendement fait suite à l’irrecevabilité d’un autre amendement demandant de porter de 10 à 30 jours le délai durant lequel les propriétaires peuvent solliciter les assureurs suite à la publication de l’arrêté interministériel. Par cette modification rédactionnelle, ce sous-amendement demande que le rapport se focalise sur le coût pour l’État qu’entraînerait un tel allongement du délai de d… (extrait)